Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP25 229 arrete autorisation
Arrêté - DP25 232 arrete autorisation et avis des services
Arrêté - DP25 344 arrete autorisation et avis ABF
Arrêté - DP25 134 arrete autorisation
Arrêté - DP25 386 arrete autorisation
Arrêté - DP25 71T1 arrete autorisation
Arrêté - DP25 201 arrete autorisation et avis des services
Arrêté - DP25 28 arrete autorisation
Arrêté - DP25 116 arrete autorisation
Arrêté - DP25 95 arrete autorisation
Arrêté - DP25 15 arrete autorisation
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 15 arrete autorisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2025-76-A
Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du0l/03/2025
Demande déposée Le 16/01/2025 N° DP 042 147 25 00015
Affichage récépissé dépôt de dossier : 23/01/2025
Par :| COMMUNE DE MONTBRISON représentée
par Monsieur Christophe BAZILE
Demeurant à :|1 Place de l'Hôtel de Ville
42600 MONTBRISON Surface de
plancher créée: Om’
Sur un terrain sis | 8 Rue du Calvaire
à : | 42600 MONTBRISON
147 BK 998
Nature des | Changement de destination de
Travaux : | l'immeuble « habitation » en « service
public où d'intérêt collectif »
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée le 16/01/2025 par La COMMUNE DE MONTBRISON représentée par Monsieur Christphe BAZILE,
Vu l'objet de la demande :
e pour Le changement de destination de l'immeuble « habitation » en « service public ou d'intérêt collectif»,
* sur un terrain situé 8 Rue du Calvaire, 42600 MONTBRISON,
Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone: N,
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 24/01/2025,
Vu l'avis favorable tacite de La Commission Départementale de La Nature des Sites et Paysages de La loire (CDNPS) en date du 01/03/2025,
Considérant que Le projet concerne un changement de destination sans travaux de modification de l'aspect extérieur en zone N du PLU)I,
ARRETE
Article unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition. Vous pouvez entreprendre vos travaux. MONTBRISON, Le 4 mars 2025
Pour Le Maire,
Pierre CONTRINO,
Adjoint Délégué
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues a l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester La légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de
tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation
en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, L'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration
devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la
construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers ».