Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°13 du 16 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°25 du 31 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°22 du 29 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°06 du 07 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°12 du 15 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°23 du 30 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°17 du 21 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°19 du 24 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°126 du 16 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°136 du 27 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°16 du 20 janvier 2014
Document publié le Lundi 20 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°16 du 20 janvier 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 16 - JANVIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013352-0011 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un éco- port de plaisance sur la commune de Valenciennes .................................... 1
Arrêté N °2013361-0012 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour l'aménagement du site Fives Cail Babcock (FCB) à Lille et Hellemmes .................................... 15
Autre N °2014001-0009 - ANAH - PROGRAMME D'ACTION 2014 Délégation Locale du Nord
- Territoire hors délégation de compétence .................................... 32
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2014013-0009 - Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie) - (Décision N ° 14/01/0049) .................................... 42
Décision N °2014013-0010 - Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier (Blanchisserie) - (Décision N ° 14/01/0050) .................................... 45
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014013-0006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire situé à LILLE - 53, boulevard de la Liberté .................................... 48
Arrêté N °2014013-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Pompes Funèbres
FLAHAUT », sise 10, rue de Valenciennes à HASPRES .................................... 50
Arrêté N °2014013-0008 - Arreté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL «Pompes Funèbres DUPLOUY- VANDERHAEGHE », sise 169, rue du
Général de Gaulle à MONS- EN- BAROEUL .................................... 52
Arrêté N °2014014-0005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Entreprise « Transports Funéraires LEFORT », sise 6, rue Pasteur à SAINT- HILAIRE- LEZ- CAMBRAI .................................... 54
Arrêté N °2014016-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres GERNEZ », sise
128, rue Henri Barbusse à AVESNES- LEZ- AUBERT .................................... 56
Arrêté N °2014016-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres GERNEZ », sis 231, rue Berthelot à BEAUVOIS- EN- CAMBRÉSIS .................................... 58
Arrêté N °2014017-0003 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique - Société ACS à Waziers .................................... 60
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2014020-0001 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2014 du SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association "Soins et Santé" situé(e) 13 Place du Général de Gaulle - 59720 -
LOUVROIL Finess : 590792693 .................................... 62 R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, Arrêté N °2014017-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la section
régionale de la commission de conciliation compétente pour la circonscription régionale du travail et de l'emploi du Nord - Pas- de- Calais .................................... 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013352-0011
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 18 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement
d'un éco- port de plaisance sur la commune de
Valenciennes
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Page 1 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau
environnement
Cellule police de l'eau
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un éco-port de plaisance sur la commune de Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de
la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 11 mai 2012, présenté par la Communauté d'Agglomération Valenciennes
Métropole afin d'obtenir l'autorisation de procéder aux travaux d'aménagement d'un éco-port de
plaisance sur la commune de Valenciennes ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 avril au 17 mai 2013 ouverte par
arrêté préfectoral du 21 mars 2013;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 18 juin 2013 ;
Page 2 Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1° octobre 2013;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 octobre 2013 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 24 octobre 2013 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, dont le siège est situé Hôtel du Hainaut -
2, place de l'Hôpital général - BP 227 - 59305 VALENCIENNES CEDEX, est autorisée, sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser les travaux d'aménagement d'un
éco-port de plaisance sur la commune de Valenciennes.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier| Autorisation
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.140 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la] Autorisation luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau :
1) Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2) Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux| Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2) Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
218
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Page 3 Page 4
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères à brochet,
1) Destruction de plus de 200 m’ de frayères (A) ;
2) Dans les autres cas (D).
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien| Autorisation
visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigations, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1) Supérieur à 2 000 m* (A);
2) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A);
3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Article 2 - Description des travaux
Le projet d'aménagement de l'éco-port de Valenciennes se situe le long du bras de dérivation
de l'Escaut sur la commune de Valenciennes (voir les cartes de localisation en annexe 1).
Les travaux seront conformes aux prescriptions générales des arrêtés du 13 février 2002 et 28
novembre 2007, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Ils comprennent la mise en œuvre des éléments suivants (voir les vues d'ensemble en annexe
2 avec un exemple de positionnement des catways) :
2.1 — La passerelle
Une passerelle d'une longueur 25,41 m (dont une partie levante de 7,50 m) et de largeur
3,50 m, sera implantée entre la rive droite et la rive gauche, à la côte 23,38 m IGN6S.
Une coupe de cet ouvrage est reprise en annexe 3.
2.2 - La capitainerie
ll est prévu l'aménagement d'une capitainerie d'une surface d'environ 100 m? sur la rive gauche
(18,35 m de longueur et une largeur variable avec un maximum à 5,40 m).
Elle sera fondée sur un système de pieux et sera implantée à la côte 23,38 m IGN69.
Une coupe de cet ouvrage est reprise en annexe 3.
Les rejets d'eaux usées de la capitainerie seront raccordés au réseau eaux usées de la ville de Valenciennes.
2.3 — La descente à l'eau
La descente à l'eau sera réalisée en béton et aura une longueur totale de 21,57 m pour une
largeur « mouillée » de 4 m. La descente aura une plateforme horizontale de 12,00 m, puis une pente de 12% sur 9,57 m.
Les coupes de cet ouvrage sont reprises en annexe 3.
2.4 — Les pontons et catways
Sur la rive droite un ponton fixe de 80 cm de large et 403 m de long sera aménagé. 26 bollards viendront compléter cet aménagement afin d'amarrer les péniches.
3/8
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Sur la rive gauche :
* Des pontons sur 368 m de longueur et 1,40 m de largeur seront aménagés (fixes sur
28 m et flottants sur 340 m).
* __ Des catways modulables de largeur 0,75 cm et de longueur variable seront positionnés
pour faciliter l'amarrage et l'accès aux bateaux.
Au total 224 m de catways seront mis en place, ainsi que 74 anneaux d'amarrage.
2.5 - Travaux de consolidation des murs de quai
Les murs de quai existant seront renforcés. Des palplanches seront battues sur une longueur
de 50 m, le plus près possible du quai. Le vide entre les palplanches et le quai sera rempli avec
du béton.
2.6 — Dragage d'entretien
Une partie du bras de décharge devra être curée pour assurer un enfoncement de 1,60 m
nécessaire au stationnement des péniches.
700 m° de sédiments maximum seront extraits. Les produits de curage seront acheminés dans
le centre d'enfouissement technique de classe 2 de Curgies (SITA Nord).
Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes
de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 — Calendrier des travaux
Les travaux en lit mineur se dérouleront entre le 15 octobre et la fin du mois de février.
Le pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et lui
transmettra un calendrier prévisionnel d'exécution.
Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.
3.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne
réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
3.3 - Installations de chantier
Les risques de pollution sont réduits par les mesures suivants :
* les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des
engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur,
+ le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
3.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
3.5 - Emploi d'engins
Les matériaux seront acheminés, sauf impossibilité, par voie d'eau.
Lorsque l'emploi d'engins est inévitable, ceux-ci seront utilisés avec un soin particulier
visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître,
lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches.
Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des
périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.
A8
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Page 5 Page 6
ni 3:
3.6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site des travaux.
3.7 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de
produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se
fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
3.8 - Limitation des apports en matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Lors de l'opération de dragage, un lit filtrant sera mis en place afin de limiter la diffusion des matières
en suspension vers l'aval.
3.9 — Suivi écologique pendant les travaux
Un état des lieux écologique (habitat, faune piscicole, ..) sera réalisé par un écologue avant le
démarrage des travaux.
Cet état des lieux sera transmis au service en charge de la police de l'eau et constituera le point zéro
du suivi.
Un suivi régulier sera ensuite réalisé tout au long du chantier. Une attention particulière sera portée
sur la préservation des habitats « herbier à sagittaire » et « Orpin blanc ».
Un cahier de suivi sera tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
3-10 — Gestion des espèces invasives
Avant le démarrage des travaux, il sera procédé au repérage et au balisage, par piquets colorés
et rubalise, des stations d'espèces invasives (Renouée du Japon et Buddieia de David).
L'entreprise prendra toutes les mesures de confinement nécessaires afin d'éviter leur dispersion
à l'occasion des travaux.
Les principes de gestion sont :
- la fauche des massifs « Renouée du Japon » et « Buddleia de David » dans l'emprise
du projet;
+ le décaissement des terres colonisés, et l'exportation des terres vers une décharge
spécifique ;
+ la mise en place d'une membrane en fond de tranchée et ancrage ;
+ le comblement à l'aide de terre végétale ;
* le remplacement lorsque cela est possible par des espèces autochtones ;
* une surveillance de la repousse éventuelle des massifs.
3.11 - Mise à sec partielle du bras de dérivation de l'Escaut pour les travaux
La construction de la descente à l'eau nécessite de mettre à sec une partie du bras de
décharge (soit 114 m?) grâce à un batardeau en palplanches. Lors de cette opération 345 m° d'eau seront pompés et rejetés directement dans le bras de décharge. En cas de forte crue, la procédure sera : ouverture du batardeau et ennoyage du chantier.
3.12 - Plan de récolement
A la fin du chantier, le pétitionnaire fournira au Service de police de l'eau un plan de récolement
des travaux réalisés ; celui-ci sera accompagné des quantitatifs de curages effectivement
réalisés.
5/8
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Atticle 4 - Mesure compensatoire
4.1 — Mise en œuvre
Afin de réduire l'impact des travaux, notamment des opération de dragage, une berge lagunée
(type frayère) sera aménagée en amont du projet sur 40 m environ (voir la localisation de la
berge lagunée en annexe 4).
Ces berges sont constituées de gabions et de végétation hélophytes.
Le schéma de principe de la berge lagunée est joint en annexe 5.
Les plantes hélophytes seront composées parmi : /ris pseudacorus, Phalaris arundinacea,
Phragmites australis, Carex acutiformis, Carex riparia, Juncus effusus, Sparganium erectum,
Typha latifolia, Alisma plantago-aquatica, Lycopus europaeus, Lythrum salicaria, Mentha
aquatica, Apium nodiflorum et Nasturtium officinale.
La réalisation de la berge lagunée aura lieu au démarrage des travaux d'aménagement de
l'éco-port de plaisance.
4.2 - Suivi
Une réunion préalable au démarrage des travaux sera tenue sur place avec la Fédération
Départementale de Pêche et l'ONEMA dans le but d'établir un état initial.
Un compte-rendu de cette réunion sera transmis au service en charge de la Police de l'Eau Ce
compte-rendu sera accompagné de la validation des participants.
Des mesures de suivi de la berge lagunée seront réalisées après travaux et réalisation d'un état
initial :
* réalisation d'une pêche électrique une fois par an pendant quatre ans afin de
comptabiliser la production,
* _ observation des brochets géniteurs en hiver et d'alevins au printemps,
* suivi floristique pendant les deux premières années afin d'évaluer la reprise et la
stabilité des plantations, le taux de recouvrement et la diversité floristique.
Ce suivi devra être réalisé par un écologue.
Un cahier de suivi sera tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Atticle 6 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
6/8
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Page 7 Page 8
« 2
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification, et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de
l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes d'Anzin et de Valenciennes pendant
une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par le soin des Maires.
718
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Présidente de la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole et dont copie
sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> au Sous Préfet de Valenciennes,
> aux Maires des communes d'Anzin et de Valenciennes,
> au Directeur des Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais),
> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
> au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL),
> au Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
> au Chef du service départemental du Nord de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 8 DEC. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
JET
Î
Î Î
Marc-Etienne PINAULOT
Annexe 1 : Cartes de localisation
Annexe 2 : Vues d'ensemble
Annexe 3 : Coupes
Annexe 4 : Localisation de la berge lagunée
Annexe 5 : Schéma de principe de la berge lagunée
8/8
Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Page 9 ANNEXE 1 : Cartes de localisation
Vu pour être annexé à l'arrêté du À 8 DEC. 2913
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire SEneral
Marc-Etienne PINAULDT
Page 10 ——— Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 on
ape
KR at
nod
C0‘2308LNPSue]eoxeuueeueInodnA EL RéRineses mr PS 7 DIS Po
a
4nas a
SeLC
ERCURE
“FunçapdeLOTE
asueudes :Juanred)nes;easuaaeg
sueSpUE 18duo)apdrEDY:s00es)
BuoraphuLOTNSRas
Page 11 Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 Annexe 3 : Coupes
— ps
Ceres ARE UNSNE i LE PAEE L L b]
nement Fe bon
; 25 + RES k CES
NN. 2454
NNN +2238
| ... Rettangle de navigation DU
a
Pr 188 ZEN + 2824 + 120 + gs + LEE
af + 1£t
FRFORR N
TE ss UT Li . néons À ss ni ce a = = Deecenis à Tee N ser $ PE Pa +
Niv.+25,58 cu 2e émanant | Ke 23.00
du NNN +22.38 L
pesentesten ” - S :
ne re . Tr Te, TT
AATFIDESDU TRE TES ES À 4 à à à à à & à à À à +? À 4 à + CBTHNCES OUMULESE: Ê g és 4 à à à 4 4 & à À E À à 5 4 à Y à is
ÉTÉ RO RE PROQUET
HÉTANCES ÉROET
Vu pour être annexé à l'arrêté du
Pour le Préfet ot par délégation, | Ê DEC. 2013 LeBacaieie Général
i AULOT
Page 12 on . Are RTE ON or 2014 | | ANNEXE 4 : Localisation de la berge lagunée
SEE
VEjQ US en
A
Vu pour être annexé à l'arrêté du À 8 DEC. 2013
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Marc-Etienne FINS LOT 2014 Lo Page 13 ANNEXE5 : Schéma de principe de la berge lagunée
Vu pour être annexé à l'arrêté du 1 8 DEC. 2013
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
La S pete
Marc-Etienne PINAULDT
Page 14 neue Arrêté N°2013352-0011 - 20/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013361-0012
signé par
Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 27 Décembre 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral d'autorisation pour
l'aménagement du site Fives Cail Babcock
(FCB) à Lille et Hellemmes
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 15 Page 16
Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la
mer
Service Eau
Environnement
Cellule Police de l'Eau
Arrêté préfectoral d'autorisation
pour l'aménagement du site Fives Cail Babcock (FCB)
à Lille et Hellemmes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Artois
Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement reçu le 13 avril 2012, présenté par la directrice de la Société Anonyme
d'Économie Mixte (S.A.E.M.) SORELI relatif à l'aménagement du site Fives Cail Babcock (FCB)
à Lille et Hellemmes ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;
Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 17 décembre 2012 au
17 janvier 2013 ;
Vu le rapport de l'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur du
11 février 2013 ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 02 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 octobre 2013 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 24 octobre 2013 du projet d'arrêté statuant sur
sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,
directement ou par mandataire ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
La Société Anonyme d'Économie Mixte (S.A.E.M.) SORELI, dont le siège est situé 7, boulevard Louis XIV — BP n°1243 — 59013 LILLE cedex, est autorisée au titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser l'aménagement du site Fives Cail Babcock (FCB) sur les communes de Lille et d'Hellemmes.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
2:1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | AUTORISATION
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à la partie du bassin naturel dont les écoulement sont
interceptés par le projet, étant :
1) Supérieure où égale à 20 ha (A) ;
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 — Présentation des travaux
La ZAC Fives Cail Babcock (FCB) localisée dans le quartier de Fives correspond en grande
partie à une friche industrielle ayant accueilli les installations historiques de la société Fives-
Cail-Babcock. Ces installations sont constituées, pour l'essentiel, de halles de fabrication de
biens d'équipement aujourd'hui désaffectées.
Le projet d'aménagement de 24,8 ha consiste à créer un nouveau quartier qui comprendra :
+ de l'ordre de 1000 logements,
+ un lycée hôtelier,
* une piscine,
+ des activités tertiaires,
+ des équipements publics,
* un parc urbain de 7 ha.
Le projet de reconversion du site FCB est axé sur la réutilisation des eaux pluviales.
Dans cette optique, les principaux éléments de gestion des eaux mis en place sont :
+ des cuves de stockage des eaux pluviales,
+ des jardins d'eau composés de deux paliers, l'un végétal et l'autre minéral, classés en
deux types (cf annexe 4) :
*_ type a :ils offrent un volume avant débordement de 2,46 m‘/ml
*__ type b:ils offrent un volume avant débordement de 1,40 m°/ml
+ des goulettes, à savoir des canaux béton irriguant le centre du jardin d'eau,
* _unparc.
Les différents apports d'eaux pluviales sont :
+ les eaux pluviales collectées sur les toitures ; elles servent à l'arrosage, à l'alimentation
et au renouvellement des goulettes de jardin ;
+ les eaux pluviales collectées sur les espaces non automobiles (voies piétonnes et
cycles) ; elles sont stockées dans les jardins d'eau qui jalonnent l'espace public ;
+ Les eaux pluviales recueillies sur les voiries ; elles ne sont pas intégrées au système
hydraulique de l'espace public, elles sont collectées dans des structures alvéolaires
sous certaines voiries et renvoyées vers le réseau d'assainissement après traitement.
218
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 18
Les sous-bassins versants du site sont classés en 9 types selon leur nature, les modalités de
collecte et de stockage, les usages attendus et les potentialités de rejet au milieu naturel.
Bassin versant 1 : eaux pluviales des toitures des halles
Le principe de gestion est d'utiliser les eaux de pluies pour le renouvellement de l'eau dans les
goulettes des jardins d'eau puis l'arrosage des jardins.
Trois cuves sont implantés pour chacun des deux secteurs considérés par cette gestion.
Sur chaque secteur, les deux premières cuves sont alimentées directement par les toitures des
halles et ont vocation à être pleines. Dès que les deux ouvrages sont pleins, ils débordent dans
la troisième cuve, dimensionnée pour une pluie centennale avec rejet au réseau à 21/s/ha.
Les caractéristiques sont :
+ __ secteur Nord : 43 864 m° collectées ; cuve 1 + 2 = 5 000 m* ; cuve 3 = 2 400 m°
+ __ secteur Sud : 25 735 m? collectées ; cuve 1 + 2 = 3 200 m3 ; cuve 3 = 1 400 m°
Bassin versant 2 : eaux pluviales des toitures des halles et des bâtiments
Le bassin versant 2 est constitué des toitures des halles et des bâtiments qui ne sont pas repris
dans les cuves. Les eaux pluviales sont stockées dans des bâches puis rejetées au réseau à
21/s/ha car trop éloignées des cuves.
La surface collectée est de 13 132 m2.
Bassin versant 3 : eaux pluviales des espaces publics vers les jardins d'eau paysagers à 2
paliers associés aux goulettes
Le bassin versant 3 est constitué d'espaces publics avec goulettes et jardins d'eau (de type a)
et de surfaces minérales piétonnes.
La surface collectée est de 40 817 m°.
Les jardins d'eau ont une longueur de 1 005 m.
Bassin versant 4 : eaux pluviales du parc, de ses jardins d'eau et de ses goulettes
Le bassin versant 4 est constitué des espaces publics du Parc Sud (parc, jardins d'eau de
type b et goulettes).
La surface collectée est de 35 278 m°.
Les jardins d'eau ont une longueur de 281 m.
Une noue est implantée en extrémité du système d'assainissement pluvial, avant rejet au milieu
naturel par infiltration ou au réseau d'assainissement.
La noue, d'une longueur de 180 m, offre un volume avant débordement de 1,54 m°/ml.
Bassin versant 5 : eaux pluviales des espaces publics
Le bassin versant 5 est constitué des espaces publics dont les eaux sont envoyées vers des
bâches (ou réservoirs).
La surface collectée est de 2 703 m°.
Bassin versant 6 : eaux pluviales des voiries
Le bassin versant 6 est constitué des voiries dont les eaux sont envoyées vers des réservoirs
avant rejet au réseau d'assainissement.
La surface collectée est de 13 272 m°.
Bassin versant 7 : eaux pluviales de la future voirie vers la rue Pierre Legrand, le long du site
Champion
Le bassin versant 7 est constitué par la voirie le long du site Champion vers la rue Pierre
Legrand, chaussée avec réservoir avant rejet au réseau d'assainissement.
La surface collectée est de 1 483 m°.
318
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Bassin versant 8 : eaux pluviales du site des Métallurgistes
Le bassin versant 8 correspond au site des Métallurgistes, où les eaux sont tamponnées avant
rejet au réseau d'assainissement.
La surface collectée est de 17 756 m°.
Bassin versant 9 : eaux pluviales des voiries et du site Champion existants
Le bassin versant 9 est constitué des voiries existantes et du site Champion. La gestion des
eaux pluviales sur les voiries ne change pas et celle du site Champion n'évoluera qu'en cas
d'aménagement (non prévu dans ce dossier).
Stockage des eaux pluviales
Pour ce qui concerne le stockage des eaux, les volumes de rétention minimum nécessaires
pour une pluie de retour centennale sont :
+ __ Bassin versant 1 Nord : 2 399 m°
+ Bassin versant 1 Sud: 1 408 m°
+ Bassin versant 2: 718 m°
+ Bassin versant 3: 1722 m
+ Bassin versant 4: 637 m°
+ Bassin versant 5: 148 m°
+ Bassin versant 6: 726 m°
+ Bassin versant 7: 81 m°
+ Bassin versant 8 : 509 m°
Le pétitionnaire transmettra au service de Police de l'Eau un plan de récolement faisant
apparaître les dimensions des ouvrages et les volumes réellement mis en place.
La régulation des débits avant rejet regroupe différents bassins selon le tableau ci-dessous :
Type de bassin Surfaces associées Surface totale Débit rejeté
versant (en m°?) (en m°) (en l/s)
1 Nord 43 864
1 Sud 25 735
2 13 132 35
3 40 817 174 801 (décomposé en
4 35 278 34,2 et 0,8)
5 2 703
6 13 272
T 1 483 1 483 0,3
8 17 556 17 556 3,5
SOUS-TOTAL 193 840 193 840 38,8
9 54 100 54 100 l
TOTAL 247 940 247 940 38,8
Etanchéité des jardins d'eau du bassin versant 3
Au niveau des jardins d'eau de la partie Nord (bassin versant 3), une géomembrane étanche
sera mise en place afin de supprimer le risque de migration des eaux latéralement, vers des
zones éventuellement polluées.
418
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 19 Page 20
Article 3 —- Mesures de protection
Pollution des sols
Au regard de la pollution des sols préexistante, les sources de pollution « concentrées » seront
évacuées du site en filières adaptées et les matériaux de qualité « moyenne » seront confinés
sur la zone d'étude.
Les polluants mis en évidence ne sont pas présents sous des formes mobilisables par l'action
de l'eau. Toutefois, au droit des jardins d'eau et de la noue, les terres seront excavées sur 1 m /
1,5 m afin d'atteindre un niveau où les terres ne sont pas polluées.
Ces travaux de dépollution seront préalables à ceux d'aménagement du site.
Forages présents sur le site
Avant tout commencement de travaux, une recherche bibliographique et in-situ concernant les
forages de l'ancien site Fives Cail Babcock sera réalisée.
Les données recueillies seront communiquées au service en charge de la police de l'eau.
Les forages référencés seront rendus inutilisables conformément à l'arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Phase chantier
Le site est colonisé par des espèces végétales invasives, en particulier la Renouée du Japon.
Les recommandations suivantes, avant démarrage des travaux devront permettre d'éviter la
prolifération de l'espèce invasive sur l'ensemble du site et en dehors de celui-ci par le biais des
engins de chantier :
+ __ Etablir un piquetage des zones où l'espèce est présente.
+ __ Pour les jeunes pieds, creuser et enlever tout le rhizome
+ Pour les anciens pieds, faucher pendant quelques mois la plante dès qu'elle atteint
40 cm, planter des ligneux locaux, entretenir la parcelle en coupant régulièrement les
nouvelles tiges de Renouée
+ Les déchets de coupe et d'arrachage (rhizomes, feuilles, fleurs) devront être stockés
sur une bâche étanche en milieu ouvert et hors des zones inondables, puis recouverts
pour éviter toute dispersion par le vent et enfin séchés avant d'être évacués dès que
possible dans une décharge spécifique
*__ Tous travaux doivent être suivis d'une replantation de végétation locale
* Les roues des engins de chantier seront lavées régulièrement et notamment avant
chaque sortie du site.
Article 4 — Moyens de surveillance et d'entretien
Tous les éléments suivants feront l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en
charge de la police de l'eau.
Moyens de surveillance
Les regards disposés régulièrement sur le réseau seront surveillés de façon régulière et
permettront l'intervention sur les réseaux.
Des contrôles visuels à intervalles réguliers seront effectués sur les aménagements réalisés et
sur le réseau d'assainissement.
L'inspection des ouvrages sera effectuée au moins 2 fois par an (printemps et automne).
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
5/8
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Des trappes guillotine en limite de site et au niveau de chaque jardin d'eau / noue permettent
d'obturer le réseau en interne mais aussi vers le réseau d'assainissement en cas de pollution
accidentelle.
Moyens d'entretien
L'entretien des aménagements prévus sera le suivant :
* entretien du réseau par l'intermédiaire des regards de visite
+ __ nettoyage régulier des filtres et changement tous les ans
+ __ collecteurs nettoyés
+ entretien des goulettes
* entretien des jardins d'eau et de la noue du Parc par principe de gestion différenciée
(fauche et tonte, arrosage gravitaire, ramassage régulier des flottants, des détritus ...)
+ __ curage des jardins d'eau et noues si nécessaire
+ contrôle et entretien des cuves de stockage et de leurs pièces mécaniques (vannes et
filtres notamment)
Les produits de curage devront ressuyer sur une aire étanche prévue à cet effet, recueillant les
lixiviats. Les produit de curage et lixiviats seront ensuite analysés pour connaître leur
destination finale.
Les résultats de ces analyses ainsi que la destination de ces produits seront communiqués au
service en charge de la police de l'eau.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de cinq ans suivant sa signature.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de fonctionnement.
6/8
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 21 Page 22
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le
début de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 — Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un
délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de
l'Environnement.
Article 13 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans les mairies des communes de Lille et Hellemmes pendant une
durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins des maires.
718
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la directrice de la Société Anonyme d'Economie Mixte (S.A.E.M.) SORELI et dont copie
sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
+ aux maires des communes de Lille et Hellemmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 DEC, 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
“A ‘si
Maro-Etienne PINAULDT
ANNEXE 1 : Plan d'aménagement
ANNEXE 2 : Plan des bassins versants
ANNEXE 3 : Plan du réseau des eaux pluviales
ANNEXE 4 : Jardins d'eau de type a et b
8/8
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 23 parkings : 450 places
TT LT = Æ ou ©
DTA = M Me PATES
équipements services
- logements logements
LS
boulevard de l'usine l'a réserve foncière
qll FL
= P bourse du travail
1H LE 8 rue du Commerce |
Ü] parkings : 350 places
D =
actiités
C
om |
Q CL]
espaces verts
espaces minéraux (couverts et decouverts)
sol permeable sous halle
chemin en dur
voirie
piscine
parcours vélo principaux (pas de pistes cyclables)
arbres de judée
arbres de milieu sec
arbres de milieu humide l
IscelliBEE ||q jardins d'eau L
CE EN)
trame halles conservées
ANNEXE 2
Page 24 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 25 Bassin versant récupéré par la cuve 1
Bassin versant récupéré par la cuve 2
Lu Espaces publicsavecjardin d'eau
UM voitures non recueilies
ser Eaux du parc
Voiries et site champion existants
SELes metallurgistes
— == Périmètre concession
—
Ù
|
|
|
Ù
|
Lille - Fives |
N° Désignation Surface (ha) | Volume de rétention (m”) | Dé bit de fuite (1/s) 1 Cuve 1 4,39 2399 8,8 1 Cue 2 2,57 1408 5,1 2 Toitures non recueillies 1,31 718 2,6 3 Espaces publics avec jardins d'eau 3,52 1722 8,2 4 Eaux du Parc 3,53 637 Ft 5 Espaces publics sans jardins d'eau 0,83 148 0,5 6 Voiries 1,33 726 27 7 Voiries 0,15 81 03 SousTotal 17,63
[8 Les 176 509 35 [_9 [Voïries et site champion existants 5,41 - - Total| 24,8 8348 38,8
RÉHABILITATION DE L'USINE FCB ANNEE 2, BASSINS VERSANTS iméro: Folio:
Page 26 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 27 LEGENDE EAUX PLUVIALES RQ ù — 7
Cuve pour récupération et réutilisation des eaux : Ÿ V x goulettes et arrosage automatique LS ; AN
1 ENS Cuve pour rétention des eaux pluviales S ; il “h
Réseau EP aérien Roi an réseau 01e a NS à \ NN Réseau EP au sol (eaux propres) € ? a
Réseau EP au sol (eauxchargées) K +
Limitation du débit à 2 litres / s / ha à \ \ KK \
Réseau unitaire existant a à NN VOS ZE
Point de raccordement . L < É X à
Périmètre concession . LA Q
- Rélemion et évaqualion |
Merde déatogus < LR k ( LS * : ss 4 Z Fa À > E Er = + 1 \
A
" GECOanEn k
FT
1 \ ET K NE /S
at2$ dt hdd he he tote date ohenabeehont de 4 y \ cd À vard de l'Usi = == : Limiteur d3 débit _:_ Palieri IL L ss À AT 4 ai = sine = BA EN dujerdind'eau“e: \ \ à di d
EU LEA CHOLET
AT RS —
LIÉ |
NN Li NS EC [THE 1! : CE LL RÉHABILITATION DE L'USINE FCB fur Duts: CCE RES Lies. Fu FRNERSS RESEAUX EAUX PLUVIALES nas | Ho _
Page 28 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 29 Page 30
- Coupe type des jardins d’eau de type a
Coupe type des jardins d’eau de type b dans le Parc :
ANNEXE
Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Arrêté N°2013361-0012 - 20/01/2014 Page 31 Agence
nationale Anah
de l'habitat
PROGRAMME D'ACTION 2014
Délégation Locale du Nord
Territoire hors délégation de compétence
Introduction
Ce programme concerne uniquement la partie du département du NORD qui n’est pas couverte par un EPCI
délégataire (territoire « hors délégation »). En effet, 1l appartient en application de l’article R 321-10-I du
CCH à chaque EPCI délégataire d’élaborer son propre programme d’actions.
Le présent programme a reçu l’avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat (CLAH)
du 12 décembre 2013. Il s'applique aux dossiers déposés à compter du 1° janvier 2014. Il est publié au
recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu’à la publication d’un nouveau programme d’actions
2015.
L’année 2013 est la troisième année de la réforme votée par le conseil d’administration de l’Anah, en sa
séance du 22 septembre 2010. Une série de délibérations avaient alors réformé en profondeur le régime des
aides de l’Anah à partir du 1° janvier 2011. Les taux de subventions des propriétaires occupants et bailleurs
ainsi que les plafonds de travaux ont été modifiés. Les aides de l’Anah se sont ainsi réorientées en faveur des
propriétaires occupants qui engagent des travaux de lutte contre la précarité énergétique, des travaux
d'adaptation des logements au handicap et au vieillissement et des travaux de lutte contre l’habitat insalubre
et très dégradé.
Le programme Habiter Mieux, qui a pour objectif au niveau national de financer 300 000 logements sur la
période 2011-2017 a commencé à prendre de l’essor au cours de l’année 2012 et s’est déployé en 2013. Le
fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) permet en effet de distribuer une aide de solidarité écologique
aux propriétaires occupants qui engagent des travaux permettant un gain de 25% d’économie d’énergie.
Depuis la publication du décret du 13 juillet 2013, le FART est désormais élargi aux propriétaires bailleurs
qui obtiennent un gain thermique de 35%.
Une campagne de communication nationale et la création du numéro unique national ont soutenu le
déploiement du programme.
La Délégation locale s’est investie dans la mise en place de programmes d’intérêt général labellisés Habiter
Mieux afin de soutenir la mise en œuvre opérationnelle du programme Habiter Mieux.
L’année 2014 sera donc une année de consommation importante quasiment exclusivement pour des dossiers
prioritaires.
En effet, les priorités 2014 du territoire hors délégation pour le département du Nord sont dans une continuité
mais également dans un resserrement autour des objectifs de [” Anah avec une nette restriction pour les
dossiers dits « autres ».
I
Page 32 Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 1° partie : Le territoire hors délégation — Bilan 2013
Sont constitués essentiellement par la Flandre intérieure, l'Ostrevent, le Pévèle Mélantois, le Cambrésis et
l'Avesnois. Sur ces territoires essentiellement ruraux ou péri-urbains, on retrouve des évolutions identiques
en terme de financement.
Au cours de l’année 2014, certains territoires hors délégation seront rattachés à des EPCT délégataires des
aides à la pierre dans le cadre de la réforme des territoires.
1) Enveloppe hors délégation consommée :
Enveloppe Anah Enveloppe
droit commun consommée initiale
2008 5,577 M€ 5,577 M€
2009 5.649 M€ 6,140 M€
2010 4,521 M€ 4,521 M€
2011 3.114ME€ 4,24ME€
2012 1.316 ME sans soginorpa 3.5 M€
3.315 M € avec soginorpa
2013 5.5 M Dont 3.8 millions de 3ME
SOginorpa
Plus de 5 millions ont êté consommés dont près de 4 millions pour la Soginorpa pour 320 logements.
Au 1* janvier 2014, la Soginorpa change de statut et devient un bailleur HLM. L’année 2013 a donc été la
dernière année de programmation financée par l’ Anah.
416 000 euros ont été alloués au financement des opérations programmées sur le territoire. (ingénierie)
Le reste de l’enveloppe a permis de financer des dossiers de propriétaires occupants et des dossiers de
propriétaires bailleurs.
2) Nombre de logements financés hors Soginorpa :
Logements 2008 2009 2010 2011 2012 2013
financés
Propriétaires 888 1031 968 488 206 189
occupants
Propriétaires 192 136 99 77 23 7
bailleurs
La baisse des dossiers agréés de propriétaires occupants et bailleurs s’expliquent par la nécessité de qualifier
les dossiers notamment par des grilles de dégradation, des diagnostics de performances énergétiques ou par
des rapports d’ergothérapie pour les dossiers d’autonomie. Ces dossiers doivent faire l’objet d’une assistance
à maîtrise d’ouvrage. Le territoire hors délégation étant faiblement couvert par des opérations programmées,
le nombre de dossiers des propriétaires occupants a chuté.
En 2013, l’Anah a financé 189 logements de propriétaires occupants ( 5 LHI, 7 très dégradés et 49 dossiers
de maintien à domicile) et 7 dossiers de propriétaires bailleurs dont 4 dans l'OPAH RU de Caudry.
Ce faible nombre peut s’expliquer par un effet d’attente en début d’année des propriétaires de la
consolidation des aides de l’Anah et de la mise en place des opérations programmées.
L’habitat indigne et très dégradé hors Soginorpa : travaux lourds selon la réforme du 1” janvier 2011
2
Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 Page 33 Loyers financés 2009 2010 2011 2012 2013
Propriétaires bailleurs 39 41 36 20 5
Propriétaires occupants 8 3 10 11 12
17 dossiers de travaux lourds ont été subventionnés (faisant l’objet d’une grille d’insalubrité ou d’un grille
de dégradation avec un coefficient supérieur à 0.55) dont S pour les propriétaires bailleurs et 12 pour les
propriétaires occupants.
L’OPAH RU de la ville de Caudry a commencé le 12 avril 2010. La dotation globale sur les cinq années est
de 2 089 0750 €. L’objectif de l’opération est de traiter 280 logements sur 5 ans (150 propriétaires occupants
et 130 logements locatifs) soit la moitié des logements propriétaires occupants nécessitant une réhabilitation
et 40% des logements locatifs nécessitant une réhabilitation. La Ville de Caudry souhaite traiter 10 sorties
d’insalubrité en propriété occupante et 35 en logements locatifs.
Depuis son commencement, l'OPAH RU de la ville de Caudry a consommé 500 000 € et a traité 33 loge-
ments dont 21 logements indignes. (15 PB et 18 PO)
3) Programme Habiter Mieux
Le programme Habiter Mieux mis en place par un arrêté du 6 septembre 2010 a débuté suite à la signature du
Contrat local d’engagement entre l’Etat et le Conseil Général le 15 mars 2011.
Il a été complété par le décret du 13 juillet 2013 qui élargit le programme Habiter Mieux aux propriétaires
bailleurs.
Il a commencé son essor en 2012 avec 377 primes d’aide de solidarité écologique octroyées dont 55 sur le
territoire Hors délégation. Ce résultat de 41% au niveau départemental et 20 % sur le territoire hors déléga -
tion est très éloigné des objectifs fixés compte de l’absence d’opérations programmées sur le territoire.
En 2013, l’enveloppe FART sur le territoire a été consommée à hauteur de 433 347 € pour 82 primes habiter
Mieux de propriétaires occupants et 2 primes de propriétaires bailleurs.
Le nombre de dossiers Habiter Mieux n’a pas encore pu réellement s’accroître compte tenu du lancement des
PIG. En 2014, ce chiffre devrait augmenter très nettement.
Le PIG du Pays du Cambrésis a démarré le 25 avril 2013.
Le PIG de la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent a démarré le ler octobre 2013 et le PIG du
Pays Cœur de Flandres a démarré le 15 novembre 2013.
L’ensemble de ces PIG ont un objectif minimal de 100 dossiers Habiter Mieux par an.
3
Page 34 Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 2ème partie : Les orientations sur les territoires hors délégation
2.1 Les dotations et les objectifs 2014
La dotation et les objectifs 2014 seront fixées par voie d’avenant.
2.2 Les opérations programmées
L’OPAH RU de Caudry entame sa dernière année en 2014. Elle s’est très fortement engagée dans la voie de
la réforme et notamment dans le programme Habiter Mieux en orientant plus fortement les dossiers des
propriétaires occupants vers des travaux d’économie d’énergie afin de bénéficier de l’aide supplémentaire du
FART. Ils poursuivent leurs actions sur la lutte contre l’insalubrité et les logements très dégradés par
l’utilisation notamment de la nouvelle grille de cotation. Les opérateurs se sont dotées de compétences en
ergothérapie via des partenariats locaux avec les acteurs compétents.
Les 3 PIG des territoires Hors Délégation devraient se déployer rapidement et faire monter en charge les
dossiers Habiter Mieux.
2,3 Les orientations stratégiques
Ces orientations sont affirmées et portent sur la priorité :
— Aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- à l'amélioration de la performance thermique des logements. (Programme Habiter Mieux)
—- À l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie pour
l’adaptation de leur logement
Par ailleurs, le conseil Général a adopté une Délibération cadre relative à la lutte contre la précarité énergé-
tique dans le parc privé le 24 juin 2013 dans laquelle il décide d’orienter sa politique d’intervention sur les
aides à la pierre dans le parc privé de manière à lutter contre la précarité en direction des publics éligibles
aux aides du FSL dont les ressources sont inférieures à 1,5 RSA.
La délégation locale de l’Anah soutient la politique du Conseil Général en faveur du public ciblé et autorise-
ra ainsi le financement de travaux de rénovation thermique qui ne permettent pas d’obtenir la prime Habiter
Mieux.
Le Conseil Général a décliné la liste des travaux de rénovation thermiques subventionnables qui sont repris
dans le présent programme d’action dans les priorités de l’année 2014.
2.4 Les priorités 2014
Ces priorités se déclinent comme suit :
Propriétaires baïlleurs
Tous les logements des propriétaires bailleurs qui font l’objet d’une demande de subvention doivent
être conventionnés.
La CLAH peut apprécier au cas par cas l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en
fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet présenté.
* Les opérations de division, de restructuration comportant après travaux des logements d'une surface
habitable inférieure à 50n®, ne sont pas subventionnables par l'A.N.A.H.
4
Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 Page 35 Une dérogation à cette règle peut être demandée à titre exceptionnel si les deux conditions suivantes sont
réunies : pratiquer du LCTS et obtenir l’accord de la mairie qui atteste d’un besoin de petits logements sur
la commune.
La demande de dérogation est soumise à l’avis de la CLAH.
Sont prioritaires :
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
*Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du
programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique
* Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé
* Les travaux à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus.
Ne sont pas prioritaires:
* Les travaux de transformation d’usage (ils peuvent être néanmoins soumis à l’avis de la commission
nationale de l’amélioration de l’habitat)
Propriétaires occupants
(sous condition de ressources)
Sont prioritaires :
En priorité 1 :
* les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
* Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (« petite LHI »)
* Les dossiers de lutte contre la précarité énergétique : dossiers bénéficiant d’une aide relevant du
programme de l’Etat « Habiter mieux »/ Fonds d’aide à la rénovation thermique
* Les travaux pour l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte
d’autonomie
Dans le cadre d’un dossier en priorité 1, en cas de remplacement de menuiseries, l’installation d’une
ventilation mécanique (VMC, VMR) est obligatoire sauf dérogation acceptée par la CLAH sur justification
de l’opérateur en charge de l’ AMO.
Les travaux définis par la délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité
énergétique dans le parc privé en faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin
2013 travaux relatifs au volet 2 sont subventionnables :
- Isolation des combles
- Isolation des parois verticales donnant sur l’extérieur de la pièce principale (pièce de vie)
- Changement des moyens de chauffage et de production d’eau chaude
Le Conseil Général instruit ces dossiers et les transmet à la délégation locale de l’Anah.
5
Page 36 Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 En priorité 2 :
* Les travaux d’assainissement (tout à l’égout) , d’eau potable, de branchements aux réseaux
* Les travaux d’électricité
Les dossiers de travaux repris ci dessus en secteur programmé sont prioritaires sur les dossiers du secteur
diffus
Ne sont pas prioritaires:
° tous les autres travaux éligibles de l'Anah
2,5 La modulation des lovers : les loyers intermédiaires
Les loyers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de la
DGUHC.
a : Définition des zones et des catégories
L’étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données issues de l’étude CLAMEUR a
permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Les zones locales de loyers doivent être redéfinies. 3 zones locales sont identifiées :
Zone 1 A: Arrondissement de Lille hors Communauté Urbaine de Lille / Flandres Intérieures
Zone 2 A : Douaisis / Valenciennois / Avesnois
Zone 3 À : Cambrésis
Par ailleurs, une classification des logements en catégories est ainsi définie en trois catégories fixée en
fonction de la surface fiscale habitable
-< 50n
- > 50et < 100 n°
- > 100 m°
Les loyers applicables sont les suivants. Ils sont applicables pour tous les dossiers déposés à compter du 1°
janvier 2014. Ils sont applicables jusqu’à la publication d’un nouveau programme d’actions 2015.
Lovers intermédiaires sans travaux et avec travaux hors
secteur délégué. applicables aux dossiers déposés à compter
de la publication du PAT
< 50 m°? > 50 < 100 m°? > 100 m?
Zone 1A
ARRONDISSEMENT DE LILLE
Hors Communauté Urbaine de Lille
FLANDRE INTERIEURE
zone B 7,50 7,00 6.50
zone C 7,00 6.50 6.00
6
Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 Page 37 Zone 2 A
DOUAISIS / VALENCIENNOIS / AVESNOIS
hors Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole
hors Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
hors Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
zone B 7,50 6.50 6.20
zone C 6.50 6.20 6.00
Zone 3 À
CAMBRESIS
zone B 7,50 7.00 6.50
zone C 7,50 7,00 6.50
La commission locale d'amélioration de l’habitat décide que les valeurs des loyers intermédiaires des
conventions sans travaux en secteur délégué sont identiques aux valeurs des loyers intermédiaires définies
par le délégataire pour les conventions avec travaux. Ces valeurs sont inscrites dans les programmes
d’actions territoriaux des délégataires.
Les demandes de loyer social dérogatoire en conventionnement sans travaux ne sont pas acceptées sur le
territoire hors délégation.
2-4 : Actions de communication et de formation
Les principales actions de communication sont mises en place par les EPCT délégataires. La Délégation
locale de l’Anah apporte ses connaissances et son expertise aux EPCT qui souhaitent communiquer sur leur
actions en faveur de la réhabilitation du parc privé.
2-5 : Actions qualité
2-5-1 : Action qualité : les travaux relatifs à l’installation du chauffage.
L'installation d’un chauffage central complet non électrique est préconisée.
Pour tous les logements locatifs (dossiers propriétaires bailleurs), quelque soit le type de loyer pratiqué,
quelque soit la nature des travaux subventionnés, et même si l’installation de chauffage ne fait pas l’objet
d’une demande de subvention, les logements équipés d’un chauffage électrique ne seront subventionnés que
Si :
Les logements ont une performance thermique de classe C entre 91 et 151 Kwhep/ n° /an après travaux.
2-5-2 : Action qualité : les travaux de sécurité requis pour les dossiers de propriétaires
occupants en travaux lourds
La réglementation de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont qualifiés en
travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, la délégation locale du Nord exige a minima que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidation de la structure et
tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
7
Page 38 Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 2-5-3 : Action qualité : maîtrise d’œuvre obligatoire
(article 4 et 35 du RGA modifié par le Conseil d’administration Anah du 13/02/2011)
Pour les dossiers de propriétaires bailleurs et pour les dossiers de propriétaires occupants, une maîtrise
d’œuvre complète obligatoire assurée par un maître d'oeuvre ayant la couverture légale requise est exigée
pour toute opération:
- de plus de 50 000 € HT de travaux subventionnables
ou
- ayant une cotation par grille de dégradation (+-rapport+-photos) supérieure ou égale à 0.55
ou
- ayant une cotation (+rapport) déclarant l'état d'insalubrité du logement
Si le maître d’ouvrage est en même temps maître d’œuvre, l’Anah ne financera pas les honoraires de maîtrise
d'œuvre.
Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la maîtrise d’œuvre doit être réalisée par une personne n’ayant aucun
lien avec la réalisation effective des travaux et disposant des assurances responsabilité requises par la
profession.
2-5-4 : Action qualité : plomb amiante
L’ANAH subventionne les honoraires de diagnostic (si ils sont suivis des travaux qu’ils prescrivent) et donc
finance les ERAP (Etat risque accessibilité au plomb) devenus CREP réalisé dans un logement ou immeuble.
La délégation locale de l’ANAH a décidé :
- de ne pas exiger de « rapport de décontamination plomb » mais au minima une levée de poussières si 1l
s’agit de gros travaux de réhabilitation complète de l’immeuble ou du logement dans la mesure où tous les
éléments contaminés ont été remplacés (ces éléments sont le revêtement de sol, fenêtres, menuiseries...)
- d'exiger ce rapport (qui serait fait par l’organisme qui est intervenu pour détecter le plomb) dans les autres
cas car il faut avoir la certitude que le plomb a bien été enlevé (ou n’est plus accessible).
2-5-5 : le respect des normes
Pour le conventionnement avec travaux, la délégation du Nord exige le respect du RSD pour tout type de
loyer
2-6 : Partenariat
2-6-1 : Action menée en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé dans la lutte contre
l’habitat indigne.
(mise en œuvre de l’instruction ANAH 2007-03 du 31 décembre 2007)
8
Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 Page 39 L’instruction Anah du 31/12/2007 prévoit la mise en place de certificat d’insalubrité qui permet à un
propriétaire bailleur de bénéficier de subventions de l’ANAH (pour insalubrité) sans devoir subir les
contraintes réglementaires propres à un arrêté préfectoral d’insalubrité.
Dès lors, pour délivrer des aides de sortie d’insalubrité, l’ANAH s’appuie sur :
- un dispositif coercitif : les arrêtés préfectoraux d’insalubrité (avec des contraintes particulières pesant
sur le propriétaire pour protéger les droits des occupants),
- ou un dispositif incitatif : les certificats d’insalubrité, pour des logements vacants.
Le fonctionnement suivant a été retenu :
- Si le logement est vacant, il revient au propriétaire d’établir le caractère indigne du logement, à travers
l’établissement par un professionnel compétent (PACT, architectes, opérateurs de programme habilités) d’un
certificat d’insalubrité tel que défini par l’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions
de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne : rapport contenant la liste des désordres et les
préconisations pour remédier à l’insalubrité et grille de cotation.
- Si le logement est occupé, l’ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas échéant, établit un arrêté
d’insalubrité. Si l’insalubrité est avérée l’ARS ou le SCHS en informe l’Anah et le logement peut bénéficier
des taux de subvention insalubrité.
La grille de cotation doit être datée, signée et faire mention de son rédacteur.
Si le coefficient d’insalubrité est supérieur ou égal à 0.40, l’indignité est avérée. Entre 0.30 et 0.40,
l’insalubrité est laissée à l’appréciation de la commission au regard des conclusions du rapport d’insalubrité.
Pour les propriétaires occupants, le certificat d’insalubrité (rapport et grille) est suffisant pour bénéficier des
taux de subventions insalubrité. Ce certificat est établi par un opérateur ou par l’ARS /SCHS.
Remarque concernant les PACT : Cette proposition suppose que lorsque le PACT est opérateur, il auto-
évalue le caractère d’insalubrité de logements dont il est propriétaire et monte un dossier ANAH pour son
propre compte, sans « tierce expertise ».
Au moment de la demande de paiement, le propriétaire bailleur ou le propriétaire occupant doivent fournir
un arrêté de levée d’insalubrité si l’insalubrité a été établie par un arrêté.
Si l’insalubrité a été établie par un certificat, seul le propriétaire bailleur doit fournir un certificat de levée
d’insalubrité.
2-6-2 : Articulation de l’'ANAH avec le PDALPD: l'attribution des logements en LCTS
Il est apparu nécessaire de renforcer cette articulation afin de s’assurer que les logements réhabilités soient
exclusivement attribuées à des familles relevant du Plan.
Actuellement, la délégation du NORD exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionné
en LCTS est bien attribué à une famille prioritaire. La fiche famille peut être signée par un CCAS, le service
social départemental ou une association agréée pour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2°) - b) et
d) du CCH)
9
Page 40 Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 2-6-3 : Action dans le domaine du développement durable
Le développement durable étant un axe prioritaire de l’Anah et notamment dans le cadre du programme
Habiter Mieux à destination des propriétaires occupants et désormais des propriétaires bailleurs, certains
types de travaux doivent être conformes soit aux exigences de performance thermique de la Réglementation
thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007
telles que les menuiseries, soit aux exigences de performance thermique du Crédit d’Impôt pour dépenses
d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable
(CGI 200- quater).
Textes de référence
- Le Règlement sanitaire départemental du Nord
- Le décret 2006-1200 du 29/09/2006 relatif aux conventions conclues par l’ANAH en application des
articles L 321-4 du CCH (convention à loyer intermédiaire ne donnant pas lieu au versement de l’APL) et L
321-8 du CCH (convention à loyer social ou très social ne donnant lieu au versement de l’APL).
- Le décret décence 2002-120 du 30/01/2002
- La note ANAH n° 2001-3 du 31/01/2001 relative au chauffage électrique dans les logements
subventionnés par l’'ANAH notamment ceux à loyer encadré.
- L’instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte
contre l’habitat indigne.
- La délibération du Conseil d’administration du 22/09/2010 qui approuve la réforme applicable au 1°
janvier 2011
L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART
Le règlement général de l’ Agence modifié le 13 février 2011
Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aides
à la rénovation thermique des logements privés (FART), paru au JORF du 4 novembre 2011
Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés (FART)
Délibération cadre du Conseil Général relative à la lutte contre la précarité énergétique dans le parc
privé en faveur du public éligible aux aides du FLS (1.5 RSA) du 24 juin 2013
10
Autre N°2014001-0009 - 20/01/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014013-0009
signé par
Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 13 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours externe sur titres d'Ouvrier
Professionnel Qualifié (Blanchisserie) -
(Décision N ° 14/01/0049)
Page 42 Décision N°2014013-0009 - 20/01/2014 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Déclsion enregistrée sous le n°
4-04 - oo
Concours externe sur titres d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91.155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels
d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 2 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié (Blanchisserie).
DÉCIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès à l'emploi d'Ouvrier Professionnel Qualifié
(Blanchisserie) aura lieu à compter du 15 mars 2014 en vue de pourvoir les postes vacants dans
cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LiLLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours, les titulaires d’un diplôme de niveau V ou
d'une qualification reconnue équivalente.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent et
qui souhaïtent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission
d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en
vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce
dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en
parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le
15 février 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, des
photocopies de diplôme doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 février 2014, dernier délai, le cachet de la
poste faisant foi. : " T7 = TT " "
Décision N°2014013-0009 - 20/01/2014 Page 43 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Lille, le A3 Tanvse 2014
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
= ns
SAN
Page 44 Décision N°2014013-0009 - 20/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014013-0010
signé par
Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 13 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours interne sur titres de Maître- Ouvrier
(Blanchisserie) - (Décision N ° 14/01/0050)
Décision N°2014013-0010 - 20/01/2014 Page 45 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
/Ab-014- co$e
Concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Blanchisserie).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée par la Loi n° 87.39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 91,155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi,
Vu le Décret n° 91.45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 18 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique,
Considérant que 4 postes sont actuellement vacants dans l'emploi de Maître-Ouvrier (Blanchisserie).
DECIDE :
Article 1er : Un concours interne sur titres pour l'accès à l'emploi de Maître-Ouvrier (Blanchisserie) aura lieu à compter du 15 mars 2014 en vue de pourvoir les postes vacants dans cet emploi au Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2 : Sont admis à se présenter à ce concours interne sur titres, les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2 ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au 1% janvier 2014 au moins 2 ans de services effectifs (à compter de la mise en stage) dans leur grade respectif,
Article 3: Les OPQ et les conducteurs ambulanciers de 2°"° catégorie qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 15 février 2014 dernier délai.
Article 4-:_Les-candidatures, composées d’une lettre de_motivation,. d'un CV _détaillé_et de la
photocopie des diplômes, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 février 2014, dernier délai.
Page 46 Décision N°2014013-0010 - 20/01/2014 Article 5 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 48 Janvier 2o/4
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
S. CADIN
Décision N°2014013-0010 - 20/01/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014013-0006
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 13 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Etablissement secondaire
situé à LILLE - 53, boulevard de la Liberté
Page 48 Arrêté N°2014013-0006 - 20/01/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre IE ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire ;
es, Vu la demande d’habilitation pour un établissement secondaire, situé à LILLE - 53, boulevard de la Liberté,
formulée par Messieurs Anmed SADIK et Nordine GHILLI, gérants de la SARL « IFO ELAMEN », dont le siège est situé à PARIS 17°" - 173, avenue de Clichy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire situé à LILLE - 53, boulevard de la Liberté et exploité par Messieurs Ahmed SADIK et Nordine GHILLI, gérants de la SARL « IFO ELAMEN », dont le siège est situé à PARIS
17% - 173, avenue de Clichy, est habilité pour l'exercice des activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-1051.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le $ 3 JAN,
2016
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 58039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.59.484 RenoD3RDOER 722 PAETQU gouv.fr Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014013-0007
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 13 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Entreprise « Pompes Funèbres
FLAHAUT », sise 10, rue de Valenciennes à
HASPRES
Arrêté N°2014013-0007 - 20/01/2014 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2007 prononçant jusqu'au 1* septembre 2013, sous le numéro 07-59-792, l'habilitation de la chambre funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres FLAHAUT », sise 10, rue de Valenciennes à HASPRES et exploitée par Monsieur Bertrand FLAHAUT ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par Monsieur FLAHAUT ;:
Considérant qu'une attestation du « Bureau VERITAS » en date du 6 janvier 2014 établit la conformité technique des installations de cette chambre funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise « Pompes Funèbres FLAHAUT », sise 10, rue de Valenciennes à HASPRES et exploitée par Monsieur Bertrand FLAHAUT, est habilitée pour exercer l'activité suivante :
e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-792.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 1° septembre 2019.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 4 3 JA. 2014
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tét: 03.20.30.99.68< Rex BR PDA 22e JoUv fr Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014013-0008
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 13 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arreté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - SARL «Pompes Funèbres
DUPLOUY- VANDERHAEGHE », sise
169, rue du Général de Gaulle à MONS- EN-
BAROEUL
Arrêté N°2014013-0008 - 20/01/2014 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arreté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation dans ie domaine funéraire formulée par Monsieur Hervé DUPLOUY, gérant de
la SARL «Pompes Funèbres DUPLOUY-VANDERHAEGHE », sise 169, rue du Général de Gaulle à
MONS-EN-BAROELUL ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1” : Monsieur Hervé DUPLOUY, gérant de la SARL «Pompes Funèbres DUPLOUY- VANDERHAEGHE », sise 169, rue du Général de Gaulle à MONS-EN-BAROELUL, est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1050.
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à un an à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le } 3 JAN, 2014
Fréfebrétet
feu de la Réglementation
42, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél: 03.20.80. 41.044 Faro PROD ALRS 72 rome nou.goUv.fr Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014014-0005
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 13 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Entreprise « Transports Funéraires
LEFORT », sise 6, rue Pasteur à SAINT-
HILAIRE- LEZ- CAMBRAI
Arrêté N°2014014-0005 - 20/01/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais !
Préfet du Nord ;
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4” août 2013 prononçant pour un an l’habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Transports Funéraires LEFORT », sise 410, Route de Quiévy à BETHENCOURT et exploitée
par Madame Sophie LEFORT-COMBRET, sous le numéro 13-59-1014 ;
Considérant le transfert d'adresse de cet établissement ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 1” août 2013 est abrogé.
Atticle 2 : L'entreprise « Transports Funéraires LEFORT », sise 6, rue Pasteur à SAINT-HILAIRE-LEZ-
CAMBRAI et exploitée par Madame Sophie LEFORT-COMBRET, est habilitée pour l'exercice des activités
funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-1014.
Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 1° août 2014.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le {3 JAN, 2014
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.30.50:69é REX OOPUAUES 72 (MOVE Hr4 gouv.fr Page55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014016-0005
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 16 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Pompes Funèbres GERNEZ », sise
128, rue Henri Barbusse à AVESNES- LEZ-
AUBERT
Arrêté N°2014016-0005 - 20/01/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2008 prononçant jusqu'au 1°” février 2014, sous le numéro 08-59-17,
Fhabilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise « Pompes Funèbres GERNEZ », sise 128, rue Henri
Barbusse à AVESNES-LEZ-AUBERT et exploitée par Monsieur Christian GERNEZ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christian GERNEZ et Madame Christiane
GERNEZ, co-gérants de la SARL « pompes Funèbres GERNEZ» :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « Pompes Funèbres GERNEZ », sise 128, rue Henri Barbusse à AVESNES-LEZ-
AUBERT et gérée par Monsieur Christian GERNEZ et Madame Christiane GERNEZ, est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-17.
Atticle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 1° février 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
12, rue Jean Sans Peur - CS 20008 - 59039 LILLE Cedex
Tél: 022020958,220 AD 2 MMS gout Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014016-0006
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 16 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement secondaire de la SARL
« Pompes Funèbres GERNEZ », sis 231,
rue Berthelot à BEAUVOIS- EN-
CAMBRÉSIS
Arrêté N°2014016-0006 - 20/01/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
lhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre 11 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de lhabilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2008 prononçant jusqu'au 1” février 2014, sous le numéro 08-59-813,
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes Funèbres
GERNEZ », sis 231, rue Berthelot à BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS et exploité par Monsieur Christian
GERNEZ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christian GERNEZ et Madame Christiane
GERNEZ, co-géranis de la SARL « Pompes Funèbres GERNEZ » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres GERNEZ », sis 231, rue Berthelot à
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS et géré par Monsieur Christian GERNEZ et Madame Christiane GERNEZ, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-813.
Arficle 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 1° février 2020.
Aricle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le
î 6 JAN. 20{
Ê pape
12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 58039 LILLE Cedex
Tél: 08.20.8056; Rex: PARA M De gouv fr Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014017-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 17 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors
de manifestations sur la voie publique -
Société ACS à Waziers
Page 60 Arrêté N°2014017-0003 - 20/01/2014 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI Europescaut — à ANZIN
(59410),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que
l'agrément du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture dû Nord :
ARRETE
Article 1° : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur la commune de WAZIERS:
le Samedi 25 janvier 2014 :Soirée country sur le parking de la salle des fêtes de la mairie de WAZIERS
de 20h00 à 1h00 :
1 agent de sécurité :
- Monsieur Chabane BABOUCHE - CAR-059-2015-01-14-20100113305,
est autorisé à exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors de la soirée country sur le
parking de la salle des fêtes de WAZIERS, le samedi 25 janvier 2014 de 20h00 à 1h00
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, ÿ 7
JAM 201
“Pou} le préfet,
Po le Préfet
Eecied@e la Réglementation
et des Libeités Publiques
42 rue Jean Sans Peur — CS 20008 - 59050 LILLE CEDEX — Miche! PLASSON Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20,57.08.12
Horaes ouverts ag) dep JS var nor gouv Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014020-0001
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 20 Janvier 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2014 du
SSIAD de LOUVROIL, Géré par l'Association
"Soins et Santé” situé(e) 13 Place du Général
de Gaulle - 59720 - LOUVROIL Finess
590792693
Page 62 Décision N°2014020-0001 - 20/01/2014 Af (© 2 Agence Régionale de Santé Hord-Pas-de-Calais
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE « PERSONNES ÂGEES »
de LOUVROIL à Louvroil
Géré par l'Association Soins et Santé situé 13, place du Général De Gaulle - 59720 - LOUVROIL FINESS : 5907092693
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment en ses articles L.312-1, L.314-1, L.313.8
etL.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312.1 du CASF ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 août 1982 autorisant la création d'un SSIAD à LOUVROIL, sis Place
du Général de Gaulle à Louvroil et géré par Association « Soins et Santé » ;
la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de-Calais en date du 19
septembre 2013 portant autorisation d'extension de 9 places de la capacité du service de soins
infirmiers à domicile de LOUVROIL, portant la capacité totale à 69 places pour personnes âgées ;
le procès verbal de la visite de conformité en date du 17 septembre 2013 constatant la conformité du
service au regard de l'autorisation accordée ;
12
Décision N°2014020-000! - 20012014 Pace 63 DECIDE
Article 1 Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD de
LOUVROIL, sont autorisées comme sui:
RE MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS eus
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ARGPACA
= dont CNR PTE
Groupe II
Derenses [Dépenses afférentes au personnel RARE 806 654.00 - dont CNR m
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure Lis AROTLEE
=dontONR a
Reprise de déficits 2 0.00 000
Groupe |
| Produits de la tarification _ |. 80888409
Groupe Il sa za) 806 654.00 RECETTES | AUtres produits relatifs à l'exploitation ven Groupe Il per
Produits financiers et produits non encaïssables. Er
[Reprise d'excédents 0.00 En
Article 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à
806 654,00 € pour l'exercice 2014.
La fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 221.17 €, en application de l'article R.314-111 du CASF. Le
montant du forfait journalier est de 32.03 €
Article 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut
Bourgeois - C.O. 50015 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa nofcalion:
Article 4 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ArticieS La directrice chargée de l'offre médico-sociale ainsi que le directeur de la CPAM du HAINAUT sont
Page 64
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente di
Association Soins et Santé et à l' SSIAD de LOUVROIL.
ion qui sera notifiée à
Faità Lilele, 2 D JAN 94
Pourhi fe cs caisson a Acc Socle
22 Lam
Décision N°2014020-0001 - 2001201 Monique WASSEUN EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014017-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 17 Janvier 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
section régionale de la commission de
conciliation compétente pour la
circonscription régionale du travail et de
l'emploi du Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014 Page 65 Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
des entreprises, de
la concurrence, de
la consommation,
du travail et de
l'emploi
Pôle travail
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la section régionale de la commission de conciliation
compétente pour la circonscription régionale du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2522.1, R 2522.5 à R 25227, R 2522.9 et R 2522.12 à
R 2522.15 du code du travail ;
Vu le décret n° 209-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Atticle 1”- La section régionale de la commission de conciliation compétente pour la circonscription
régionale du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais est composée comme suit :
1) le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant, la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
11) les représentants des employeurs (5 membres titulaires et 10 membres suppléants).
a) au titre du Mouvement des Entreprises de France Nord - Pas-de-Calais
+ M KLEIN Jean-François
Membre titulaire
Secrétaire général UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie) Artois-Douaisis
ZAC du Bord des Eaux -— boulevard Hôller BP 79 62252 HENIN-BEAUMONT
Tél : 03.21.75.52.52
+ M LAMBLIN Régis
Membre titulaire
MULTIMEN SERVICES
23, rue du Carrousel, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03.20.88.27.63
Page 66 Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014 + M PHILIPPEAU Dominique
Membre titulaire
Entreprises et Cités
40, rue Eugène Jacquet SP 15, 59708 MARCQ EN BAROEUL Cedex
Tél : 03.20.99.47.46
+ M TROUILLET François
Membre titulaire
Délégué général de la chambre syndicale des industries chimiques Nord — Pas-de-Calais
40, rue Eugène Jacquet SP 15, 59708 MARCQ EN BAROEUL Cedex
Tél : 03.20.99.45.00
+ Mme BRUNAT Virginie
Membre suppléant
UIMM Valenciennois
8/14, rue du Faubourg de Paris, 59300 VALENCIENNES
Tél : 03.27.28.06.06
+ MCATRY François
Membre suppléant
MEDEF SAMBRE AVESNOIS
13, avenue Ferrière BP 60090, 59604 MAUBEUGE
Tél : 03.27.64.85.20
+ M DAUTRICOURT Bernard
Membre suppléant
Délégué général MEDEF Artois
21, boulevard Vauban BP 685, 62030 ARRAS Cedex
Tél : 03.21.71.32.25
+ M DELECOURT Nicolas
Membre suppléant
Fédération Régionale des Travaux Publics Nord — Pas-de-Calais
268, boulevard Clémenceau, 59707 MARCQ EN BAROEUL Cedex
Tél : 03.20.98.00.33
+ Mme DUBOIS Anne
Membre suppléant
UNIBETON REGION NORD OUEST
Bâtiment Catalpa, Allée de la pépinière, Centre Oasis CS 80001 Dury, 80044 AMIENS
Tél : 03.22.67.19.00
+ Mme DUTILLY Aude
Membre suppléant
MEDEF DOUAISIS
206, rue Pilatre de Rozier BP 20643 ZI Dorignies, 59506 DOUAI CEDEX
Tél : 03.27.08.10.70
+ M GHEERARDYN Patrick
Membre suppléant
Délégué général MEDEF Littoral Pas-de-Calais
Boulevard du Parc d'affaires Eurotunnel BP 94, 62903 COQUELLES CEDEX
Tél : 03.21.85.51.85
+ Mme NINOVE Béatrice
Membre suppléant
GIP NORD
40, rue Eugène Jacquet SP 15, 59708 MARCQ EN BAROEUL Cedex
Tél : 03.20.99.45.00
Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014 Page 67 b) au titre de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises du Nord - Pas-de-Calais
+ MLE DOUJET Yves
Membre titulaire
Gérant Société FORMAT CONCEPT
35, quai Freycinet 3, 59140 DUNKERQUE
Tél : 03.28.58.85.00
+ M HOCHARD Patrick
Membre suppléant
Assistant ressources humaines Société EIFFAGE
53, rue Faidherbe, 62033 ARRAS
Tél : 03.21.22.76.92
+ M BEUSCART Philippe
Membre suppléant
Directeur Société AOYAMA
Parc de la Plaine - Allée de la Briqueterie, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 03.20.59.10.00
Il) les représentants des salariés (5 membres titulaires et 10 membres suppléants).
a) au titre de la CFE - CGC
+ M BIERIE Franck
Membre titulaire
17, rue Martin du Nord, 59295 PAILLENCOURT
Tél : 06.98.43.89.65
+ MESCHER Denis
Membre suppléant
491, rue Jean Moulin, 59286 ROOST-WARENDIN
Tél : 06.73.67.12.66
+ M DANKOWSKI Joseph
Membre suppléant
Appartement 5, 13, rue Pierre Bauve, 62710 COURRIERES
b) au titre de Force Ouvrière
Page 68
+ M GOLINVAL Patrick
Membre titulaire
109, rue de la chaussée Brunehaut, 59750 FEIGNIES
Tél : 06.29.57.95.31
+ M DELAHAIE Jean Paul
Membre suppléant
2, allée E, avenue de la Rhonelle, 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Tél : 06.13.80.47.75
+ M DA ROCHA Walter
Membre suppléant
48, rue Henri Barbusse, 62122 LAPUGNOY
Tél : 06.26.86.03.02
Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014 c) au titre de la CFDT
+ M TALLEU Henri
Membre titulaire
56, rue Roger Salengro, 59139 WATTIGNIES
Tél : 06.79.70.71.10
+ M LEGRAND Robert
Membre suppléant
37 rue Edouard Manet, 59155 FACHES THUMESNIL
Tél : 06.98.83.15.51
+ M BONTE Didier
Membre suppléant
21 rue Gustave Joncquet, 59000 LILLE
Tél : 06.77.62.41.25
d) au titre de la CFTC
+ M DELCOURT Patrick
Membre titulaire
20, rue du Dr Louis Bauchet, 62138 VIOLAINES
Tél : 06.72.99.47.94
+ M LIENARD Jean-Pierre
Membre suppléant
130B, rue du Neuf Mesnil, 59750 FEIGNIES
Tél : 06.25.00.40.23
+ Mme ROËRE Marie-Christine
Membre suppléant
7, chemin des Crieurs, appartement 4, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Tél : 06.22.80.82.06
e) au titre de la CGT
+ Mme DEBELS Martine
Membre titulaire
5, rue Elie Mercier Appartement 3, 59390 LYS LEZ LANNOY
Tél : 06.87.11.62.62
+ M BOURMONT Jean-Pierre
Membre suppléant
292, rue Emile Zola, 62800 LIEVIN
Tél : 06.07.09.10.28
+ MJACOBS Christophe
Membre suppléant
4, rue Marcel Pagnol Cité des Eglissières, 62220 CARVIN
Tél : 06.28.18.88.91
Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014 Page 69 Atticle 2 - La durée du mandat des membres de la section régionale de la commission de conciliation
compétente pour la circonscription régionale du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais est de trois
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010, nommant les membres de la dite section est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et
du Pas-de-Calais, et de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le
Dominique BUR
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Page 70 Arrêté N°2014017-0002 - 20/01/2014