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Procès Verbal - PV CM 20 avril 2021 valide en seance du 14 06 21 Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Gagnac-sur-Garonne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 avril 2021 valide en seance du 14 06 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le 20 avril, les membres du Conseil municipal de la Commune de Gagnac- sur-Garonne se sont réunis à 18h00 sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 16 avril, à l’Espace Garonne en lieu et place de la salle du Conseil Municipal ne permettant pas le respect des consignes sanitaires actuellement en vigueur.

ETAIENT PRESENTS :

Patrick BERGOUGNOUX, Thierry CASTELLA, Gilles CHARLAS, Éric CHOLOT, Marie DUCOS, Stéphane FLEURY, Vanessa FRAYCINET, Olivier GAU, Régis GRIMAL, Véronique LAVERROUX, Marc LEBARILER, Henri PEYRAS, Michel SIMON, Françoise TRUC, Valérie VENZAC, Djamel YAKOUBI.

ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :

Eric DELEMAILLY à Michel SIMON, Sabine DUPLAN à Henri PEYRAS, Virginie SIRI à Marie DUCOS.

ETAIENT ABSENTS NON REPRESENTES : Ana FELDMAN, Gaëlle RATIE, Krista ROUTABOUL, Angèle SOUROU

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Françoise TRUC est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2021.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

• Délibérations à l’ordre du jour :

2021-19 Demande de subvention au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) pour la phase 1 du projet de rénovation et d’extension du restaurant scolaire Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gagnac-sur-Garonne a connu ces vingt dernières années une croissance démographique importante. Ainsi, cette augmentation de la population a conduit les municipalités à faire évoluer les structures communales, et en particulier celles liées au groupe scolaire, dont fait partie le restaurant scolaire. Ce dernier a été bâti il y a 30 ans et, même s’il avait été correctement dimensionné à l’époque, il est aujourd’hui devenu insuffisant pour assurer un service de qualité à l’ensemble des élèves.Dès lors, le projet consiste en la rénovation et l’extension du restaurant scolaire, sachant qu’il sera nécessaire d’assurer la continuité du service pendant les travaux. Pour cela, il est proposé de réaliser ces travaux en deux phases :

▪ La phase 1 consiste à construire une nouvelle cuisine ainsi qu’un nouveau réfectoire pour l’école élémentaire attenant au restaurant actuel. Pendant cette phase, la restauration pourra se poursuivre dans les conditions actuelles.

▪ La phase 2 consiste à rénover les locaux actuels pour réaliser le réfectoire des maternelles. Pendant cette phase, une organisation spécifique sera mise œuvre pour assurer la continuité du service dans les locaux réalisés en phase 1.

Monsieur le Maire rappelle que la présente demande de subvention porte uniquement sur la phase 1 du projet, et que la phase 2 fera l’objet d’un dossier ultérieur.

Le plan de financement prévisionnel de cette phase 1 est le suivant :

- En dépenses : un total de 1 218 969 € HT et 1 462 763 € TTC

- En recettes : subvention DSIL de 300 000 €/ subvention du Conseil départemental de la Haute- Garonne de 300 000 €/ autofinancement de 862 763 €

Montant total de recettes : 1 462 763 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à demander une aide financière pour ce dossier aussi élevée que

possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès de l’Etat, au titre de la

Dotation de Soutien à l’Investissement Local part exceptionnelle 2020.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-20 Demande de subvention pour l’acquisition d’un véhicule éco-responsable Monsieur le Maire explique que suite à un bilan sur l’état du parc automobile de la commune, il est apparu nécessaire de sortir un véhicule compte tenu, notamment, de son ancienneté. Dès lors, il est proposé de remplacer ce véhicule par un véhicule propre, l’objectif étant de réaliser des économies d’énergie et également de participer à la réduction de la pollution de l’air. L’achat de ce véhicule aura lieu en 2021, pour un montant de 27 318.34 € HT.

Marc LEBARILER demande quel est le modèle du véhicule que la commune pense acheter et s’il y aura d’éventuelles participations, notamment de l’Etat, pour le financement de son acquisition ou si le montant prévu ci-dessus sera le coût réel de l’achat pour la commune.

Monsieur le Maire lui répond que le véhicule envisagé est un véhicule électrique de la marque Citroën. Concernant les participations, il explique qu’effectivement le montant prévu ci-dessus ne sera pas le montant payé par la commune et que la délibération ne prévoit que le plan de dépense sans prendre en compte les éventuelles recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide l’achat de ce véhicule pour un montant de 27 318.34 € HT (achat prévu au budget d’investissement).

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour l’achat de ce véhicule, aussi élevée que possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.2021-21 Demande de subvention pour l’installation du dispositif « alerte intrusion et alerte multirisques » relative au Plan Particulier de Mise en Sûreté

Après avoir rappelé ce qu’est le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS), Monsieur le Maire explique en quoi consiste le dispositif que la commune souhaite installer. Ce dispositif « alerte intrusion et alerte multirisques » réside dans l’installation de balises attribuées à différentes zones de l’établissement, et permet notamment à tout enseignant de lancer une alerte en cas d’attentat ou d’intrusion, telle que l’agression d’un professeur par un parent d’élève, et de faire communiquer les établissements avec l’extérieur, en particulier avec les forces de l’ordre. Il permet, en outre, de diffuser aux enseignants un message rédigé par la commune en cas de risque majeur de type industriel ou naturel. Le coût de l’installation de ce dispositif est de 9756.00 € HT.

Monsieur le Maire explique que ce dispositif semble être une bonne solution et qu’il permettra de rassurer les enseignants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à demander une aide financière pour ce dossier aussi élevée que possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès de la Préfecture de la Haute- Garonne, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-22 Demande de subvention pour l’installation et la fourniture d’une structure de jeu de plein air pour l’école maternelle

Monsieur le Maire explique que suite à un contrôle effectué sur la conformité de la structure de jeu

de plein air de l’école maternelle, il est apparu que cette structure, devenue obsolète, n’est plus en

conformité, notamment, avec les règles de sécurité. Ainsi, il est nécessaire de remplacer cette

ancienne structure de jeu par une nouvelle, et ce, en 2021.

Le coût de ce projet est de 18 820.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour la fourniture et l’installation d’une structure de jeu de plein air pour l’école maternelle aussi élevée que possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-23 Demande de subvention pour diverses opérations portant sur les terrains de football Monsieur le Maire explique qu’il est apparu nécessaire de réaliser différentes opérations sur les terrains de football communaux, d’une part sur le terrain d’honneur, et d’autre part sur le terrain annexe.

Le coût total de ces opérations est de 15 165 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide financière pour ces diverses opérations portant sur les terrains de football aussi élevée que possible auprès des différentes institutions, et notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-24 Délibération annule et remplace la délibération n°2021-14 du 23 mars 2021 relative à l’effacement des réseaux basse tension / éclairage public / France TELECOM Rue du Chêne Vert Monsieur le Maire explique qu’il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2021-14 du 23 mars 2021 prévoyant l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et France TELECOM ruedu chêne vert par la présente délibération pour deux raisons. D’une part, la délibération adoptée par le conseil municipal le 23 mars 2021 fait état d’une « part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication de 16 500 € ». En réalité, ce montant est le montant Hors Taxe, or devait être inscrit le montant Toute Taxe Comprise de 20 625 €. D’autre part, des erreurs de rédaction ont été commises. Il convient ainsi de les rectifier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune pour un montant de 9677 € par voie d’emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. - Autorise le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante pour un montant de 20 625 €.

- Sollicite l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau télécommunication.

2021-25 Délibération relative à l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées annulant et remplaçant la délibération n°2021-07 du 23 mars 2021 relative à l’approbation du rapport CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge) du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

Monsieur le Maire explique que la mairie a reçu un courrier émanant de la préfecture de la Haute- Garonne en date du 31 mars 2021 demandant la modification de la délibération n°2021-07 du 23 mars 2021 relative à l’approbation du rapport CLETC du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021. En effet, ce courrier explique que le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la fixation libre du montant de l’attribution de compensation entre l’EPCI et les communes membres intéressées doit tenir compte de l’évaluation des charges transférées. Par conséquent, une même délibération d’un conseil municipal ne peut approuver le montant des charges transférées et fixer librement le montant des attributions de compensation. L’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l’attribution de compensation sont donc deux étapes distinctes de la procédure qui nécessitent deux délibérations distinctes. Ainsi, il est ainsi nécessaire de prendre deux délibérations distinctes, une adoptant le rapport d’évaluation des charges transférées, et l’autre fixant le montant de l’attribution de compensation. Cette délibération concerne l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées du 16 février 2021 par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 16 février 2021.

2021-26 Délibération relative à l’adoption du montant de l’attribution de compensation annulant et remplaçant la délibération n°2021-07 du 23 mars 2021 relative à l’approbation du rapport CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge) du 16 février 2021 et des attributions de compensation 2021

Monsieur le Maire explique que pour les mêmes raisons que la précédente délibération, il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption du montant de l’attribution de compensation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le montant de l’attribution de compensation 2021 à 769 626 €.

2021-27 Reprise EPFL- Acquisition de la parcelle cadastrée AN 176, située 3 rue du chêne vert Monsieur le Maire explique que par acte en date du 11 mars 2016, l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse (EPFL) a acquis, pour le compte de la Mairie de Gagnac-sur-Garonne, la parcellecadastrée AN 176, d’une superficie de 549 m2, et située 3 Rue du Chêne Vert, pour un montant de 241 766,53 euros HT. Le portage de ce bien était prévu pour une durée de 6 ans. Par un courrier en date du 29 janvier 2021, la commune de Gagnac-sur-Garonne a saisi l’EPFL afin que lui soit cédé cet immeuble, sachant que lorsque ce dernier vend à une collectivité, il peut appliquer deux types de décotes : soit la décote des frais de portage, soit une décote totale égale à l’autofinancement initial du bien. La commune de Gagnac-sur-Garonne a alors opté pour la décote totale équivalente à l’autofinancement initial, d’un montant de 80 588,84 euros HT. De plus, les frais de portage pour une acquisition au plus tard le 31 juillet 2021 s’élèvent à 35 329,11 euros HT.

Le montant de cette acquisition se calcule de la manière suivante :

(Prix d’acquisition par l’EPFL + frais de portage) – décote totale de l’autofinancement initial Par conséquent, le montant de l’acquisition pour un acte signé avant le 31 juillet 2021, s’élève à 196 506,80 euros HT.

Enfin, un avenant de clôture sera établi entre la commune de Gagnac-sur-Garonne et l’EPFL, et récapitulera et permettra d’arrêter, après la signature de l’acte de cession, les comptes relatifs au portage et à la gestion de ce bien. A titre indicatif, le bilan de gestion fait apparaitre à la date du 21 janvier 2021 un solde positif de 21 859,85 euros HT. Ce bilan est appelé à être consolidé au vu des éventuelles factures reçues postérieurement à la signature de l’acte de cession payées par l’Etablissement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’acquérir auprès de l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse la parcelle cadastrée AN 176, d’une superficie de 549 m2, et située au 3 Rue du Chêne Vert. Cette acquisition interviendra au prix de 196 506,80 euros HT, conformément au bilan de portage ci-dessus, sous réserve d’une reprise avant le 31 juillet 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en relation avec cette opération. - Décide d’acter que les comptes définitifs relatifs au portage et la gestion de ce bien seront arrêtés dans le cadre d’un avenant de clôture signé entre la commune de Gagnac-sur-Garonne et l’Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse.

Les dépenses nécessaires liées à cette acquisition seront prélevées sur le budget de l’exercice en cours.

Olivier GAU demande si cette acquisition est bien prévue au budget communal.

Patrick BERGOUGNOUX répond que c’est bien le cas. Il précise que l’acquisition sera une dépense d’investissement, mais que le versement du solde positif à la commune sera une recette de fonctionnement.

• Questions diverses

Il n’y a aucune question diverse.

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 18h37.