Arrêté - DP25 232 arrete autorisation et avis des services

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Arrêté - DP25 232 arrete autorisation et avis des services Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP25 232 arrete autorisation et avis des services)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2025- 55 -A

Le p résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du À$ 71/2025

Demande déposée Le 16/07/2025 et complétée Le 22/10/2025 N° DP 042 147 25 00232

Affichage récépissé dépôt de dossier : 24/07/2025

Date de transmission au représentant de l'Etat : 1$ /44/.2a25

Par : | SCI MD représentée par Monsieur

MESSNER Patrick

Demeurant à :|2 E Rue de La Dame Noire

Le Frontenac 5

42330 SAINT-GALMIER

Sur un terrain sis |1 Place du Souvenir Français

*°|Parc des Comtes du Forez

42600 MONTBRISON

147 BO 172

Nature des| Changement de destination de locaux à

travaux : | usage de bureaux en logement

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 16/07/2025 par La SCI MD représentée par Monsieur MESSNER Patrick, et complétée Le 22/10/2025, 5 Vu l'objet de la demande :

e pour Le changement de destination de Locaux à usage de bureaux en logement, esur un terrain situé 1 Place du Souvenir Français - Parc des Comtes du Forez - 42600

MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans La durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa

modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zone : Ui,

Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Loire en date du 26/09/2025,

ARRETE

Article unique: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition. Vous

pouvez entreprendre vos travaux.Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO

Adjoint Délégué

La présente décision est transmise au représentis at Onditions prévues à l'article L.2131-2 du code

générales collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVÉMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 dû code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier Libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux) Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code deg assurances

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans Les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens immobiliers »MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Liberté

fee. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Loire

Dossier suivi par : RUSSIAS Jean-Marie

Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE D'AMENAGEMENT

Numéro : DP 042147 25 00232 U4201 Demandeur :

Adresse du projet :1 Place du Souvenir Français 42600 SCI MD représenté(e) par Monsieur

MONTBRISON MESSNER Patrick

Déposé en mairie le : 16/07/2025 2 E rue de la dame Noire

Recu au service le : 18/09/2025 42330 ST GALMIER

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Observation :

Le présent dossier concerne un changement de destination, sans travaux de modification de l'aspect extérieur, il

est cependant rappelé que toute modification de l'aspect extérieur devra faire l'objet d'une demande

d'autorisation administrative préalable selon le code de l'urbanisme et respecter le règleinent du Site Patrimonial

Remarquable de MONTBRISON.

Fait à Saint-Etienne

BEF Signé électroniquement

par Jean-Marie RUSSIAS

Le 26/09/2025 à 17:56

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Jean-Marie RUSSIAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

t

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - 04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Site patrimonial remarquable de Montbrison

be

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Loire - 16 Place Jean Jaurès, CS 50007, 42001 SAINT-ETIENNE Cedex 1 -

04 77 49 35 50 - udap.loire@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3<< territoire

3 d'énergie LOIRE: 5

Pôle Très Haut Débit (THD)

Service Gestion des Autorisations d'Urbanisme

interlocuteur : Jonathan MOGIER

Tél. : 07 85 58 46 82

mogier@siel42.fr Mairie de MONTBRISON 42605 MONTBRISON

A l'attention du Service Urbanisme

Saint Priest en Jarez, le 11/09/2025

Objet : DP n°0421472500232

Monsieur le Maire,

Le 11 septembre 2025, vous nous avez transmis une demande d'informations concernant l'autorisation d'urbanisme :

DP n° 0421472500232

Adresse : 1 Place du Souvenir , MONTBRISON

Nom du demandeur : MESSNER Patrick

Référence(s) cadastrale(s) : BO 0172

RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Parcelle desservie : oui ©] non

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas : - De la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; - De la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; - D'une évolution des réseaux depuis la date de la demande en objet ; - D'une évolution de la demande du pétitionnaire (situation du point d'adduction, typé fe raccordement...).

Pour votre information, le SIEL-TE Loire facturera le branchement au réseau de télécommunication de THD42 directement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande.

Nous vous demandons de plus, d'expliciter sur la proposition d'arrêté :

- Les ouvrages de Télécommunication et de Communications Electroniques sur le terrain d'assiette de l'opération devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à THD42 consultables sur www.thd42 fr

Je vous prie d r Monsieur MT ATEN n ma considération distinguée.

VILLE DE MONTE HSEN Pour la Présidente et par délégation

— Signé le 16/09/2025

4 8 NOV. 2025 Par Olivia ROFIDAL Responsable pôle THD ;

Objet Dép. Commune Année N° du Dossier

SIEL-Territoire d'énergie Loire

4 avenue Albert Raïmond - CS 80019 te42.fr

42271 Saïint-Priest-en-Jarez cedex thd42.fr Tél. 04 77 43 89 00 / Fax : 04 77 43 89 00 eborn.fr

siel@siel42.fr teara.fr