Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2020

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Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 decembre 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2020

Le 14 décembre à 20h30, à GAGNAC-SUR-GARONNE, le Conseil Municipal de la commune, convoqué le 10 décembre 2020, s’est réuni à l’Espace Garonne, sous la présidence de Monsieur SIMON Michel, Maire.

Etaient Présents : Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Eric CHOLOT, Marie DUCOS, Sabine DUPLAN, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILIER, Henri PEYRAS, Krista ROUTABOUL, Michel SIMON, Angèle SOUROU, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI

Procurations : Virginie SIRI à Patrick BERGOUGNOUX ; Eric DELEMAILLY à Michel SIMON ; Ana FELDMAN à Gilles CHARLAS

Absent(s) : Gaëlle RATIE

Secrétaire de séance : Sabine DUPLAN

Le quorum étant atteint, Michel SIMON, ouvre la séance à 20h30.

En l’absence de remarque le concernant, Michel SIMON invite les conseillers présents à signer le procès-verbal du conseil municipal précédent (30/11/2020).

1- ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux Finances:

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 1611-3 -2 et son article D.1611- 41 ;

Vu le livre II du code de commerce,

Vu les annexes à la présente délibération ; 2

Entendu le rapport présenté par Patrick Bergougnoux, 1er adjoint délégué aux Finances ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion de la commune de Gagnac sur Garonne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

- Approuve la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 12 100 euros (l’ACI) de la commune de Gagnac sur Garonne, établi sur la base de 80% de l’encours de la dette de l’année 2018, arrondi à la centaine d’euros supérieure ; - Autorise l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Gagnac sur Garonne ;

- Autorise le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2021 : 12 000 euros

- Autorise le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

- Autorise le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la commune de Gagnac sur Garonne ; - Autorise le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Gagnac sur Garonne à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; - Désigne Patrick Bergougnoux, en sa qualité de 1er adjoint délégué aux Finances, Michel Simon, en sa qualité de Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Gagnac sur Garonne à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

- Autorise le représentant titulaire de la commune de Gagnac sur Garonne ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- Octroie une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Gagnac sur Garonne dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gagnac sur Garonne est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Gagnac sur Garonne pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, la commune de Gagnac sur Garonne s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la commune de Gagnac sur Garonne éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie ;3

- Autorise le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Gagnac sur Garonne, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- Autorise le Maire à :

o prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Gagnac-sur-Garonne aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

o engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

2- PARCOURS DES DEUX RIVES – VOIE VERTE – AQUISITION PAR TOULOUSE METROPOLE DES PARCELLES CADASTREE AC 8 (1 852 M2), AC 10 (2 245 m2) et AC 11 (45m2)

Stéphane FLEURY, adjoint délégué à l’urbanisme:

Dans le cadre des travaux d’aménagement d’une voie verte sur la commune de Gagnac-sur-Garonne, Toulouse Métropole se porte acquéreur des parcelles cadastrée AC 8 (1 852 m2), AC 10 (2 245 m2) et AC11 (45 m2) pour le prix de 1 euros.

Au titre de cette acquisition, Toulouse Métropole et la Commune ont convenu d’un prix de 1 euros, avec dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme, précision faite que l’ensemble des frais (notaires, géomètre) liés à cette opération sera pris en charge par la Métropole.

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le plan de division annexé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la cession en l’état des emprises foncières AC 8 ; AC10 et AC11 au prix de 1 euros, avec dispense de paiement compte-tenu de la modicité de la somme.

- Laisse à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires du notaire liés à cette opération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession. 4

3- REMBOURSEMENT DES MASQUES TOULOUSE METROPOLE

Patrick BERGOUGNOUX, 1er adjoint délégué aux finances :

EXPOSE que dans la cadre de la lutte contre la pandémie de la COVID 19, afin de protéger la population, la Commune de Gagnac-sur-Garonne s’est associée à Toulouse Métropole pour acquérir des masques réutilisables. Les masques ont été achetés par Toulouse métropole et sont désormais refacturés à chaque Commune. Le gouvernement a décidé de contribuer financièrement aux achats des communes à hauteur des 50% du coût TTC des masques (avec TVA de 5,5%), sur la base du prix d’achat réel, dans la limite de 84 centimes/masques à usage unique et de 2€/ masque pour les masques réutilisables (prix TTC), et ce pour les commandes passées entre le 13 avril et le 1er juin 2020.

La Commune de Gagnac-sur-Garonne a passé commande pour 2 000 masques réutilisables le 28 avril 2020 pour un montant de 3 566€ TTC. Sur ces 3 566€ TTC, 1 783€ TTC seront remboursés par l’Etat à Toulouse métropole, et 1783€ TTC seront facturés par Toulouse métropole à la Commune de Gagnac-sur-Garonne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accorder les crédits nécessaires à la refacturation de Toulouse Métropole - Décide d’imputer cette dépense à l’article 606032- fourniture de petit matériel du chapitre 011 charges à caractère général

Après épuisement de l’ordre du jour, aucune question diverse n’est soumise au Conseil Municipal. Michel SIMON clôt la séance à 21h30.