Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ec7b94600e9c9
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 85fdb38d0fccd
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - eb8011eab3a22
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 049b4f1bf6eb5
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 46e6c1064e416
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2048be4389f68
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 9adf8a740c56b
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - cf3972135b8e7
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 76280f5ca65c8
unknown - Communauté de communes - Jura Nord - ed4c67aa7e4a3
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
4 juillet 2018
et qu'elle a été faite le
4 juillet 2018
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 30
Absents suppléés : 3
Absents excusés : 11
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2018_07_113
Objet :
Mise en place du RIFSEEP pour les
Assistants de Conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le 26 /07 /2014
COMMUNAUTE DE COM
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 11 juillet 2018
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-huit, le 11 juillet J
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND, Mme Joss BERNARD, Mme Josette PAILLARD Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Serre les Moulières: M. Claude TERON Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés: Montmirey-la-Ville: M. Christian MIGNOT Sermange : M. Claude VUILLEMENOT Taxenne : M. Claude ALLEMAND
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE
Etrepigney: M. Laurent CHENU Evans: M. Hervé BOUVERESSE
Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT-
DESROCHES Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Denis JEUNET Our: M. Jean-Claude MOREL Plumont : M. Michel GREMAUX Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Marc BARBIER
Procurations de vote :
Mandants : M. Jean-Louis ESPUCHE (DAMMARTIN MARPAIN) M. Christian GIROD (FRAISANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Jean-Claude MOREL (OUR)
Mandataires: Mme Christine LECOMTE (MUTIGNEY) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018
ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_113-DE Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le
MISE EN PLACE DU RIFSEEP POUR LES ASSISTANTS De corses me — PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Par délibération n° DCC2016_12_137 en date du 15 décembre 2016, la Communauté de Communes Jura Nord a adopté la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP).
Au 15 décembre 2016, les arrêtés ministériels concernant certains cadres d'emplois tels que les éducateurs de jeunes enfants, les assistants de conservation, les auxiliaires puéricultures et les adjoints territoriaux du patrimoine, n'étaient pas encore publiés.
L'arrêté ministériel concernant les adjoints territoriaux du patrimoine a été publié le 30 décembre 2016.
Par délibération n° DCC2017_02_006 en date du 15 février 2017, la Communauté de Communes Jura Nord a adopté la mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP) au cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine.
L'arrêté ministériel concernant les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques a été publié le 14 mai 2018.
Il convient donc de mettre en place le régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'expérience professionnelle (RIFSEEP) au cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
1 - L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
encadrement, coordination, pilotage, conception ;
technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions ; e sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement
professionnel.
À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, du groupe 1 au groupe 4 :
e 4 pour les catégories A,
e 3 pour les catégories B,
e 4 pour les catégories C.
Les montants figurant dans le tableau ci-dessous sont prévus pour un agent à temps complet.
Compte tenu des effectifs employés par la Communauté de Communes Jura Nord les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans le tableau ci-après :
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018 FT
Affiché le cr
ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_113-DE
Filière culturelle :
e Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe Emplois IFSE - CIA- Montant Montant Montant | maximum
maximum | maximal annuel
annuel annuel
Groupe 1 Responsable de 16720 € 2280 € 19 000 € service
Le montant de l'IFSE fait l’objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions ;
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
° au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
2 — LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
ll sera versé selon les résultats de l'entretien professionnel / l'appréciation générale indiquée dans le compte- rendu d'entretien professionnel.
Le montant individuel de l'agent sera attribué au vu de l'entretien professionnel et par arrêté individuel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas :
15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, e 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
e 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
3 — LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée annuellement au mois de juin.
b. MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu pendant les périodes :
de congés annuels,
de congés de maternité, de paternité, d'adoption,
de congés pour accident de service et maladie professionnelle,
d'autorisations spéciales d'absence,
de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle),
de temps partiel thérapeutique.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Reçu en préfecture le 26/07/2018
Affiché le -
Le versement des primes serait suspendu pendant les périodes : ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_113-DE
de congé de maladie ordinaire,
de congé de longue maladie,
de congé de grave maladie,
de congé de longue durée,
congés de formation professionnelle,
en cas de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Durant les périodes de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA.
Cas de congé de maladie ordinaire :
° inférieur à 15 jours consécutifs, les primes sont maintenues jusqu'à 15 jours d'arrêt cumulés sur une
année glissante ;
e de plus de 15 jours consécutifs, les primes sont suspendues pendant les 15 premiers jours d'arrêt et donc maintenues à compter du 16"e jour d'arrêt.
Cas de congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée : les primes sont maintenues.
c. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.
d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel du Président de la Communauté de Communes Jura Nord.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité annuelle.
Le Président de la Communauté de Communes Jura Nord attribuera les montants individuels entre 0 € et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
e. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;
Les dispositifs d'intéressement collectif (le cas échéant) ;
e Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….) ;
+ La Nouvelle Bonification Indiciaire ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'organisation du temps de travail ..);
e La prime de fin d'année, s'il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984 ;
e La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
F. REVALORISATIONS DES MONTANTS
En cas de revalorisations réglementaires des montants de référence applicables à la Fonction Publique d'État, ces derniers s'appliqueront automatiquement dans la collectivité.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.4
Conseil Communautaire du 11 juillet 2018 Envoyé en préfecture le 26/07/2018
Affiché le .
ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_113-DE
Reçu en préfecture le 26/07/2018
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir entendu Mo: explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique émis dans sa séance du 26 juin 2018 et après en avoir délibéré :
e _INSTAURE à compter du 12 juillet 2018 pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) ;
° RAPPELE que la Communauté de Communes fixera, par arrêtés individuels, le coefficient
afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants ;
e INSCRIT au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime
indemnitaire ;
e AUTORISE la Communauté de Communes à procéder à toutes formalités afférentes et à
Signer tout acte afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 38 £ 7 Contre : 0 :
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018