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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°13 du 16 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°23 du 30 janvier 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°19 du 24 janvier 2014
Document publié le Vendredi 24 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°19 du 24 janvier 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - JANVIER 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014023-0001 - Arrêté N ° 1/2014 portant transfert de propriété au
profit de voies navigables de France du bateau « Riverside » abandonné sur le domaine public fluvial .................................... 1
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibération N °2013351-0010 - Délibérations du Conseil d'Administration de l'EPCC du 17 décembre 2013 (2013-12-114 à 2013-12-128) .................................... 5
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
Décision N °2014021-0007 - AVENANT N °1 A LA DECISION n ° 2013- 27 .................................... 50
Décision N °2014021-0008 - AVENANT N °1 A LA DECISION n ° 2013- 34 .................................... 53
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est- mer du Nord
Décision N °2014013-0013 - Décision n ° 13/2014 Portant radiation d'un pilote des cadres de la station de pilotage de DUNKERQUE .................................... 56
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014002-0019 - Service de la publicité foncière d' Avesnes sur Helpe - Délégation de signature .................................... 59
Autre N °2014020-0005 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables de tresorerie mixte .................................... 62
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Arrêté N °2014023-0002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 04/2014
RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES,
ENGINS ET EMBARCATIONS AINSI QUE LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS- MARINE
ET TOUTES ACTIVITÉS NAUTIQUES AU LARGE DE LA COMMUNE DE DUNKERQUE.
.................................... 65
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Arrêté N °2014021-0006 - Nomination des assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
pharmaciens du Nord - Pas- de- Calais .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014023-0001
signé par
Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 23 Janvier 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N ° 1/2014 portant transfert de
propriété au profit de voies navigables de
France du bateau « Riverside » abandonné sur
le domaine public fluvial
Arrêté N°2014023-0001 - 24/01/2014 Page 1 oo A Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 1/2014
portant transfert de propriété au profit de voies navigables de France
du bateau « Riverside » abandonné sur le domaine public fluvial
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Hormeur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure :
Vu le Code des transports, notamment ses articles L4111-1 et suivants, L4311-1 et suivants, R4311-1 et
suivants et D4314-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2013 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu le procès-verbal de constatation d'abandon présumé du bateau « RIVERSIDE » établi le 28 octobre 2011
par Jean-Pierre DEMASSIET, agent dûment commissionné et assermenté par Voies navigables de France ;
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «RIVERSIDE » en date
du 04 octobre 2010 et du 18 avril 2011 :
Vu le courrier adressé à M. Georges CABOCHE, dernier propriétaire connu, en date du 28 mars 2011, en
vue de faire cesser l'état d'abandon :
Vu le constat dressé le 23 janvier 2013 attestant de la présence continue du bateau « RIVERSIDE » depuis
le 28 octobre 2011 ;
Attendu que le bateau « RIVERSIDE » immatriculé Bruxelles 32849B, dont le dernier propriétaire connu est
Page ? Arrêté N°2014023-0001 - 24/01/2014 ge 2 Monsieur Georges CABOCHE, stationne sans autorisation, sur le domaine public fluvial, au Quai CAROLUS
Commune de Lille en rive gauche du canal de la Deûle au niveau du pk 18.2
Attendu que la gestion du domaine public fluvial de l'Etat considéré est confiée à Voies Navigables de
France en vertu de l'article D4314-1du code des transports,
Attendu que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre
ou d'entretien n'a été effectués depuis le 4 actobre 2010, date de la constatation initiale d'abandon,
Attendu qu'au-delà du délai de six mois impartis par l'article L1127-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Qu'il y a danc lieu, pour la bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder à la déclaration d'abandon
et au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement public de l'Etat Voies Navigables de
France.
Sur proposition du Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le bateau « Riverside » immatriculé Bruxelles 32849B, stationnant sans autorisation, sur le domaine public
fluvial, au Quai CAROLUS Commune de Lille en rive gauche du canal de la Deûle au niveau du pk 18.2 , est
déclaré abandonné en application de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit au gestionnaire du domaine concerné,
l'établissement public de l'Etat Voies Navigables de France.
ARTICÉE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du
Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa
destruction.
ARTICLE 8 :
Le direction territoriale du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France, est chargée d'accomplir les
formalités liées à l'immatriculation dudit bateau dont la propriété lui a été transférée.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté N°2014023-0001 - 24/01/2014 Page 3 ARTICLE 8 :
Dès sa publication, le présent arrêté sera également affiché sur le bateau jusqu'à l'expiration du délai de
recours de deux mois.
Fait à Lille, le À à JAN, 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
Pierrick HUET es
Copies adressées à :
Préfecture du Nord
SDIS 59
Mairie de Lille
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voie navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à ta navigation intérieure
Pille navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
wwwnordequipement-agriculture.gouv.fr
Page 4 Arrêté N°2014023-0001 - 24/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Délibération n °2013351-0010
signé par
Ivan RENAR, président du conseil d'administration
le 17 Décembre 2013
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art du Nord - Pas- de- Calais/ Dunkerque- Tourcoing
Délibérations du Conseil d'Administration de
l'EPCC du 17 décembre 2013 (2013-12-114 à
2013-12-128)
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 5 Délibération N° 2013-12-114
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecoie Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dünkérque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
69 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU +7 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-114
OBJET : Débat d'Orientations Budgétaires
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Haïlima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LÉCLERCQ, Morisieur Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 6 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-114
Conseil d'Administration de FEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Monsieur le Président de F'E.P.C.C « Ecole Supérieure d'Art Nord - Pas de Calais / Dunkerque-
Tourcoing » signale aux membres du Conseil d'Administration qu’en vertu des dispositions de l'article
L.2312-1 du code général des collectivités territoriales un débat doit avoir lieu au sein du conseil, sur
les orientations générales du budget, deux mois avant l'examen du budget primitif.
Le débat a êté engagé.
La présente délibération a été adoptée à Punanimité.
Ts 1 Dunkerre ns 7 LS et PêcS A
A:
ation, certifié conforme, drame
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : -
La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
L'affichage : le 20 décembre 2013
2/2
Page 7 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-115
Conseit d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séancé du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL. D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-115
OBJET : Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2012
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Helima MEDJAHEDI
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madarne Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS? ? * PEL Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madamé Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCO, Monsieur
dean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 8 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2613-12-115
Conseil d'Administration de l'EPCC
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Avant de procéder au vote et en application de l'article L.2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire.
Le Conseil d'Administration est informé que l'exécution des dépenses et des recettes
relatives à l'exercice 2012 à été réalisée par le comptable public et que le compte de gestion
établi par ce dernier est conforme au compte administratif de PEPCC.
ll est précisé que le comptable public a transmis à l'ESA, son compte de gestion avant le
4% juin comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant lidentité de valeur entre les écritures de compte administratif de FEPCC et du
compte de gestion du comptable public.
H est proposé :
d'adopter le compte administratif et le compte de gestion pour l'exercice 2072.
La présente délibération a été adoptée à Punanimité.
Soleco
r'amptf fonce} ifié conforme,
Le préside du ConseifA/Administration, Si pans ne a “M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 26 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
2/2
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 9 . Délibération N° 2013-12-116
: Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N°2013-12-116
OBJET: Affectation du résultat
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise. DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCO, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Normibre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 10 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-116
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Les résultats de l'exercice 2012 compte tenu de l'affectation automatique des résultats
reportés 2011 en fonctionnement et investissement se présentent de la façon suivante :
En section de fonctionnement
Résultat de l'exercice : - 161 812,34 €
Résultat reporté : + 380 295,57
Résultat de fonctionnement à la clôture : + 218 483,23 €
En section d'investissement
Résultat de l'exercice : - 15 143,57 €
Résultat antérieur reporté : + 5 666,67 €
Résultat d'investissement à la clôture : = 9 476,90 €
BESOIN DE FINANCEMENT DES REPORTS : néant
H a été proposé d'affecter le résultat de fonctionnement cumuié 2012
(218 483,23 €} comme suit :
». 9 476,90 € en réserve pour couvrir le besoin de financement de l'investissement
{compte 1068)
7 209 006,33 € à la section de fonctionnement en excédent de fonctionnement {compte
902)
7 Varaue-Tairrs SES
perte ne
La présente délibération a été adoptée à Punanimité.
Pour. ambtlation, Certifié conforme,
Le Président du Côfisëif d'Administration,
77 M.ivan RENAR
Certifié exécutoire per le Président compte tenu de : Hg Le
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013 : eo res .i
- L'affichage : le 20 décembre 2013
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 11 # Délibération N° 2013-12-117
Conseil d'Administration de lPEPCC
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
58 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMHNISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DÉLIBERATION N° 2013-12-117
OBJET : Budget supplémentaire 2013
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU, Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martiat CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur [van RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE, Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCG, Monsieur Jean Rémi VANDEVOCRDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 12 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-117
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Budget supplémentaire 2013
il a été proposé de bien vouloir approuver le budget supplémentaire suivant (document
comptable joint} intégrant les résultats reportés et l'affectation du résultat 2012 dont les
grandes masses se présentent de la façon suivante :
investissement dépenses Investissement Recettes
001 Résultat reporté 9.476,90 € 1068 } Résuitat reporté | 9.476,90 €
2012 20712
Total 9 476,90€ | Total 9 476,90 €
Fonctionnement dépenses Fonctionnement Recettes
6218 Personnel 199 006,33€| 002 | Résultat reporté | 209 006,33 €
(remboursement des 2012
villes)
6227 Frais d'acte et de 5 000,00 €
contentieux
6132 | Location mobilière | 5 000,00 €
Total 209 006,33 €! Total 209 006,33 €
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
Pour ampiiiopeenité“pohaîme, Moon,
Le Président du ConseildARdmififstration,
M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
212
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 13 Délibération N° 2013-12-118
Conseil d'Administration de FEPCC
Ecoie Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Écoie Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkérque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-118
OBJET : Transfert de charges
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Ofivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Haïima MEDJAHEDI
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Mademe Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 14 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-118
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Caiais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Depuis le 1°” septembre 2011 est effective et opérationnelle la création d'un établissement
public de coopération culturelle régi notamment par les articles L1431-1 et suivants et les articles R1431-1 et suivanis du code général des collectivités territoriales et par les présents
statuts.
Cet établissement s'est vu doté d'un budget propre, et de la personnalité juridique depuis sa
création par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010, néanmoins, pour des raisons économiques et organisationnelles, des conventions de gestion transitoire ont été conclues
avec les villes partenaires. Cet accompagnement s’est poursuivi durant les exercices 2012 et
2015.
De précédentes délibérations ont été adoptées par le conseil d'Administration de l'ESA mais présentent des périodes ou des charges incomplètes et/ou inexactes.
fl convient aujourd'hui :
D'une part, de régulariser et d'arrêter les montants liés aux transferts de charges en matière
de mise à disposition de personnel et de charges liées aux bâtiments occupés par PESA.
l'est ainsi nécessaire de valider les transferts des charges acquittées par les partenaires-
Villes pour les exercices 2011 et 2012 (montants définitifs). La régularisation de l'exercice
2013 interviendra dès la communication et validation des chiffres définitifs.
D'autre part, il est constaté des restes à réaliser en matière de recettes des Villes à l'égard de l'ESA sur les éxercices 2011 et 2012.
Le cas échéant, les Villes et l'ESA établiront les actes juridiques (conventions de gestion)
nécessaires à l'émission des titres et mandats correspondants.
H a été demandé d'approuver le tableau ci-annexé et d'autoriser le Président de lEsa à
signer les conventions et opérations comptables s’y rattachant.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Le Président du Conseil d'Adrministrätion,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
21/2
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 15 Annexe :
Charges dues aux villes par l'ESA
4 - Etat des charges dues par l'ESA aux Villes
{mise à disposition personnel et bâtiment)
VILLE DE DUNKERQUE | VILLE DE TOURCOING TOTAL
Exercice Personnel Charges Personnel Charges
MAD Bâtiment MAD Bâtiment
2011 (réalisé) 97 228 3 310 149 746 44 874 295 758
2012 (réalisé) | 233 321 21000 476 419 126 526 857 265
TOTAL 330 549 24 910 ‘ 0 171 399 526 858
RESTANT DU
2 » Etat des produits dus des Villes à l'ESA
de la VILLE DE DUNKERQUE VILLE DE TOURCOING! TOTALE
Exercice Receites Recettes Recettes de Receites
de d'investissement ifonctionnement! d'investissement
fonctionne
ment
2011 43 624 5 000 48 624
2012 127 903 127 903
TOTAL 171 527 (e) ü 5 000 176 527
3 - Etat de la dette nette ESA au 31 décembre 2012 L
ala ... VILLE DE DUNKERQUE [VILLE DE TOURCOING TOTAL
TOTAL 183 932 166 399 350 331
PROJECTION EXERCICE 2013
A LA ... VILLE DE DUNKERQUE |VILLE DE TOURCOING! TOTAL
Personnel Charges Personnel Charges
MAD Bêtiment MAD Bâtiment
2013 200 316 25 000 433 392 425 600! 783 708
TOTAL CUMULE} 409 248 724 791 1 134 039
4 » Etat de la dette nette au 31 décembre 2013
TOTAL DETTE NETTE ESA AUX VILLES 4 534 939
Montants en euros
FN Page 1/1
Page 16 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-119
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Cajais / Dunkerque-Tourcoiñg
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-119
OBJET : Profil de poste et calendrier / recrutement d’une} directeur{trice)
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYESTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDKE
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martiat CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur lvan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 17 ’ Délibération N° 2013.12-119 Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecoie Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourtoing
Séance du 17 décembre 2013
Suite à la démission de M Decaudin, Directeur, M Ronan Prigent a accepté de prendre la direction par intérim de l'établissement, et ce jusque la nomination d’un nouveau directeur après la procédure de recrutement.
A cet effet, en application des articles L 1431-5, R 1431-10 et R 1431-13 du code général des collectivités territoriales, la procédure est la suivante :
Les personnes publiques représentées au Conseil d'Administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste des candidats à l'emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats.
Ensuite, le directeur est nommé par le Président du Conseil d'Administration, sur proposition
de ce conseil prise à la majorité des deux tiers de ces membres.
Ceci exposé, eu égard aux enjeux et au rôle stratégique du poste de Directeur de l'établissement, il apparaît nécessaire, parallèlement aux instances mentionnées fixées par voies légisiative et réglementaire, de créer un jury composé de: auatres personnes publiques membres du conseil d'administration, le président et d'une ou deux personnalité(s) qualifiée{s), qui pourra, en amont analyser les candidatures reçues, proposer une sélection, auditer les candidats retenus, et faire toute proposition aux instances en charge du recrutement.
En ce qui concerne la procédure de recrutement à proprement parler, il y a lieu d'établir le
profil de poste ainsi que le calendrier prévisionnel.
ll a été proposé de :
- valider la composition des instances de recrutement telles que mentionnées ci-dessus,
- valider le profil de poste de Directeur annexé à la présente délibération,
- valider le calendrier suivant : :
Au plus tard le 20 décémbre 2013 : Publication. du profil de poste / procédure de
recrutement
- D3 février 2014: Date limite de dépôt de candidatures / Short-list/date limite retour attentes ensemble des partenaires
> 03 mars 2014 : Date limite de dépôt d'un projet d'établissement par les candidats short-
listés
+ Fin mars 2014: Jury de recrutement
» 1" maï 2014 : Prise de fonctions
v
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Le, * ps NS À Pourathpliatiänr"éBrtifié conforme,
Le Président du Conseif d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de : jai :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décernbre 2013
Page 18 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 . Annexe :
Profil de poste / recrutement d'un(e) Directeur(rice)
EEE ET
Situé au cœur des espaces métropolitains de Lille et de la Côte d'Opale et au contact de la Belgique, des Pays-Bas et du bassin de Londres, l'EPCC « École Supérieure d’Art-Nord- Pas-de-Calais Dunkerque-Tourcoing »,. fruit de la fusion souhaitée par les villes de Dunkerque et Tourcoing lors de la réforme du LMD (décembre 2010), est accompagné par les 4 partenaires État et Région et villes de Dunkerque et Tourcoing.
implanté sur deux sites, il délivre un DNSEP valant grade de Master Art, compte 63 agents
et accueille 270 étudiants {rentrée 2012). 1! s'inscrit dans un contexte culturel régional riche, doté d'une offre en enseignement artistique supérieur complète (EPCC de Cambrai et de Valenciennes, et le Fresnoy), et dans une perspective soutenue par les différents partenaires de fédérer les 3 EPCC écoles d'art dans un seul EPCC.
Recherche Directeur (F/H)
Basé à Tourcoing, siège administratif de l'EPCC, le Directeur est responsable d'un établissement multi-sites d'enseignement artistique, qu'il est chargé de représenter au niveau territorial, national et international, sous l'autorité du conseil d'administration de l'EPCC. Ses missions s'inscrivent dans le cadre de l'article R 1431-13 du code général des collectivités territoriales, et couvrent l'ensemble des activités, projets, enseignements, partenariats et conventions portés par l'EPCC. Il pilote les stratégies de développement de la recherche, de professiorinalisation, de coopération internationale, en ayant à cœur le rayonnement et la visibilité de l'établissement. Dans ce cadre, if pourra être appelé à travailler à un EPCC unique régional.
Missions
- Définir et mettre en œuvre un projet d'établissement visant à fédérer les deux sites dans le cadre de là réforme en couts et de l'évaluation de l'AERES. Dans cet esprit, élaborer et impulser la stratégie de l'EPCC dans les domaines de la formation, de la professionnalisation, de la recherche, de la vie étudiante et du développement des réseaux locaux, nationaux et internationaux. Concrétiser les synergies avec les autres masters du territoire et le Fresnoy en intégrant les enjeux prioritaires dans le cadre de l'Eurorégion et des aires métropolitaines.
- Établir le schéma de gouvernance interne et animer l'établissement en lien avec les instances de concertation et de coordination: superviser l'administration de l'établissement, piloter l'organisation des enseignements et de la vie étudiante, animer l'ensemble des instances de concertation et de coordination, développer une culture de Pévaluation.
- Piloter et organiser de façon harmonieuse les ressources humaines et lés moyens financiers autour du projet d'établissement. Développer la recherche de financements et de partenariats financiers.
- Inscrire l'école dans l'environnement et les réseaux culturels des deux villés et de l'ensemble de la région : superviser la programmation artistique "et culturelle, élaborer une stratégie dynamique de communication sur les activités, le fonctionnement et les résultats de l'école. ; non
Page 1 sur 2
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 19 Annexe :
Profil de poste / recrutement d'un(e) Directeur(rice)
Profil recherché
- . Directeur d'un établissement multi-sites d'enseignement artistique, de catégorie A à
temps complet, le poste est ouvert aux titulaires de la fonction publique territoriale par
voie de détachement, ainsi qu'aux contractuels pour une durée de 3 ans renouvelable.
- Vous êtes au fait des évolufions touchant à l'enseignement supérieur culture et
témoignez d'une bonne connaissance de l'art contemporain, y compris dans les champs
voisins aux arts plastiques.
- Vous avez une expérience de l'enseignement supérieur (enseignement, direction de
recherches.....), pour laquelle la détention d'un doctorat ou l'inscription dans une formation
de troisième cycle serait appréciée.
- Vous avez une compétence managériale avérée et une connaissance pratique de la
gestion budgétaire et de la comptabilité publique. Üne expérience de direction d'un
établissement similaire ou équivalent serait particulièrement appréciée,
- Doté d'une parfaite connaissance des poïtiques publiques, vous êtes familier du
fonctionnement de l'État et des collectivités territoriales.
- Vous maîtrisez l'anglais (lu, écrit et parlé) et la pratique d'une autre langue vivante serait
appréciée.
-__ Conformément à la cireulaire du 28 août 2008 le jury appréciera, dans le cadre de la
validation des acquis de l'expérience, toute compétence acquise hors contextes
diplômants (exercice d'une activité artistique, critique et/ou littéraire).
- Prétentions salariales demandées.
Candidatures (lettre de motivation + CV) à faire parvenir avant le 03 février 2014, par courrier
à :
Monsieur le Président de l'EPCC ESA -N Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59200 Tourcoing
avec copie par mail à :
flaly@ville-tourcoinq.fr
sserafin@ville-tourcoing.fr
beooren@ville-dunkerque.fr
sdupont@ville-dunkerque.fr
therese.berger@nordpasdecalais.fr
francoise dubois@culture.gouv.fr
Un dossier type sera remis aux candidats pré-sélectionnés: un projet leur sera demandé.
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Page 20 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 st
Délibération N° 2013-12-120
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE OÙ 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-120
OBJET: Lettre de mission du directeur par intérim
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUÜVENNE GUÜILLEMINOT à Monsieur Olivièr DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ian RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCO, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 8
4/2
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 21 Déiibération N°2013-12-120
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Par délibération 2013-03-95, le Conseil d'Administration a confié à M. Ronan Prigent, la Direction par Intérim de l'Etablissement, et ce jusqu'à la nomination officielle du Nouveau Directeur après procédure de recrutement.
Dans le cadre d'une direction « classique » d'un EPCC, et en application de l'article L 1431-5 du code général des collectivités territoriales, le directeur est nommé après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de 3 à 5 ans et au vu d'un projet pédagogique.
Dans le cas présent, il semble que tout en intégrant le caractère transitoire de la direction par intérim, il faille préciser les priorités du directeur par intérim, à savoir de se concentrer principalement sur les missions pédagogiques telles que décrites dans la lettre de mission et le fonctionnement courant de l'établissement, en coordination avec les missions d'ordre administratif et financier confiées au chargé de mission recruté à cet effet.
C'est pourquoi il a été proposé de compléter la délibération 2013-03-95 mentionnée précédemment en précisant que la Direction par intérim se fera dans le cadre de la lettre de mission, signée par M. Renar, Président, annexée à la présente délibération.
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
2/2
Page 22 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Annexe :
Lettre de mission du Directeur par intérim
A
Monsieur le Directeur,
En raison de la démission son directeur général, M. Roland Decaudin, ce poste se trouve
vacant et, par délibération du conseil d'administration en date du 15 mars 2013, vous avez
été nommé directeur par intérim. La phase de recrutement se prolongeant, le conseil d'administration a souhaité définir et encadrer dans le temps la mission qui vous a été confiée, dans le respect de l'article R1431-13 du CGCT.
Aussi, par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 2013, la mission
de directeur par intérim de l'EPCC École supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais Dunkerque- Tourcoing se définit comme suit :
> animer l'ensemble des instances de concertation, de coordination, de pilotage de
l'établissement, instances indispensables au bon déroulement de la scolarité. Des relevés de décisions écrits devront être produits et soumis à l'approbation du CA.
méttre en œuvre les actions visant au développement de ia scolarité conformément aux priorités comme aux aftendus de la réforme du L.M.D
vw
+ mettre en œuvre en lien avec les instances pédagogiques et l'ensemble de la communauté enseignante, la méthodologie et le calendrier nécessaires à la constitution et la formalisation du dossier destiné à la seconde évaluation de l'AERES.
F. assumer tous les actes nécessaires au fonctionnement courant de la structure de façon à
garantir la continuité du cycle d'enseignement supérieur menant au diplôme DNSEP Art,
valant grade de Master : examens, notations, passages de diplômes et procédures de recrutement des premières années sans qu'i n'y ait d'incidence pédagogique et financière.
- contribuer à la mise à plat d'un état des lieux des personnels, de faciliter la
compréhension des évolutions qui ont affectées l'organigramme en termes de statuts,
postes, missions entre le 1% janvier 2011 et novembre 2013.
+ faciliter l'accès du groupe de travail financier et de la mission d'appui aux documents internes à l'EPCC comme aux données recuellliés par les équipes administratives.
La mission qui vous est confiée prend fin à la date de prise de fonctions du directeur ou de la
directrice qui sera recruté(e). Vous rendrez compte régulièrement de l'avancée de votre
mission au Président de l'EPCC et aux membres du conseil d'administration, lorsque celui-ci se tient, mais aussi lors de réunions organisées à votre initiative, à celle du Président ou à celle du conseil d'administration.
Croyez, Monsieur le Directeur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
CE
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Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 23 Délibération N° 2013-12-121
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 47 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
58 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-121
OBJET : Lettre de mission d’un administrateur
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Ciément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Mertiai CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excuisés donnant mandat:
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Graciënne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame. Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCO, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5 oe
PE t
Page 24 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-121
Conseil d'Administration de PEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Dans le cadre du redressement administratif de l'établissement, qui se réalise avec bon
nombre de services extérieurs (DRAC, SGAR, communes de rattachement...), il semble
utile, qu’en complément, une mission d'appui en interne puisse être mise en place.
Madame de la Conté, Directrice Régionale des Affaires Culturelles, a proposé que cette
mission soit confiée à M. Pascal Leclercq, attaché principal, en charge de l'administration de
Pécole d'art de Cambrai.
Cette mission s'exécuterait dans le cadre d’une lettre de mission rédigée conjointement par
la DRAC et M. Renar (Président) : signée par ce dernier ; lettre de mission adressée à M.
Leclercq, pour une durée de trois mois initiaux à compter du 1 er décembre, avec possibilité
de renouvellement.
M. Leclerca a accepté que cëtte mission initiale puisse être faite gratuitement, dans le cadre
d'une mise à disposition de l'école de Cambrai.
M. Coupé, président de l'école de Cambrai, a accepté.
Dans le cadre de sa mission, M. Lecierca sera amené à se rendre à Tourcoing, Lille.
il est donc proposé que lui soient remboursés les frais liés à ses déplacements (trajets,
repas, frais annexes: stationnement. ;} entre sa résidence administrative et les lieux
concernés, sur la base des barèmes en vigueur.
Dans le cadre de cette mise à disposition, il est proposé que les frais engendrés soient
remboursés à M. Leciercq, par l'école d'art de Cambrai, en même temps que son salaire, et
que lPécole de d'art de Dunkerque -Tourcoing rembourse mensuellement les dits frais à
l'école de Cambrai sur production d’un justificatif. Une convention serait signée à cet effet
entre les deux écoles.
ll a été proposé :
> d'accepter le principe de cette mission et de ia mise à disposition de M. Leclercq à
hauteur de 16 heures/semaine à titre gratuit,
> d'accepter le remboursement à M. Leclercq des frais engeridrés par ses déplacements,
dans le cadre de cette mission et des réunions préparatoires qui ont eu lieu,
> d'autoriser M. le Président à signer la convention à intervenir , vec l'école de Cambrai, étant précisé que la lettre de mission susmentionnée, sera angles sie ceñvention pour fixer le cadre de l'intervention. A 8 ©; CA)
#
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He: LÉ
‘à É RTS La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
5 à
CET Pour dihpliation.-cèrtifié conforme,
Le Président du Côtiséil d'Administration,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
212
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014
M. van RENAR |
Page 25 Annexe :
Lettre de mission au chargé de mission administration et finances
EE GRRLACET € € € << €
Monsieur,
L'EPCC École supérieure d'art du Nord-Pas-de-Calais Dunkerque-Tourcoing connaît une période d'intérim suite à la démission de son directeur. La phase de recrutement du prochain directeur se prolongeant, le Président et les membres du conseil d'administration ont décidé de soutenir l'action du directeur par intérim par une mission d'appui administratif et financier.
Par délibération du conseil d'administration en date du 17 décembre 2013, vous avez été
choisi pour mener cette mission d'appui administratif et financier. Cette mission est établie
pour une durée de 3 mois, renouvelable en cas de besoin. Elle consiste à :
> produire les analyses et expertises nécessaires à la mise en œuvre du plan de
redressement de l'établissement ;
> préparer et communiquer les données et informations nécessaires au groupe de travail
technique financier piloté par la DRFIP et, simultanément d'introduire les adaptations
souhaitées par les préconisations du groupe financier dans l'organisation des comptes et
documents administratifs ;
> encadrer la gestion budgétaire et financière ainsi que juridique de l'établissement ; à
cette fin, vous accompagnerez l'équipe administrative dans l'élaboration des documents
nécessaires à la tenue du conseil d'administration (délibérations, documents
budgétaires) ;
> établir le tableau des effectifs, un plan de résorption de l'emploi précaire et de gestion
des ressources humaines (CF tableau des effectifs et organigrammes fonctionnel) ;
> rétablir la conformité de l'EPCC à celle des textes de lois et de ses statuts,
Vous rendrez compte régulièrement de l'avancée de votre mission au Président de l'EPCC et
aux membres du conseil d'administration, lorsque celui-ci se tient, mais aussi lors de
réunions organisées à votre initiative, à celle du Président ou à celle du conseil
d'administration. Vous présenterez par quinzaine un état récapitulatif des sujets traités au Président, avec copie au premier collège des membres du CA.
Croyez, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Page 1/1
Page 26 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-122
Conseil d’Administraïion de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59206 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-122
OBJET : Cadre indemnitaire
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQO, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
CES
En
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 27 ° Délibération N° 2013-12-122
Conseit d'Administration de l'EPCC
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 47 décembre 2013
Vu la délibération N°2011-06-16 du 21 juin 2011 fixant le cadre indemnitaire,
Considérant qu'il y a lieu dela compléter, il est proposé au conseil d'administration la
délibération suivante :
« L'indemnité de suivi et d'orientation des éièves (part fixe et part modulable), dans les
conditions fixées par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993, est attribuée aux fonctionnaires
titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires relevant des grades suivants :
-__ Du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique
-__ Assistant spécialisé d'enseignement artistique
-__ Assistant d'enseignement artistique
Le montant de l'indemnité est déterminé par arrêté ministériel ; les atiributions
individuelles sont déterminées par les critères suivants :
Part fixe : exercice effectif des fonctions enseignants y
ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et
d'évaluation des élèves
Part modulable : exercice effectif des fonctions de
coordination d'année
117.41 € brut
Part Fixe :
Professeur 7
d'enseignement
artistique hors classe
Professeur
d'enseignement Soit 28 x 99.92 € brut = 2 797,76 €
artistique dé classe 5
normale
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
1 classe
28 Soit 28 x 99.92 € brut = 2 797.76 € TOTAL
F Emplois budgétaires réellement pourvus
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Page 28 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Part Modulable :
Délibération N° 2013-12-122
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Professeur
d'enseignement
artistique hors classe
Professeur
d'enseignement
artistique de classe
normale
Assistant
d'enseignement
artistique principal de
1 classe
Soit 6 x 117.41 € brut = 704.46 €
Soit 6 x 117.41 € brut = 704,46 €
* Emplois budgétaires réellement pourvus
L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (part fixe et part modulable) est versée mensuellement.
Dispositif indemnitaire spécifique aux personnels mis à disposition de l'établissement
Vu l'arlicle 9 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration ou son établissement d'origine, sans préjudice éventuel d'un complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil.
Les personnels mis à disposition de l'établissement pourront percevoir en complément de rémunération, les primes et indemnités attribuées aux personnels de l'établissement sur les bases définies par la délibération N°2011-06-16 du 21 juin 2011.
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014
3/4
Page 29 Délibération N° 2013-12-122
Conseil d'Administration de FEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
DÉCIDE QUE :
# le régime indemnitaire relatif à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves {part fixe et part modulable) et au dispositif indemnitaire spécifique aux personnels mis à disposition est attribué dans les conditions exposées ci-dessus à compter du 1% septembre 2013 pour les arrêtés en cours ;
+ d'inscrire des crédits prévus à cet effet au budget.
La présente délibération a été adoptée à l’unanimité.
#
Pour ampliätion, Céréfié-cé forme,
Le Président du Conseil d'Administration,
M. ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
-__ L'affichage : le 20 décembre 2013
Da
4/4
Page 30 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-123
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL. D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-123
OBJET : Besoins en vacations
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCO, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de mémbres représentés / donnant procuration : 5
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 31 Délibération N° 2013-12-123
Conseil d'Administration de FEPCC
Écote Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Fourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Besoins :
> Vacations intervenants artistiques :
120 jours (960 heures } (selon forfait conférence ou workshop — délibération N° 2011-12-48)
> Vacations modèles vivants :
10h30 / semaine à raison de 18 semaines soit 189 heures (12 € 98 brut /'h)
> Vacations d'enseignement post-scolaires du site de Tourcoing :
4 enseignants - 12 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 18 semaines : 216
heures (48 € brut /h}
+ Vacations d'enseignement :
4'enseignants - 21 h / semaine hors vacances scolaires à raison de 18 semaines : 378
heures (48 € brut / h}
# Vacations de coordination :
8 coordinateurs — 59 h / mois à raison de 8 mois : 472 heures (48 € brut /h)
> Vacations de surveillance du site de Tourcoing :
15h30 / semaine à raison de 20 semaines soit 310 heures {smic horaire)
PREPRRETERTEEES
Vu l'état ci-dessus détaillé,
I a été demandé au conseil d'administration dé valider l'engagement de 2 525 heures
de vacations du 1% juillet 2013 au 28 février 2014.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour amfljatiori, K
Le Président du Congbit d'Administration,
M. Ivan RENAR
ie conforme,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013 , Fr
- L'affichage : le 20 décembre 2013 Di or e
212
Page 32 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-124
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
86 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEH. D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DÉLIBERATION N° 2013-12.124
OBJET ; Principe autorisant le recrutement d'agents contractuels
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU, Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne D'AMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUH LEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROULE, Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCO, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
172
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 33 5 Délibération N° 2013-12-124 Conseil d'Administration de l'EPCC
. Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais 1 Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
H a été proposé au Conseil d'Administration :
- D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
H sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et teur profil.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de poste à poste dans le respect du cadre du tableau des effectifs.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Pour ampliatiofi
Ê ji
rüféÉénforme,
ministration,
M. Ivan RENAR
Le Président du Conseil
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
2/2
Page 34 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N°2013-12-125
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkérque-Fourcoing
Séance du 17 décembre 2013
École Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2913
DELIBERATION N° 2013-12-125
OBJET : Plan de titularisation
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU, Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYESTEKER, Madame Joëlle CROCKEY, Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI, Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Glivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie POISSON COGEZ, Madamé Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE, Madame Soghie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur Jean Rémi VANDEVOGRDE, Madame Catherine LECLERCO, Madame Cécile PARENT NUTTE, Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 35 Délibération N° 2013-12-125
Conseit d'Administration de lEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Présentation :
Le Président rappelle que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif
permettant à certains agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire par la voie de
concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés, Dans ce
cadre, les collectivités doivent recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et
établir un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
L'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 stipule que -par dérogation à l’article 36
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale-, l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être
ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels,
pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi du 12 mars 2012, il appartient à
lorgane délibérant, après avis du comité technique paritaire d'approuver ce programme
pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour les années 2013 à 2016, en fonction des besoins
de la collectivité et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des
compétences.
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de
transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
conformément aux articles 21 et 41 de la présente loi.
ARRETE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1884 portant diverses dispositions statutaires relatives à le
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°2012-1283 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre Il du titre
er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l'avis favorable du comité technique paritaire réuni le 17 octobre 2018,
Vu les contrats des agents (7 agents) remplissant les conditions d'ancienneté définies par la
loi susvisée du 12 mars 2012 et par le décret susvisé du 22 novembre 2012, {4 années ETP
à le date de clôture des inscriptions au recrutement dont au moins deux ans accomplis entre
31/03/2007 et le 30/03/2011) pour prétendre au dispositif de titularisation,
213
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 36 Délibération N° 2013-12.125
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
ll a été proposé au Conseil d'Administration ;
- D'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente
délibération ;
- D'autoriser le Président à confier au Centre de Gestion l'organisation des sélections
professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme et de signer avec le
Centre de gestion la convention correspondante ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise
en œuvre, notamment d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
- L'affichage : le 20 décembre 2013
3/3
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 37 Annexe :
Plan de titularisation pluriannuel 2013-2016
A T |
Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire 2013-2016
SITUATION DES AGENTS NON-TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS
REQUISES :
Nombre d'agents publics éligibles au dispositif de CDlsation : 2
Nombre d'agents publics éligibles au dispositif de titularisation : 4
4 - répartition par filière et catégorie des agents éligibles au dispositif de CDisation
Catégorie A:
Filière : Culturelle
Description des fonctions du poste :
- Profésseur d'enseignement artistique
Catégorie B:
Filière : Culturelle
Description des fonctions du poste :
- Assistant d'enseignement artistique
2 — répartition par filière et catégorie des agents éligibles au dispositif de titularisation et titularisation ultérieure
Catéaorie À :
Filière : Culturelle
Description des fonctions du poste :
Professeur d'enseignement artistique
Catégorie B:
Filière : Culturelle
Description des fonctions du poste :
- Assistant d'enseignement artistique
#
Page 38 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Annexe :
Plan de titularisation pluriannuel 2013-2016
LA DEFINITION DES BESOINS DE LA COLLECTIVITE
- deux professeurs d'enseignement artistique occupant des postes ouverts (un à temps complet et un à temps non complet}, indispensable au bon déroulement des études
- deux assistants d'enseignement artistique occupant des postes ouverts (à temps complet), indispensable au bon déroulement des études
Calendrier prévisionnel et mode de recrutement
Nombre de postes ouverts en fonction des
Mode de recrutement besoins de recrutement et des objectifs
Grades / emploi Sélection Réservé sans | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | Nombre
; concours total de professionnelle postes
Professeur X 1 Â d'enseignement
artistique /
temps non
complet (10h)
Professeur X L 1 d'enseignement
artistique /
temps complet
Assistant X 1 L 2
d'enseignement
artistique /
temps complet
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 39 < Délibération N° 2013-12-126
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord:Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPÉRIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-126
OBJET : Actions en justice
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur lvan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Meérianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madamé Marianne NOUVEAU
Madame Colette HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Morisieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCO, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
CES
ê
1/2
Page 40 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12-126
Conseil d'Administration de FEPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
L'article R 1431-7 du CT stipule que le conseil d'administration délibère sur les actions en
justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le
directeur,
A ce jour, il existe trois contentieux pour lesquels l'école peut être amenée à engager où à
répondre dans la cadre d’une procédure contentieuse.
I s'agit :
- Du recrutement, par voie d'avenant, sur un poste de professeur, de l'ancien directeur pour
lequel Monsieur le Préfet a engagé un déféré,
- Du contentieux avec l'ancienne directrice administrative et financière,
- Du contentieux engagé par un professeur à l'encontre de l'école, suite aux préjudices
causés avant lé changement de direction et aux accords précédents, ne s'appuyant sur
aucune base légale, qui ne peuvent être honorés.
L'association d'avocats JOSEPH, TILLIE, CALIFANO, DUCROCQ, DURIEZ, BAREGE, a été
engagé en qualité d'avocats conseils après validation du conseil d'administration réuni le 15
mars 2013 pour ces contentieux.
ILa été demandé :
- d'autoriser dans le cadre de ces trois actions, l'école à engager toute procédure
contentieuse ou à répondre à celles-ci pour défendre ses droits,
- d'autoriser M. le Dirécteur à signer tout acte dans le cadre de ces procédures, étant
précisé qu'un point sur chacun de ces dossiers sera fai à chaque conseil
d'administration,
- de désigner l'association d'avocats JOSEPH, TILLIE, CALIFANO, DUCROCQ, DURIEZ,
BAREGE, afin de défendre les intérêts de l'établissement devant la juridiction
compétente pour l'ensemble de ces procédures dans l'intégralité.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Cértifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- Le transmission en préfecture le : 20 décembre 2013
-. L'affichage : le 20 décembre 2013
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 41 ° Délibération N° 2013-12-127
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supériéure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-127
OBJET : Bourses de projets
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur van RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseil d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Coletie HUVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronan PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Monsieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascat LECLERCO, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 41
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
1/6
Page 42 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2043-12-127
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Caiais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
1° Accessibilité
Les bourses de projet de s'adressent aux étudiants des deux sites de l'Ecole Supérieure
d'Art du Nord — Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing : iriscrits en cycle 1 (années 3
exclusivement) ou en cycle 2 (années 4 ou 5).
Les étudiants ne peuvent solliciter qu'une seute bourse par cycle d'étude : l'obtention d'une
bourse en année 4 interdit une nouvelle attribution en année 5.
2° Nature des projets
Les bourses sont destinées à soutenir des projets en lien avec le projet artistique personnel
de l'étudiant.
3 + Montant de la bourse
Le montant de la bourse de projet est limité cumulativement : par un pourcentage de participation au coût total du projet et par un montant maximum (plafond).
Le montant de la bourse est limité à :
- 80% du budget totai du projet, pour tous les étudiants (années 3, 4 et 5):
- 200 euros maximum pour les étudiants de 37 année :
- 400 euros maximum pour les étudiants de 4% où 5°" années.
Exemples :
Année 3 : montant limité à 300 € et 80% du coût total du projet
Cout total du projet BCE 150€ 200€ 250€ 300€
Application du pourcentage (50x80)/100= |(150x80)/100-(200x80)/100=(250x80)/100-(800x80)/100=
de 80% 40€ 120€ 160€ 200€ 240€
Application du plafond nor nor oui oui oui
Montant maxi de la bourse 40€ 120€ 160€ 200€ 1240€
Années 4 ou 5 : montant limité à 500 € et 80% du coût total du projet
Cout total du projet 100€ 300€ 375€ GOCE
Application du pourcentage da {100x80)/100= (300x80)/100= 375x80)/100=(500x80)/100=
80% 80€ 240€ 300€ 400€
Application du plafond nori non F oui
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Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 43 © Délibération N° 2013-12-127
Conseil d'Administration de l'ÉPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Montant maxi de la bourse 80€ 240€ 300€ 400€
important :
Le pourcentage de participation au cout total du projet (80%) s'applique sur le compte de
résultat du projet {voir point 8) : il doit être prévu au budget prévisionnel.
4 « Candidature
Pour solliciter une bourse de projet, l'étudiant doit impérativement déposer quatre pièces :
1- un dossier de projet ;
2- un Relevé d'identité Bancaire (RIB) ;
3- une fiche d'engagement signée ;
4- un chèque de caution d'un montant de 200 € (cent euros) libellé à l’ordre du Trésor Public.
L'absence d’une seule des quatre pièces invalide automatiquement la candidature.
Le chèque de caution n'est pas encaissé, sauf si l’étudiant contrevient à ses
engagements (voir détails ci-après).
> Remise du dossier de proist
Les dossiers de projet doivent impérativement :
- être dactylographiés : tout dossier manuscrit sera invalidé ;
- être complétés exhaustivement : tout dossier incomplet sera invalidé ;
- être adressés à l'ESA en format pdf.
Le dossier de projet est à adresser à l'adresse suivante : bourse@esa-n.info
> Remise des autres pièces
Le RIB, la fiche d'engagement et le chèque de caution sont à déposer au secrétariat
pédagogique du site auquel l'étudiant est rattaché.
5 + Aide à l’élaboration du dossier
L'étudiant pourra consulter les enseignants pour toute aide ou avis sur son projet où son
dossier.
6 + Date et heure limites de dépôt des candidatures
Les dossiers de projets doivent être réceptionnés à l'adresse bourse@esa-n.info le 05
janvier, à minuit dernier délai. Tout dossier reçu après cette date sera invalidé.
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Séance du 17 décembre 2013
Le RIB, la fiche d’éngagement et le chèque de caution doivent être déposés au secrétariat
pédagogique le 06 janvier, à 16 heures dernier délai.
7 + Évaluation des candidatures
Les dossiers de projet seront examinés le 23 janvier.
Le jury d'évaluation des dossiers sera composé :
- du directeur ;
- de 2 enseignants :
- de 2 délégués étudiants.
Les critères d'attribution des bourses de projets sont les suivants :
- quaïité du dossier, des textes, des présentations : 35 %
- exactitude et précision du budget prévisionnel : 35 %
- qualité et pertinence du projet : 30 %
La qualité du dossier de projet est déterminante pour l'attribution de la bourse.
Le jury d'évaluation se réserve le droit de déterminer, de manière discrétionnaire, le montant
de la bourse attribuée à l'étudiant, et notamment de diminuer le montant sollicité, en fonction
des critères énoncés ci-dessus.
À la suite de la réunion du jury, la notification de décision sera adressée à chaque étudiant
par courrier électronique (à son adresse —-@esa-n.info).
8 + Modalités de versement de la bourse
Le versement de la bourse se fait en deux parties.
> L'acompte
L'école verse premièrement un acompte de 60% du montant de la bourse attribuée. Ce
versement est exclusivement effectué par virement sur le compte bancaire de l'étudiant.
H faut prévoir une vingtaine de jours de délai entre le moment de la décision et la disponibilité
effective de la bourse sur le compte de l'étudiant.
> Le scide
L'école verse le solde de la bourse dès qu'elle réceptionne les factures acquitiées pour la
réalisation du projet. Le versement se fait également par virement, dans les mêmes délais.
Les factures doivent être déposées au secrétariat pédagogique au plus tard le 05 mai.
Le montant du solde peut différer selon le cas de figure qui se présente :
416
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 45 + Délibération N° 2013-12-127
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Séance du 17 décembre 2013
4- Si le montant total des factures acquittées est supérieur ou égal au montant du budget
prévisionnel, le solde de la bourse est versé dans son intégralité (40%) ;
2- Si le montant total des factures acquittées est inférieur au montant du budget prévisionnel,
le plafond de 80% de participation au budget total du projet est appliqué,
Selon le cas, c'est à dire l'importance de l'erreur d'évaluation du budget prévisionnel, soit le
montant du solde est diminué, soit l'étudiant doit restituer une partie de l'acompte
initialement perçu.
3- Si le projet n'a pas été réalisé, l'étudiant doit restituer l'intégralité de l'acompte perçu.
Le chèque de caution est encaissé par l'Esa si l'étudiant ne restitue pas la partie trop perçue
de l'acompte initial. :
9 + Engagement
‘La fiche d'engagement que l'étudiant est tenu de conitresigner pour solliciter une bourse
Fengage à :
- déposer, auprès des secrétariats de l'Esa, l'ensemble des factures acquittées pour la
réalisation du projet avant le 05 mai.
- restituer à FEsa une partie du montant de la bourse, si le montant totai des factures
acquittées est inférieur au budget prévisionnel initialement présenté :
- restituer à l'Esa l'intégralité du montant de la bourse si, pour une raison ou une autre, le
projet n'est pas réalisé ;
- adresser 8 images photographiques du projet réalisé, par mail, à : bourse@esa-n.info avant
le 30 juin;
- mentionner le soutien de l'Esa sur tout outi de communication spécifiquement réalisé si le
projet est présenté en public ;
- autoriser l'Esa à utiliser tout ou partie des textes et photographies rendus pour ses besoins
en communication, sans que leur reproduction et/ou leur représentation, sur quelque support
que ce soit, ouvrent droit à rémunération pour l'étudiant ou le diplômé.
Récapitulatif du catendrier
Dépôt du dossier complet 20/02 bourse@esa- n.info
Réunion du jury 2° semaine de mars
La . , R Dès la notification Dépôt de la fiche d'engagement et du chèque del je décision dusecrétariats
caution ury
Dépôt des pièces justificatives de frais {factures} 30/05 secrétariats
Dépôt de 3 images photographiques du projel 06 Ibourse@esa-
réalisé in.info
5/6
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Conseil d'Administration de PEPCC
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Séance du 17 décembre 2013
Ha été demandé au conseil d'administration d'approuver le dispositif ci-dessus présenté.
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
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Pourampiie
Le Président du Conseil d'Administration,
M, Ivan RENAR
h #on, certifié conforme,
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
La transmission en préfeciure le : 20 décembre 2013
L'affichage : le 20 décembre 2013
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014
6/6 Délibération N° 2013-12-128
Conseil d'Administration de F'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
36 bis rue des Ursulines
59 200 Tourcoing
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
ECOLE SUPERIEURE D'ART DU NORD-PAS DE CALAIS / DUNKERQUE-TOURCOING
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2013
DELIBERATION N° 2013-12-128
OBJET : Délégation de signature au directeur par intérim
Membres du Conseil d'Administration présents :
Monsieur Ivan RENAR, Madame Marie Christiane DE LA CONTE, Madame Marianne NOUVEAU,
Monsieur Olivier DESCAMPS, Monsieur Jean Marie VUYLSTEKER, Madame Joëlle CROCKEY,
Monsieur Hugo VILLASPASA, Monsieur Clément PELABON, Madame Halima MEDJAHEDI,
Madame Catherine DELVIGNE, Monsieur Martial CHMIELINA
Membres du Conseit d'Administration excusés donnant mandat :
Monsieur Dominique BUR à Monsieur Laurent HOTTIAUX
Madame Gracienne DAMMAN à Madame Marianne NOUVEAU
Madame Colette HÜVENNE GUILLEMINOT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Maryse BRIMONT à Monsieur Olivier DESCAMPS
Monsieur Claude NICOLET à Monsieur Ivan RENAR
Personnes présentes ne participant pas aux votes :
Monsieur Bruno COOREN, Monsieur Ronëän PRIGENT, Monsieur Simon Pierre DINARD, Madame
Françoise DUBOIS, Madame Florence LALY, Monsieur Fabrice THUILLIER, Madame Nathalie
POISSON COGEZ, Madame Hélène ASTORI, Mansieur Alain PERELSTEIN, Madame Lea ROUZE,
Madame Sophie SERAFIN, Monsieur Fabrice THUILLIER, Monsieur Pascal LECLERCQ, Monsieur
Jean Rémi VANDEVOORDE, Madame Catherine LECLERCQ, Madame Cécile PARENT NUTTE,
Madame Patricia JANCZAK
Nombre de membres au Conseil d'Administration : 21
Nombre de membres présents : 11
Nombre de membres représentés / donnant procuration : 5
Page 48 Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Délibération N° 2013-12.128
Conseil d'Administration de l'EPCC
Ecole Supérieure d'Art du Nord-Pas de Calais / Dunkerque-Tourcoing
Séance du 17 décembre 2013
L'article R 1431-13 du code général des collectivités territoriales fixe le rôle et les pouvoirs du directeur d'un établissement public de coopération intercommunale.
A ce titre il prévoit notamment que ce dernier, peut par délégation du conseil
d'administration :
- Passer tous les actes, contrats et marchés dans les conditions fixées par le conseil d'administration,
- Sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement des articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT,
Par délibération du N° 2013-03-95 du 15 mars 2013), complétée par le présent conseil
d'administration, M. Ronan Prigent a été nommé directeur par intérim de l'école,
Pour assurer la continuité du service de l'Ecole Supérieure d'Art du Nord-pas de
Calais/Dunkerque Tourcoing, il y a nécessité de donner délégation, au Directeur par intérim
de l'établissement, pour la prise de certaines décisions administratives ;
Au vu de ces éléments, il a été proposé de donner délégation au Directeur pour :
- la création de régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances dans les
coriditions définies ci-dessus,
- formuler toute demande d'aide et de subvention auprès de collectivités territoriales,
partenaires publics et privés et signer les conventions correspondantes ;
- signer tous les actes, contrats et marchés avec un plafond fixé à 20 000 € pour les actes
ayant une incidence financière.
H est précisé que tous les décisions prises par les présentes délégations feront l'objet d'un
compte-rendu au conseil d'administration dès la première réunion
La présente délibération a été adoptée à l'unanimité.
Le Président du Conseil d'Administration,
M. Ivan RENAR
Certifié exécutoire par le Président compte tenu de :
- La transmission en préfecture le : 20 décembre 2543 i Ce
- L'affichage : le 20 décembre 2013
Délibération N°2013351-0010 - 24/01/2014 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014021-0007
signé par
Renaud DOGIMONT, directeur
le 21 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
AVENANT N °I À LA DECISION n °
2013- 27
Page 50 Décision N°2014021-0007 - 24/01/2014 > + #
à R# #" Centre
Se Hospitalier
S9ÿ à de DOUAI L
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GENERALE
03 27 94 7010
:: 03 27 94 7014
Email: dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/SM
AVENANT N°1 A LA DECISION n° 2013- 27
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-27 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de compétences,
Vu la note de service du 21 janvier 2014 affectant Madame Laurence GUERIN à la Direction de l'Informatique
et des Télécommunications,
Article er :
L'article 2 de la décision n°2013-27 est modifié comme suit :
La Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de
l'Environnement est assurée par intérim par Monsieur DOGIMONT.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 22 janvier 2014.
DOUAI, le 21 janvier 2014
du Centre Hospitalier de D
Renaud DOG]
Décision N°2014021-0007 - 2412014 1 Destinataires
Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle.
Madame CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines.
Madame DEMAN, Directeur de la Stratégie & des Affaires Médicales.
Madame GUERIN, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Madame PIGOT, Directeur de la Communication et de la Qualité.
Monsieur HUDDLESTONE, Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame SEILLIER, Directeur des Soins.
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, Pôle de Gériatrie.
Monsieur HUCHETTE, Trésorier. ESFCEEEEEE
Page 52 Décision N°2014021-0007 - 2412014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014021-0008
signé par
Renaud DOGIMONT, directeur
le 21 Janvier 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Douai
AVENANT N °I À LA DECISION n °
2013- 34
Décision N°2014021-0008 - 24/01/2014 Page 53 Centre
Hospitalier
de DOUAI
ACGUEIL TELEPHONIQUE :
0327 947000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fax. : 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/LL/SM
AVENANT N°1 A LA DECISION n° 2013- 34
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Douai en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au
personnel de direction,
Vu la note de service du 21 janvier 2014 affectant Madame Laurence GUERIN à la Direction de l'Informatique
et des Télécommunications,
Article 1er :
Les délégations de signature attribuées à Madame Laurence GUERIN, Directeur adjoint au Centre
Hospitalier de Douai par le Directeur général dans la décision n°2013-34 du 30 août 2013 sont
abrogées.
Article 2 :
Le présent avenant prend effet à compter du 22 janvier 2014.
DOUAI, le 21 janvier 2014
Page 4 Décision N°20 4021-0008 - 2412014 1 Destinataires
Madame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle.
Madame CHOQUET, Directeur des Ressources Humaines.
Madame DEMAN, Directeur de la Stratégie & des Affaires Médicales.
Madame GUERIN, Directeur de l'informatique et des Télécommunications.
Madame PIGOT, Directeur de la Communication et de la Qualité.
Monsieur HUDDLESTONE, Direction de l'Informatique et des Télécommunications.
Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame SEILLIER, Directeur des Soins.
Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, Pôle de Gériatrie.
Monsieur HUCHETTE, Trésorier. ssssssecsss
Décision N°20 4021-0008 - 2412014 2 Pass EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014013-0013
signé par
Patrick SANLA VILLE, adjoint au directeur
le 13 Janvier 2014
Direction Interrégionale de la Mer Manche Est- mer du Nord
Décision n ° 13/2014 Portant radiation d'un
pilote des cadres de la station de pilotage de
DUNKERQUE
Page 56 Décision N°2014013-0013 - 24/01/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 13 janvier 2014
Manche Est — mer du Nord
Service du Contrôle, Sécurité et Sûreté Maritimes
Unité Contrôle et Surveillance
Décision n° 13/2014
Portant radiation d’un pilote des cadres de la station de pilotage de DUNKERQUE
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
VU le Code des transports et notamment les articles L.5341-2 à L.5341-18 :
VU le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans
les eaux maritimes ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions interrégionales de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 122-R-2004 du 29 juillet 2004 modifié portant règlement
local de la station de pilotage de Dunkerque ;
VU l'arrêté du 02 octobre 2013 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Marie COUPU, directeur interrégional de
la mer Manche Est — Mer du Nord, notamment en matière de pilotage ;
VU la décision n° 615/2013 du 02 octobre 2013 du Directeur interrégional de la
mer Manche Est — Mer du Nord portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
VU la demande de mise à la retraite formulée le 1° août 2013 par M. Michel
PRINCE, pilote de la station de Dunkerque ;
VU le courrier du Président de la station de pilotage de Dunkerque du 06 janvier
2014 présentant la demande de radiation des cadres de ladite station
de M. Michel PRINCE ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 — fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
mèl : dim-memn@developpement-durable.gouv.fr
wmw.developpement-durable.gouvfr 4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE
Décision N°2014013-0013 - 24/01/2014 Page s7 DECIDE
Article 1: M. Michel PRINCE, pilote de la station de Dunkerque, identifié à
Dunkerque sous le n° 76 W 1802, est sur sa demande radié des cadres actifs de
ladite station à compter du 1er février 2014 et admis à la retraite à compter du 02
février 2014 (00h00).
Article 2 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est
chargé de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nord Pas-de-Calais et du département
du Nord.
geur le directeur interrégional de la mer
Manche Est — mer du Nord
Collection des décisions 1
Copie à:
DDTM / DML 58
DGITM / PTF2
PIL DK
archives
dossier
wwideveloppement-durable.gouv:fr
Page 58 Décision N°2014013-0013 - 24/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014002-0019
signé par
Pierre GUIDEZ, comptable, responsable du SIP- SIE d'Avesnes sur Helpe
le 02 Janvier 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service de la publicité foncière d' Avesnes sur
Helpe - Délégation de signature
Arrêté N°2014002-0019 - 24/01/2014 Page 59 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d’ Avesnes sur Helpe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de Son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Martine FRANCOIS, Contrôleuse Principale, adjointe
au responsable du service de publicité foncière d’Avesnes sur Helpe , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
60 000€;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :
- Mme Martine FRANCOIS :
- M Renaud COLLET.
Page 60 Arrêté N°2014002-0019 - 24/01/2014 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Avesnes sur Helpe, le 02 janvier 2014
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière, M. Pierre GUIDEZ
Arrêté N°2014002-0019 - 24/01/2014 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014020-0005
signé par
le 20 Janvier 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de tresorerie mixte
Page 62 Autre N°2014020-0005 - 24/01/2014 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
M LUCAS Sylvain Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREK Pascal Trésorerie Mixte d'ÂVESNES LES AUBERT
M HEMERY Ronan Trésorerie Mixte d'AVESNES SUR HELPE
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
M KRIL Patrick (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M BOUCHE Marc-Emmanuel (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme ROUSSEL Stéphanie Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M ANSELME Jean-Pierre Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
M TENEUL Régis Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
Autre N°2014020-0005 - 24/01/2014 Page 63 M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
Mme KÜUTERESZCZYN Jacqueline (gestion
intérimaire)
Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M Michel BEAUSSART Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HERBECQ Bernard Trésorerie Mixte de QUESNOY sur DEULE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMANED les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
Mme WAYMEL Martine Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
M BERNARD Dominique (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
Page 64
La présente délégation prend effet au 20 janvier 2014.
À Lille, le 20 janvier 2014
Autre N°2014020-0005 - 24/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014023-0002
signé par
Le capitaine de vaisseau Bertrand DEMEZ, adjoint « opérations / logistique
opérationnelle »
le 23 Janvier 2014
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 04/2014 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT
ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES,
ENGINS ET EMBARCATIONS AINSI QUE
LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE
SOUS- MARINE ET TOUTES ACTIVITÉS
NAUTIQUES AU LARGE DE LA
COMMUNE DE DUNKERQUE.
Arrêté N°2014023-0002 - 24/01/2014 Page 65 A À
Liberté * Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 23 janvier 2014
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
Bureau « Domanialité — Énergies marines »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 04/2014
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS AINSI QUE LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET TOUTES ACTIVITÉS NAUTIQUES AU LARGE DE LA COMMUNE DE DUNKERQUE.
Le vice-amiral d’escadre Emmanuel Carlier
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu le code des transports ;
le code pénal et notamment l’article R.610-5 :
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
Phabitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du
sauvetage des personnes en détresse en mer ;
le décret n° 2004-1112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l’arrêté préfectoral n° 14/93 du 18 juin 1993 réglementant la circulation des navires, des engins de
plaisance ou de sport nautique et des engins non orthodoxes dans les eaux et rades de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l’arrêté préfectoral n° 58/2013 du 12 août 2013 portant délégation de signature au titre de l’action
de l’État en mer ;
les conclusions de la commission nautique locale de Dunkerque réunie le 7 janvier 2014 ;
Considérant que des travaux de dragage et de confortement de la digue des Alliés située sur la
commune de Dunkerque doivent être réalisés ;
Considérant que ces travaux présentent un danger pour la circulation et aux activités pouvant se
Page 66
dérouler à proximité ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord — CC 01 — 50 115 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
Tel : 02.33.92.60,61 - Fax ; 02,33,92,5
sec. ae Nat 48 Re MAP 014 Considérant qu’il y a dès lors lieu de réglementer la navigation maritime et toute activité nautique à
proximité des ouvrages et engins menant les travaux ;
ARRÊTE
Article 17,
Il est créé une zone maritime réglementée comprise entre les points
A : 5193,596°N 2°21,201°E
B :51°3,836 N 2°21,438°E
C:5193,285N 2°23,171°E
D:51°2,981°N 2°23,222° E
La représentation cartographique de la zone réglementée figure en annexe I au présent arrêté. Le
système de référence géodésique utilisé est le système WGS84 (degrés, minutes, décimales).
En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique,
seul le texte doit être pris en compte.
Article 2.
La zone maritime réglementée définie à l’article 1” est activée à compter du samedi 25 janvier 2014 et
jusqu’à la fin des travaux de confortement de la digue des Alliés de Dunkerque.
Article 3.
La navigation, le stationnement et le mouillage de tout navire, engin où embarcation, la pratique de la
pêche, de la baignade, de la plongée sous-marine et toute activité nautique sont interdits à l’intérieur
de la zone maritime définie à l’article 1° pendant la durée où elle est activée (article 2).
Article 4.
Il est créé deux autres zones maritimes réglementées à l’intérieur de deux zones comprises entre les
points :
E : 51°4,264'N 2°19,942'E
F:51°427 N2921,44l'E
G : 5193,804'N 2°21,447'E
H : 51°4,044' N 2°20,684'E
1: 51°4,057'N 2°19,946' E
Et
J:5193,829 N 2920344'E
K :5193,685'N 2°21,023'E
L:5193,662N 2°21,056'E
M: 5193,723'N 2°20,297'E
La représentation cartographique de ces zones réglementées figure en annexe IT au présent arrêté. Le
système de référence géodésique utilisé est le système WGS84 (degrés, minutes, décimales).
En cas de litige résultant d’éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique,
seul le texte doit être pris en compte.
2/6
Arrêté N°2014023-0002 - 24/01/2014 Article 5.
Les zones maritimes réglementées définie à l’article 4 sont activées :
- à compter du samedi 25 janvier 2014 ;
- jusqu’à la fin des travaux de dragage et de confortement de la digue des Alliés de Dunkerque ;
- et lorsque le navire « Bartolomeu Dias » est en opération effective de dragage.
Article 6.
La navigation, le stationnement et le mouillage de tous navires, engins ou embarcations, la pratique de
la pêche, de la baignade, de la plongée sous-marine et toutes activités nautiques sont interdits à
l’intérieur de la zone maritime définie à l’article 4 pendant la durée où elle est activée (article 5) dans
un rayon de 300 mètres aux abord du navire « Bartolomeu Dias ».
Article 7.
Les interdictions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux bâtiments armés par des agents de l’État ou
affrétés par ses soins, aux navires autorisés à effectuer les travaux, aux navires affectés au service du
remorquage, à tout navire portant secours et à tout autre navire spécialement autorisé à circuler dans
les zones maritimes réglementées définies par les articles 1” et 4.
Article 8.
Un extrait des dispositions du présent arrêté sera repris dans un avis urgent aux navigateurs
(AVURNAV) diffusé par les services du commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord.
Article 9.
La désactivation de ces zones fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
Article 10.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application, expose son
auteur aux poursuites et peines prévues par les articles L.5242-1 et L.5242-2 du code des transports et
par l’article R.610-5 du code pénal.
Article 11.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le commandant du groupement de
gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord et les officiers et agents habilités en matière
de police de la navigation maritime sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Nord, publié sur le site Internet de la
préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) et affiché en
mairie de Dunkerque ainsi qu’à la capitainerie du grand port maritime de Dunkerque, aux
emplacements affectés à cet usage.
Le préfet maritime dg la Mañche et de la mer du Nord,
par empêchement de l’à joint pour l’action de l’Etat en mer,
le capitaine de/vaisseau| BERTRAND DEMEZ
adjoint « opérations / logistique opérationnelle »,
3/6
Page 68 Arrêté N°2014023-0002 - 24/01/2014 DESTINATAIRES
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE
PRÉFECTURE DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST — MER DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL DU NORD
MAIRIE DE DUNKERQUE
COMMISSARIAT DE POLICE DE DUNKERQUE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU
NORD
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DE DUNKERQUE
COD ROUEN
CROSS GRIS-NEZ
CAPITAINERIE DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
COMITE RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS DU NORD PAS-DE-CALAIS
SNSM DUNKERQUE
COPIES
OPL (COM)
Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
Arrêté N°2014023-0002 - 24/01/2014 4/6 Page 69 9/6
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014021-0006
signé par
Lucienne ERSTEIN, présidente
le 21 Janvier 2014
Tribunaux
Cour d'Appel de Douai
Nomination des assesseurs de la section des
assurances sociales de la chambre disciplinaire
de première instance de l'ordre des
pharmaciens du Nord - Pas- de- Calais
Arrêté N°2014021-0006 - 24/01/2014 Le Président
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l’organisation et au
fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de
santé ;
Vu les désignations faites par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens du
Nord-Pas de Calais, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, le
Régime de protection sociale agricole et le Régime social des indépendants ;
ARRETE
Article ler : Sont nommés assesseurs de la section des assurances sociales de la chambre
disciplinaire de première instance de l’ordre des pharmaciens du Nord-Pas de
Calais :
Représentants du conseil régional de l’ordre des pharmaciens :
Assesseurs titulaires :
- M. Jean ARNOULT -— pharmacien d’officine — 2 rue d’Alsace Lorraine
59400 Cambrai
- Mme Véronique LAUWERIE -— pharmacien d’officine — 2 bis Grand Place —
59560 Comines
[
Assesseurs suppléants :
- M. David ALAPINI — pharmacien d’officine — 5 place du Palais de Justice —
59140 Dunkerque
- M. Alain DUMORTIER - pharmacien d’officine — 14 place Jean Jaurès
62190 Lillers
- Mme Marie-Noëlle CADIOU — pharmacien d’officine — 34 rue Emile Zola
62970 Courcelles-les-Lens
- M. Nicolas BENAULT -— pharmacien d’officine — 47 rue du Buisson — 59000 Lille
Représentants des organismes d’assurance-maladie du régime général, du régime de
protection sociale agricole et du régime d’assurance maladie des travailleurs non
salariés des professions non agricoles :
Assesseurs titulaires :
- Dr Odette BASTOS -— pharmacien conseil - Ile de France
-__ Dr Thierry GAILLARD -— pharmacien conseil - Ile de France
Assesseurs suppléants :
- Dr Dominique SOULE DE LAFONT — pharmacien conseil - Ile de France
- Dr Nadine DEMARE -— pharmacien conseil - Ile de France
Arrêté N°2014021-0006 - 24/01/2014 Page 73 2
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au conseil régional de l’ordre des pharmaciens du
Nord-Pas de Calais, à la Caisse nationale d’assurance maladie, au Régime social des
indépendants et à la Mutualité sociale agricole et sera publié au recueil des actes
administratifs des départements du Nord et du Pas de Calais.
ténne ERSTEIN
Page 74 Arrêté N°2014021-0006 - 24/01/2014