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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°13 du 16 janvier 2014
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°13 du 16 janvier 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 13 - JANVIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014016-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean- Yves GRALL directeur général de l'agence régionale de santé
Nord/ Pas- de- Calais .................................... 1
Arrêté N °2014016-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry NELSON Chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens .................................... 6
Arrêté N °2014016-0003 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la Préfecture du Nord .................................... 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014016-0001
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Jean- Yves GRALL directeur
général de l'agence régionale de santé Nord/
Pas- de- Calais
Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 1 A
LS Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales et du suivi
de l'action de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Yves GRALL
directeur général de l'agence régionale de santé Nord/Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles L.1435-1 à -2 et R.
1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, en particulier son article 118 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements (modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010) et
en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de
signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des
articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 (publié le 13 septembre 2013) portant nomination de M. Jean-Yves
GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Catais à compter du
1 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL :
Vu l'instruction interministérielle Santé Intérieur en date du 24 mars 2010 :
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le
Préfet du Nord, en date du 14 décembre 2011 :
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé et du secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
Page 2 Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. le Dr Jean-Yves GRALL à l'effet de signer, en tant que
directeur général de l'ARS Nord — Pas-de-Calais, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département, au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes
suivants :
Sur les dispositions générales :
+ arrêté ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d'assurer {a protection de la
santé publique dans le département ;
+ arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
+ arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau
destinées à la consommation humaine,
+ arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à ia consommation humaine,
+ arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
+ __ arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et
le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
+ arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de
restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique,
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potabies conditionnées,
arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la
source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, et la distribution en buvette publique,
+ arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation
de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale
ou des conditions d'exploitation de ia source.
En matière de piscines et baignades :
+ arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,
+ arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d’une autre origine que le réseau de distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
+ arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
+ arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent
pour la santé publique,
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins
d'habitation de locaux impropres à l'habitation,
+ arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux
aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation,
+ arrêté portant mesures prises en raison d'un danger imminent pour la santé ou la sécurité des
occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, qu'il s'agisse d'une mise en demeure du
propriétaire ou de l'exploitant, d'une interdiction temporaire d'habiter ou d’une exécution d'office des
mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti,
+ arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants,
+ arrêté portant déclaration à l'intérieur d’un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisées
aux fins d'habitation mais impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
sécurité,
+ __ arrêté portant déclaration d'insalubrité d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, d’un îlot ou d'un
groupe d'ilots, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique constituant par lui-
même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins.
2 Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 3 En matière de piomb :
+ arrêté portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour
réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble,
+ arrêté portant agrément d’un opérateur pour effectuer des travaux de suppression de l'accessibilité
au plomb des peintures d'un immeuble ou parties d'immeuble,
+ arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au
plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
+ __ arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des
repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à
Famiante,
+ arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d'une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le
délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
+ interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les
installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),
e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles articles L. 1324-1 A et B du code de la
santé publique).
Rayonnements non ionisants :
+ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du
code de ia santé publique).
En matière de nuisances sonores :
+ __ arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains
d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de
travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l’article L. 571-17 du
code de l’environnement,
+ arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 2215-7 du code générai des
collectivités territoriales,
+ arrêté de substitution prévu au 1° de l'articie L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental :
+ __ arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
* arrêté pris en cas de carence du maire,
En matière de soins psychiatriques sans consentement {soins psychiatriques sur demande du
représentant de l'Etat, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Dr Jean-Yves GRALL, délégation est donnée à
Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, en qualité de directrice générale adjointe chargée de la santé
publique et environnementale de l'ARS, ou, en l'absence de celle-ci, à M. Alain GUILLARD, en qualité de
directeur adjoint à la direction de la santé publique et environnementale, responsable du département
« santé environnement » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Gérard DELOBEL, en qualité de
responsable adjoint du département « santé environnement » de l'ARS Nord-Pas-de-Calais à l'effet
de signer les actes préparatoires relevant de la santé environnementale.
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Max THEROUANRKE, en qualité e
responsable du pôle « qualité des eaux » de l'ARS Nord Pas-de-Calais, et à son adjointe Mme
Gaëlle CHATEAU, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières suivantes : eaux
de consommation et eaux de baignade.
Page 4 Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 La délégation est également consentie, pour l'envoi aux maires des résultats d'analyse de qualité
des eaux, à M. Guillaume BINET, M. Eric BEMBEN, M. Rodrigue LETORT et Mme Géraldine
JACOB en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires ;
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Pascal JEHANNIN, en qualité de
responsable du pôle « habitat santé » de l'ARS Nord Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes
préparatoires relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante/monoxyde de
carbone, contrôle sanitaire aux frontières prévu dans la cadre du règlement sanitaire international.
La délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY-DRUESNES, en qualité
d'ingénieur d'études sanitaires, ainsi qu'à M. Frédéric HOSTYN et Mme Sophie LOHEZ, en qualité
de chargés de mission.
La délégation est également consentie, pour les dossiers relatifs aux intoxications par le monoxyde
de carbone, à Mme Judith TRIQUET, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire chargée de la
prévention des intoxications au monoxyde de carbone ;
- Sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Olivier SAVY, en qualité de
responsable du pôle « environnement extérieur » de l'ARS Nord Pas-de-Calais, et à son adjointe
Mme Aurélia POITOUX, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières suivantes :
amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit et déchets d'activité
de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de l'ARS ;
- sous le contrôle et ia responsabilité de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, à M. le Dr Jean-
Philippe LÉGENDRE, en qualité de responsable du département « veille et sécurité sanitaire » et à
Son adjoint M. Christophe RAOUL, à l'effet de signer les actes préparatoires relevant des matières
suivantes : étrangers malades et soins psychiatriques sans consentement ;
La délégation est également consentie à Mme Sophie LHERMITTE, attachée hospitalière et
responsable de la cellule «soins soumis à décision administrative », à Mme Nicole
DESMARECAUX, attachée hospitalière, ou au cadre d’astreinte, à l'effet de signer les actes
préparatoires relatifs aux soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 : L'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur général de l'ARS Nord Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 6 JAN. 2014
Dominique BUR
Arrêté N°2014016-0001 - 16/01/2014 Page 5 Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014016-0002
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry NELSON Chef du bureau de la
dépense à la direction des finances, des
ressources humaines et des moyens
Arrêté N°2014016-0002 - 16/01/2014 Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry NELSON
Chef du bureau de la dépense à la direction des finances,
des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à ia déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 76 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant nomination de M. Thierry NELSON, attaché
principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de la dépense à
la direction des finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 30 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant nomination de Mme Isabelle PÉERE, en qualité
d'adjointe au Chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et
des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Thierry NELSON,
chef du bureau de la dépense à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Arrêté N°2014016-0002 - 16/01/2014 Page 7 ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Thierry NELSON, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord
du département du Nord, à l'effet de signer, en sa qualité de chef du centre de services partagés
régional Chorus de la Préfecture du Nord, les correspondances courantes et copies relatives :
* aux demandes de paiement, aux engagements juridiques, aux titres de perception et à toutes
pièces comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est
ordonnateur secondaire ;
* aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à
l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord :
* au visa exécutoire des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction
régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry NELSON, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Isabelle PEERE, secrétaire
administratif de classe supérieure d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du
bureau de la dépense.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 susvisé portant délégation de signature à M.
Thierry NELSON, chef du bureau de la dépense, est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
46 JAN. 2014 Fait à Lille, le
Dominique BUR
Page 8 Arrêté N°2014016-0002 - 16/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014016-0003
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Janvier 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par
le centre de services partagés régional Chorus
de la Préfecture du Nord
Arrêté N°2014016-0003 - 16/01/2014 Page 9 2
4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du
Nord
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'État
Arrêté portant délégation de Signature
Pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses par le
centre de services partagés régional
Chorus de la Préfecture du Nord
Le Préfet de la zone de défense Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août
2001 modifiée relative aux lois de finances
:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des Communes, des
départements et des régions, notamment Son article 34 :
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992
modifié portant charte de la déconcentration
:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination
de M. Dominique BUR en qualité de Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à Ja gestion budgétaire et Comptable
publique et notamment son article 76 ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation
de Signature aux services prescripteurs
à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu les programmes dont l'exécution
de la dépense doit relever du centre
de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2013
portant délégation de Signature pour l'ordonnancement Secondaire des dépenses par le centre de services
partagés régional Chorus de la préfecture du
Arrêté N°2014016-0003 - 16/01/2014 Page 10 Sur proposition du secrétaire général de
la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de Signature est
donnée aux agents membres du centre de
Services partagés régional Chorus figurant dans le tableau repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans Chorus des actes nécessaires À l'exécution des dépenses et des recettes
sur les programmes suivants :
MINISTERE DE L'INTERIEUR
0104 Intégration et accès à la nationalité
française
Concours financiers aux communes et groupements de communes SANCOUTS MHANCIDrS BU ARR
0121 Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Intervention des services opérationnels
Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0303 Immigration et asile
0307 Administration territoriale
0754 Contribution à l'équipement
des collectivités territoriales pour l'amélioration
des transports en Commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112 Impulsion et coordination de
Ja politique d'aménagement du territoire
0129 Coordination du travail gouvernemental
0165 Conseil d'État et autres juridictions
administratives
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RS En
denee
q—
0309
l'État Entretien des bâtiments de
0723 CAS contribution aux dépenses immobilières
0743 CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreet autres pensions 0832
Avances aux collectivités et établissements publics
0833 Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT,
DE LA DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
0148 Fonction publique
Page 11 Arrêté N°2014016-0003 - 16/01/2014 MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DUR
Prévention des
Amélioration de la
risques
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209 Solidarité à l'égard des Pays
en développement
MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DU
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vu
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT
ABLE ET DE L'ENERGIE
————
,
qualité de l'emploi et des relations du travail
LOGEMENT
Recherches scientifiqueset technologiques pluridisciplinaires
Inérables
Agents Fonctions
Actes
M. Thierry NELSON Responsable
des demandes de
paiement et des recettes non
fiscales. Mme Isabelle HAVET
Mme Bemadette HERNU
Validation des demandes de mise en
paiement et titres de perception.
Certification du service fait.
Mme Isabelle PEERE Responsable
des engagements
juridiques.
M. Rodrigue LENCLUD
[Mme Jacqueline GHEERAERT
Validation des engagements
juridiques et engagements de tiers.
Certification du service fait.
M. Franck BOURGOIS Gestionnaire
de dépenses
Mme Nadine CUVELIER
Mme Véronique DESRUMAUX
Mme Morgane BIANCO
Mme Véronique DUCATTEAU
Mme Christiane EVRARD
Mme Salima COPIN
Mme Sandrine LAURENCE
M. Dominique MILLEVILLE
Mme Isabelle PATTIN
Mme Anne-Sophie WIBAUX
Saisie des engagements juridiques
et engagements de tiers.
Certification du service fait.
Saisie des demandes de paiement.
Mme Corinne BAILLEUL Gestionnaire
de dépenses et Mme
Béatrice FACHE des recettes. Saisie des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de
Certification du service fait. L_
perception.
s. | Saisie de demandes de paiement
Page 12 Arrêté N°2014016-0003 - 16/01/2014 Article 3 — L'arrêté du 17 octobre 2013 susvisé
portant délégation de signature pour l’ordonnancement d secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la Préfecture du Nord est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture
du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le
Dominique BUR
Arrêté N°2014016-0003 - 16/01/2014
16 JAN. 2014
Page 13