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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Budget,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RE
ord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le
:
30
mai
2024
et qu'elle
a été
faite
le
30
mai
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
|
Présents
: 35
Absents
suppléés
: 2
Absents
excusés
: 11
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_06_100
Objet
:
Convention
triannuelle
entre
la
CCJN
et
la
Mutualité
Française
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
6
juin
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
6 juin
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Dammartin
Marpain
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Alain
GOUNAND
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Anne-
Marie
LONGY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: Mme
Isabelle
GUIELOT
Louvatange:
M.
Gérôême
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-
Château
:
M.
Martin
DAUNE
Offlanges
:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD,
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Qur:
M.
Segundo
ALFONSO
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
MARANO
Rans
:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Rouffange
:
Mme
Aurore
PLANCON
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
: M.
Michel
BENESSIANO
Thervay
:
M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
:
Etrepigney:
M.
Frédéric
SIGNORI
Pagney
:
Mme
Agnès
PASDELOUP
Absents
excusés
:
Courtefontaine
:
M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
Mme
Valérie
BENDERITTER,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Monteplain :
M.
Luc
BEJEAN
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Ranchot
: M.
Gérard
ROBERT
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Taxenne
: M.
Ludovic
DUVERNOIS
Secrétaire
de
séance
: M.
Emmanuel
BARBERET
Procurations
de
vote :
Mandants
:
M.
Gérard
ROBERT
(Ranchot),
M.
DUVERNOIS
(Taxenne)
Mandataires
:
Mme
Séverine
MARANO
(Ranchot),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
Ludovic
Le quorum
étant atteint,
le Président ouvre
la séance
à 19h07
et
le
Conseil
Communautaire
à pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
CONVENTION
TRIANNUELLE
ENTRE
LA
CCJN
ET
LA
MG
GARE
ERANCASE——————
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
la
Mutualité
Française
Jura
ont
mis
en
place
un
partenariat
en
faveur
de
la
Petite
Enfance
pour
la
gestion
d'un
Relais
Petite
Enfance
situé
6
rue
du
Doubs
39700
FRAISANS.
Un
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
a
pour
mission
de
créer
un
environnement
favorable
aux
conditions
et
à
la qualité
d'accueil
des
enfants
à
domicile.
Les
missions
des
RPE,
définies
par
la
CNAF,
sont
définies
selon
quatre
axes
principaux
:
+
Organiser
un
lieu
d'information,
d'orientation
et
d'accès
aux
droits
pour
les
parents,
les
professionnels
ou
les
candidats
à
l'agrément;
+
Contribuer
à
la
professionnalisation
de
l'accueil
individuel
;
+
Animer
un
lieu
où
professionnel
de
l’accueil
à
domicile,
enfants
et
parents
se
rencontrent,
s'expriment
et
tissent
des
liens
sociaux
;
°
Participer
à
une
fonction
d'observation
des
conditions
locales
d'accueil
des
jeunes
enfants.
La
finalité
du
RPE
est
de
mettre
en
place
une
offre
globale
comportant
une
double
entrée
:
Du
côté
des
familles,
il s'agit
de
mieux
les
informer
sur
l’ensemble
des
modes
d'accueil
sans
opposer
l’accueil
individuel
à
l'accueil
collectif.
Du
côté
des
professionnels,
il s'agit
de
:
+ __ Améliorer
la
qualité
de
l'accueil
des
enfants
;
+
Renforcer
l'attractivité
du
métier
d'assistant
maternel
;
+
Participer
à
la
professionnalisation
du
secteur
de
la
garde
d'enfant
à domicile
en
invitant
les
RPE
à
ouvrir
l'ensemble
de
leurs
services
à
ces
professionnels
(assistants
maternels
et
gardes
à
domicile).
Afin
de
renouveler
ce
partenariat,
il convient
de
mettre
en
place
une
nouvelle
convention
triannuelle
afin
d’en
définir
les obligations
des
parties
et les
dispositions
à caractère
financier,
social et
juridique.
Le
projet
de
convention
est joint
en
annexe.
A
l'unanimité,
le Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
Se
prononce
favorablement
sur
le
renouvellement
de
ce
partenariat
;
Se
prononce
favorablement
sur
cette
convention
triannuelle
;
Approuve
les
termes
de
ladite
convention
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
la convention
et
tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
Autorise
Monsieur
le
Président
à
engager
les
démarches
nécessaires
au
bon
fonction-
nement
du
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l’unanimité
:
Pour
: 39
Contre
:
Abstention
: Oo
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ET
ANNEXE
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
nue
CONVENTION
FRANÇAISE
°
TRIANNUELLE
Communauté-de-communes-Jura-Nord”
Î ++ Emetteur(s):#
B.-BACQu
++ Date-x
40/04/2024"
++ Destinataire(s}:e
Communauté-de-communes-Jurs-Norde
=
++
Copie(s):=
Président Mutuetité-Française-Juran
3
q Entre”:f La: Communauté:
de: Communes-
Jura: Nord
représentée- par: Monsieur:
Gérome:
FASSENET, -
Président. -dûment-habilté-parla-délibération-du-Conseiït-
Communautaire. {
D'une-partf Et La Mutuslité Française-Jurs représentée par MonsieurJacques-SEGUIN,
Président. etdontie
siège
socisl-sis-2-rue-du-Solvan,-39009
LONS-LE -SAUNIER,{
D'autre-part{
PREAMBULE
4 La-Communsuté-de:
Communes-Jurs-Nord-et-ia:
Mutuslité- Française-Jurs- décident-d'egir-dans-le-
cedre-d'unpartensrist-enfaveur-de
la Petite-Enfance-pouria
gestion-d'un
Relais Pebte Enfance situé
6-rue-du-Daubs-30700-FRAISANS.f 4 A-compter-du-54/05/2018,
le
relais-a-obtenu-un-agrément-CAF-à-hauteur-de-1.60-ETP.-{
Un-Relais-Petite-enfance-a-pour-mission-de-créer-un-environnement favorable -aux-conditions et-ète- quelité-d'accueil-des-enfants-à-domicile.7 Les-missions-des-RPE, définies
parta-CNAF,-sont-définies-selon-quatre
axes-principaux":}
{ -
Organiser.
un:
Heu-
d'informafion,-
d'orientstion-
et:
d'acoës-
aux:
droits.
paur-
les:
parents,-
les-
professionnels-oules-candidats-à
l'agrément.
-ÆContribueràts-professionnalisstion-de l'accueil-individuel.f =
Animer.
un:
Heu:
oi:
professionnel-
de-
l'accueil.
à: domicile,
enfants-
et-
parents:
se-
rencontrent,
s'expriment-ettissent-des-tiens-socisux{] Participer-à-une
fonction d'observation
des-conditions-locales-d'accueil-des-jeunes-enfants.f
4 La finalité-du-RPE-est-de-mettre-en-place-une-offre-globale-comportant-une-double-entrée".f] { Du-côté-des familles. il-s'agit de mieux-tes-informer-sur
l'ensemble-des-modes d'accueil-sans
opposer
l'acoueilindividuel-à
l'accueit-collectif.f
cree
Saut de page."
MUTUALITÉ
FRANÇAIRE
©
Code
de
La
mutsi éq
Fe
JURAS
SATABT-e
Reconnss
CUIR
publiques
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
Que
CONVENTION
FRANÇAISE
_—
TRIANNUELLE
f À céti des professionnels
ils'agitders 4
+ Améliorer-ls-qualité-de
l'accueil-des-enfantsf
v+Renforcer-l'attractivité-du-métier-d'assistant
maternel,
V'+ Participer-à-la-professionnalisation-du-secteur-de-la-garde-d'enfsnt-3-domicile-en-invitant-les-
RPE-
à- ouvrir l'ensemble- de- leurs: services: $- ces- professionnels
(assistants: matemels-et-
&ardes-à domicile }f]
Identifiéen-RPE-Hinérant,-Panimatrice-est-amenée-à-5e-déplacer-afin-de-propaser-dans-les- communes-ciblées-des-temps-de-permanence-et-d'animation-au-plus-près-de-la-population.@ Les-missions-des RPE-s'inscrivent-en-complément-des-missions-du-service-de-protection-matemelle- et-infantile-(agrément.-formation-nitisle-et-suivi-des-assistants-maternals).{ Le-Relais-Petite-Enfance-n'est-ni-un-organisme-employeur-d'assistants-maternels,-ni-une-sfructure- d'accueil pour-es-enfants. { 4 ARTICLE:1.-OBJET-DE-LA-CONVENTION Le Mutualité Française Jura s'engage
assurerte
fonctionnement des RFE
dontelle est gestionnaire.-
Celui-ci-sers intégré à-ses-services.f { La: Mutuelité-
Française:
Jura: s'engage:
à: assurer:
le- recrutement.
{a- gestion:
et- ls: formstion-
du
personnel{| { Les-services-proposés-enpriorité-sont”
- +
Le-recensement-de
l'offre-et-de ia: demande-d'accueil,
sure territoire-de-ts-collectivité.f
- +
L'aide-aux-parents-dans-leurfonction-d'employeurt
- =
L'information-surle-statut-des-assistants-materelsf
- +
Le-participation-à-Fintégretion-socisle-des-enfants-porteurs-de-handicsps-en-organisant-leur- intégrstion-aux-temps-collectifs.{ 4
4 ARTICLE-2":-OBLIKGATION
DES
PARTIE ST
1 1.2.4La-Communauté-de-Communes,
signataire
4
;
La-Communeuté
de Communes-s'engsge
à fournir
ls Mutualité Française -Jurstes
moyens matériels
et: financiers:
pour:
permettre:
un- fonctionnement
conforme:
aux:
exigences
réglementaires. … Elle:
s'engage-à-mettre-à-disposition,-à-fitrepracieux.-et-les-locaux-nécessaires-su
fonctionnement-des-
RPE-et-à-souscrireles-assurances-corespondantes.-La-Communauté-de-Communes-s'engage
à-ce-
que:les-tocaux-mis-à-disposition disposent-d'un-lieu-de-stockage-du-motériel-utilisé-fermant-ä-clé-et- soïient-dens:le-souci-d'assurer-ta-sécurité physique de l'enfant-et-la-qualité de
l'accueil.
{
î La-Communsuté-de-Communes-s'engage-àä-meitre
à disposition-de-le-Mutuslité
Française Jura-ses-
sgents-de-service
pour fentretien des
locaux
etle-maintien-dans-un-état-de-propreté-et-d'hygiène-
conforme-aux-normes-requises-pour permettre l'accueil-de-jaunes-enfants.f f
MUTUALITÉ
FRANÇAI
DE
5
10516-
e
JURAS
ex}
n
«y x
Tes
975
wwe
mutuaite-39
te
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
ER
Publié
le
11/06/2024
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
Que
CONVENTION
FRANÇAISE
:
TRIANNUELLE
La-Communsuté-de-Communes-s'engage-à-mettre-à-disposition'des-Relsis’des-locauxà-la-Maison: del'enfance-de Fraisans-{
-+
uoburesu,
une salle d'activités.-unesslle d'attente, des-sanitaires-tuntocaide
rangement-{
-=
les-communs’:-un-hell-d'entréef
{ La- Communsauté-
de: Communes.
propriétaire.
de- l'immeuble,
s'engage-
à- souscrire
un: contrat-
d'assurance-qui-garanfit-les
locaux. -les-équipements-et-le
matériel-mis-à-disposition-de-La-Mutualits-
Françsise-Jurs-confreles-risques-«'inoendie-dégêts-des-esux-bris-de-glace-vol».f { Dans-le-cadre-des-itinérances.-la-Mutuslité-Française-Jura-s'engege-à-signer-avec-les-communes- concernées-des-convenbons-de-mise-à
disposition de-ocaux-(salle-et/ou-bureau-pour-des-temps-de-
permanence). î 1.2.2-La Mutualité Française-Jurag 4 Acceplant-la-charge-de-pestion-de:ls-structure.-Le
Mutualité Française-Jurs-sssume,-de-plein-droit,-
les:
responsabilités.
d'employeur-
du:
personnel.
salarié.
Elle.
est-
juridiquement.
responsable.
du-
fonctionnement-globsl-du-service.{ Le
Mutualité Française-Jura-est-tenue-de
souscrire
une-assurance-de-risques-locatifs,-d'assurer-ses-
biens: propres,
son-mobilier-et-son-
matériel.
Elle-s'engage-égelement-àcontracter-une-sssurance-
responsabilté-civile-couvrant-sussiblenies
membres que {oute personne étrangère à-ce service. Elle-
s'engage-également-à-ce que-ke-personnel-respecte-svec-le-plus-grand-soin-le
matériel-pédegogique-
étinformatique-et-tes-locaux-mis-à-disposition.{ L'achat-du-matériel-sera-prévu-dans-le-budget-de fonctionnement-du-relais.{ 4 ARTICLE-3":-DISPOSITIONS'A-CARACTERE-FINANCIERS 1 Le: Communauté:
de- Communes-
s'engage:
à: assurer:
le: logement
du-RPE:
géré: par-la- Mutualité:
Française-Jure
{
La
Communauté.
de-
Communes-
s'engage:
8- verser.
une:
participation:
financière
à- la: Mutualité
Française
Jurs {
Au-regard-du-bonus-feriloire-mis-en-place-dans-le-cadre-de-la-Convention-Teritorisle-Globale-CTG- paris
-Communauté-de-Communes.-enlieu-et-place-du-Contrat-Enfance-Jeunesse-CEJ,
49-subvention-
versée-supsrsvsnt-à-la-collectivité-dens-le-cadre-du-CEJ-est-versée-depuis-l'année-2020-directement- su-gestionnaire-du-RPE, le Mutuslité Françsise-Jurs.{ -Le-montant-prévisionnel-de-cette-subvention-annoncé-parls-CAF-au-20/1
1/2020-est-de-23*441.20-€9
La-participation-deta-collectivité-versée-àla-Mutualité-Française-Jura
estfixée-pourl'année-2024-348-070-€.4
Cette-subvention-est-réévaluée-cheque-année-en fonction des-charges-de
fonctionnement, -del'activité
et-de la-PSO-dela CAF
î Le: versement:
de- cette:
participation:
financière-
sera- effectué:
après:
le: vote:
du- budget:
de-
Ia
Communauté-de-Communes.{ q Un-avenantfinancier-sera-établi-en-année-N+t-et-N+2.4
MUTUALITE-FRANÇAIRE JURAS
avan
e €
Ta1-02-0487-197
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
Du
CONVENTION
FRANÇAISE
—
TRIANNUELLE
{ Chaque-année.-la-
Mutualité Française-Jura-devra-fournir-à-la:Communauté-de-Communes-pour-le-
fonctionrement-duRPE“{ --Avantle-31-fanviar-un-budget-prévisionnel-pour-l'exercice'en-cours,f --Avant-le-30-Avrille-compte-d'exploitation-et-le-rapport-d'activité-de l'snnée-précédente.f $ Chaque-ennée,te-Communsuté-de-Communes-devra
fourir-&ts-Mutuslité
Française -Juraf]
_—
“28-Février, les-éléments-constituant-les-dépenses-engagées-pour-le-RPE-
{mise-adispositiondesiocaux":coûtEDF,
chauffage. frais-de personnel{mênage..}pour-
que-ls-Mutuslité-Française-Juraes-intègre-dans-le-compte-de-résultsts-du-relais.f
+
Ces-éléments
justifientle versement-dela-Prestation-de-service-CAF-{PSO).T
$ Le-communeuté-de-communes-prendra-à"sa-charge
les-frais: de-pestion-de-le-Mutualité-Française-
Jurs-
(support:
RH,
comptsble.-
informatique,
communication.
Direction.)
inscrits-
au:
budget
prévisionnel. Ces-
frais- de: gestion:
sonf-
calculés-
chaque:
année-
en: fonction:
de-
l'évolution
des:
dépenses
de-
fonctionnement des-Relsis-Petite-Enfance.Altient-compte-du-nombre-d'animatrices
travaillant-au-
RPE.-Un budget prévisionnel-ectuslisé sers donc présenté chaque année pourintégrerces varistions 4] $ Les-résultats d'exercice (exoédent-ou-déficä} issus. -soif-d'une-varistion-d'ectivité-indépendante-des- processus-de-gestion-de-la-Mutuslité-Françsise-
Jura,-soit-de-la-stricte-
application
de-mesures-de-
gestion- spprouvées-
au: budget-
prévisionnel: ou- de- dispositions: conventionnelles:
se: référent: à:
ta-
convention: collective
régie- par: 1s: Mutualité
concemant-
le: personnel
salarié- sont- acquis:
par: la-
Communauté:
de- communes.
Une
régularisation:
interviendra: après
spprobatian- des- comples-
ce
résultat. ARTICLE-4:-DISPOSITIONS-A CARACTÈRE-SOCIAL® 4 Le-Mutuslité Française-Jurs’en-sa-qualité-d'employeur-de-tous les-sslariés-affectés,-8 femps-plein-ou- àtemps-partiel,-dispose-de-ses-droits-et-assume toutes ies-responssbilités
issues-de l'applicstion-Gu-
Code-de-travail.-des-dispositions-conventionnelles-et-des-sccords
d'entreprise-en-vigueur.f
1 C'est: notamment:
La: Mutualité: Française- Jurs- qui fraite- des-embauches.
de
l'établissement
des:
contrats-de-travail,
le
1a-gestion-durtermps-de
travail, -de-le mise-en-œuvre-de
toutes -les-négocistions-
&tconsultations-avecies
instances Représentatives
du Fersonnel-conformes-aux-dispasitions
légales
et-conventionnelles-en-vigueur. Elle mêne-sas-missions-dans-un-caûre-de-concertation-avec-les-élus- deda-collectivité territoriale. { Pourpermettre
à La
Mutualité Française
Jurs d'essumerpleinementses
responsabilités d'employeur,
la-Communsuté
de Communes-s'engage à honorerdoutes
les-Jépenses
issues de l'application sbicte
des-accords-et-conventions-en-application.-Elle-s'engage-également-à-sssumer-les-conséquences- financières-issues-de-ls-transformation-ou-de-ls-réduction-de-l'ectivité.-La-prise-en-charge-porterait,- notemment,-surle-psiement-desindemnités-dues
eu titre-d'éventuels icenciements qu'entrainersient:
de-telles-mesures-etle-psiement-des-dommages-elintérêts-pouvant-en-être
la-conséquence.f
En-css-de-non:prmlongalion-de‘ls-présente-convention au-delà
du-terme-fixé-à
l'article-G
donc-de-
transfert-de-l'activité- à-unautre- gestionnaire, les: collectivités-signataires-s'engagent-&la-mise-en- ceuvre-stricte-des-dispositions-du-code-du-travail-et:notammentT'apptication-de l'article-L-1224-11.% 4 1 ARTICLE-S:-DISPOSITIONS-A-CARACTERE-JURIDIQUEY
» Code Ge
la
emutiafét
SEAT
437
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Reconnue
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pubiques
MUTUALITE-FRANÇAISE JURAS
Té-03-84 87-1975
www
mutuaike-39
te
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.6
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2024
Publié
le
11/06/2024
ET
ID
: 039-243900560-20240606-DCC2024_06_100-DE
D
ue
CONVENTION
FRANÇAISE
_
TRIANNUELLE
fl La- Communauté
de: Communes
siègers-au-côté-de-la- CAF-et-de-la-Mutuslité-Françaïse-Jurs-au-
Cernité-de
Pilotage chargé-de définir-etie faire respectertes-cbjectifs-du-RPE.-Ce-comité
de pilotage
sera:
composé,
si possible,
de: deux-
représentants.
(1- salarié
et- 1- sdministrateur):
parmi:
les
3-
grrsrores Ls Mutuslté Françsise-Jura-assumetes-responseblités
liées-à-sa fonction de gestionnaire de service
et
d'occupant-
des-
locaux:
mis:
à- sa
disposition
: La:
Communauté.
de-
Communes:
assume
les
|
responsabilités liées-ä-son-statut-de-propriétaire-des-locsux-et-des-équipements-mise-à-disposition: ne 4 ARTICLE:6":-DUREE-DE-LA-CONVENTIONT La-présente-convention-est-établie- pourtrois-sns-à-compter-du-1°lanvier-2024.--7 4 Leprésente conventionne pourra être dénoncée
pard'un oul'eutre des-cosignatsires qu'en respeciant-
un: préavis-de-
six-mois.- présenté- su: co-contractent-
par
lettre: recommandée-
ou- par- acte extra:
judicisire.-defaçon-à-perrnettre
la mise-en œuvre des-obligations légales etrégiementaires-en matière
dergestion-de-personnels-salariés.f{ Le-montant-de-la-subvention-due-parls-communauté-de-communes-sera-alors-vérsé-eu-prorata-du- temps-defonctionnement-durantl'année-considérée.{ >
.
+
+
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{ Fait-ä-Lons
le-Saunier, le 10/04/2024
1 1 Pourda-Mutuatité Française-Jura-—
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MUTUALITE
FRANÇAISE
JURAS
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.7
Conseil
Communautaire
du
6 juin
2024