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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 004
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 004)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S 4 L
Publiée LLoel 2026 0 és
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2026CC_02_004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à 18h30, le Conseil de En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire, sous - Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 28 janvier 2026
- Titulaires : 29
- Suppléants : 2
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants: 34
(29 titulaires — 1 suppléant - 4 pouvoirs)
TT À msun m Z=] un
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de là commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
- M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme
MASSON-SOULARD Catherine)
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le LÀ (O2 £a6e
ID : 085-249500563-20260203-2026CC_02_004-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- M, CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)
- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
OBJET : APPOBATION DE LA MODIFICATION NUMERO 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE NIEUL-SUR- | L'AUTISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération municipale 115/2025 du 2 juin 2025 adoptée par la commune de Rives-d'Autise, approuvant
l'engagement de prescrire la modification numéro2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur-l'Autise
conformément aux articles L153-36 et suivants et aux articles L153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme, et organisant les modalités de la concertation,
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification numéro2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur-l'Autise,
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées ou consultées (avis mis à enquête publique) et la réponse apportée à leurs observations dans une synthèse mise à enquête publique,
Vu l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 29 septembre 2025 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale,
Vu l'arrêté municipal numéro DIV 22 / 205 du 20 octobre 2025 mettant le projet de modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur-l'Autise à enquête publiques,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 12 novembre 2025 au 1er décembre 2025 inclus, et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 13 décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral numéro 2025-DCL-BICB-800 par lequel il est pris acte, à compter du 9 décembre 2025, du transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale,
Vu la délibération communautaire numéro 2025CC-12-192 du 16 décembre 2025 autorisant le Conseil
Communautaire à achever la procédure de modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur- l’Autise suite au transfert de la compétence, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le LM/02/2876 SLT
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant les motifs exposés et justifiés amenant à la modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de
Nieul-sur-l'Autise conformément à l'article L153-38 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que ces adaptations entrent bien dans le champ d'application de l'article L.153-41 du Code de
l'Urbanisme (procédure de modification de droit commun),
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne nécessitent aucune modification au dossier,
Considérant que les observations formulées par les Personnes Publiques consultées ne nécessitent aucune
modification au dossier,
Considérant l'avis favorable émis par la commune de Rives-d'Autise par délibération municipale 7/2026 du 12
janvier 2026 en vue de l'approbation de la modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur- l'Autise,
Considérant que le projet de modification tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être
approuvé conformément au Code de l'Urbanisme,
Étant précisé que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie de Rives-d'Autise {au niveau des deux mairies déléguées de Nieul-sur-l'Autise et d'Oulmes) et au siège de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, et d'une mention dans un journal local diffusé dans le Département,
Étant précisé que le dossier de modification sera tenu à la disposition du public en mairie de Rives-d'Autise (au niveau de la mairie déléguée de Nieul-sur-l’Autise) et au siège de la Communauté de Communes Vendée Sèvre
Autise aux jours et heures habituels d'ouverture,
Étant précisé que la présente délibération deviendra exécutoire:
- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, - après versement du dossier dématérialisé sur le GéoPortail de l'Urbanisme, portail national de l'urbanisme,
conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président demande au Conseil d'approuver le projet de modification numéro2 du Plan Local
d'Urbanisme de Nieul-sur-l'Autise.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité
- Approuve le projet de modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme de Nieul-sur-l'Autise (Rives- d'Autise), tel qu'annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 3 Février 2026
Le Président, f/ séance,
7 Michel BQ e—
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux devanit le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwwr.telerecours.fr).
ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Cornmunes, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre, La décision
prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S LOF
ID : 085-248500563-20260203-20268CC_02_004-DE Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Si le S'L0 Publié le A | 0} 26
ID : 085-248500563-20260203-2026CC 02 004-DE
Commune de RIVES-D’AUTISE
Nieul sur l'Autise et Ouimes
PLAN LOCAL D'URBANISME
DE NIEUL SUR L’AUTISE
Modification n°2
Dossier approuvé le 3 février 2026
Pièces du dossier :
| Délibération du Conseil Municipal de prescription de la modification n°2 du 2 juin 2025
| Délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification du 3 février 2026
Pièce n°1 : Rapport de présentation
Pièce n°3 : OAP n°3 concernant la zone de la Chicane
Pièce n°4.1 : Règlement écrit
Pièce n°4.2 : Plan de zonage
Structures porteuses : Bureaux d'étude :
Mairie de Rives d’Autise
3, rue Aliénor d'Aquitaine
85240 RIVES-D'AUTISE
02 51 52 40 12
mairie@rives-autise.fr
www.rives-autise.fr
Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
25 rue de la gare
85420 RIVES-D'AUTISE
02 51 50 48 80
WWW.CC-VSa.com
16, rue Louis Aragon
BE. PERNET 17000 LA ROCHELLE
05 46 45 43 44
www. be-pernet.fr
a. LA RIVIERE
www.lariviere-urbanisme.fr
[ 1-0 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
115/2025 Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 41 Joblto2e S'LO
Commune de ID : 085-248500563-20260203-2026CC. 02. 004-DE :
RIVES-D'AUTISE
Nieul sur l ’Autise et Oulmes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, le deux juin à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de RIVES-D'AUTISE se sont réunis en session ordinaire dans la salle du
conseil de Nieul-sur-l'Autise, sous la présidence de M. BOSSARD Michel, Maire de Rives- d'Autise.
Nombre de Conseillers Municipaux : - en exercice: 22
- présents :15
- votants : 21
Date de la convocation : 27.05.2025
Date de l'affichage : 27.05.2025
Assistaient à la réunion : M. BOSSARD Michel, Mme MOINARD Mélanie, M. GEROME Philippe, Mme VIGEANT Catherine, M. OUVRARD Roland, M. COIRIER Jannick, Mme
MALLET Sophie, M. CHAUVET Bruno, M. POITIERS Dominique, M. FRITSCH Serge, Mme LACLARE Delphine, M. BRODEAU Flavien, Mme FLANDIN-THONIEL Viviane, M. BUGEAUD Cvril, et Mme CAQUINEAU Florence.
Excusés: Mme RISTOR Mathilde (bon à pouvoir à Mme MOINARD Mélanie), Mme NALLET Marlène (bon à pouvoir à M. BRODEAU Flavien), M. COIRIER Daniel (bon à pouvoir à Mme
VIGEANT Catherine), M. POITIERS Patrice (bon à pouvoir à M. BUGEAUD Cyril}, Mme BOBIN Evelyne (bon à pouvoir à Mme LACLARE Delphine) et M. BAUDON Florent {bon à pouvoir à M. FRITSCH Serge), Mme SIMON Christie.
Secrétaire de séance : M. POITIERS Dominique
(2025-06-01 [PLAN LOCAL D'URBANISME — MODIFICATION N°2 ]
Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de procéder à une modification de droit commun (en application de l'article L. 153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme) du PLU approuvé le 7 novembre 2011 et ayant fait l'objet d'une première modification du PLU approuvée le 3 mars 2014.
Les objectifs et les justifications de la présente modification sont :
> La création d'un sous-secteur 1AUez dans la zone d'activité communautaire de la Chicane {classée 1AUe) afin de permettre une augmentation de la règle de hauteur à 15 ou 16 m (au lieu de 10 m actuellement) favorisant ainsi la
rationalisation du foncier encore disponible dans la zone.
> La modification de l'article 1 du règlement de la zone 1AUe (zone
communautaire de la Chicane) concernant les occupations et utilisation du sol interdites afin d'interdire les installations photovoltaïques non-connexes à une
activité implantée dans la zone. Il s'agit d'interdire les projets de parcs solaires au sol dans un secteur économique équipé destiné à l'accueil d'entreprises. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
116/2025 Reçu en préfecture le 11/02/2026
| Publié le S LO 7
Commune de ID : 085-248500563-20260203-2026CC: 02. 004-DE
RIVES-D'’AUTISE
Nieul sur l ’Autise et Oulmes
> La modification de l'article 2 du règlement de la zone 1AUa {zones à urbaniser à destination d'habitat} afin de supprimer le seuil de 1 ha minimum pour l'ouverture à l'urbanisation de ces zones, dans un objectif de permettre la rédalisation de plus petites opérations et d'opérations groupées d'intérêt collectif (type village senior).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.151-1 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53, R.152-1 à R.153-21, VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 7 novembre 2011 et ayant fait l’objet d'une première modification du PLU approuvée le 3 mars 2014,
Considérant que les adaptations entrent bien dans le champ d'application de l’article L. 153-41 du Code de l'Urbanisme (procédure de modification de droit commun).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE
° _ D'approuver l'engagement de prescrire la modification n°2 du PLU conformément aux articles L. 153-36 et suivants et l'article L. 153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme,
+ De définir les modalités de concertation suivante ;
- Mise à disposition du public en mairie de Nieul sur l'Autise d'un dossier complété au fur et à mesure de l'avancée de l'étude et d'un registre ou d'un cahier où les observations du public pourront être consignées.
- Mise à disposition d'une adresse mail « mairie@rives-autise.fr » où le public pourra faire parvenir ses remarques ou observations en précisant l'objet « modification n°2 du PLU de Nieul sur l'AUtise ».
- La publication d'un article sur le site internet de la commune ou sur le flash info distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune.
Conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Fait à Rives-d'Autise,
Le 02 juin 2025
Le Maire, Signé électro jjuement pg3 : Michel Bossard : 4 hs
Date de-
s d'Autise
Michel BOSSARD. ne
Le Maire, Le secrétaire de séance
Michel BOSSARD POITIERS Dominique Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S
Publié le 4162/2526 LO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Commune de RIVES-D’AUTISE
Nieul sur l’Autise et Oulmes
PLAN LOCAL D'URBANISME
DE NIEUL SUR L’AUTISE
Modification n°2
Rapport de présentation
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 7 novembre 2011
Modification n°1 approuvée le 3 mars 2014
Modification n°2 prescrite le 2 juin 2025
Modification n°2 approuvée le 3 février 2026
Vu pour être annexé à la décision du conseil communautaire
En date de ce jour : le 3 février 2026
Structures porteuses : Bureaux d'étude :
Mairie de Rives d'Autise
3, rue Aliénor d'Aquitaine er FIFA BE PERNET 85240 RIVES-D'AUTISE 16, rue Louis Aragon 02 51 52 40 12 BE. PERNET 17000 LA ROCHELLE mairie@rives-autise.fr 05 46 45 43 44
www.rives-autise.fr RARES 4 EES www. be-pernet.f É
Communauté de Communes Ne
Vendée Sèvre Autise
25 rue de la gare
85420 RIVES-D'AUTISE
02 51 50 48 80
WWW.CC-VSa.com
LA RIVIERE
www.lariviere-urbanisme.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Table des matières
1. Présentation des objectifs et de la procédure... ss 3
1.1. £léments de contexte sur le PLU de Nieul sur L'Autise sise 3
1.2. Présentation générale des trois objets de la modification de droit commun n°2... 4
1.3. Cadre réglementaire... "ss ssssssnsnsssnnneeneenerennenneenennesenesssesseenseneeeeenessnssenneneeene 4
1.4. Procédure de modification de droit commun issus 5
2. Premier objet ; création d’un sous-secteur 1AUez afin de permettre une augmentation de la règle de hauteur ..7
2.1. Présentation de l’objet et de la justification de la modification... 7
2.2. Incidence environnementale... isssssissssessssreenreesrereresneerernesesseeeneneneseeeseseneenes 13
2.3. La modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)............................. 14
2.4. Modification des documents graphiques du PLU... eereenenrrenerernenreeenes 16
2.5. Modification du règlement écrit de la zone LAUe......... rene ennenrreneeeneneeenes 18
3. Deuxième objet ; modification de l’article 1 du règlement de la zone 1AUe afin d'interdire les installations
photovoltaïques non-connexes à une activité implantée dans la zone... 19
3.1. Présentation de l’objet et de la justification de la modification... 19
3.2. Incidence environnementale... ss sissessssnesessnsnsenreenesnnnenneneneeeeneeneeennse 19
3.3. Modification du règlement écrit de la zone 1AUe.................... in eisnnens 19
4. Troisième objet : modification de l’article 2 du règlement des zones 1AUa afin de supprimer le seuil de 1 ha
minimum pour leur ouverture à l'urbanisation... isrsessrensnseseeserneereeeneeseeenenss 20
4.1. Présentation de l'objet et de la justification de la modification... 20
4.2. Incidence environnementale... ii snrreersesnsreessseenenseneeencnesseeesseeneceseeenesnnenss 20
4.3. Modification du règlement écrit de la zone 1AUa.......... ressens saseesesnennnses 21
5. Conclusion sur l'incidence environnementale de la modification n°2 du PLU... 22
2
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L’AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S
1. Présentation des objectifs et de la procédure Publié le LOS ID : 085-248500563-20260203-2026CC 02 _004-DE
1.1. Eléments de contexte sur le PLU de Nieul sur L’Autise
La commune de Rives d'Autise a été créée le 1°’ janvier 2019. Elle regroupe les communes de Nieul-sur-l'Autise et de Oulmes. La commune se situe à 9 km de Fontenay le Comte au Nord-Ouest et à 18 km de Niort au Sud-Est, reliés par la RD 148 et l'A83.
E
Les & :
Nieul-
_J'Autisé Fontenay-le-Comte -sur > <
La nouvelle commune ne dispose pas de document d'urbanisme spécifique.
L'ancienne commune de Nieul sur l'Autise dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 7 novembre 2011, et qui
a fait l'objet d'une première modification de droit commun approuvée le 3 mars 2014.
La présente procédure porte donc sur le PLU de Nieul sur l'Autise.
Le Conseil Municipal de Rives d'Autise a engagé par délibération du 2 juin 2025 une nouvelle procédure de modification
de droit commun en application de l'article L. 153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de répondre à quelques problématiques portant :
> sur la zone d'activité communautaire de la Chicane (zone 1AUe) ; objets n°1 et 2 de la procédure
> sur les zones d'habitat 1AUa ; objet n°3
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation 1.2. Présentation générale des trois objets de la modification| puis te
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
La modification « classique » de droit commun porte sur 3 objets :
1. La création d'un secteur 1AUez dans la zone d'activité communautaire de la Chicane (classée par le PLU en zone 1AUe) afin de permettre une augmentation de la règle de hauteur à 16 m favorisant ainsi la rationalisation du foncier encore disponible dans la zone (au lieu de 10 m actuellement). Certaines prescriptions des Orientations d'Aménagement et de Programmation concernant la zone d'activités sont également modifiées.
. La modification de l'article 1 du règlement de la zone 1AUe (zone communautaire de la Chicane) concernant les occupations et utilisation du sol interdites, afin d'interdire les installations photovoltaïques non-connexes à une activité implantée dans la zone. Il s'agit d'interdire les projets de parcs solaires dans un secteur économique équipé
destiné à l'accueil d'entreprises.
La modification de l’article 2 du règlement de la zone 1AUa (zones à urbaniser à destination d'habitat) afin de supprimer le seuil de 1 ha minimum pour l'ouverture à l'urbanisation de ces zones, dans un objectif de permettre la réalisation de plus petites opérations et d'opérations groupées d'intérêt collectif (type village senior).
1.3. Cadre réglementaire
Les trois objets de la procédure entrent dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun
en application de l'article L. 153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme.
En effet, les évolutions envisagées n'ont pas pour effet (article L.153-31 du Code de l'Urbanisme) :
+ soit de changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
- soit de réduire un Espace Boisé Classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
+ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
- soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier ;
-« soit de créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation de secteur d'aménagement valant création d'une Zone d'Aménagement Concerté.
Les évolutions envisagées ont pour effet (article L.153-41 du Code de l’Urbanisme) :
- soit de diminuer ces possibilités de construire ;
* soit de réduire (de façon limitée) la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
+ soit de prendre en compte les « obligations de Solidarité et Renouvellement Urbain » pour les Plans locaux d'Urbanisme intercommunaux valant Programme Local de l'Habitat.
> Les objets 1 et 3 de la procédure majorent les possibilités de construire, par la règle de hauteur pour
l’objet n°1 (règle passant de 10 m à 16 m), et par l’assouplissement des modalités d'ouverture à
l'urbanisation des zones 1AUa (suppression du seuil minimal de 1 ha).
> La procédure de modification de droit commun permet en outre de porter sur plusieurs objets.
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation 1.4. Procédure de modification de droit commun
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L CO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
MODIFICATION
DU PLU/I
PROCEDURE CLASSIQUE AVEC
ENQUÊTE
Engagement de la modification
À l'initiative du Pdt de l'EPCI {ou du Maire) qui
- Établit le projet de modification (notice valant rapport de
présentation + dispositions réglementaires avant/après)
- Le notifie au préfet et aux PPA mentionnées aux articles
L132-7 et L132-9 du CU avant la mise à l'enquête publique
Toutefois, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à
Furbanisation d'une zone (2AU — 1AU ou U}, une délibération
motivée du conseil communautaire (ou municipal} justifie l'utilité de
cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d'un projet dans ces zones.
= — Consultations éventuelles
de l'Autorité Environnementale (AE) {2},
(2) Le cas échéant: Saisie de
FAE $ procédure entrant dans le
champ d'application systématique
de l'ÉE incidences signficafives
N2000): au moins 3 mois avant
—
CDNPS, CDPENAF (3) l'enquête pubique =
— {3} Le cas échéant :
- GDNPS (L121-13),
ê i - CDPENAF 442: Enquête publique Den
Per arrêté du président de l'EPCI où du
maire Avis d'enquête dans 2 ; Le, jour: départementaux Les avis éventuellement émis par les PPA, L Fr à RÉ cetoë les
la CDNPS, la CDPENAF, l'Autorité amonces légales 16 parution: 45 jours au moins
avant le début de FEP
2e _pantion: dans les 8
premiers jours de l'EP
Publication par voie d'affichage
Environnementale. sont joints au dossier
Publicité : - affichage en EPCI et
J LL. communes membres, où en PE mairie, durant 1 mois
- mention insérée dans un
Approbation de la modification | | uma & département (annonces légales)
- Publication au RAA mentionné
aux articles L5211-47 et R521t-
41 pour les EPCI, ou au RAA
mentionné à Farticle R2121-10
du CGCT pour les communes >
8 3508 habitants
—
Eventuellement modifiée suite aux avis PPA
et observations émises au cours de l'EP
Par délibération du conseil communautaire
ou municipal
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L’AUTISE - Rapport de présentation
ARTICLES
L153-41 ET
SUIVANTS
DU CODE DE
L'URBANISME
Modification
« classique » à
l'initiative du Pdt de
l'EPCI où du maire
(arrêté du Pdt EPCI
ou du maire
recommandé)
Délibération EPCI ou
(RE TEE
TENTE PAeln
2AU en 1AU ou U
Concertation
facultative
Enquête publique
Délais :
Cao Et
Der à 6e éme
REUSLIQUE FRANCHISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Concertation publique : Publié le
Les modalités de la concertation publique ont été fixées dans la délibération du CLIP: E5AES00S6E0REnntAnnece 22OODE savoir :
- Mise à disposition du public en mairie de Nieul sur l’Autise d'un dossier complété au fur et à mesure de l'avancée de l'étude et d'un registre ou d'un cahier où les observations du public
pourront être consignées.
- Mise à disposition d'une adresse mail « mairie@rives-autise.fr » où le public pourra faire parvenir ses remarques ou observations en précisant l'objet « modification n°2 du PLU de Nieul
sur l’Autise ».
- La publication d'un article sur le site internet de la commune ou sur le flash info distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune.
Saisine de l’autorité environnementale (MRAE) :
Le projet fait l'objet d’une saisine de l'autorité environnementale (Mission Régionale d’Autorité environnementale) dans le cadre de la procédure dite au cas par cas « ad hoc » (article R104-33 du Code de l'Urbanisme) conformément à l'article R.104-14 du Code de l'urbanisme.
Cette procédure a vocation à être mis en œuvre lorsque la personne publique responsable est à l'initiative de l'évolution du document d'urbanisme et qu’elle conclut à l'absence de nécessité de réaliser l'évaluation environnementale.
Compatibilité avec les orientations définies par le Projet Rap he A PORN Et
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU
L'objectif 2.2 prévoit de : conforter les activités économiques de proximité pour la qualité de vie de la population (extrait ci-dessous).
Le PADD ne prévoit pas de prescription limitant par principe la hauteur des bâtiments. Le PADD met en avant la volonté de la commune d'accompagner le développement de cette stratégique en concertation avec la Communauté
de Communes.
B- Un développement concerté de la zore d'activité de la Chicane
La présence de la zone intercommunale de la Chicane est un facteur dynamisant. Il s’agit de l'une des principales zones d'aclivité de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise. Nisul sur l'Autisé
veut accompagner son développement en concertation avéc la communauté. Elle pourrait à terme lui
permettre d'offrir des emplois sur place et dans une perspective de développernent durable, de contribuer
à la imitation des déplacements domicile/travail.
L'objectif 3.2 prévoit de : favoriser la mixité sociale pour l'équité et le renouvellement des générations (extrait ci-dessous).
Le PADD prévoit dans le premier chapitre de diversifier le parc, et de favoriser une mixité dans les futures opérations, ce qui rejoint l'objet n°3 de la présente modification qui doit permettre de réaliser un programme d'habitat pour les
séniors.
À- La diversification du parc
Le renouvellement des générations est à favoriser car c'est une des conditions du dynamisme de la vie locale. La commune se donrie pour objectif de diversifier le parc de iogement pour avoir une population équilibrée entre jeunes, actifs et retraités. Une mixité sera favorisée dans les futures opérations en
veillant à une bonne répartition entre accession, location, diversité des tailles de logement, accessibilité aux jeunes.
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S L 3
Publié le
ID : 085-248600563-20260203-2026CC 02 _004-DE
2. Premier objet ; création d’un sous-secteur 1AUez afin de permettre une
augmentation de la règle de hauteur
2.1. Présentation de l’objet et de la justification de la modification
Le premier objet de modification n°2 du PLU consiste en la création d'un sous-secteur 1AUez dans la zone d'activité communautaire de la Chicane (classée par le PLU en zone 1AUe) afin de permettre une augmentation de la règle de hauteur à 16 m favorisant ainsi la rationalisation du foncier encore disponible.
La règle du PLU actuel est limitée à 10 m de haut (du sol naturel à l'égout du toit) ce qui limite l'implantation de certaines entreprises.
Afin de limiter l'impact paysager que pourrait présenter la construction de bâtiments assez hauts, le sous-secteur de hauteur différenciée est proposé en arrière du front bâti implanté à proximité de la RD 148.
La création de ce secteur 1AUez est justifiée par le projet d'implantation d'un porteur de projet économique (foncière
d'entreprise investissant dans des bâtiments en location) qui pourrait être pourvoyeur de nombreux emplois localement.
A priori l'implantation de 3 grands bâtiments est envisagée (référence similaire à Cholet).
L'entreprise envisage de s'implanter sur une emprise de 6 ha située en partie Nord de la zone à l'arrière d'une partie
partiellement urbanisée. La partie Sud-Est de la zone reste libre {environ 6 ha).
Les terrains où l'entreprise doit s'implanter ont une topographie légèrement inférieure à celle de la voie d'accès (légère
déclivité) ce qui limitera d'autant l'impact paysager du futur bâtiment.
La règle de hauteur supérieure permettra également de rationnaliser le foncier constructible de la zone d'activité (en
permettant une plus grande occupation). Ce type de disposition de densification peut permettre à terme d'éviter une
consommation foncière de terres agricoles en évitant de nouvelles extensions de zones.
Localisation de la zone d'activités de La Chicane :
! _
in
les Lacs
{ les Grosses
ZT 35 45
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> La zone communautaire de La Chicane est Fy
située en bordure de la RD 148, axe passant # Ne champs Pissous /
qui relie Fontenay Le Comte à Niort. d Ju, leéchemrs |
> La zone est isolée par rapport au bourg de de le Garenne
Nieul sur l'Autise. > À
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Localisation du projet d'implantation : Publié le s 10
ID : 085-248500563-20260203-2026CC 02 _004-DE
Projet d'implantation de
l’entreprise sur environ 6 ha h
Partie encore disponible
S 1 del d'environ 6 h Ke e la zone d'environ 6 ha
CE, NN
> La zone communautaire de La Chicane a une
emprise de 32,06 ha.
> Le projet d'implantation d'entreprise se situe à
l'arrière du front partiellement bâti sur une
emprise de 6 ha.
> 6 ha restent libres en partie Est.
Localisation du secteur de hauteur différenciée 1AUez :
Avant modification Après modification
> Le secteur 1AUez se situe en arrière du front
partiellement bâti en bordure de la RD 148 sur
des terrains situés en léger contre bas de la
voie. Sa surface est de 14,17 ha.
> Les terrains sont en pente vers le Nord (du
côté de l'ancienne voie ferrée).
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Topographie (profil altimétrique) : Publié le ; / | 1D : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE > EE PROFIL ALTIMÉTRIQUE
Altitude
(m}
2
3 # 100 159 219 3 30û
Distance (eo
Distance totale : 223 m Dénivelé posef : 4,33 m
Denivels négatif t -6.29 m
Fente moyepne : 3%
Plus forte pañte : 5 23 Nom de la couche
profil ahimetrique
Les terrains sont en pente vers le Nord (du côté de l'ancienne voie ferrée).
Sur le profil altimétrique, les abords de la RD 148 sont à une altitude de 19 m.
Un talweg à environ 12,50 m d'altitude se situe au centre de la grande parcelle 25.
La topographie remonte ensuite aux abords de l'ancienne voie ferrée qui ceinture
la zone d'activité en limite Nord (environ 17 m d'altitude).
Les terrains ont une altitude moyenne autour de 14 m NGF soit environ 5 m
en dessous de la RD 148.
VVYNVYVY
V
Situation paysagère et reportage photos :
Vues éloignées sur la zone d'activité qui s'inscrit dans une vaste plaine agricole
au paysage très ouvert. Les voies de communication (RD148, A83, ancienne voie ferrée) structurent le paysage et suivent l'orientation de la plaine.
La zone est perceptible compte tenu de l'ouverture du paysage, mais sans pour
autant présenter d'élément prédominant ou impactant ; la bande de recul de 30
ES LP D de part leur volumétries simples et les couleurs de bardages assez neutres (gris
ER VIP AE clairs).
RCE ous . Lo, Une des parcelles de la zone d'activité est très boisée et comprend de grands
arbres apportant une diversité appréciable dans ce paysage très agricole. Les
arbres, à l'échelle des bâtiments, ont un réel effet de masque et permettent
l'intégration paysagère de la partie Ouest de la zone.
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Re chausson#
:
_— =
æÆ oce0°
[1 MT ms LITTLE LELE
(5) > " Fes NRA \ dessous
La partie Ouest de la zone est assez dense et occupée, notamment
par la présence de l’entreprise Chausson. La partie centrale est
partiellement comblée. Certaines parcelles sont très vastes et peu
occupées. Les bâtiments sont simples et assez discrets.
Zone 1AUe Secteur 1AUez
artie Sud :
E la voie) (pardsRQ de la voie)
A Del CET
2 D ><
AE
contre
Les terrains qui font l'objet du projet d'implantation (secteur 1AUez) sont situés
en contre bas de la voie de desserte. Sur ces photos, on distingue bien la pente
et le talweg en fond de terrain. En arrière-plan, l'ancienne voie ferrée, bordée de plantations, marque une limite physique et visuelle à la zone d'activités.
Secteur 1AUez (partie Nord de
là voie de desserte}
Éegjeur AUS Zone 1AUe (partie Vue sur la partie Est de la
(partie Nord Sud de la voie) zone où l’on distingue la
de la voie) pente naturelle. Seule la
partie basse sera classée en
secteur 1AUez de hauteur
différenciée (partie située au
Nord de la voie de desserte).
10
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Végétation présente sur le terrain : Publié le SL07 | ID: 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
> Les terrains libres de la zone
d'activité ne présentent aucune
végétation, mise à part le petit cordon
arbustif qui borde l’ancienne voie
ferrée.
PAT E II:
EL): TRS
Mafais
GATE
Les terrains libres de la zone d'activités sont situés à
environ 1,22 km du Site Natura 2000 du Marais
Poitevin (n°FR5200659) au titre des directives
« Habitat » et « Oiseaux » (dont le périmètre est
similaire / cartes ci-contre).
Le site Natura 2000 concerne la vallée de la rivière
de l'Autise qui est insérée au cœur du bourg de Nieul
sur l'Autise.
> In’y a pas d'interaction paysagère ou écologique
entre la zone d'activité et la vallée de l'Autise
{absence de cours d'eau secondaire ou de vallon
menant directement à la vallée).
LR En. Li 11
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Localisation par rapport à la zone Natura 2000 Plaine de Niort Nord-Ouest (n°FR{.p,pj£ je 3:
ZPS _ Site d e | a dire ctiv e "Oi se aux" ID : 085-248500563-20260203-2026CC 02 004-DE
Date de création : 26/08/2003
Surface : 17 051 ha
+ % %
Le Rouge
| LL |
Fe me KEretit Fief
a Le
Se las Prés 24
Aiyms-d'Autise
Échelle 1: 1278€ 3
z Mauvais,
Les terrains libres de la zone d'activités sont
fr 1 [ 1 CSubnges
situés à environ 2,14 km du Site Natura 2000
de la Plaine de Niort Nord-Ouest
(n°FR5412013) au tite de la directive
te M are des É CRE « Oiseaux » Sie ucg Loge “ul
Fute Le site Natura 2000 concerne la frange Est du
Na territoire de Nieul sur lAutise (Vallée des DS Maléons). = Q
ri > I n'y a pas d'interaction paysagère ou LES écologique entre la zone d'activité et la FREE vallée des Maléons (absence de cours s LC d'eau secondaire ou de vallon menant Fe _ directement à la vallée).
QU
- 5 É a Fr
! : FN PRET JE, ? Caubn)* e ALf M VNiods J
= î F Mgr” 20 PE
12
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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S'LO7 > Les terrains libres de la zone d'activité ne SR Publié le
présentent aucune végétation, mise à part le cordon nee ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE arbustif qui borde l’ancienne voie ferrée.
> Il n'y a pas de corridor écologique dans ou aux
abords directs de la zone. Le corridor écologique le
plus proche correspond à la vallée de l'Autise situé
à environ 1,2 km (corridor identifié par le Schéma
Régional de Cohérence Ecologique des Pays de
la Loire / ci-contre et par le SCOT Sud-Est
Vendée ci-dessous).
> Un renforcement des boisements à l’intérieur de la
zone et sur ses contours seraient opportuns afin
d'assurer une meilleure insertion paysagère du site.
Trame verte et bleue du SCoT de Sud-Est Vendée
M sites Nature 2000
UM séservoirs de biodiversité 4
UM Sous-trame bocagère
Zone humide du Marais
Poitevin
AM Autres zones humides
Coridor écologique à
renforcer
#. Carridor écologique à
"à pérenniser
2.2. Incidence environnementale
> Le classement d’un secteur différencié autorisant des hauteurs à 16 m au lieu de 10 m sur la partie Nord de la
zone 1AUe présente des impacts paysagers limités de par la situation de ces terrains en contre bas des parties
actuellement urbanisées (ou partiellement urbanisées) et éloignées de la RD148.
> La hauteur de 16 m est nécessaire afin de tenir compte de la grande surface des bâtiments envisagés et de la
pente du terrain qui nécessitera des terrassements et nivellements. La règle de häuteur de 16 m doit intégrer à
la fois la hauteur des bâtiments et celle des mouvements de terrain au droit des constructions.
> Des recommandations de bon sens peuvent être prescrites afin de limiter l'impact paysager des futures constructions :
© Surles parties en pente, privilégier les déblais plutôt que les remblais. Favoriser un traitement paysager des merlons.
o Limiter les mouvements de terrains en implantant les plateformes des bâtiments en trouvant le meilleur équilibre entre les déblais et les remblais.
o Prévoir une frange paysagère en limite de zone et sur les limites des parcelles urbanisées.
13
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 é
2.3. La modification des Orientations d'Aménagement{ puis re LG ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Le PLU de Nieul sur lAutise intègre une OAP qui concerne la zone d'activités de la Chicane. Cette OAP est issue d’un dossier d'incidence Loi Barnier réalisé dans le cadre d'une révision simplifiée de l’ancien POS en 2007. Page 15, un schéma d'aménagement présente des prescriptions d'implantation, de desserte et d'aménagements paysagers (voir page suivante).
Les dispositions paysagères restent d'actualité et prévoient bien la plantation de franges paysagères aux pourtours de la zone, ainsi qu’un retrait des constructions de 35 m par rapport à l'axe de la RD 148.
Page 16, un texte décrit les prescriptions par thèmes. Celles concernant la sécurité, les nuisances, lé paysage et l'urbanisme restent d'actualité.
Le chapitre concernant l'architecture doit être modifié car il fait référence à la règle de 10 m (du sol naturel à l'égout). Ce chapitre dit être mis en cohérence avec la règle de hauteur différenciée du secteur 1AUez.
Ilest donc prévu dans le chapitre concernant l'architecture de :
> Supprimer la mention sur la règle de hauteur (car elle est gérée dans le règlement écrit et n’est plus en cohésion avec le secteur 1 AUez).
> Incérer des prescriptions sur les mouvements de terrains de façon à réduire leurs impacts sur les parties en pente et à limiter la hauteur des constructions par rapport à la topographie du terrain.
> Intégrer une prescription sur les clôtures en limites séparatives des lots afin de tenir compte de la temporalité de la commercialisation des terrains (plantations de haies en limite des parties urbanisées dans l’attente de Furbanisation complète de la zone qui prévoit la plantation d’une haïe en limite Est).
> Rédiger les phrases sous forme de prescriptions afin de les rendre plus compréhensibles et prescriptives.
Rédaction actuelle du chapitre sur l'architecture :
2 L'ARCHITECTURE
Limitation des hauteurs des constructions pour favoriser l'intégration et éviter des volumes hors
d'échelle (10 m du sol naturel à l'égout du toil}
Règlement de la construction confortant la qualité paysagère : traitement uniforme des clôtures sur là façade urbaine, permettant des vues sur zone (clôlure lype treillis soudé) et une perception homogène du premier plan de zone
Intégration des marques des entreprises dans les volumes des bâtiments
Traitement de l'aspect extérieur des bâtiments : interdiction des couleurs trop vives, recommandation
d'utilisation du bois et de l'acier
Ainsi le chapitre concernant l'architecture est remplacé comme suit :
N _ b Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE - Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 )
Extrait des OAP actuelles (schéma d'aménagement) : Publié le S 10 ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION POUR LE SECTEUR EN ENTREE
D'AGGLOMERATION DESTINE AUX ACTIVITES
3.1. L'entrée Ouest : la zone d'activité de la Chicane (art, L.111-1-4 du code de l'urbanisme)
Reprise des dispositions de 1a révision simplifiée du POS n°3 et extension à la
façade complémentaire de zone d'activité - d'après bureau d'éludes Concept ingèniense - 2007
ff] aone D'acivid
D wie méaé pvinopelé
— — vis +econdire de principe
sétreh de 35 M larlicie &)
6 Sôm 90m 6 mi
D ES mue His node ver tonc farcie 11)
LS) bande végéiises (atiche 131
Fond : Gécporail 3 bande sngaronnée de à de lnrge at pantations
“6N 2010 ELA seculet implantation do ta signaltique {eric 11}
15
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation 2.4. Modification des documents graphiques du PLU
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 G
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
La création du secteur 1AUez engendre la modification du plan de zonage du PLU (pièce n°4.2).
Le plan de zonage d’origine étant très ancien, il lui est substitué un extrait de plan sur une base cadastrale
actuelle.
Le secteur 1AUez a une surface de 14,17 ha et se situe donc à l'arrière du front bâti en partie Nord de la voie de
desserte sur des terrains situés en contre bas de cette dernière.
Extrait du plan de zonage avant la modification (secteur 1AUe et cartouche) sur les documents
graphiques papier non numérisés :
Commune de Nieul-sur-l'Autise
Plan Local d'Urbanisme
4.2 Plan de zonage
Commune
110000
Approbstion du Flan Vu pou ire eremé à le Gébbéretion La Nistre Local S'Ucbenesre da Cortes Mrucpal du Mine BOSSARD
: anarense
. Leon ni D rt RE UE
2 ton Médnet dote DPI EEE MUR SUR SAUT FRITES
\
4
LEGENDE
Limite et désignation de la zone TS
boisé classé à conserver ou à créer
{article L.130-1 du code de l'urbanisme)
Espace préservé au titre de l'article L.123-1-57e
du code de l'urbanisme
Emplacement réservé #1 numéro d'opération Pécett sr LE
Site archéologique SIP,
1
Parcelle nouvellement bâtie ou avec
permis de conslruire accordé
Bati d'exploitation agricole ai
Zone inondable (atlas des zones inondables - EF
contour par calage avec carte au 1/15000) o
Lotslisation des zones humides par ET 6 Finventeie SAGE .
16
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 ?
Extrait du plan de zonage numérisé après la modification : Publié le S LOF
ID : 085-248500563-20260203-2026CC 02. 004-DE
Zoom du plan général sur
la partie modifiée (plan
joint au rapport à l'échelle
1/10000"° en format AO)
PLU de Nieut-sur-l'Autise
4.2 Plan de zonage
Commune
1/10000
ZONAGE PRESCRIPTIONS
E3 tua -+.. Implantation des constructions par rapport aux voles
2 10e C1 Espaces boisés dassés
ET 1Abez IL Périmètre de protection sanitaire
C2 EZ3 Emplacement réservé
CIA LS Element de paysage à conserver
O2 Eu Secteur comportant des orientations d'aménagement
Can © Voisirage d'infrastructure de transport terrestre
2 ep [23 Ste archéologique
ET“ EZ1 Zone humide répertoriés au SAGE
EZinnc
EN
CIua
1%
CL
Cu
Cite
Cu
Zoom sur la partie
modifiée du plan
de zonage (plan
joint au rapport à
l'échelle
1/2000" en
format A3)
LEGENDE
CO] 14e +++ fmplantation des constructions par rapport aux voles:
ES 10e LX3 Element de paysage à conserver
D: EI Secteur comportent des crientations d'aménagement
17
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation 2.5.
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
Modification du règlement écrit de la zone 1AUe | 55 :065.248500563-20260203-2026cc_02_004-DE
Le règlement écrit de la zone 1AUe article 10 concernant la « hauteur maximale des constructions » page 42 est
modifié afin de remplacer la hauteur maximale de 10 m par une hauteur limitée à 16 m du sol naturel à l’égout du toit.
Cette hauteur de 16 m permettra de prendre en compte :
Extrait du règlement initial avant modification (entête de la zone 1AUe) page 40 :
La grande surface des bâtiments envisagés.
Les mouvements de terrains qui nécessiteront des déblais / remblais. La hauteur étant calculé par rapport
au terrain naturel, les parties en remblais seront donc comptabilisés dans la hauteur (d’où la
recommandation de trouver le meilleur équilibre entre les déblais / remblais).
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1Ae est une zone à caractère naturel, non ou insuffisamment équipée, destinée à
l'extension à court terme des activités économiques ainsi qu'aux équipements publics où d'intérêt collectif.
Elle est situés en entrée d'agglomération et comprend des dispositions réglementaires et des orientations d'aménagement établies au regard de l'article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.
La mention suivante est ajoutée :
Extrait du règlement initial avant modification (article 1AUe 10) page 42 :
Extrait du réglement après modification (article 1AUe 10
4 AUe.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions ne peuvent pas excéder 10 mètres du soi naturel à l'égout du toi.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, ni aux superstructures indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées. ….).
age 42/ parties modifiées en jaune :
Les constructions ne peuvent pas excéder, du sol à l'égout du toit :
En zone 1AUe : 10 mètres
En zone 1AUez : 16 mètres
En zones 1AUe et 1AUez 1
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, ni aux superstructures indispensables au bon fonctionnement d'une activité
(cheminée...).
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Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE - Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Regçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L CO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
3. Deuxième objet ; modification de l’article 1 du règremrencuere-zonre rw
afin d'interdire les installations photovoltaïques non-connexes à une
activité implantée dans la zone
3.1. Présentation de l’objet et de la justification de la modification
Le deuxième objet de la procédure est la modification de l’article 1 du règlement de la zone 1AUe (zone communautaire
de la Chicane) concernant les occupations et utilisation du sol interdites, afin d'interdire les installations
photovoltaïques non-connexes à une activité implantée dans la zone. Il s'agit d'interdire les projets de parcs
solaires dans un secteur économique équipé destiné à l’accueil d'entreprises.
Compte tenu des importantes surfaces restant disponibles (environ 6 ha sur la partie Est) et de l'absence de maitrise
foncière par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) gestionnaire de la zone, il est préférable
par sécurité d'interdire les projets de parcs solaires au sol afin d'éviter de condamner des terrains équipés à vocation économique pour plusieurs décennies.
3.2. Incidence environnementale
I n'y a pas d'incidence environnementale à cette adaptation du règlement.
Cette disposition permet au contraire d'éviter un gaspillage de foncier constructible et équipé par une collectivité intercommunale.
3.3. Modification du règlement écrit de la zone 1AUe
Extrait du règlement initial avant modification (article 1AUe 1) page 40 :
4 AUe.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol sulvantes sont interdites :
les habitations, à l'exception de celles visées à l'article 1AUe2,
les bâtiments agricoles eties élevages,
Les carrières et gravières,
46s affoullisments et exhaussements du sol,
d'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux
habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
He stationnement des caravanes,
les garages collectifs de caravanes.
age 40 / partie modifiée en jaune : Extrait du règlement après modification (article 1AUe 1
Les occupations et utilisation du sol suivantes sont interdites :
- les habitations, à l'exception de celles visées à l’article 1AUe.2,
- les bâtiments agricoles et les élevages,
- les carrières et gravières,
- les affouillements et exhaussements du sol,
+ l'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
. le stationnement des caravanes,
+ les garages collectifs de caravanes,
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Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE - Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … - 5 .
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
4. Troisième objet : modification de l’article 2 du règlement des zones TAU&
afin de supprimer le seuil de 1 ha minimum pour leur ouverture à
l’urbanisation
4.1. Présentation de l’objet et de la justification de la modification
Le troisième objet de la procédure est la modification de l'article 2 du règlement de la zone 1AUa (zones à urbaniser à destination d'habitat} afin de supprimer le seuil de 1 ha minimum pour l'ouverture à l'urbanisation de ces zones, dans un objectif de permettre la réalisation de plus petites opérations et d'opérations groupées d'intérêt collectif (type village senior). Un projet est en cours dans le secteur 1AUa situé au cœur du bourg rue du Parc à proximité de l'EHPAD.
Cette modification vise à autoriser la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, quelle que soit leur superficie, dans le respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Le changement de règle rectifie une clause obsolète.
Localisation des zones 1AUa et état des lieux de leur urbanisation et des projets en cours :
Blocage foncier / absence de
projet à court terme
4.2. Incidence environnementale
I n'y a pas d'incidence environnementale à cette adaptation du règlement.
Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE -— Rapport de présentation
Projet de résidence sur une partie
” de la zone 1AUa (d'où la
modification du PLU)
Aménagement réalisé d'un
lotissement communal de 17 lots.
Aménagement en cours d’un
lotissement communal de 18 lots
sur la partie Ouest.
20 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 n
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
4.3. Modification du règlement écrit de la zone 1AUa
AAUAa.2 OGCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Jes occupations et utilisations du sol doivent faire partie d'une opération d'aménagement
d'ensemble couvrant au moins 1 hectare, sauf zone d'une surfacé inférieure de la rue des Champs
Chapeliers ou opération terminale de zone, et respectant les conditions d'urbanisation définies par les orientations d'aménagement,
les installations classées pour la protection de Fenvironnement soumises à déclaration ou à
autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compalibles avec l'habliat environnant :
Jes dispositions doivent être prises pour éviler les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers éventuels (incendie, explosion),
deur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec lss milieux environnants,
des constructions à destination artisanale sur la même unité foncière que la résidence principale de
l'artisan, si sïles ne créent pas de nuisances incompalibles avec la vocation résidentielle du | secteur, |
rtie modifiée en jaune : Extrait du règlement après modification (article 1AUa 2) page 34 / pa
Les conceptions et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
- les occupations et utilisations du sol doivent faire partie d’une opération d'aménagement d'ensemble
respectant les conditions d'urbanisation définies par les orientations d'aménagement, * les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compatibles avec l'habitat environnant : . les dispositions doivent être prises pour éviter les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers éventuels (incendie, explosion….),
. leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants, - les constructions à destination artisanale sur la même unité foncière que la résidence principale de l'artisan, si elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle du secteur.
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Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
F
Bb, Conclusion sur l'incidence environnementale de Ta moumcatonmnm zou
PLU
La procédure de modification n°2 du PLU de Nieul sur l'Autise concerne trois objets dont deux concernent la zone d'activités communautaire de La Chicane.
Objet n°1:
Le premier objet concerne l'augmentation de la règle de hauteur de la partie arrière de la zone d'activité par la création
d'un secteur 1AUez. Cette modification peut potentiellement présenter un impact paysager qui reste cependant limité,
La modification intègre des prescriptions dans les OAP visant à limiter cet impact potentiel :
> Le classement d’un secteur différencié autorisant des hauteurs à 16 m au lieu de 10 m sur la partie Nord de la
zone 1AUe présente des impacts paysagers limités de par la situation de ces terrains en contre bas des parties
actuellement urbanisées (ou partiellement urbanisées) et éloignées de la RD148.
> La hauteur de 16 m est nécessaire afin de tenir compte de la grande surface des bâtiments envisagés et de la
pente du terrain qui nécessitera des terrassements et nivellements. La règle de hauteur de 16 m doit intégrer à
la fois la hauteur des bâtiments et celle des mouvements de terrain au droit des constructions.
> Des prescriptions sur les mouvements de terrains sont insérés dans les OAP de façon à réduire leurs impacts
sur les parties en pente et à limiter la hauteur des constructions par rapport à la topographie du terrain.
> Les prescriptions paysagères des OAP restent toujours d'actualité pour la plantation d'une frange paysagère
sur la limite Est de la zone.
> Une prescription est insérée dans les OAP sur les clôtures en limites séparatives des lots afin de tenir compte
de la temporalité de la commercialisation des terrains (plantations de haies en limite des parties urbanisées
dans l'attente de l'urbanisation complète de la zone qui prévoit la plantation d'une haie en limite Est).
> Les phrases des OAP sont rédigées sous forme de prescriptions afin de les rendre plus compréhensibles et prescriptives.
> Les terrains libres de la zone d'activités sont situés à environ 1,22 km du Site Natura 2000 du Marais Poitevin (n°FR5200659) au titre des directives « Habitat » et « Oiseaux » (dont le périmètre est similaire). Le site Natura 2000 concerne la vallée de la rivière de l'Autise qui est insérée au cœur du bourg de Nieul sur l'Autise. Il n'y a pas d'interaction paysagère ou écologique entre la zone d'activité et la vallée de l'Autise (absence de cours d'eau secondaire ou de vallon menant directement à la vallée). Les terrains n'ont pas d'interaction avec le site Natura 2000 Plaine de Niort Nord-Ouest {n°FR5412013) au titre de la directive « Oiseaux » situé plus à l'Est à environ 2,14 km.
Obiet n°2 :
Le deuxième objet de modification du PLU concerne la modification de l’article 1 du règlement de la zone 1AUe (zone communautaire de la Chicane) concernant les occupations et utilisation du sol interdites, afin d'interdire les installations photovoltaïques non-connexes à une activité implantée dans la zone. Il s’agit d'interdire les projets de parc solaire dans un secteur économique équipé destiné à l'accueil d'entreprises.
> Compte tenu des importantes surfaces restant disponibles (environ 6 ha sur la partie Est) et de l'absence de
maitrise foncière par la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise (CCVSA) gestionnaire de la zone, il
est préférable par sécurité d'interdire les projets de parcs solaires au sol afin d'éviter de condamner des terrains
équipés à vocation économique pour plusieurs décennies.
> Iln'y a pas d'incidence environnementale à cette adaptation du règlement.
Cette disposition permet au contraire d'éviter un gaspillage de foncier constructible et équipé par une collectivité
intercommunale.
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Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Objet n°3 :
Le troisième objet de modification du PLU concerne la modification de l’article 2 du règlement de la zone 1AUa (zones à urbaniser à destination d'habitat) afin de supprimer le seuil de 1 ha minimum pour l'ouverture à l'urbanisation de ces zones, dans un objectif de permettre la réalisation de plus petites opérations et d'opérations groupées d'intérêt collectif (type village senior). Un projet est en cours dans le secteur 1AUa situé au cœur du bourg rue du Parc à proximité de l'EHPAD.
Cette modification vise à autoriser la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble, quelle que soit leur superficie, dans le respect des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Le changement de règle rectifie une clause obsolète.
> Hn'y a pas d'incidence environnementale à cette adaptation du règlement.
Conclusion sur l'incidence sur les zones Natura 2000 : nn ——]—_—_—"———__——_————…—…—…—…”"…—"—_— …—"…"”"—…"—_…"’"…"”"_"_—_———…—…—…—…—…"…—_"’"…"’…’…"…——
La modification n°2 du PLU n’a pas d'incidence sur les deux Sites Natura 2000 présents sur la commune :
- Marais Poitevin (n°FR5200659) au titre des directives « Habitat » et « Oiseaux »
- Plaine de Niort Nord-Ouest (n°FR5412013) au titre de la directive « Oiseaux ».
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Modification n°2 du PLU de NIEUL SUR L'AUTISE — Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 s ‘ L >
Publié le A4 (DE) 224 : C
ID : 085-248500563-20260203-2026CC _02_O04-DE
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION POUR LE SECTEUR EN ENTREE
D'AGGLOMERATION DESTINE AUX ACTIVITES
3.1. L'entrée Ouest : la zone d'activité de la Chicane
Reprise des dispositions de la révision simplifiée du POS n°3 et extension à la façade complémentaire de zone d'activité — d’après le bureau d’études Concept Ingénierie — 2007
Reprise des dispositions de la révision simplifiée du POS n°3 et extension à la façade complémentaire de zone d'activité - d'après bureau d'études Concepi
Ingénierie - 2007
LT] zone d'activité
= vois inteme principal
_ vois secondaire de principe
SEE retra de 35 m (article &)
0 40m 100m 209 m
EN mæmm clôture rigide ver foncé (articis 11}
[ESS bande végétalisés (article 13)
Fond : Géopmtail 3 bande engazonnée de 5 m de large et plantations
IGN 2010 CL) recul 61 Implantation de la signalétique (arücle 11}
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Orientations d'aménagement et de programmation — Modification n°2 du PLU de Nieul sur l'Autise Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Regu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE Le secteur de la Chicane en entrée d'agglomération est classé en
zone TAUe à vocation d'accueil des activités économiques,
LA SECURITE :
»" Maintien d'une seule entrée de zone par la D15, voie de moindre circulation par rapport à la RD 148
“" Pas d'accès sur la RD148
LES NUISANCES :
= Maintien d'un recul de 35 m de l'axe de la D148 pour limiter la nuisance sonore.
LE PAYSAGE :
“ Aménager paysager de la bande de recul par rapport à la D148.
"Bande enherbée et plantée en différents bosquets : modules rythmant la façade urbaine et intégrant les constructions (2 arbres de haut jet et 3 arbustes champêtres).
" Bande végétalisée latérale, perpendiculaire par rapport à la D148, pour traiter le contact avec l'espace agricole.
L'ARCHITECTURE ET L'INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS :
“ Limiter les mouvements de terrains :
o Surles parties en pente, privilégier les déblais plutôt que les remblais. Favoriser un traitement paysager des merlons.
o Limiter les mouvements de terrains en implantant les plateformes des bâtiments en trouvant le meilleur équilibre entre les déblais et les remblais.
“ Favoriser l'insertion architecturale des constructions :
o Proscrire les couleurs trop vives.
o Favoriser les bardages bois.
o Intégrer les enseignes des entreprises dans le volume des bâtiments.
o Privilégier un traitement uniforme des clôtures sur la façade urbaine.
o Privilégier les clôtures végétales (grillage accompagné de haies) sur les limites séparatives des lots.
L'URBANISME :
s Traitement de la signalétique des entreprises dans un objectif d'homogénéité (implantation à au
moins 10 m de la clôture, un panneau par entreprise et limité à 3 m de hauteur).
s Clarté de l'organisation urbaine : un retrait identique de 35 m pour toutes les constructions par rapport à l'axe de la RD 148.
16
Orientations d'aménagement et de programmation — Modification n°2 du PLU de Nieul sur l'Autise Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S
Publié le 41 /bLJ 2626 LO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
RS LUES- LAutis$
Commune de RIVES-D’AUTISE
Nieul sur l’Autise et Ouilmes
PLAN LOCAL D'URBANISME
DE NIEUL SUR L’AUTISE
Modification n°2
REGLEMENT
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 7 novembre 2011
Modification n°1 approuvée le 3 mars 2014
Modification n°2 prescrite le 2 juin 2025
Modification n°2 approuvée le 3 février 2026
Vu pour être annexé à la décision du conseil municipal :
En date de ce jour : le 3 février 2026
Structures porteuses :
Mairie de Rives d’Autise
3, rue Aliénor d'Aquitaine
85240 RIVES-D'AUTISE
02 51 52 40 12
mairie@rives-autise.fr
www.rives-autise.fr
Communauté de Communes
Vendée Sèvre Autise
25 rue de la gare
85420 RIVES-D'’AUTISE
02 51 50 48 80
WWW.CC-VSä.com
Bureaux d'étude :
BE PERNET
16, rue Louis Aragon
BE. PERNET 17000 LA ROCHELLE
05 46 45 43 44
PRES 6 DE www. be-pernet.fr
2] CE =
LA RIVIERE
www.lariviere-urbanisme.fr pars
ee
pruesans
Et
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_O04-DE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 : 6, :
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Règlement - novembre 2011 - 7? GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25 du Code
de l'Urbanisme.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de NIEUL-SUR-L'AUTISE,
ARTICLE 2 - PORTÉE DU RÈGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES
A L'OCCUPATION DES SOLS
1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-47 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R 111-145, R.111-21,
R.111.25 à R.111-47.
Sont rappelés ci-après à titre d'information les articles de la sous-section 1 du règlement natlonal
d'urbanisme concernant la localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux qui demeurent applicables sur le territoire communal :
- R.111-2, salubrité ou sécurité publique,
- R.111-4, conservation et mise en valeur des sites et vestiges archéologiques,
- R.111-15, protection de l'environnement,
- R.111-21, dispositions relatives à l'aspect des constructions.
Article R.111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de naiure à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres
installations.
Article R.111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-15
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de lenvironnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa
situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-21
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si lés constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caracière ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … - |
SLOr
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
2. Sont et demeurent applicabies sur le territoire communal :
- les articles L.111-7 à L.111-11 du Code de l'Urbanisme sur le fondement desquels peut être
opposé un sursis à statuer,
- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières, conformément à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme. Ellés sont répertoriées dans une annexe au présent dossier,
- les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur,
- les règles spécifiques des lotissements dans les conditions définies par les articles L.442-9 à
L.442-14 du Code de l'Urbanisme,
- les prescriptions en matière d'archéologie, notamment les prescriptions suivantes :
- toute découverte archéologique doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au Préfet,
- la destruction, la dégradation ou la détérioration de découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations
archéologiques est passible des peines prévues par l’article 322-3-1du Code Pénal.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
Les zones urbaines (U) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre il, sont les zones Ua, Ub, Uba, Uc, Uca, Us.
Les zones à urbaniser (AU) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre Il!
sont les zones 1AUa, 1AUe, 2 AUa.
Les zones agricoles (A) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont les zones À et Ap.
Les zones naturelles (N) auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V
sont les zones N, Nep, Nh, Nhc, Nv.
Sont également repérés sur les documents graphiques les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, les terrains classés comme espaces boisés à conserver ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme, les éléments à préserver au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme, la zone de préemption départementale créée au titre des espaces naturels sensibles (articles L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme), les sites archéologiques et les zones inondables à titre informatif.
Règlement - novernbre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
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ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES
Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égaro.
ARTICLE 5 - BATIMENTS DETRUITS OU DEMOLIS DEPUIS MOINS DE 40 ANS
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu'il n'est pas concerné par une servitude d'utilité publique rendant le terrain inconstructible,
ARTICLE 6 - AIRES DE STATIONNEMENT
Article L.123-1-2- du Code de l'Urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette où dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, it peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
En labsence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-cpposition à une
déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelie autorisation. »
ARTICLE 7 - OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps des règles des zones concernées.
Règlement - novernbre 2041 -T GUILLET Règlement - novembre 2011 - T GUILLET
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 3 9
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE nn mea een
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Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 n
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
TITRE Il - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET Règlement - novembre 2091 - T GUIELET
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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pr
ete
more
st
+
es,
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CARACTERE DE LA ZONE
La zone Ua correspond aux parties anciennes du bourg et de Puyletard, à caractère central d'habitat, de services et d'activités urbaines, où les constructions sont majoritairement édifiées en ordre continu et qui recèlent un riche patrimoine architectural et historique.
Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter.
Ua.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du so! suivantes sont interdites :
Jes bâtiments agricoles et les élevages,
les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou teur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, la tranquilité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier
d'habitation, notamment les carrières et gravières, les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux
véhicules et de tous biens de consommation inutilisables,
les affouillements et exhaussements du sol,
Jaménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
le stationnement des caravanes à l'exception des caravanes situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur,
les garages collectifs de caravanes.
Ua.2 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration où à
autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compatibles avec Fhabitat environnant :
Jes dispositions doivent être prises pour éviter les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers éventuels (incendie, explosion…),
Jeur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.
Ua.3 conDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionneiles des voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie,
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 19 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Les groupes de garages ou les aires de stationnement ne doivent présenter qu'un seul accès sur la
voie publique. L'élargissement des voies existantes peut être refusé s'il compromet la conservation
des murs traditionnels, talus ou haies.
Ua.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s'il existe.
En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système
d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, téfédistribution
La création, l'extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain ou sur façade.
Üa.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Ua.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou en retrait d'un maximum de 5 mètres, si ce retrait n'altère pas le caractère de
l'alignement des constructions.
Des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles dans les cas
suivants :
Jorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation publique, lorsque le projet de construction concerne une annexe,
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 11 rare
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Jorsque la continuité du bâti ést assurée par des traitements de façade sur voie (murs, porches.….)
édifiées en harmonie avec le cadre bäti existant,
Jorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques limposent. lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la Sécurité des usagers de la route.
Ua.7 iIMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent étre implantées soit
en limite séparative soit en retrait. En cas de
retrait, la distance comptée horizontalement de
tout point de la construction au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être
au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
Elles doivent s'harmoniser avec le bâti
environnant.
implantation en cas de retrait (r), sauf abris de
jardins et piscines
mite
séparative
r=h2 >
= minimum
et>ou=
à3m
Bâti à créer
Les abris de jardins et piscines sont autorisés dans la marge de retrait résultant du premier paragraphe dans les conditions suivantes :
Jes abris de jardins doivent être d’une surface inférieure à 20 m,
des piscines doivent être implantées à 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques
l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Ua.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
Ua.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglernentée.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 12 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Ua.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Constructions, sauf annexes
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 Calcul de la hauteur en cas de pente égale ou
mètres du so! naturel à l'égout du toit. Pour supérieure à 10 %
s'adapter aux constructions mitoyennes, une
tolérance de 1,20 mètre à l'égout peut être SJ _
acceptée. Une hauteur différente peut être as SX
acceptée si la construction neuve ou la TZ nm ss
surélévation s'insère entre deux immeubles d'une Z 7
hauteur supérieure à celle mentionnée 7
précédemment.
Lorsque la rue présente une pente égale ou
supérieure à 10 %, la façade sur la rue est 2 30 m ” ee: découpée en éléments de 30 mètres de longueur : ‘
maximum, la hauteur étant mesurée dans l'axe de ELA ui à créer
chaque tronçon.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension d'une construction existante préalablement non conforme, sans augmenter la hauteur initiale, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie éléctrique.
Annexes
Pour les annexes, la hauteur au faîtage ne peut être supérieure à 4 mètres et la hauteur de la
construction mesurée au droit des limites ne peut excéder 2,80 mètres.
Dans le cas de constructions d'annexes comportant un mur pignon sur la limite séparative, la hauteur
ne peut être supérieure à 4 mètres au fañtage et à 2,80 mètres à l'égout du toit, mesurée au droit des
limites.
Dans le cas d'extension d'annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à une autre construction eur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec la construction existante.
Ua.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient
de leur bonne intégration dans le paysage.
Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Règlement - novembre 2041 -T GUILLET 13 ere
àna
ner means
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Toitures
Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes.
Clôture sur rue
Les clôtures doivent être constituées :
.de murs de maçonnerie de pierre existants qui sont alors à conserver et restaurer, Les nouvelles clôtures seront réalisées à l'image de celles qui existent en pierre apparente (matériau,
couronnement),
.de haies vives constituées de charme, de troène, de fusain, de laurier-tin.… Les grillages éventuels
doivent être à l'intérieur de la végétation. La brande ainsi que iles résineux type thuya ou cupressus
sont interdits.
Ciôture en limite séparative
Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions
environnantes.
Toute clôture
Les clôtures de plastique, en plaques béton où en parpaings nus sont interdites.
Ua.12 o8LIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée. Elles peuvent être réalisées sur le terrain d'asslette de la construction ou dans son environnement immédiat.
Ua.13 o8LicATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les haies en limite des voies et emprises publiques et en limite séparative doivent être d'essences
locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du
Plan Local d'Urbanisme.
Ua.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 14 Réglement - novembre 2011 - T GUILLET
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CARACTERE DE LA ZONE
La zone Ub correspond à la zone d'extension contemporaine du bourg et de Puyletard. Les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions à implanter.
Elle comprend un secteur Uba recouvrant les terrains exposés aux crues de l'Autise.
Ub.1 occuüPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
les bâtiments agricoles et les élevages,
les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, ta sécurité où lä bonne tenue d'un quartier
d'habitation, notamment les carrières et gravières, les dépôts de ferraïlles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation Inutilisables,
les affouillements et exhaussements du sol,
d'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux
habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
Je stationnement des caravanes à l'exception des caravanes situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur,
des garages collectifs de caravanes.
En outre en secteur Uba :
Les sous-s0ols sont interdits.
Ub.2 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Jes installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à
autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compatibles avec
l'habitat environnant : ae
les dispositions doivent être prises pour éviter les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers
éventuels (incendie, explosion.)
Jeur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.
En outre en secteur Uba :
Les constructions et installations doivent être édifiées à 30 centimètres minimum au-dessus du
niveau de ia D104, rue Pierre Brisson.
Réglement - novembre 2011 -T GUILLET 16 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Ub.3 coNDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à Fimportance et
à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Ub.4 conDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est cbligatoire pour toute construction
susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s'il existe.
En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être en souterrain dans le cas de lotissements et d'opérations groupées (constructions soumises à permis de construire valant autorisation de division).
Ub.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TÉRRAINS CONSFRUCTIBLES
Non réglementée.
Réglement - novembre 2011 -T GUILLET 17 re
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Ub.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Lorsque = constructions USE de part sl Implantation entre deux constructions existantes en d'autre d'un terrain sont implantées à décrochement
l'alignement de là voie, la nouvelle construction
doit respecter cet alignement.
En cas de décrochements entre deux
constructions situées de part et d'autre d'un
terrain, la construction peut être soit alignée sur
Ffune ou l'autre de ces constructions soit
implantée entre tes deux alignéments.
Dans les autres cas, le nu des façades des
constructions doit être édifié en retrait d'un
maximum de 8 mètres.
Ces prescriptions s'appliquent également aux =
constructions édifiées en bordure des voies 7, Bande d'implantation de la façade du bâti à créer : déterminés par l'implantation des constructions
privées. voisines
Les dispositions de cet articie ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques limposent. lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Ub.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation en cas de retrait {r), sauf abris de
. jardins et piscines
Les constructions peuvent être implantées soit
en limite séparative soit en retrait.
En cas de retrait, la distances comptée
e
séparative
horizontalement de fout point de la construction Ë t=h2 >
au point de la limite parcellaire qui en est le £ minimum plus rapproché doit être au moins égale à la et>ou=
moitié de la différence d'altitude entre ces deux ä3m
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mêtres.
7777 Batià créer
Les abris de jardins et piscines sont autorisés dans la marge de retrait résultant du paragraphe précédent dans les conditions suivantes :
les abris de jardins doivent être d'une surface inférieure à 20 m”°,
les piscines doivent être implantées à 1 mêtre minimum par rapport à la limite séparative.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ls ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Règlement - novembre 2041 -T GUILLET 48 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … : Ê 0 PT
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Ub.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
Ub.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
Ub.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Constructions, sauf annexes
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension
d'une construction existante préalablement non conforme, sans augmenter la hauteur initiale, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Annexes
Pour les annexes, la hauteur au faitage ne peut être supérieure à 4 mètres et la hauteur de la
construction mesurée au droit des limites ne peut sxcéder 2,80 mètres.
Dans le cas de constructions d'annexes comportant un mur pignon sur la limite séparative, la hauteur ne peut être supérieure à 4 mètres au faîtage et à 2,80 mètres à l'égout du toit, mesurée au droit des
limites.
Dans le cas d'extension d'annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à une autre construction
sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec la construction existante.
Ub.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne intégration dans ls paysage.
Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Toitures
Les foitures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes,
Réglement - novembre 2011 + T GUILLET 19 Eee
panssrenrs
ravi 2
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Les toitures terrasses sont autorisées uniquement si elles sont uillisées pour la mise en œuvre de techniques ou matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux (panneaux solaires, toiture
végétalisée...}. La construction devra être intégrée dans le paysage.
Clôture minérale
Sur rue et en limite séparative jusqu'au droit de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales, fixée par rapport à la voie, est limitée à 1,50 mètre avec piliers de 1,80 mètre. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
.En limite séparative au-delà du droit de la façade de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales é6st limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie
de la clôture existante.
Clôture végétale
Les clôtures végétales sur rue sont d'une hauteur de 1,80 mètre maximum ou s'harmonisant aux
clôtures voisines.
Toute clôture
Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. Les clôtures en plaques béton ou en parpaings nus sont interdites.
Ub.12 oëLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée.
Ub.13 oBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.
Les haies en limits des voies et emprises publiques et en limite séparative doivent être d'essences
locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du
Plan Local d'Urbanisme.
Ub.14 coEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 20 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 21 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone Uc correspond au village de Denant. Les équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Elle comprend un secteur Uca recouvrant les terrains exposés aux crues de l'Autise et aux remontées
de nappe d'eau souterraine,
Uc.1 occUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Jes bâtiments agricoles et les élevages, à l'exception des bâtiments et installations liés à une
activité de maraîchage,
es constructions destinées à l'industrie,
les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont
incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation, notamment les carrières et gravières, les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux véhicules et de tous biens de consommation inutilisables,
Jes affouillements et exhaussements du sol,
l'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux
habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
Je stationnement des caravanes à l'exception des caravanes situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur,
.les garages collectifs de caravanes.
En outre en secteur Uca :
Les sous-sols sont interdits.
UC.2 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
es installations classées pour la protection de Fenvironnement soumises à déclaration ou à
autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compatibles avec l'habitat environnant :
Jes dispositions doivent être prises pour éviter les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers éventuels (incendie, explosion…),
Jeur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants.
En outre en secteur Uca :
Les constructions et installations doivent être édifiées à 30 centimètres minimum au-dessus du
niveau de la D104, rue de la Vallée.
Réglement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S L n
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
UC.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVÉES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et
à ta destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Uc.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s’il existe. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être en souterrain dans le cas de lotissements et d'opérations groupées (constructions soumises à permis de construire valant autorisation de division).
Uc.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
UC.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
En Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou en retrait d'un maximum de 5 mètres, si ce retrait n’altère pas le caractère de
l'alignement des constructions.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 23 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02 O004-DE
Des implantations autres que celles prévues au paragraphe précédent sont possibles dans les cas
suivants :
Jorsque le projet de construction jouxte une construction existante de valeur ou en bon état
ayant une implantation différente,
Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation publique,
lorsque le projet de construction concerne une annexe,
lorsque la continuité du bâti est assurée par des traitements de façade sur voie (murs, porches.….)
édifiées en harmonie avec le cadre bâti existant,
lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de fa voirie.
En dehors de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Lorsque les constructions situées de part et
d'autre d'un terrain sont implantées à
l'alignement de la voie, la nouvelle construction
doit respecter cet alignement.
En cas de décrochements entre deux
constructions situées de part et d'autre d'un
terrain, la construction peut être soit alignée sur
fune ou l'autre de ces constructions soit
implantée entre les deux alignements.
Dans les autres cas, le nu des façades des
constructions doit être édifié en retrait d'un
maximum de 8 mètres.
Ces prescriptions s'appliquent également aux
constructions édifiées en bordure des voies
privées.
implantation entre deux constructions existantes en
décrochement
Bat existant
ZZ Bande d'implantation de la façade du bâti à créer
déterminée par Fimplantation des constructions
voisines
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques
l'imposent. lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
UC.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées soit
en limite séparative soit en retrait. En cas de
retrait, la distance comptée horizontalement de
tout point de la construction au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être
au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir
être inférieure à 3 mètres.
Eles doivent s'harmoniser avec le bâti
environnant.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET
implantation en cas de retrait (r}, sauf abris de
jardins et piscines
r=h/2 5
& minimum
et>ou=
à3m }
Bâti à créer
limite
séparative
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Les abris de jardins et piscines sont autorisés dans la marge de retrait résultant du premier
paragraphe dans les conditions suivantes :
Jes abris de jardins doivent être d'une surface inférieure à 20 m?,
des piscines doivent être implantées à 4 mètre minimum par rapport à la limite séparative.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à ieurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ls ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Uc.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non régiementée,
UC.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
Uc.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Constructions, sauf annexes
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension d'une construction existante préalablement non conforme, sans augmenter la hauteur initiale, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie éléctrique.
Annexes
Pour les annexes, la hauteur au faîtage ne peut être supérieure à 4 mètres et la hauteur de la
construction mesurée au droit des limites ne peut excéder 2,80 mètres.
Dans le cas de constructions d'annexes comportant un mur pignon sur la limite séparative, la hauteur
ne peut être supérieure à 4 mètres au faîtage et à 2.80 mètres à l'égout du toit, mesurée au droit des
limites.
Dans le cas d'extension d'annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à une autre construction sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec la construction existante.
Uc.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 25 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne intégration dans le paysage.
Les annexes des habitations doivent &tre composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Toitures
Les toitures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Les toitures terrasses sont autorisées en dehors de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural,
Urbain et Paysager (ZPPAUP), uniquement si elles sont utilisées pour la mise en œuvre de
techniques ou matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux (panneaux solaires, toiture
végétalisée…). La construction devra être intégrée dans le paysage.
Clôture sur rue en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Les clôtures doivent être constituées :
de murs de maçonnerie de pierre existants qui sont alors à conserver et restaurer. Les nouvelles
clôtures seront réalisées à l'Image de celles qui existent en pierre apparente (matériau,
couronnement),
de haies vives constituées de charme, de troène, de fusain, de laurier-tin.… Les grillages éventuels doivent être à l'intérieur de la végétation. La brande ainsi que les résineux type thuya ou cupressus
sont interdits.
Clôture en-dehors de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
Clôture minérale
Sur rue et en limite séparative jusqu’au droit de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales, fixée par rapport à la voie, est limitée à 1,50 mètre
avec piliers de 1,80 mètre. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture
existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
En limite séparative au-delà du droit de Ja façade de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectani
Fharmonie de la clôture existante.
Ciôture végétale
Les clôtures végétales sur rue sont d'une hauteur de 1,80 mètre maximum ou s'harmonisant aux clôtures voisines.
Toute clôture
Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions
environnantes. Les clôtures en plaques béton ou en parpaings nus sont interdites.
Réglement - novembre 2011 « T GUILLET 26 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Uc.12 oBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D’AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée.
Uc.13 oBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les haies en limite des voies et emprises publiques et en limite séparative doivent être d'essences locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du Plan Local d'Urbanisme.
Uc.f4 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Réglement - novembre 2011 -T GUILLET 27 En
mu
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CARACTERE DE LA ZONE
La zone Us est une zone destinée aux constructions et équipements de sports et de loisirs.
Us.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol sulvantes sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception des constructions et installations nécessaires aux équipements de sports et de loisirs et de celles visées à l'article Us.2.
US.2 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et utiles à la vocation générale de la zone :
Jes constructions et équipements liés à la mise en valeur touristique, historique ou
archéologique du parc du Vignaud, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils contribuent à la mise en valeur du site,
Mes constructions et équipements liés aux activités sportives,
Jes constructions et équipements liés aux activités de camping et au stationnement des
véhicules,
les réseaux publics au d'intérêt collectif.
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à une déclaration préalable.
Us.3 conDiITIoNs DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 2B Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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S'LO
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USs.4 conirioNS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s'il existe.
En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système
d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et
réglementaires.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.
US.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
US.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou en retrait d'un minimum de 5 mètres, si ce retrait n'altère pas le caractère de
l'alignement des constructions.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent
cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 29 tennr
ve
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US.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation en cas de retrait (r)
Les constructions peuvent être implantées soit 8
en limite séparative soit en retrait. Ê CZ D “© a
En cas de retrait, la distance comptée 2 r=h2 5 horizontalement de tout point de la construction £ minimum
au point de la limite parcellaire qui en est le st>ou= 1 à3m plus rapproché doit être au moins égale à la
moitié de la différence d'altitude entre ces deux _
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. [7/2 Bit à créer
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics où d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
US.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
US.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
US.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet articte ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension
d'une construction existante préalablement non conforme, sans augmenter la hauteur initiale, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Us.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de ieur bonne intégration dans le paysage.
Règlement - novembre 2641 - T GUILLET 30 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 …. : n
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Toitures
Les toitures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes et s'intégrer dans l'environnement.
Clôtures
Les clôtures doivent s'intégrer dans l'environnement.
Dans le parc du Vignaud, les clôtures doivent être constituées de haies vives de charme, de troène,
de fusain, de laurier-tin… Les grillages éventuels doivent être à l'intérieur de la végétation. Les résineux de type thuya ou cupressus sont interdits.
Us.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des
véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée. Le stationnement permanent des véhicules est interdit.
USs.13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées. Une liste d'essences locales est
indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du Plan Local d'Urbanisme.
Des espaces boisés sont classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
US.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 - T GUIELET 31 em
PR
prrenmens
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S° L 0
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TITRE Ill - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 3è Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 :
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Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 33 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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greuen
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUa est une zone à caractère naturel, non ou insuffisamment équipée, destinée à
l'extension à court terme des quartiers urbanisés. Sa vocation est à dominante d'habitat. Les
constructions à caractère de services et d'activités urbaines compatibles avec l'habitat sont autorisées. Des orientations d'aménagement sont également définies,
4AUa.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
les bâtiments agricoles et les élevages,
Mes constructions destinées à l'industrie,
Jes établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier
d'habitation, notamment les carrières et gravières, les dépôts de ferrailles, de déchets, de vieux
véhicules et de tous biens de consommation inutilisabies,
Jes affouillements et exhaussernents du sol,
l'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux
habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
Je stationnement des caravanes à l'exception des caravanes situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur,
les garages collectifs de caravanes.
AAUAa.2 ocCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Les conceptions et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
- les occupations et utilisations du sol doivent faire partie d'une opération d'aménagement
d'ensemble respectant les conditions d'urbanisation définies par les orientations d'aménagement,
+ es installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à
autorisation, les activités et les extensions d'activités existantes, si elles sont compatibles avec
l'habitat environnant :
. les dispositions doivent être prises pour éviter les nuisances (odeurs, bruit...) et dangers éventuels (incendie, explosion..),
. leur aspect extérieur et leur volume doivent être compatibles avec les milieux environnants,
* les constructions à destination artisanale sur la même unité foncière que la résidence principale de l'artisan, si elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la vocation résidentielle du secteur.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … :
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
4AUa.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l’importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Eiles doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
La réalisation de cheminements pourra être imposée afin de raccorder l'opération aux cheminements périphériques existants ou prévus.
1 AUAa.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction
susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s’il existe.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être en souterrain dans le cas de lotissements et d'opérations groupées (constructions soumises à permis de construire valant autorisation de division).
4 AUA.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
4 AUa.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Le nu des façades des constructions doit être édifié à l'alignement des voies publiques ou privées existantes ou en retrait d'un maximum de 8 mètres.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Règlement - novembre 2011 - FT GUILLET 35 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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1AUa.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation en cas de retrait (r}, sauf abris de
| jardins et piscines
Les constructions peuvent être implantées soit
en limite séparative soit en retrait. £ 7
@ q
En cas de retrait, la distance comptée $
horizontalement de tout point de la construction £ r=h2 5 au point de ia limite parcellaire qui en est le £ minimum plus rapproché doit être au moins égale à la et>ou=
moitié de la différence d'altitude entre ces deux à3m
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Bêtià créer
Les abris de jardins et piscines sont autorisés dans la marge de retrait résuitant du paragraphe précédent dans les conditions suivantes :
Jes abris de jardins doivent être d'une surface inférieure à 20 mi,
les piscines doivent être implantées à 1 mètre minimum par rapport à ia limite séparative.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques limposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
1AUa.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
4 AUa.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
1 AUa.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Constructions, sauf annexes
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux publics de transport
et de distribution d'énergie électrique.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 36 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Annexes
Pour les annexes, la hauteur au faîtage ne peut être supérieure à 4 mètres et la hauteur de la
construction mesurée au droit des limites ne peut excéder 2,80 mètres.
Dans le cas de constructions d'annexes comportant un mur pignon sur la limite séparative, la hauteur ne peut être supérieure à 4 mètres au faîtage et à 2,80 mètres à l'égout du toit, mesurée au droit des
limites.
Dans le cas d'extension d'annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à une autre construction
sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous
réserve d'unité architecturale avec la construction existante.
AAUa.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne intégration dans le paysage.
Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Toitures
Les toitures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes.
Les toitures terrasses sont autorisées uniquement si elles sont utilisées pour la mise en œuvre de
techniques ou matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux (panneaux solaires, toiture
végétalisée…). La construction devra être intégrée dans le paysage.
Clôture minérale
Sur rue et en limite séparative jusqu’au droit de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales, fixée par rapport à la voie, est limitée à 1,50 mètre
avec piliers de 1,80 mètre. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
En limite séparative au-delà du droit de la façade de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 37 De
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Clôture végétale
Les clôtures végétales sur rue sont d'une hauteur de 1,80 mètre maximum ou s'harmonisant aux
clôtures voisines.
Toute clôture
Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. Les clôtures en plaques béton ou en parpaings nus sont interdites.
4AAUa.12 oBLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée.
1AUa.13 oëLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les lotissements et opérations groupées (constructions soumises à permis de construire valant autorisation de division) de plus de 2 hectares doivent comporter une surface équivalente à 10 % de la superficie totale du terrain pour la réalisation d'espaces collectifs et l'aménagement des espaces libres.
Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.
Les haies en limite des voies et emprises publiques et en limite séparative doivent être d'essences
locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du Plan Local d'Urbanisme.
Un espace doit être aménagé sur la parcelle pour permettre l'installation d'un composteur.
1AUA.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Réglement - novembre 2011 - T GUILLET 38 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 …, : 5
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Règfement - novembre 2013 - T GUILLET 39 Poe
a
mn
meme
EVRTEUES
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02 004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 1AUe est une zone à caractère naturel, non ou insuffisamment équipée, destinée à extension à court terme des activités économiques ainsi qu'aux équipements publics ou d'intérêt collectif.
Elle est située en entrée d'agglomération et comprend des dispositions réglementaires et des orientations d'aménagement établies au regard de l’article L.111-1-4 du code de l'urbanisme.
Elle comprend un secteur 1AUez intégrant des règles de hauteurs plus élevées.
1AUe.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisation du sol suivantes sont interdites :
* les habitations, à l'exception de celles visées à l'article 1AUe.2,
* les bâtiments agricoles et les élevages,
* les carrières et gravières,
- les affouillements et exhaussements du sol,
* l'aménagement de terrains destinés au camping et au stationnement de caravanes, aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs,
- le stationnement des caravanes,
- les garages collectifs de caravanes,
- l'installation de panneaux photovoltaïques non-connexes à une activité autorisée dans la zone.
1AUe.2 occuPaATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les occupations et utilisations du soi sulvantes sont admises sous conditions :
Jes constructions sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à
la zone, dans le respect des conditions d'urbanisation définies par les orientations d'aménagement, les habitations indispensables au fonctionnement, à la surveillance et au gardiennage, uniquement si elles sont intégrées au volume du bâtiment d'activité,
l'extension des habitations existantes dans la limite de 50 % de la surface hors œuvre brute
existante, calculée en référence à la surface hors œuvre brute existante à la date d'entrée en
vigueur du présent PLU,
4AUEe.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et
à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Règiement - novembre 201 -T GUILLET 40 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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S'LOr
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Tout nouvel accès est interdit sur la route départementale 148 ainsi que sur la section de la route
départementale 15 située entre la route départementale 148 et la voie de desserte interne de la zoné d'activité.
4 AUE&.4 conbITiONS DE DESSERTE DÉS TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau coilectif d'assainissement est obligatoire s'il existe.
L'évacuation des eaux résiduaires d'origine artisanale, industrielle ou commerciale dans le réseau collectif peut être soumise à un prétraitement. Un dispositif d'épuration propre peut être prescrit pour les eaux industrielles non raccordables compte tenu de leur nature.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
La création, l'extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain.
1 AUe.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
1 AUE.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Le nu des façades des constructions doit être édifié en retrait :
.de 35 mètres de l'axe de la route départementale 148,
d'un minimum de 10 mètres de l'alignement de la route départementale 15,
d'un minimum de 4 mètres de l'alignement de la voie interne à l'opération.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics sauf s'ils sont implantés en façade avec la route départementale 148, lorsque leurs caractéristiques techniques limposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Réglement - novembre 2011 - T GUILLET 41 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Regu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
TAUEe.7 iIMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées sait en limite séparative soit en retrait d'une distance
minimum de 4 mètres.
En cas d'implantation en limite séparative, des mesures doivent être prises pour éviter la propagation
des incendies (murs coupe-feu….).
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
1 AUE.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
4 AUe.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
1 AUe.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions ne peuvent pas excéder, du sol à l'égout du toit :
En zone 1AUe : 10 mètres
En zone 1AUez : 16 mètres
En zones 1AUe et 1AUez : Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d'énergie électrique, ni aux superstructures indispensables au bon
fonctionnement d'une activité (cheminée...).
1 AUe.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions employant des techniques ou des matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne intégration dans le
paysäge.
Clôture
Pour les lots en limite de la bande plantée, les clôtures devront être réalisées en clôture rigide, de type
treillis soudé, de couleur vert foncé et d'une hauteur maximum de 2 mètres.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 42 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S: L fn
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Signalétique
La signalétique des entreprises peut être implantée au niveau de leur accès, situé dans la zone
d'activité.
Les acquéreurs de lots situés le long de la route départementale 148 et des lots visibles depuis la
départementale 148 {sens NiortFontenay-le-Comte), devront implanter leur signalétique à un minimum de 10 mètres de la clôture, sauf contrainte technique liée à l'activité. Celle-ci est limitée à un panneau par entreprise et ne devra pas dépasser 3 mètres de haut, il est interdit de coller un bandeau
signalétique sur la clôture.
Pour tous les bâtiments, la marque ou ls nom de l'entreprise ne devra pas représenter plus d’ un
dixième de la façade. Exemple: pour un bâtiment dont la superficie de la façade est de 60 n°,
l'emprise totale de l'enseigne de l'entreprise ne devra pas excéder 6 m”,
15m
Couleur et aspect des matériaux
Les couleurs trop vives sont interdites, notamment le blanc pur. il est recommandé d'utiliser le bois et
l'acier dans une mise en œuvre participant à la valorisation architecturale du bâtiment.
Dépôts
Les dépôts liés aux activités doivent être entourés d'une clôture minérale ou végétale.
4AUe.12 oëLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée.
Toute installation obligeant à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur voie publique est interdite.
Une aire de stationnement doit être aménagée pour le personnel à partir de deux emplois.
Il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service.
Règlement - novembre 2071 - T GUILLET 43 eorom
PR
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
1AAUe.13 oëLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les surfaces libres de toute construction et les délaissés des aires de stationnement doivent, lorsque
ja nature du sol le permet, être aménagés en espaces végétalisés.
Le long de la route départementale 148, les retraits doivent être enherbés et plantés d'essences locales en différents modules, dans le respect du schéma général d'aménagement. Une liste
d'essences locales est indiquée dans la pièce «orientations d'aménagement» du Plan Local d'Urbanisme.
4AUe.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règ'ement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 5 .
Publié le S L ‘
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 45 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone 2AUa est une zone à caractère naturel, non ou insuffisamment équipée, destinée à
l'extension urbaine à une échéance non déterminée, à vocation dominante d'habitat. L'ouverture à
l'urbanisation sera subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
2AUa.1 OcCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Jes occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article
2AU&.2.
2AUa.2 ocCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Jes réseaux publics ou d'intérêt collectif et leurs installations techniques utiles à la desserte future de la zone.
2AUa.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Non réglementées.
2AUa.4 coNDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementées.
2 AUa.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
2 AUA.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les réseaux publics ou d'intérêt collectif et leurs installations techniques peuvent être soit implantés à l'alignement des voies et emprises publiques, soit implantés en retrait.
Réglement - novembre 2041 - T GUILLET 46 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S' L 0 L
Publié le
{D : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
2AUa.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les réseaux publics où d'intérêt collectif et leurs installations techniques peuvent être soit implantés en limite séparative, soit implantés en retrait.
2AUa.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
2AUAa.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
2AUa.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
2AUa.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
2AUAa.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementées.
2AUAa.13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementées.
2AUa.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 47 pe
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 48 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … - À 0 7
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Räglemenli - novembre 2011 - T GUILLET 49 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone À est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
des terres pour l'exercice des activités agricoles.
Elle comprend un secteur Ap recouvrant les terrains à préserver en raison de la qualité des paysages
et de points de vue sur des édifices remarquables.
Dans les zones humides pré-localisées par l'inventaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, les travaux d'affouillements et d'exhaussements du sol
sont interdits.
A. 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
En secteur À
Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles nécessaires à
l'exploitation agricole, aux services püblics ou’ d'intérêts collectifs, aux installations présentant un intérêt public (à l'instar des éoliennes) et de celles visées à l'article A.2.
En outre, la création de nouveaux sièges d'exploitation agricole et les carrières sont interdites en site Natura 2000.
En secteur Ap
Les occupations et utilisations du so! de toute nature, à l'exception des réseaux publics ou d'Intérêt collectif et de celles visées à l'article A2.
A.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
En secteur À
les habitations liées et nécessaires aux exploitations agricoles,
Les aménagements nécessaires aux activités agritouristiques (aménagement de gîtes ruraux, tables et chambres d'hôtes...) dans le bâti existant et sous réserve que ces activités soient liées à une activité agricole principale et permanente,
Jes installations de camping à la ferme, à proximité du siège agricole et sous réserve qu'elles soient liées à une exploitation agricole permanente et principale, ainsi que les aires de stationnement de camping-cars liées et nécessaires à une exploitation agricole permanente et
principale,
les locaux de transformation et de vente situés dans le prolongement dé l'exploitation et sous
réserve d'être liés et nécessaires à l'activité agricole principale,
Mes affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux exploitations agricoles,
Règlement - Modification n°1 du 03 mars 2014 50 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 …
S'L07 Publié le
. les stations de pompage doivent être recouvertes par un matériau non man ETES RÉMREc 02_ 00 40€ dans le site, |
les abris de jardins de moins de 12 m? de surface au sol,
. les carrières, en dehors du site Natura 2000 et sous réserve de remise en état du soi en fin d'exploitation,
. l'implantation d'éolienne est autorisée, sous réserve d'une bonne prise en compte de l'intégration paysagère et de l'obtention des autorisations réglementaires.
Les constructions liées et nécessaires à l'activité agricole sont autorisées sous réserve :
- qu'elles s'intègrent dans l'ensemble formé par les bâtiments agricoles, ou à défaut par une
situation à proximité sur une parcelle contigüe. Il pourra être dérogé à cette règle en cas
d'impossiblité Hée à ta configuration des lieux (topographie, nature des sols),
- que la pérennité de l'exploitation agricole soit justifiée et qu'il s'agisse de l'activité agricolé
principale de l'exploitant agricole,
- en cas de création ou de transfert de siège d'exploitation, le logement de fonction ne pourra être autorisé qu'après réalisation des bâtiments d'exploitation,
- les constructions qui pourraient être autorisées au titre du présent paragraphe et notamment
celles qui pourraient être autorisées en tant que logement de fonction peuvent être Hmitées en
nombre et / ou en surface pour éviter une densification excessive des zones agricoles.
En secteur Ap
L'extension des constructions existantes, nécessaire aux activités agricoles et agritouristiques ainsi qu'aux habitations liées aux exploitations agricoles, est admise dans la limite de 50 % de la surface
hors œuvre brute existante, calculée en référence à la surface hors œuvre brute existante à la date
d'entrée en vigueur du présent PLU.
En secteurs À et Ap
Les travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du patrimoine paysager identifié au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme sont soumis à une déclaration préalable.
AÀ.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
‘Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et
à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la
cireulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
A.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Atimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Règlement - Modification n°1 du 03 mars 2014
5 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s'il existe. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Les rejets des eaux ménagères et des effluents agricoles non traités dans les fossés, les égouts
pluviaux ou les cours d'eau sont interdits.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
À.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
A.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de :
100 mètres de l'axe de l'autoroute 83, à l'exception des bâtiments et équipements agricoles, .35 mètres de l'axe de ia route départementale 148,
10 mètres de l'alignement des routes départementales 15 et 104,
.5 mètres de l'alignement avec les autres voies publiques ou privées,
15 mètres des berges d’un cours d'eau.
Les dispositions de cet aïticie ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension d'une construction existante préalablement non-conforme, ni aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, lors que leurs caractéristiques l'imposent, ni aux installations présentant un intérêt public (à l'instar des éollennes). lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
À.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit en retrait d'une distance
minimum de 4 mètres.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques l'imposent, ni aux installations présentant un intérêt public (à l'instar des éoliennes). lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
À.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
Règlement - Modification n°1 du 03 mars 2044
52 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S: L n :
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
À.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non régiementée.
À.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Habitat
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit,
Site Natura 2000 : toute destination autorisée
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics de transport et de
distribution d'énergie électrique et aux installations présentant un intérêt public (à l'instar des éoliennes).
AÀ.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient
de leur bonne intégration dans le paysage.
Toitures
Les toitures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes. Elles seront de ton mat et de
couleur sombre ou flammée.
Clôtures
Les clôtures minérales ou végétales doivent s'intégrer dans l'environnement et être composées en harmonie avec les constructions avoisinantes.
En outre en site Natura 2000
Forme
Les terrassements doivent être limités de façon à conserver un profil de terrain naturel.
Façades
Les tonalités des matériaux doivent permettre aux constructions de se fondre dans le paysage. Les bardages doivent être en bois, en tôle métallique de type bac-acier ou d'aspect équivalent. Les tons utilisés sont mats et les couleurs sombres.
Règlement - Modification n°1 du 03 mars 2014 53 peermnmners
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Clôtures
Les clôtures doivent être végétales. Les grilages éventuels doivent être à l'intérieur de la végétation.
A.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementées.
A.13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les haies en limite des voies et emprises publiques, en limite séparative et autour des bâtiments
d'exploitation agricole doivent être d'essences locales. Les dépôts sont à entourer d'un écran de verdure d'essences locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du Plan Local d'Urbanisme.
Des éléments du paysage sont à préserver au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme.
En outre en site Natura 2000
Les bâtiments d'exploitation agricole doivent être accompagnés de végétaux plantés en bosquets d'essences locales favorisant leur intégration.
A.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 54 Règlement - novembre 2011 - T GUILLET
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 … : 5 4
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
55 En
en
verms
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 .
Publié le S LO
1D : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 57 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N est une zone naturelle et forestière à protéger en raison de son caractère naturel et de la
qualité des paysages et des milieux naturels.
Dans les zones humides pré-localisées par l'inventaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux de la Sèvre Niortaise et Marais Poitevin, les travaux d’affouillements et d'exhaussements du sol
sont interdits.
N.1 OccUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Mes occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à Farticle N.2. par ailleurs en zone inondeble, le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l’eau, ou des produits sensibles à l'eau qui pourraient être en contact direct avec l'eau.
N.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Ja réhabilitation des constructions existantes et leur extension dans la limite de 50 % de la surface hors œuvre brute existante, avec un maximum de 50 m”, calculé uniquement en référence à la surface hors œuvre brute existante à la date d'entrée en vigueur du présent PLU, les abris liés aux installations de pompage pour l'agriculture, à condition qu'ils soient intégrés dans
Jeur environnement,
les affouillements et exhaussements du soi nécessaires pour les canalisations d'irrigation, Jes services publics où d'intérêt collectif qui par nature ne peuvent être édifiés dans une zone
urbaine ou d'urbanisation future,
En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au titre de Farticle L.130-1 du Code de l'Urbanisme ainsi que les travaux ayant pour effet de porter atteinte à un élément du patrimoine paysager identifié au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme sont soumis à une
déclaration préalable.
N.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Réglèment - novembre 2011 - T GUILLET 58 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 ? .
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
N.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligataire pour toute construction
susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s'il existe. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
N.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
N.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES :
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de :
.10 mètres de l'alignement des routes départementales 15 et 104,
5 mètres de l'alignement avec les autres voies publiques ou privées,
.15 mètres des berges d’un cours d'eau.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route,
N.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
implantation en retrait (r)
Les constructions doivent être implantées en
retrait.
La distance de retrait comptée horizontalement 2 r=h2 Le
de tout point de la construction au point de la È minimum
limite parcellaire qui en est le plus rapproché et>ou=
à 3 doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres. VILA Bët à créer
mite
séparative
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics au d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 59 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02 _004-DE
N.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non régiementée.
N.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
N.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une extension ne peut pas être supérieure à celle de la construction existant
préalablement.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux publics dé transport
et de distribution d'énergie électrique.
N.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
N.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé.
N.13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Des espaces boisés sont classés au titre de l’article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Des éléments du paysage sont à préserver au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme.
N.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2014 - T GUILLET 60 Règlement - novembre 2011 - T GUILLET
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 . 5
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
61 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
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CARACTERE DE LA ZONE
La zone Nep est une zone recouvrant les terrains de la station d'épuration, dans laquelle les
aménagements nécessaires à son fonctionnement peuvent être réalisés.
Nep.1 occUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Jes occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article
Nep.2.
-par ailleurs en zone inondable, le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l'eau, ou des produits sensibles à l'eau qui pourraient être en contact direct avec l'eau.
Nep.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
es aménagements liés à la station d'épuration,
les aménagements hydrauliques pour l'amélioration de l'écoulement des eaux et la limitation des
risques d'inondation,
les réseaux publics ou d'intérêt collectif.
En zone inondabie, les clôtures ne doivent pas faire obstacie à l'écoulement des eaux.
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à une déclaration préalable.
Nep.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voles doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent’ permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Nep.4 conDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementées.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 62 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Nep.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Nep.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement avec les voies publiques ou privées.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Nep.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Implantation en retrait (r)
Les constructions doivent être implantées en Ê
retrait. ë
8 La distance de retrait comptée horizontalement E reh2 Le
de tout point de la construction au point de la Æ minimum
limite parcellaire qui en est le plus rapproché et>ou=
doit être au moins égale à la moitié de la à3m
différence d'altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres. [ZA Bit à créer
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Nep.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
Nep.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
Réglement - novembre 2011 - T GUILLET 63 pat
cu
mag
pr
ue
puni
ru
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Nep.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
Nep.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
Nep.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementées.
Nep.1 3 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Des espaces boisés sont classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.
Nep.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 64 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 65 pennrmue
ren
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CARACTERE DE LA ZONE
La zone Nh est une zone à dominante naturelle dans laquelle des constructions destinées
principalement à l'habitation sont présentes et à maintenir.
Elle comprend un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Nhc dans lequel peuvent être
autorisées quelques constructions nouvelles.
Nh.1 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol! suivantes sont interdites :
tes occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article Nh.2.
.par ailleurs en zone inondable, le stockage des produits polluants miscibles ou non dans l'eau, ou des praduits sensibles à l’eau qui pourralent être en contact direct avec l'eau.
NR.2 occuPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
En secteur Nh
Ja réhabilitation des habitations existantes et le changement de destination des constructions existantes, ainsi que leurs extensions dans la limite de 50 % de la surface hors œuvre brute existante, avec un maximum de 50 m°, calculées uniquement en référence à la surface hors œuvre brute existante à la date d'entrée en vigueur du présent PLU,
les annexes et abris de jardins d'une surface inférieure à 20 m”, situés dans l'environnement immédiat de Fhabitation du propriétaire,
les réseaux publics où d'intérêt collectif.
En secteur Nhc
Jes habitations nouvelles,
Ja réhabilitation des constructions existantes et leur extension, sans changement de destination pour une activité incompatible avec l'habitat environnant,
des réseaux publics ou d'intérêt collectif.
En secteurs Nh et Nhc
Les constructions doivent être intégrées à l'environnement.
En zone inondable, les clôtures ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 66 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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Nh.3 coNDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Nh.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d'assainissement est obligatoire s’il existe. En l'absence de
réseau collectif, toute construction ou instaliation doit être raccordée à un système d'assainissement
individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Eaux pluviales
En l'absence de réseau, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les dispositifs
permettant l'évacuation directe vers un exutoire.
Electricité, téléphone, télédistribution
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les réseaux doivent obligatoirement être en souterrain dans le cas de lotissements et d'opérations groupées {constructions soumises à permis de construire valant autorisation de division).
Nh.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Nh.6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
En secteur Nh
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement des voies
publiques ou privées.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 67 mes
rm
CE
En secteur Nhc
Lorsque les constructions situées de part et
d'autre d'un terrain sont implantées à
l'alignement de la voie, la nouvelle construction
doit respecter cet alignement.
En cas de décrochements entre deux
constructions situées de part et d'autre d'un
terrain, la construction peut être soit alignée sur
lune ou l'autre de ces constructions soit
implantée entre les deux alignements.
Dans les autres cas, le nu des façades des.
constructions doit être édifié en retrait d'un
maximum de 8 mètres.
Ces prescriptions s'appliquent également aux
constructions édifiées en bordure des voies
privées.
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Implantation entre deux constructions existantes en
décrochement
|
EM eat existant
ZZ Bande d'implantation de la façade du bâti à créer
déterminée par l'implantation des constructions
volsines
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Nh.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteur Nh
Les constructions doivent être implantées en
retrait.
La distance de retrait comptée horizontalement
de tout point de la construction au point de la
limite parcellaire qui en est le plus rapproché
doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points, sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET
Implantation en retrait (r)
ite
Séparative
re fe T
= minimum
et>ou=
à3m
Bâti à créer
A
68 Envoyé en préfecture ls 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 …, :
S'LOT Publié le
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En secteur Nhc
Les constructions peuvent être implantées soit InpAnE ren vies de retrait (r), sauf abris de jardins et piscines en limite séparative soit en retrait. En cas de
retrait, la distance comptée horizontalement de L
tout point de la construction au point de la limite £
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être $
au moins égale à la moitié de la différence 2 r=h2 +
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir £ minimum
être inférieure à 3 mètres. et>ou= am
Elles doivent s'harmoniser avec le bâti
environnant. [777 Bet à créer
Les abris de jardins et piscines sont autorisés dans la marge de retrait résuitant du premier
paragraphe dans les conditions suivantes :
les abris de jardins doivent être d'une surface inférieure à 20 mé,
les piscines doivent être implantées à 1 mètre minimum par rapport à la limite séparative.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à
leurs installations techniques, ni aux équipements publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Nh.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
Nh.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Les constructions neuves et leurs annexes ont une emprise au sol d’une surface hors œuvre brute
limitée à 35 % maximum de l'unité foncière. En cas d'unité foncière préalablement bâtie, il est pris en compte l'emprise au sol de la surface hors œuvre brute de la totalité des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du présent PLU.
Nh.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Constructions, sauf annexes
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables au changement de destination ou à l'extension d'une construction existante préalablement non conforme, sans augmenter la hauteur initiale, ni aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 69 mnt su
mn
pur
aime
vont
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Reçu en préfecture le 11/02/2026
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Annexes
Pour les annexes, la hauteur au faîtage ne peut être supérieure à 4 mètres et la hauteur de la
construction mesurée au droit des limites ne peut excéder 2,80 mètres.
Dans le cas de constructions d'annexes comportant un mur pignon sur la limite séparative, la hauteur ne peut être supérieure à 4 mètres au faîtage et à 2,80 mètres à l'égout du toit, mesurée au droit des
limites.
Dans le cas d'extension d'annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à une auire construction sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec la construction existante.
Nh.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume.
Les constructions d'architecture contemporaine et les constructions employant des techniques ou des
matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux sont autorisées dès lors qu'elles justifient de leur bonne intégration dans le paysage.
Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Toitures
Les toitures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes et s'intégrer dans l'environnement.
Les toitures terrasses sont aulorisées uniquement si elles sont utilisées pour la mise en œuvre de techniques ou matériaux nouveaux liés à des objectifs environnementaux (panneaux solaires, toiture végétalisée…). La construction devra être intégrée dans le paysage.
Clôture minérale
Sur rue et en limite séparative jusqu'au droit de Fa construction
La hauteur maximale des clôtures minérales, fixée par rapport à la voie, est limitée à 1,50 mètre
avec piliers de 1,80 mètre. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
En limite séparative au-delà du droit de la façade de la construction
La hauteur maximale des clôtures minérales est limitée à 2 mètres. Une hauteur supérieure peut être admise pour prolonger une clôture existante sur une même propriété, en respectant l'harmonie de la clôture existante.
Clêture végétale
Les clôtures végétales sur rue sont d’une hauteur de 1,80 mètre maximum où s'harmonisant aux clôtures voisines.
Règlement - novembre 2014 - T GUILLET
70 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026S' L é LL
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Toute clôture
Les clôtures minérales ou végétales doivent être composées en harmonie avec les constructions environnantes. Les clôtures en plaques béton ou en parpaings nus sent interdites.
Nh.12 oBLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire peut être exigée.
Nh.13 oBLiGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les haies en limite des voies et emprises publiques et en limite séparative doivent être d'essences locales. Une liste d'essences locales est indiquée dans la pièce « orientations d'aménagement » du
Flan Local d'Urbanisme.
Nh.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 71 pres
mures
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
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ID : 085-2485008563-20260203-2026CC_02_004-DE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone Nv est une zone recouvrant le site d'une ancienne carrière dans lequel un projet d'animation
peut être réalisé.
Nv.1 occUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
Les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article Nv.2.
NV.2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :
Jes aménagements ou constructions liées à la mise en valeur touristique, historique ou
archéologique du site,
Jes objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils contribuent à la mise
en valeur du site,
es réseaux publics où d'intérêt collectif.
NV.3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ
PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles des voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination dés constructions et des aménagements envisagés. Elles doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Nv.4 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau
Le raccordement au réseau de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable.
Eaux usées
En application du zonage d'assainissement, les constructions respecteront les dispositions prévues
par la réglementation en vigueur.
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 72 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
S'LOF Publié le
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Nv.5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Non réglementée.
Nv.6 1MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres de l'alignement avec les voies publiques ou privées.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt colectif et à
leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. Ils ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
NV.7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
implantation en retrait (r)
Les constructions doivent être implantées en £
retrait. &
$ 7 La distance de retrait comptée horizontalement 2 r=h2 _
de tout point de la construction au point de la £ minimum
limite parcellaire qui en est le plus rapproché et>ou=
doit être au moins égale à la moitié de la àä3m différence d'altitude entre ces deux points, sans :
77 À Bât à créer pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux réseaux publics ou d'intérêt collectif et à leurs installations techniques, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. lis ne doivent cependant pas porter atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Nv.8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE
Non réglementée.
NV.9 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementée.
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET T3 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
{D : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Nv.10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Les constructions ne peuvent pas excéder 6 mètres du sol naturel à l'égout du toit.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énérgié électrique.
Nv.11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Forme
Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume. Les annexes des habitations doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal.
Nv.12 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE REALISATION
D'AIRES DE STATIONNEMENT
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins du projet peut être exigée. Le stationnement permanent des véhicules est interdit.
Nv.13 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION
D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
i Le caractère végétalisé de la zone doit être préservé.
Nv.14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.
h Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 74 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 n L
Publié le S L ‘
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
Règlement - novembre 2011 - T GUILLET 75 posa
ve
sms
Règtement - novembre 2011 - T GUILLET
ANNEXE
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 S! L 67
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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
76 Réglement - novernbre 2011 - T GUILLET
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 3
Publié le S LO
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_004-DE
77 pes
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026 i n
Publié le S L
ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_0O04-DE
| LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
/
Aménagement d'un espace vert public
sur le site des anciennes carrières
29 800,00 Commune
Elargissement de la rue de l'Ermitage 485,00 Commune
Continuité piétonne le long de l'Autise,
rive Ouest
715,00 Commune
12 Continuité piétonne le long de l'Autise,
rive Est
1 400,00 Commune
13 Aménagement de l'accès à la zone
d'urbanisation future de La
Renaudinière à partir de la rue de
Champ Durand
910,00 Commune
14 Aménagement de l'accès à la zone d'urbanisation future du Grand Champ
de l'Abbaye à partir de la rue de Champ
Durand
325,00 Commune
15 Création d'un fossé de gestion du pluvial
à Denant
146,00 Commune
16 Elargissement de voies communales le
long des rues de l'Huilerie et de Maigre
Alouette
506,00 Commune
Règlement - novembre 2011 -T GUILLET 78 nv
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