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Compte-Rendu - 2021 12 14 CONSEIL MUNICIPAL compte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cépet.
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Thèmes du document : Assurance, Famille, Consommateurs,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14/12/2021
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Date
convocation
: 07/12/2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quatorze
décembre
à 20h00,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
Salle
des
Fêtes
de
CEPET,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
FOUGERAY
- MME
BONNET
- MME
FAU
— M.
KARAGOZIAN
- M.
TIRLOY
— M.
BORRULL
- MME
GONCALVES
- MME
LADOUX
- MME
DUVERGER
—
MME
ROUYER-
MME
DUBOUX
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
(procuration
Mme
BONNET)
— M.
CROS
(procuration
Mme
FAU)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
TIRLOY) Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
- M.
BIGARAN
-
Madame
GONCALVES
Marlène
a été
nommée
secrétaire.
Numéro
délibération
Objet
Décision
20210901
Convention
territoriale
globale
Pour
15
Contre
O
20210902
Contrat
groupe
assurance
statutaire
Pour
15
Contre
O
20210903
Contrat
de
territoire
: actualisation
du
prix
du
Pour
15
Contre
O
marché
extension
école-ALAE
20210904
Demande
de
subvention
fonds
leader
: extension
Pour
15
Contre
0
de
l’école
et
de
l’ALAE
20210905
Modification
affectation
espace
vert
Pour
15
Contre
O
20210906
Décision
modificative
n°5
Pour
15
Contre
O
20210907
Contrat
de
territoire
: demande
subvention
haie
Pour
15
Contre
0
champêtre
pour
l’école
Madame
le Maire
ouvre
la séance
par
la lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l’unanimité.
1-
Convention
territoriale
globale
Madame
le Maire
rappelle
à l’assemblée,
que
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
a signé
depuis
sa
création,
un
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF).
Ce
contrat
d'objectifs
et
de
cofinancement
signé
par
période
de
4 ans
(2013-2016
puis
2017-2020),
permet
de
développer
et
de
mettre
en
œuvre
la politique
petite
enfance
et
jeunesse
de
la Communauté
de
Communes
pour
laquelle
elle
est
compétente.
Elle
précise
qu’il
en
est
de
même
pour
les
communes,
qui
disposent
également
d’un
CEJ
pour
les
actions
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la compétence
enfance.
Financièrement,
cela
était
traduit
par
le
versement
d’une
Prestation
de
Service. Cependant,
les
modalités
de
financement
de
ce
dispositif
se
sont
complexifiées
dans
le temps
et
sont
même
devenues
parfois
peu
lisibles
pour
les
collectivités.
Dans
sa
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG
2018-2022)
signée
avec
l'Etat,
la Caisse
Nationale
d’Allocations
Familiales
(CNAF)
a souhaité
rendre
plus
lisible
les
financements
qu’elle
apporte
à ses
partenaires
et
les
accompagner
dans
une
logique
plus
globale.
Cette
volonté
s’incarne
dans
un
nouveau
dispositif
contractuel,
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
à destination
des
collectivités.
Cette
convention
se
substitue
donc
aux
CEJ
arrivés
à terme,
ce
qui
est
le cas
pour
la
Communauté
de
Communes
et
ses
communes
membres
depuis
le 31/12/2020.
La
CTG
privilégie
une
démarche
transversale
et
souhaite
faire
émerger,
à l’aide
d’un
diagnostic
partagé,
un
projet
de
territoire
qui
vise
à maintenir
et
à développer
l'ensemble
des
services
aux
familles.
Elle
va
donc
permettre
de
définir
des
objectifs
communs
et
partagés
qui
seront
déclinés
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions.
Il est
à préciser
que
la CTG
tient
compte
et
articule
les
champs
de
compétences
et
d'intervention
de
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
et
de
ses
communes
membres.
Concomitamment,
la CTG
vise
à harmoniser
et
simplifier
les
financements
sur
les
champs
d'intervention
de
la petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la jeunesse
tout
en
maintenant
les
financements
perçus
dans
le cadre
du
CEJ.
Dès
lors,
la Prestation
de
Service
perçue
dans
le cadre
du
CEJ
sera
remplacée
par
un
nouveau
dispositif
de
financement
national,
le bonus
territoire
CTG.
Ilest
à noter
également
que
les
champs
d'intervention
de
cette
nouvelle
CTG
sont
plus
larges
que
l’étaient
ceux
du
CEJ
puisque,
outre
la petite
enfance
l’enfance
et
la jeunesse,
peuvent
également
être
intégrées,
les
thématiques
de
la parentalité,
l’accès
aux
droits,
l'inclusion
numérique,
l'animation
de
la vie
sociale,
le logement,
le handicap
et
l'accompagnement
social.
Les
signataires,
outre
la CAF,
sont
les
collectivités
disposant
des
compétences
sur
les
champs
couverts
par
la CTG
mais
également
d’autres
partenaires
qui
interviennent
sur
ces
thématiques,
comme
la Mutualité
Sociale
Agricole
{MSA)
pour
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais.
La
crise
sanitaire
et
la mise
en
place
d’une
nouvelle
mandature
en
2020
ayant
retardé
le début
du
travail
partenarial
qui
aurait
dû
être
réalisé
en
amont
de
la signature
de
la CTG
pour
4 nouvelles
années,
la CAF
a accepté
la contractualisation
d’une
CTG
en
2 phases
:
une
1°®
phase
contractuelle
pour
2 ans
(2021-2022)
qui
pose
l'engagement
dans
la démarche
mais
qui
devra
évoluer
vers
une
2è"
phase
définitive
et
opérationnalisée
avec
l’ensemble
des
acteurs
pour
la période
2023-2024.
Cette
1°
phase
contractualise
les
éléments
suivants
:
- Seules
les
thématiques
socies
(petite
enfance,
enfance
et
jeunesse)
sont
retenues
mais
une
réflexion
est
engagée
pour
2 autres
thématiques
: la parentalité
et
l'animation
de
la vie
sociale,
-
Réalisation
d’un
diagnostic
partagé
entre
juin
et
août
2021,
-
Définition
d’axes
éducatifs
communs
et
partagés
par
tous
(1°
trimestre
2022
suite
à l’organisation
de
tables
rondes),
-
Elaboration
d’un
plan
d'actions
possibles
(septembre
/
octobre
2022),
-
Mise
en
place
d’un
pilotage
qui
a pour
rôle
de
superviser
et
coordonner
la mise
en
œuvre
de
la CTG
et
qui
organise
la meilleure
articulation
entre
les
enjeux
locaux
et
intercommunaux.
Il est
à préciser
que
le plan
d’actions
sera
formalisé
en
2022
mais
mis
en
œuvre
et
contractualisé
lors
de
la 2°"
phase
pour
2023-2024.
De
même,
le pilotage
contractualisé
pour
cette
1°°
phase
est
un
pilotage
transitoire.
Un
pilotage
définitif
devra
être
mis
en
œuvre,
à l'issue
des
tables
rondes,
avec
la création
d’un
Comité
de
Pilotage
qui
aura
pour
mission
de
superviser
et
d'animer
la CTG
finale
contractualisée
pour
la période
2023-2024
et
d’un
Comité
Technique
distinct.
La
question
du
pilotage
global
de
la CTG
devra
également
être
définie.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- Approuve
ce
nouveau
dispositif
contractuel
qu’est
la CTG,
avec
la CAF,
la MSA
et
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais,
-
Précise
que
cette
CTG
est
conclue
pour
une
1°®
phase
d’une
durée
de
2 ans
du
01/01/2021
au
31/12/2022,
- _
Précise
que
la contractualisation
de
cette
1°
phase
permet
d'assurer
la continuité
des
financements
de
la CAF
et
de
la MSA,
- S’engage
à poursuivre
le travail
engagé
avec
la CAF,
la MSA
et
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais,
qui
conduira
à la
contractualisation
de
la 2°"
phase
pour
la période
2023-2024,
-_ Autorise
le Madame
le Maire
à la
signer.
Votes
Pour
15 2-
Contrat
groupe
assurance
statutaire
Madame
le Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31)
propose
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
5 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
Ce
service
consiste
en
:
-
Ja mise
en
place
d’un
contrat
groupe
d'assurance
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la Haute-Garonne
;
-
la réalisation
d'une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d’application
du
contrat
groupe
et
de
conseil.
Après
mise
en
concurrence
par
voie
d’appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et
CNP
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL.
Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1°
Janvier
2022
pour
une
durée
de
4 ans.
Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
-
Garantie:
e Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
e Congé
de
grave
maladie
e Congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
e Congé
pour
accident
ou
maladie
imputables
au
service
-
Taux
de
cotisation
: 0,60
%
-
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-
Conditions
de
garanties
:
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments.
Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existants
à la
date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l’évolution
règlementaire,
durant
le marché.
.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
une
réserve
qui
sera
applicable
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
contrat.
Ainsi,
l'indemnisation
des
sinistres
ne
sera
réalisée
que
sur
production
des
décomptes
de
la Sécurité
Sociale.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
-
le suivi
et
l'analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et
la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
{contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
la mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l'assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
; -
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Pour
la couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
Cinq
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
-
Garanties
et
taux:
-
Garanties
_
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
8,11%
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une
5,96%
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt
°
Décès
/ Accident
et
maladie
imputable
au
service
/ Accident
et
maladie
non
imputable
au
service
/ Seule
franchise
: Maladie
ordinaire
avec
une
5,18%
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
°
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
— Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
adoption
et paternité/accueil
de
l'enfant
5
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
1,52%
* Majoration
Décès
: le
marché
prévoit
qu’en
cas
de
reconduction
du
dispositif
transitoire
applicable
en
2021,
une
majoration
de
0, 07%
sera
appliquée.
3,13%
-
Résiliation
: chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1°
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
2 mois.
-__
Conditions
de
garanties
Le
contrat
groupe
a vocation
à couvrir
tous
les
risques
statutaires.
Cependant,
ce
principe
fait
l’objet
de
quelques
tempéraments.
Tout
d’abord,
les
garanties
sont
établies
en
fonction
des
textes
législatifs
et réglementaires
existants
à la
date
de
lancement
de
la consultation
(07/09/2021)
qui
a permis
la conclusion
du
contrat
groupe.
Le
CDG31
pourra
étudier
avec
le titulaire
du
contrat
groupe
une
évolution
des
garanties
en
fonction
de
l'évolution
règlementaire,
durant
le marché.
Par
ailleurs,
le titulaire
du
contrat
groupe
a émis
dans
son
offre
des
réserves
qui
seront
applicables
dans
le cadre
de
l’exécution
du
contrat.
Ainsi,
il convient
de
préciser
que
:
-
l'assureur
ne
couvrira
que
pendant
une
période
de
12
mois
le maintien
du
demi-
traitement
réalisé
par
application
des
dispositions
du
décret
n°2011-1245
du
5/10/2011
(périodes
transitoires
en
cas
d'attente
d’une
décision
de
l’administration
en
matière
de
réintégration,
de
reclassement
ou
de
mise
en
disponibilité
pour
raison
de
santé
et
périodes
à l'issue
de
la période
préparatoire
au
reclassement
dans
l'attente
de
mise
en
retraite
pour
invalidité)
;
-
une
procédure
d'arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
dès
lors
qu’une
demande
de
mise
en
jeu
des
garanties
du
contrat
est
formulée
par
l'assuré
dont
la décision
est
contraire
aux
avis
rendus
par
la commission
de
réforme
ou
aux
conclusions
du
médecin
agréé
: ainsi
une
expertise
d’arbitrage
pourra
être
mise
en
œuvre
si l'assuré
demande
la mise
en
jeu
des
garanties
alors
que
:
O
la commission
de
réforme
de
reconnait
pas
l’imputabilité
;
©
l'assuré
reconnait
l’imputabilité
sans
saisir
la commission
de
réforme
et
en
présence
de
conclusions
de
l'expert
ne
validant
pas
l'imputabilité. -
en
matière
de
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS},
l'indemnisation
par
l'assureur
sera
accordée
jusqu’à
la date
fixée
par
la Commission
départementale
de
réforme
: en
l'absence
de
date
précisée,
l’assureur
indemnisera
dans
la limite
de
180
jours
après
la date
de
la
séance
de
la commission
départementale
de
réforme
ou
du
rapport
de
la dernière
expertise
indiquant
l'aménagement
du
poste
de
travail
ou
le reclassement.
-
Prestations
complémentaires
Le
contrat
groupe
comporte
des
prestations
complémentaires,
à savoir
:
-
la gestion
des
dossiers
via
un
extranet
et
les
formations
à son
utilisation
;
-
le suivi
et
l’analyse
des
statistiques
de
sinistralité
;
-
l’organisation
et
la prise
en
charge
de
contrôles
médicaux
{contre-visites
médicales
et
expertises
médicales)
;
-
la mise
en
œuvre
de
recours
contre
tiers
responsables
permettant
le recouvrement
de
sommes
non
couvertes
par
l’assurance
;
-
une
assistance
psychologique
et
sociale
à destination
des
agents
;
-
des
formations
en
prévention
à l'initiative
du
CDG31
;
-
des
prestations
d'accompagnement
spécifiques
(gestion
de
crise
notamment)
sur
devis
préalable.
Madame
le Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Elle
précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans
à couverture
constante.
À compter
du
1er
Janvier
2024,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le marché.
Madame
Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-
Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
le CDG31
mobilise
une
équipe
de
5 conseillères
en
assurance,
sous
la
responsabilité
d’un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la
signature
d’une
convention
d'adhésion
et
à la
perception
par
le CDG31
d’une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d’un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
discussion,
l'Assemblée
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
d’adhérer
au
service
Contrats-groupe
du
CDG31
à l’occasion
de
la mise
en
place
du
contrat
groupe
d'Assurance
statutaire
2022/2025,
aux
conditions
ci-après
exposées
:
-
de
souscrire
à la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à PIRCANTEC
;
-__
de
souscrire
à la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
choix
n°3:
-_
d'autoriser
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
contractuels
et
conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu’à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l’assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
;
-__
d'inscrire
au
Budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à la
mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance.
Votes
Pour
15
3-
Contrat
de
territoire
: actualisation
du
prix
du
marché
extension
école-ALAE
Madame
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
demande
de
subvention
au
titre
du
contrat
de
territoire
avait
été
faite
en
janvier
2021
concernant
l'extension
de
l’école
et
de
l’ALAE.
Cependant,
suite
à l'ouverture
des
plis
du
marché
de
travaux,
l'enveloppe
est
passée
de
298
591.10€
HT
à
373
343.42€
HT.
Cette
hausse
est
essentiellement
liée
à la
situation
économique
actuelle
et
à la
pression
sur
les
matières
premières
répercutée
par
certains
professionnels
du
bâtiment.
Par
conséquent,
il convient
de
solliciter
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
sur
la différence
de
montant.
En
effet,
une
aide
de
30%
avait
été
allouée
sur
le montant
initial.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
: -__ Accepte
d'effectuer
les
travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
373
343.42
€ HT.
-__ Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les
crédits
seront
ouverts
au
BP
2021
- Sollicite
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
sur
la
différence
du
montant
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement.
Votes
Pour
15
4-
Demande
de
subvention
fonds
LEADER
: extension
de
l’école
et
de
l’ALAE
Madame
le Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
créer
3 salles
en
extrême
urgence
pour
accueillir
les
enfants
sur
le temps
ALAE-ALSH-ECOLE.
Madame
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Cépet
fait
partie
de
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais.
C'est
une
commune
de
l’aire
urbaine
de
Toulouse
située
à 18
km
au
nord
de
Toulouse.
La
commune
de
Cépet
doit
faire
face
à une
forte
augmentation
de
sa
population.
Nous
comptons
environ
2300
habitants
aujourd'hui
et
avons
déjà
atteint
les
objectifs
du
SCOT
de
2030.
La
problématique
est
la suivante
: le nombre
d'élèves
ne
cesse
de
croitre.
En
effet,
nous
sommes
passés
de
120
enfants
accueillis
à la
rentrée
2011
à 220
enfants
accueillis
à la
rentrée
2020.
Nous
avons
eu
plusieurs
ouvertures
de
classe
dont
deux
récemment
: en
2018
une
ouverture
de
classe
de
maternelle,
en
2020
une
ouverture
de
classe
élémentaire.
Une
autre
ouverture
a eu
lieu
en
septembre
2021.
À
ce
jour,
la commune
doit
donc
être
en
capacité
d'accueillir
ces
enfants.
La
situation
explosive
de
la
démographie
nous
impose
cette
ouverture
dans
un
délai
plus
que
contraint.
La
décision
d'ouverture
nous
a été
communiquée
courant
janvier.
La
capacité
financière
de
la commune
ne
permet
pas
de
supporter
un
tel
investissement
à elle
seule.
Le
projet
consiste
donc
à créer
trois
salles
qui
serviront
à l'ALAE,
à l'ALSH
et
à l’école.
Ce
projet
s'élève
à 373
343.42
€ HT.
La
commune
a sollicité
plusieurs
aides
financières
:
-
Une
aide
auprès
du
Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
-
Une
aide
complémentaire
au
Département
-
Une
aide
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la DETR,
-
Une
aide
auprès
de
la CAF
La
commune
s'engage
à financer
à hauteur
de
20%
cet
équipement.
Madame
le Maire
propose
de
solliciter
le fonds
Leader
au
taux
le plus
haut.
Elle
précise
que
le fonds
Leader
ne
prendra
pas
en
compte
le temps
d'occupation
par
l'Ecole
et
financera
se
projet
selon
une
clé
de
répartition
qui
prend
en
compte
le temps
d'utilisation
de
chacun.
Ainsi,
l’école
occupe
les
locaux
à hauteur
de
42%
et
l'ALAE-ALSH
à hauteur
de
58%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _ Accepte
d'effectuer
les
travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
373
343.42
€ HT.
- Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les
crédits
sont
ouverts
aux
BP
2021
-2022
-
Sollicite
le fonds
Leader
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement
Votes
Pour
15
5-
Modification
affectation
espace
vert
Vu
l’article
L 2121-29
du
CGCT,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
l’art
L2111-3,
Madame
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
la demande
d’un
riverain
pour
l'acquisition
d’une
partie
de
l’espace
vert
de
la rue
Le
Clos
Belle
Paule
pour
la rattacher
à sa
parcelle
A2009,
demande
de
M.
et
MME
FARIA
demeurant
au
26
rue
le Clos
Belle
Paule.
En
effet,
cet
espace
n’a
plus
d'utilité
générale
et
aux
vues
de
sa
configuration
n’est
plus
affecté
à l'usage
public.
Il convient
donc
de
désaffecter
cette
« parcelle
» d’une
superficie
d'environ
110
m?
et
de
la déclasser
du
domaine
public
en
domaine
privé,
avec
création
de
cette
parcelle
par
un
document
d’arpentage
établit
par
un
géomètre. Considérant
que
cette
parcelle
n’a
plus
d'utilité
générale
et
qu’il
n’y
a pas
d'aménagement
spécial
ce
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
:
De
désaffecter
cette
parcelle
et
de
la déclasser
du
domaine
public
en
domaine
privé
en
vue
de
son
* +
aliénation
Votes Pour 15 Décision modificative N°5 Madame le Maire expose aux membres
du
conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
d’effectuer
des
virements
de
6-
crédits
pour
:
Affecter
les
frais
d’études
aux
opérations
réalisées
concernant
2 numéros
d’inventaire
Madame le
Maire
propose
d'effectuer
le virement
ci-dessous
:
Désignation
Diminution
sur
crédits
|Augmentation
sur
crédits
ouverts
ouverts
D 21312
: Bâtiments
scolaires
180.00
€
D 2313
: hnmos
en
cours-constructions
49
957.81
€
TOTAL
D 041
: Opérations
patrimoniales
50
137.81
€
50137.S1€ 50
137.81
€
R 2031 : Frais
d'études
TOTAL
R 041
: Opérations
patrimoniales
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Accepte
d'effectuer
les
virements
ci-dessus
Votes
Pour
15
Contrat
de
territoire
: demande
de
subvention
pour
la création
d’une
haie
champêtre
pour
7-
l'agrandissement
de
l’école
Madame
le Maire
explique
au
conseil
municipal
qu’il
convient
de
demander
une
subvention
au
Département
pour
la création
d’une
haie
champêtre
pour
l’agrandissement
du
groupe
scolaire.
Les
devis
retenus
sont
:
Pépinières
BAUDUC
: 1112.96€
HT
Pépinières
BAUDUC
: 235.47€
HT -
SIVERT
:1092€
HT
Soit
un
total
de
: 2440.43€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_ Accepte
d'effectuer
les
travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
2440.43
€ HT.
-__ Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les
crédits
seront
ouverts
au
BP
2022
- _
Sollicite
le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement.
Votes
Pour
15
La
séance
est
levée
à 21h00
La
secrétaire
de
séance,
MME
GONCALVES
Marlène