Déliberation - 117 2021 Assurance statutaire Affiliation contrat groupe Centre de Gestion

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Déliberation - 117 2021 Assurance statutaire Affiliation contrat groupe Centre de Gestion Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 117 2021 Assurance statutaire Affiliation contrat groupe Centre de Gestion)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

03/12/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 31

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,

M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier

VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël

AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme

Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Absents :

M. David HEDOIRE

Mme Fanny FLAMANT

M. Gabriel SINO

Mme Bérénice LIPIEC

Secrétaire de séance : Marjorie HARDY

N° 117/2021 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Assurance statutaire - Affiliation au contrat de groupe du Centre de Gestion de l'Eure

Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : pour les agents affiliés à la CNRACL, elles doivent continuer à verser une partie

Commune de VERNONde leur traitement quand bien même ils seraient absents pour raisons médicales. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, elles doivent en outre, prendre en charge l’intégralité des frais médicaux.

L’assurance évite à la collectivité d’avoir à supporter des dépenses imprévisibles importantes en cas d’événement fortuit.

Par délibération n°026-2021, le Centre de Gestion a été chargé d’organiser la consultation du marché d’assurance statutaire pour renouveler le contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

Pour rappel, le taux actuel d’assurance auprès de SCIACI ST HONORE est de 4,65%.

Compte tenu du résultat de la consultation, le contrat d’assurance groupe est signé avec la compagnie SOFAXIS avec un taux de 4,60% couvrant les risques accident du travail/congé longue maladie/congé longue durée/maternité, paternité, adoption/décès, représentant une légère diminution de la prime annuelle de 2 500 euros.

Aussi, il est proposé d’affilier les agents CNRACL de la commune de Vernon, au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de l’Eure à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans, signé avec SOFAXIS.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code des marchés publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 24 juin 2021, autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec le candidat SOFAXIS, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 ADHÉRE à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) de la compagnie SOFAXIS aux conditions suivantes :

Agents concernés : titulaires et stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis et conditions sur la base du taux de 4,60% :

- Accident de travail, maladie professionnelle : taux 2 ,17%

- Longue maladie, longue durée : taux 1,70%

- Maternité, paternité et adoption : taux 0,58%

- Décès : taux à 0,15%

Assiette de cotisation : Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels en résultant,

Commune de VERNON PREND ACTE que la commune pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Ressources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. GRENIER; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON