Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 25.02.2025

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Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 25.02.2025 Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal brigueil le chantre 25.02.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Assurance, 709

SEANCE DU 25 FÉVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février à 19 h30, le Conseil Municipal de la commune de Brigueil-le-Chantre, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAUBISSE, Maire.

Date de la convocation : 18 février 2025

Date d’affichage de la convocation : 18 février 2025

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseiller représenté :1

Présents : Mmes, BAYEUL, KALININE, AUCUIT.

MM DAUBISSE, LARBALETTE, BOUVIER, AUSANNEAU, TOULOUMET, BRULÉ Didier, ALLARD, MORETTO, VANACKER, BERTHELOM.

Absente représentée : Madame BRULÉ Christine donne pouvoir à M. TOULOUMET

Absent excusé : M. TOUCHARD.

Madame BAYEUL Sophie a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Election d’un secrétaire de séance ;

Approbation du procès-verbal du 17 Décembre 2024.

 2025_01 Approbation du CFU (compte financier unique) 2024, commune ;  2025_02 Affectation des résultats d’exploitation 2024, commune ;

 2025_03 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement ;

 2025_04 Délibération concernant la sollicitation d’un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

 2025_05 Plan de financement concernant l’aménagement des 4 Routes ;  2025_06 Plan de financement concernant l’aménagement du bar « Hôtel des Voyageurs » ;  2025_07 Délibération rectificative portant sur la vente d’une parcelle de terrain ;  2025_08Travaux supplémentaires autour de l’église ;

 2025_09 Sportez vous bien 2025, convention ;

 2025_10 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 ;

 2025_11 Vente d’une parcelle de chemin à Allay + déclassement ;

 2025_12 Ancienne maison de retraite : transfert du domaine public au domaine privé ;  2025_13 Adoption rapport de la CLECT ;

 2025_14 Participation financière obligatoire pour la mutuelle santé au 01.01.2026 ;  2025_15 RIFSEEP, suite à changement de grade.

 2025_16 Diagnostic et contrôle sur le bâtiment « le Stand ».

710

2025_01 : Approbation du CFU (compte financier unique) 2024.

Monsieur Patrick DAUBISSE, Maire, quitte la salle et ne participe pas aux votes.

Nombre de votants : 12 + 1 pouvoir

Nombre de suffrages exprimés : 13

Pour : 13

Contre : 0

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur TOULOUMET, vote les comptes administratifs 2024 et arrête ainsi les comptes :

2025_02 : Affectation des résultats d’exploitation 2024, commune.

Le conseil municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur Patrick DAUBISSE, Maire, après avoir approuve le compte administratif de l’exercice 2024, le 25 février 2025711

2025_03 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Monsieur le Maire soumet ce sujet à l’avis du Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, concernant le budget principal 2025 :

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- à signer tout document s’y rapportant.

2025_04 Délibération concernant la sollicitation d’un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité à recourir à des financements externes, pour les travaux de mise en sécurité du carrefour des 4 Routes

C’est pour cela qu’il sollicite un financement au titre de la répartition du produit des amendes de police.712

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental pour un montant de 20 000 €.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte, la proposition de Monsieur le Maire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2025_05 Plan de financement concernant l’aménagement des 4 Routes.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement concernant l’opération d’aménagement sécuritaire des 4 Routes :

- Convention études du projet : SIMER - 2 650,00 € H.T. - Modification de l’éclairage : Sorégies - 5 212,36 € H.T. - Aménagement du carrefour : SIMER - 100 013,14 € H.T. - DETR + 40 000,00 € - Conseil Départemental : Amandes de police : + 20 000,00 € - Conseil Départemental Activ 3 : + 20 000,00 € - Aide non publique Sorégies : + 2 605,98 € - Autofinancement commune : + 25 269,52 €

TOTAL : - 107 875,50 € H.T. + 107 875,50 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte, le plan de financement, présenté par Monsieur le Maire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

2025_06 Plan de financement concernant l’aménagement du bar « Hôtel des Voyageurs ».

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement concernant l’opération de réhabilitation de l’hôtel des Voyageurs :

DÉPENSES RECETTES Honoraires : ARAGONESES, architecte 7 100.00 € HT DETR 70 000.00 € Acquisition du bien 9 000.00 € HT Conseil Régional 78 000.00 € Charpente, couverture 61 132.41 € HT Conseil Départemental Activ 4 18 000.00 € Maçonnerie, carrelage 35 000.00 € HT ANCT 48 000.00 € Electricité, chauffage 25 000.00 € HT Autres aides non publiques, Energies Vienne

15 000.00 €

Cloison, isolation 35 000.00 € HT Autofinancement commune 60 232.41 € Plomberie, sanitaire 30 000.00 € HT

Ameublement, équipement 25 000.00 € HT

Peinture 35 000.00 € HT

Huisserie, volets 20 000.00 € HT

Equipement sécurité 7 000.00 € HT

TOTAL 289 232.41 € HT TOTAL 289 232.41 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte, le plan de financement, présenté par Monsieur le Maire et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.713

2025_07 Délibération rectificative portant sur la vente d’une parcelle de terrain.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une erreur matérielle dans le corps de la délibération n° 2024_29 en date du 18 septembre 2024, le conseil municipal stipule qu’il faut lire « AD 469 « et non « AD 463 ».

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la rectification concernant l’identification de la parcelle « AD 469 » et non « AD 463 ».

2025_08 Travaux supplémentaires autour de l’église.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de faire des travaux supplémentaires autour de l’église. Il présente un devis de l’entreprise MASSY TP pour un montant de 1 704,42 € H.T.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise MASSY TP, pour un montant de 1 704, 42 € HT.

2025_09 Sportez vous bien 2025, convention.

Vu la présentation de la convention entre la commune de Brigueil le Chantre et la CCVG concernant le partenariat « sportez vous bien « » Edition 2025.

La CCVG met en place une opération « SPORTEZ VOUS BIEN » sur les communes de son territoire.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la convention avec la CCVG pour le partenariat « Sportez vous bien 2025 ». - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025.

- Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2025_10 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.714

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2025_11 Vente d’une parcelle de chemin à Allay + déclassement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par un habitant de Allay qui souhaite acquérir un chemin qui divise en deux, sa propriété.

Après consultation le conseil municipal confirme l’absence d’intérêt pour la conservation de ce chemin et décide de le vendre.

Cette vente se fera au prix de 200 € H.T., l’acquéreur prendra en charge l’intégralité des frais de bornage et d’établissement de l’acte notarié et tous frais liés à cette opération.

La parcelle créée et référencée sortira du domaine public pour intégrer le domaine privé de la commune pour cession.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal accepte de vendre ce chemin pour un montant de 200 € H. T, l’acquéreur prenant en charge tous les frais liés à cette vente, et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires concernant ce dossier.

2025_12 Ancienne maison de retraite : transfert du domaine public au domaine privé.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’ancienne maison de retraite est un bien à désaffecter et qu’il est nécessaire de valider cette situation.

Après consultation, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de constater cette désaffectation. Cette décision porte déclassement du domaine public du bien.

Le bien, déclassé et désaffecté intègre donc le domaine privé de la commune. Les parcelles cadastrales concernées sont : AD 522, AD219, AD220, AD491, AD 492.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à faire désaffecter ce bien en vue de sa cession au prix de 150/170 K€. Ce prix pouvant être modulé en fonction des offres et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2025_13 Adoption rapport de la CLECT.

Le Maire présente au Conseil municipal, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVG qui s’est réunie le 10 décembre 2024.

Ce rapport a pour objet :

- La révision de l’Attribution de Compensation des communes suite à l’instruction des documents d’urbanismes par le service « instruction du droit des sols » de la CCVG des 55 communes membres et la définition du mode de calcul du coût du service. Le Maire donne lecture du rapport et sollicite l’avis du conseil municipal.715

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le rapport de la CLECT du 10 décembre 2024.

2025_14 Participation financière obligatoire pour la mutuelle santé au 01.01.2026.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE

Mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité.

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

La mutuelle santé intervient en cas de maladie, accident, maternité et complète la couverture apportée par la Sécurité Sociale. Elle permet le remboursement de frais non couverts, ou partiellement couverts par la Sécurité Sociale.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lance en 2025 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux communes et établissements publics intéressés de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par la présente délibération.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vienne proposera une convention de participation à adhésion facultative dans le domaine de la santé pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2026.

Les garanties et les tarifs obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant et à déterminer les taux ou montant de participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal par 14 voix « pour ».

- DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la santé que le Centre de Gestion de la Vienne prévoit de conclure conformément à l’article 25- 1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.716

- DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Vienne pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

- AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2025_15 DELIBERATION RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE T E N A N T COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT

INDEMNITAIRE)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu la délibération en date du 12 mai 2017 n°2017-23, décidant la mise en place dans la collectivité du RIFSEEP partie IFSE, à compter du 1er juillet 2017.

Vu la délibération en date du 9 octobre 2017, n°2017-34, décidant l’application du RIFSEEP partie IFSE aux adjoints techniques territoriaux à compter du 1er novembre 2017.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 Février 2025,717

Considérant la nécessité d’adapter les modalités de maintien de l’IFSE, par rapport aux nouveaux textes de loi,

I. Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents du Centre de Gestion de la Vienne.

B. – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Aucun agent de la collectivité n’est logé par nécessité absolue du service.

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire Général de Mairie 500 € 17 480 € 17 480 €

 Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 500 € 10 000 € 11 340 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

non

$718

Groupe 2 Agent technique polyvalent 300 € 5 000 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

3) D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera supprimé.

Conformément au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) dans la fonction publique territoriale (accident de service, maladie professionnelle), l’IFSE suivra le sort du traitement.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés,

 En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue durée, l’IFSE ne sera pas maintenue, elle sera suspendue dès le 1er jour, et en cas de grave maladie et de congé de longue maladie, le régime indemnitaire sera versé 33% la 1ère année et 60% la 2ème et 3ème année.

 En cas de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera versé en fonction du travail effectif.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera semestrielle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)719

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

- compétences professionnelles et techniques

- qualités relationnelles

- capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 0 € 2 380 € 2 380 €

 Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire de mairie 0 € 1 000 € 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS720

Groupe 2 Agent technique polyvalent 0 € 800 € 1 200 €

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

La présente décision entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

2025_16 Diagnostic et contrôle sur le bâtiment « le stand »

Monsieur le Maire informe que la Société Sorégies procèdera dans les prochains mois à un audit énergétique du bâtiment dénommé couramment « le stand ».

De façon concomitante, il est nécessaire de faire établir les diagnostics amiante et plomb, pour cela, Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis de la Société Adicea pour un montant de 455 € H.T.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal accepte le devis de la Société Adicéa pour un montant de 455 € H.T. et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est close à 21h00.