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Déliberation - Delib 2025.041 Assurance des risques statutaires du personnel contrat groupe centre de gestion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Largentière.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025.041 Assurance des risques statutaires du personnel contrat groupe centre de gestion)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE Envoyé.enpréfecture.le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le S L O7
ID : 007-210701322-20251006-2025 041 DELIB-DE
£argentière
AT TDOTT RSR.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le six du mois d'Octobre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIERE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire.
Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, Mme ANJOLRAS Huguette, M. PAUL André, et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, M. ROSE Hermand, Mme OUZEBIHA Arlette, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme SOBOUL Josette, M. LAIDI Bouzid, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène et Mme OLIVIER Juliette.
Absent excusé : Mme MAIGRON Agnès, et M. VIDAL Vincent.
Absent : Mme MARTIN Emanuelle
Procurations : Mme MAIGRON Agnès a donné procuration à M. GUILLEMIN Alban et M. VIDAL Vincent à M. PAUL André.
Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal
Secrétaire de séance : Mme. Huguette ANJOLRAS.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations. KR R CR ROME OR NET D A AR ER ER Re
CRUEL A 202-081 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL: CONTRAT GROUPE
Monsieur le Maire expose :
Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion de l'Ardèche a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l'assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.
La Commission d'Appel d'Offre du Centre de Gestion, réunie le vendredi 4 juillet 2025, a jugé l'offre de CNP ASSURANCES/RELYENS, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d'attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.
Considérant que :
- la collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d'assurance, - la collectivité adhère actuellement au contrat groupe d'assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025,
- compte tenu des avantages d'une consultation groupée,
il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
-_ Durée du contrat : 4 ans — 1° janvier 2026 au 31 décembre 2029 - Contrat souscrit en capitalisation
- Délai de déclaration des sinistres : 120 jours sur l'ensemble des risques - Garantie des taux 2 ans (01/01/2026 au 31/12/2027) sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d'assurance des]: "*: KL EG janvier 2026-31 décembre 2029, la collectivité devra adhérer via la plateforn| F“ôlé le Assurances/Relyens. ID : 007-210701322-20251006-2025 041 DELIB-DE
Il est précisé le choix de couverture retenue par ia collectivité et les bases de cotisation :
1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL
Taux de cotisation
X Taux de cotisation assureur de 6,50 %, hors frais de gestion, pour l'ensemble des garanties (tous risques) — remboursement des indemnités journalières à 90 % :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fixes par arrêt - Longue maladie,
- Longue durée,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) - Décès.
- Prestations dues au titre du congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée maintenues à demi- traitement pendant un délai maximum de 12 mois pour tous les agents en attente de décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, sous réserve que la collectivité ait engagé les démarches nécessaires auprès des instances compétentes.
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
2 -Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l'IRCANTEC
Taux de cotisation
Le taux de cotisation assureur est de 0.90 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes (tous risques) :
- Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire
- Grave maladie,
- Maternité, paternité, adoption,
- Congés d'invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles)
Assiette de cotisation de la collectivité
Le taux de cotisation s’applique à l'assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).
Il est à noter que la base de l’assurance pourra être modifiée à chaque échéance annuelle sous réserve d’un préavis de 2 mois. Envoyé en préfecture le 09/10/2025
z , . Reçu en préfecture le 09/10/2025 Vu le code général de la Fonction publique, Or g p q Publié le S L
Vu le code général des Collectivités Territoriales, ID : 007-210701822-20251006-2025_041_DELIB-DE
Vu le code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 2021-027 en date du 19 Mai 2021 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de
la souscription au contrat groupe d'assurance,
Le Conseil municipal, vous propose :
e d'approuver l'adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à cette affaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, adopte les propositions ci- dessus.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus Nombre de présents: 16 Au registre suivent les signatures Nombre de votants: 18 Pour extrait certifié conforme Pour : 18 A Largentière, le 06 Octobre 2025, Contre : 00 7
Abstention : 00 ) Le Maire, La Secrétaire de séance / 7)
| D À
| LT /
AE PS 4 f : \ f\ _
KT | PE"
Huguette ANJOLRAS / Jean Roger DURAND
Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par l'article 56 de la loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.