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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - SMA 2025 09 Budget Autorisation de depenses avant ladoption du budget primitif 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République Française - Département du Var
Syndicat Mixte d’Assainissement
Commune du Lavandou
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025
Nombre de membres élus : 4
En exercice : 4
Présents : 4
Votants : 4
Le Conseil Syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en Mairie du Lavandou sous la présidence de M. Gil BERNARDI.
Présents : M. Gil BERNARDI, M. Jean PLENAT, M. Patrick LESAGE et Mme Anne-Marie WANIART.
Secrétaire de séance : M. Patrick LESAGE
Date de convocation : 7 novembre 2025
N° délibération : 2025-09
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025 BUDGET DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT — AUTORISATION DE DEPENSES AVANT
L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2026
L'article L-1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption
du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits sont inscrits au budget
lors de son adoption.
Ainsi, afin de ne pas retarder certains investissements concernant le budget du Syndicat Mixte
d'Assainissement, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif.
Le Comité Syndical
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITE -4 voix pour
AUTORISE Monsieur le président à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2025, les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
CHAPITRE CREDITS OUVERTS EN AUTORISATION POUR 2026 2025
20 Immobilisations 6838745€ 17 096 € incorporelles
21 Immobilisations corporelles 520 000 € 130 000 € 23 Immobilisations en cours 50 000 € 12 500 €
Etant précisé que ces sommes ne dépassent pas le quart des crédits ouverts en section d'investissement du budget de l'exercice 2025.
FAIT AU LAVANDOU, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance Le Président 4
Monsieur Patrick LESAGE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulon à compter
de le plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Var ou date de 5a publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025