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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Consommateurs,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
25 novembre 2021
et qu'elle a été faite le
25 novembre 2021
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents :38
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2021_12 161
Objet :
Convention triannuelle avec la
Mutualité Française du Jura pour la
gestion d’un relais assistants
maternels
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021 CET
Affiché le 10/12/2021 MR
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 161-AU
COMMUNAUTE DE COMMronroprporerren
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAÏT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 2 décembre 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
|
L'an deux mil vingt et un, le 2 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à Gendrey
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome
FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie
HONORIO Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans: M. François
GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Bretenière : Mme Isabelle
GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc
BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-
Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges :
M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier
DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara
PANOUILLOT Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine
DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M.
Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney :
M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Vitreux : M.
Alain GOMOT. Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme Valérie
BENDERITTER Evans : M. Emmanuel BARBERET Fraisans : Mme
Sophie NIALON La Barre : M. Philippe GIMBERT Orchamps : M.
Nicolas JOLY Ougney : M. Cédric IVANES Rouffange : Mme Aurore
PLANCON Serre les Moulières : M. Claude TERON.
Secrétaire de séance : M. Martin DAUNE
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : Mme Sophie NIALON Orchamps : M. Nicolas
JOLY
Mandataires : Fraisans: Mme Marie-Anne LONGY Orchamps : M.
Olivier DEMANDRE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.1
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021
CONVENTION TRIANNUELLE AVEC LA MUTUALITE FRAÏ ;,.629-2kso00560:20211210bocbobt 12 161AU LA GESTION D'UN RELAIS ASSISTANTS MAÂTERNELS
Transfert d’une convention de bail d'occupation d’un terrain communal : signature d’un avenant à la convention initiale
La Communauté de Communes Jura Nord et la Mutualité Française Jura ont décidé d'agir dans le cadre d'un partenariat en faveur de la Petite Enfance pour la gestion d’un Relais assistants maternels situé 6 rue du Doubs à Fraisans (39700).
Il convient donc de mettre en place une convention triannuelle dont l'objet est d'assurer le fonctionnement des RAM dont elle est gestionnaire.
La convention est jointe en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention ;
se prononce favorablement sur les termes de ladite convention ;
autorise le Président à signer cette convention et tout acte afférent à ce dossier ;
autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 161-AU
ANNEXE
CD rwure CONVENTION FRANÇAISE FRANÇAISE TRIANNUELLE
Communauté de communauté de communes
Jura Nord
+ Emetteur(s): D PASTEUR » Date: 25/01/2021
> Destinataire(s): Communauté de communes Jura Nord
+ Copie(s): Président Mutualité Française Jura
Entre :
La Communauté de Communes Jura Nord représentée par Monsieur Gérome FASSENET, Président, dûment habilité par la délibération du Conseil Communautaire.
D'une part,
Et :
La Mutualité Française Jura représentée par Monsieur Jacques SEGUIN, Président, et dont le siège social sis 2 rue du Soivan, 39000 LONS LE SAUNIER,
D'autre part.
PREAMBULE
La Communauté de Communes Jura Nord et la Mutualité Française Jura décident d'agir dans le
cadre d'un partenariat en faveur de la Petite Enfance pour la gestion d'un Relais assistants matemels
situé 6 rue du Doubs 39700 FRAISANS.
A compter du 01/05/2018, le relais a obtenu un agrément CAF à hauteur d'un 1.50 ETP.
Un Relais assistants maternels a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité d'accueil des enfants à domicile.
Les missions des RAM, définies par la CNAF, sont définies selon quatre axes principaux :
- Organiser un lieu d'information, d'orientation et d'accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidats à l'agrément,
- Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel,
- Animer un lieu où professionnel de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent,
s'expriment et tissent des liens Sociaux
- Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
La finalité du RAM est de mettre en place une offre globale comportant une double entrée :
Du côté des familles, il s'agit de mieux les informer sur l'ensemble des modes d'accueil sans
opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif.
MUTUALITE FRANÇAISE 2 rue du Solvan e CS 10516 Régie par le Code de la mutualité 5
JURA 39004 Lons-le-Saunier Cedex Siren N°775 507 487 e Reconnue d'utite publique Tél :03 84 87 10 75 e mwwmutualte-39.fr -1surs
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
_| Affiché le 10/12/2021 ET
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 161-AU
ur CONVENTION FRANÇAISE
_ TRIANNUELLE
Du côté des professionnels, il s'agit de :
Améliorer la qualité de l'accueil des enfants
Renforcer l'attractivité du métier d'assistant matemel,
Participer à la professionnalisation du secteur de la garde d'enfant à domicile en invitant les
RAM à ouvrir l'ensemble de leurs services à ces professionnels (assistants matemels et
gardes à domicile)
identifié en RAM itinérant, l'animatrice est amenée à se déplacer afin de proposer dans les
communes ciblées des temps de permanence et d'animation et au plus près de la population.
Les missions des RAM s'inscrivent en complément des missions du service de protection matemelle
et infantile (agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels).
Le Relais assistants maternels n'est ni un organisme employeur d'assistants maternels, ni une
structure d'accueil pour les enfants.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Mutualité Française Jura s'engage à assurer le fonctionnement des RAM dont elle est
gestionnaire. Celui-ci sera intégré à ses services.
La Mutualité Française Jura s'engage à assurer le recrutement, la gestion et la formation du
personnel.
Les services proposés en priorité sont :
- Le recensement de l'offre et de la demande d'accueil, sur le territoire de la collectivité.
- L'aide aux parents dans leur fonction d'employeur
- L'information sur le statut des assistants maternels
- La participation à l'intégration sociale des enfants porteurs de handicaps en organisant leur intégration aux temps collectifs.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DES PARTIES
1.2.1 La Communauté de Communes, signataire
La Communauté de Communes s'engage à fournir à la Mutualité Française Jura les moyens matériels et financiers pour permettre un fonctionnement confomme aux exigences réglementaires. Elle s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, le matériel pédagogique et informatique et les locaux nécessaires au fonctionnement des RAM et à souscrire les assurances correspondantes. La
Communauté de Communes s'engage à ce que les locaux mis à disposition disposent d'un lieu de
stockage du matériel utilisé fermant à clé et soient dans le souci d'assurer la sécurité physique de
l'enfant et la qualité de l'accueil.
La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition de la Mutualité Française Jura ses agents de service pour l'entretien des locaux et le maintien dans un état de propreté et d'hygiène permettant l'accueil de jeunes enfants.
MUTUALITE FRANÇAISE 2 rue du Solvan + CS 10516 Règie par le Code de la mutualité e
JURA 39004 Lons-le-Saunier Cedex Siren N°775 507 497 @ Reconnue d'utité publique Tél :03 84 87 10 75 » vwww.mutualte-39 fr 2surS
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
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Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
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ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 161-AU
MUTUALITÉ CONVENTION FRANÇAISE
FRANG TRIANNUELLE
La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition des Relais des locaux à la Maison de l'enfance de Fraisans :
un bureau, une salle d'activités, une salle d'attente, des sanitaires et un local de rangement
- les communs : un hall d'entrée
La Communauté de Communes, propriétaire de l'immeuble, s'engage à souscrire un contrat d'assurance qui garantit les locaux, les équipements et le matériel mis à disposition de La Mutualité Française Jura contre les risques « Incendie-dégâts des eaux-bris de glace-vol ».
4.2.2 La Mutualité Française Jura
Acceptant la charge de gestion de la structure, La Mutualité Française Jura assume, de plein droit, les responsabilités d'employeur du personnel salarié. Elle est juridiquement responsable du fonctionnement global du service.
La Mutualité Française Jura est tenue de souscrire une assurance de risques locatifs, d'assurer ses
biens propres, son mobilier et son matériel. Elle s'engage également à contracter une assurance responsabilité civile couvrant aussi bien les membres que toute personne étrangère à ce service. Elle s'engage également à ce que le personnel respecte avec le plus grand soin le matériel pédagogique
et informatique et les locaux mis à disposition.
La Mutualité Française Jura s'engage à ce que le matériel pédagogique et informatique fourmi par la Communauté de munes soit renouvelé en cas de dégradation ou d'usure et remplacé en cas de panne. L'achat du matériel sera prévu dans le budget de fonctionnement du relais.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS A CARACTERE FINANCIER
La Communauté de Communes s'engage à assurer le logement du RAM géré par la Mutualité Française Jura.
La Communauté de Communes s'engage à verser une participation financière à la Mutualité Française Jura.
Au regard du bonus territoire mis en place dans le cadre de la Convention Territoriale Globale CTG par la Communauté de Communes, en lieu et place du Contrat Enfance Jeunesse CEJ, la subvention versée auparavant à la collectivité dans le cadre du CEJ est versée depuis l'année 2020 directement au gestionnaire du RAM, la Mutualité Française Jura.
Le montant prévisionnel de cette subvention annoncé par la CAF au 20/1 1/2020 est de 23 441.26 €
La participation de la collectivité versée à la Mutualité Française Jura
est fixée pour l'année 2021 à 13 918.28 €.
Le versement de cette participation financière sera effectué au 1° avril de l'année en cours.
Un avenant financier sera établi en année N+1 et N+2.
Chaque année, la Mutualité Française Jura devra fournir à la Communauté de Communes pour le fonctionnement du RAM :
- Avant le 31 Janvier un budget prévisionnel pour l'exercice en Cours,
- Avant le 30 Avril le compte d'exploitation et le rapport d'activité de l'année précédente du RAM.
MUTUALITE FRANÇAISE 2 rue du Solvan » CS 10516 Régie par le Code de La mutualité ‘
JURA 30004 Lons-le-Saunier Cedex Siren N°775 507 487 © Reconnue d'utlte publique Tel :03 84 87 10 75 e mwwmutualite-39 fr -3ars
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
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Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 161-AU
CO rwnure CONVENTION FRANÇAISE FRA TRIANNUELLE
Chaque année, la Communauté de Communes devra fournir à la Mutualité Française Jura
_ Avant le 28 février, les éléments constituant les dépenses engagées pour le RAM
(mise à disposition des locaux : coût EDF, chauffage, frais de personnel (ménage...) pour que la Mutualité Française Jura les intègre dans le compte de résultats du relais.
© Ces éléments justifient le versement de la Prestation de service CAF (PSO).
La communauté de communes prendra à sa charge les frais de gestion de la Mutualité Française
Jura (support RH, comptable, informatique, communication, Direction.) inscrits au budget
Ces frais de gestion sont calculés chaque année en fonction de l'évolution des dépenses de
fonctionnement des Relais assistants maternels. II tient compte du nombre d'animatrices travaillant au RAM. Un budget prévisionnel actualisé sera donc présenté chaque année pour intégrer ces variations.
Les résultats d'exercice (excédent ou déficit) issus, soit d'une variation d'activité indépendante des processus de gestion de la Mutualité Française Jura, soit de la stricte application de mesures de
gestion approuvées au budget prévisionnel ou de dispositions conventionnelles se référant à la convention collective régie par la Mutualité concernant le personnel salarié sont acquis par la Communauté de communes. Une régularisation interviendra après approbation des comptes de
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS A CARACTERE SOCIAL
La Mutualité Française Jura en sa qualité d'employeur de tous les salariés affectés, à temps plein ou à temps partiel, dispose de ses droits et assume toutes les responsabilités issues de l'application du Code de travail, des dispositions conventionnelles et des accords d'entreprise en vigueur.
C'est notamment La Mutualité Française Jura qui traïte des embauches, de l'établissement des
contrats de travail, de la gestion du temps de travail, de la mise en œuvre de toutes les négociations et consultations avec les Instances Représentatives du Personnel conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Elle mène ses missions dans un cadre de concertation avec les élus de la collectivité territoriale.
Pour permettre à La Mutualité Française Jura d'assumer pleinement ses responsabilités d'employeur, la Communauté de Communes s'engage à honorer toutes les dépenses issues de l'application stricte des accords et conventions en application. Elle s'engage également à assumer les conséquences financières issues de la transformation ou de la réduction de l'activité. La prise en charge porterait, notamment, sur le paiement des indemnités dues au titre d'éventuels licenciements qu'entraineraient de telles mesures et le paiement des dommages et intérêts pouvant en être la conséquence.
En cas de non prolongation de la présente convention au-delà du terme fixé à l'article 6 et donc de transfert de l'activité à un autre gestionnaire, les collectivités signataires s'engagent à la mise en œuvre stricte des dispositions du code du travail et notamment l'application de l’article L 1224-11.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS A CARACTERE JURIDIQUE
La Communauté de Communes siègera au côté de la CAF et de la Mutualité Française Jura au
Comité de Pilotage chargé de définir et de faire respecter les objectifs du RAM. Ce comité de pilotage sera composé, si possible, de deux représentants (1 salarié et 1 administrateur) parmi les 3 partenaires.
MUTUALITE FRANÇAISE 2 rue du Solvan e CS 10616 Régie par le Code la mutualité JURA 39004 Lons-le-Saunier Cedex Siren N°775 527 497 e Reconnue d'utite publique Tél :03 84 87 10 75 « vwwmutualite-39 fr -4ars
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Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
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D rwure CONVENTION
U TRIANNUELLE
La Mutualité Française Jura assume les responsabilités liées à sa fonction de gestionnaire de service et d'occupant des locaux mis à sa disposition. La Communauté de Communes assume les
responsabilités liées à son statut de propriétaire des locaux et des équipements mise à disposition
de l'activité.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour trois ans à compter du 1° Janvier 2021.
La présente convention ne pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des cosignataires qu'en respectant un préavis de six mois, présenté au co-contractant par lettre recommandée ou par acte extra
judiciaire, de façon à permettre la mise en œuvre des obligations légales et réglementaires en matière de gestion de personnels salariés.
Le montant de la subvention due par la communauté de communes sera alors versé au prorata du temps de fonctionnement durant l'année considérée.
Fait à Lons le Saunier, le 18/01/2021
Pour la Mutualité Française Jura Pour la Communauté de Communes Jura Nord
Le Président, Le Président,
J. SEGUIN G. FASSENET
MUTUALITE FRANÇAISE 2 rue du Solvan » CS 10518 Régie par le Code de la mutualité JURA 30004 Lons-le-Saunier Cedex Siren N'775 507 497 e Reconnue d'utilité publique Tél :03 84 87 19 75 e wwwmutualite-39.fr -Sars
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.7
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021