Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CDE 15 2023 AUTOISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AV
Déliberation - CDE 01 2025 Autorisation de depenses dinvestisseme
Déliberation - SMA 2024 13 Budget du SMA Autorisation de depenses
Déliberation - SMA 2025 09 Budget Autorisation de depenses avant
Déliberation - CDE 11 2022 AUTORISATION DE DEPENSES DINVESTISSEME
Déliberation - SIA 2022 10 BUDGET SIA AUTORISATION DE DEPENSES AV
Acte - 35 2025 Budget Autorisation de dépenses dinvesti
Déliberation - SIA 2023 13 AUTORISATON DE DEPENSES AVANT ADOPTION
Acte - 39 2024 Budget Autorisation de dépenses dinvesti
Acte - AR39 2023 BUDGET AUTORISATION DE DÉPENSES DINVEST
Déliberation - cde 13 2025 autorisation depenses avant budget primitif 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - cde 13 2025 autorisation depenses avant budget primitif 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-268300787-20251215-CDE-13-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025)
Publication : 16/12/2025
| République Française - Département du Va
Ville du Lavandou - Caisse des école
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Nombre de membres élus : 9
En exercice : 9
Qui ont pris part à la délibération : 6
Le 15 décembre 2025, le Comité de la Caisse des Ecoles du Lavandou s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gil BERNARDI,
Présents : M. Gil BERNARDI, Mme Frédérique CERVANTES, Mme Nicole GERBE, M. Gilles COLLIN, Mme Myriam BINOIS et Mme Laëtitia SPIEGELS.
Absents excusés : Mme Nathalie JANET, Mme Laurence TOUZE-ROUX et Mme Corinne FERRAND.
Quorum : 6
Date de la convocation : 25 novembre 2025
N° délibération : 13-2025
AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits sont inscrits au budget lors de son adoption. Ainsi, afin de ne pas retarder certains investissements concernant le budget de la Caisse des Ecoles, il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif.
Le COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES DU LAVANDOU
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE, 6 voix pour
AUTORISE Monsieur le président de la Caisse des Ecoles à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif de l'exercice 2026, les dépenses d'investissement selon le détail défini ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-268300787-20251215-CDE-13-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2025
Publication : 16/12/2025
Chapitre Crédits ouverts 2025 | Autorisation pour 2026
20 2000 € 500 €
21 49 302.86 € 12325€
Etant précisé que ces sommes ne dépassent pas le quart des crédits ouverts en section
d'investissement du budget de l'exercice 2025.
FAIT AU LAVANDOU, les JOUR, MOIS et AN que DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Président
Gil BERNARDI
dE
Date de publication :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulon à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Var ou date de sa publication.