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Compte-Rendu - 2021 06 28 CONSEIL MUNICIPAL compte
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 28 CONSEIL MUNICIPAL compte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28/06/2021
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Date
convocation
: 22/06/2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le vingt-huit
juin
à
20h00,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, à
la Salle
des
Fêtes
de
CEPET,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
: M.
CROS
- MME
SOLOMIAC
- M.
FOUGERAY
- MME
BONNET
- MME
FAU
- M,
HENEIN
- M.
KARAGOZIAN
- M.
BIGARAN
- M.
TIRLOY
—
M.
BORRULL
—
MME
DUVERGER
—
MME
ROUYER
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
-
MME
GONCALVES
{procuration
M.
KARAGOZIAN)
- MME
DUBOUX
(procuration
M.
FOUGERAY)
- MME
LADOUX
(procuration
MME
FAU)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
JAUZION
Monsieur
HENEIN
a été
nommé
secrétaire.
Numéro
délibération
Objet
Décision
20210501
Transfert
de
compétence
« organisation
de
la
Pour
0 Contre
16
=
mobilité
»
20210502
Demande
de
subvention
contrat
de
territoire
Pour
16
Contre
O
ateliers
municipaux
20210503
Modification
affectation
de voie
Pour
16
Contre
O0
20210504
Approbation
2ème
modification
du
Plan
Local
Pour
16
Contre
0
d'Urbanisme
20210505
Prescription
de
la révision
du
Plan
Local
Pour
16
Contre
0
d'Urbanisme
20210506
Attribution
de
l'accord
cadre
à bons
de
commande |
Pour
16
Contre
0
pour
la fourniture
et
livraison
des
repas
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
et l’accueil
de
loisirs
20210507
Conclusion
d’avenants
aux
marchés
lots
n°4,6,8
Pour
16
Contre
0
des
travaux
de
construction
de
l'atelier
municipal
20210508
Création
de
poste
Pour
16
Contre
O
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
par
la
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à
l'unanimité.
1-
Transfert
de
compétence
«
organisation
de
la mobilité
»
La
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
dite
«
LOM
», vise
notamment
à ce
que
l’ensemble
du
territoire
national
soit
couvert
par
des
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
(AOM)
locale.
Le
législateur
a entendu
laisser
le
choix
aux
communautés
de
communes
de
se
doter
ou
non
de
cette
compétence,
facultative
pour
ces
dernières.
Mais
la
À LOM
impose
un
calendrier
aux
communautés
de
communes
pour
se
positionner
sur
le
sujet,
En
effet,
si
les
communautés
de
communes
ne
se
sont
pas
dotées
de
la
compétence
d'organisation
de
la
mobilité
d'ici
au
1°' juillet
2021,
c’est
la
région,
cheffe
de
file
en
matière
de
mobilité,
qui
deviendra
de
plein
droit
AOM
locale
sur
leurs
territoires.
Quel
que
soit
leur
choix
quant
au
fait
de
devenir
où
non
AOM
locale,
la
région
demeurera
AOM
régionale
et,
à
ce
titre,
compétente
pour
l’organisation
des
services
de
mobilité
revêtant
un
intérêt
régional.
La
communauté
de
communes
du
frontonnais
par
délibération
n°21/028
du
25
mars
2021
a
décidé
de
prendre
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
mobilité
locale
et
a
mis
en
œuvre
la
procédure
de
transfert
de
compétence
classique
organisée
par
l’article
E.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ainsi,
les
communes
disposent
d’un
délai
maximum
de
trois
mois
pour
se
prononcer,
à
la
majorité
qualifiée,
une
fois
que
la
communauté
de
commune
leur
a
notifié
sa
délibération.
L'accord
des
communes
membres
devra
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
{a
population
totale
de
la
communauté
ou
bien
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
trois
mois
par
Une
commune
vaudra
décision
favorable,
Lorsque
ces
conditions
de
majorité
seront
réunies,
le
transfert
de
compétence
à
la
communauté
de
communes,
qui
devra
intervenir
au
plus
tard
le
4® juillet
2021,
sera
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
M.
TIRLOY
explique
au
conseil
municipal
que
la
demande
de
CEPET
concernant
ce
transfert
consisterait
à
avoir
une
orientation
vers Toulouse,
En
effet,
les résultats
de
l'enquête
mobilité
pour
notre
commune
montrent
que
les
habitants
vont
travailler
en
direction
de
Toulouse
et
non
au
sein
de
la communauté
de
communes
du
Frontonnais.
Avoir
une
compétence
LOM
propre
à
l’EPCI
reviendrait
à
avoir
une
vision
«
étriquée
» de
cette
compétence.
M.
TIRLOY
informe
que
plusieurs
réunions
d’information
ont
eu
lieu.
Par
conséquent,
nous
ne
sommes
pas
en
mesure
de
connaître
le
coût
de
ce
transfert,
les
impacts
techniques
et
humains
sur
la
communauté
de
communes
et
les
chantiers
menés. Madame
le
Maire
précise
qu'une
taxe
sera
prélevée
auprès
des
entreprises
du
territoire
pour
financer
cette
compétence.
Compte
tenu
du
contexte
sanitaire,
économique
et social,
il semble
difficile
de
demander
un effort financier
supplémentaire
aux
entreprises
du
territoire
sans
prendre
le
risque
de
les voir
partir.
De
plus,
Madame
le
Maire
précise
que
si
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais
devient
compétente,
la
région
n'exercera
plus
la compétence
AOM
locale,
Or,
à
ce jour,
la
région
s’est
dotée
de
moyens
humains,
techniques
et financiers
pour
assurer
l'exercice
de
la
compétence
dans
sa
globalité
(ferroviaire,
scolaire...).
Multiplier
les
échelons
reviendrait
à
perdre
du
sens
sur
l'exercice
de
cette
compétence.
La
question
de
l'optimisation
des
coûts
fait
également
débat
car
la
loi
NOTRE
a
pour
finalité
de
se
doter
d’une
organisation
d'ensemble.
Enfin,
selon
l’étude
TER,
le transfert
serait
efficace
si les quatre
communautés
de
communes
aux
alentours
adoptaient
cette
compétence
pour
bénéficier
d’un
maillage
plus
large.
La
région
est
là
pour
nous
accompagner,
a-t-on
les
moyens
de
se
mettre
à
l’écart
et
ne
plus
bénéficier
de
l’aide
qu’elle
nous
apporte
?
Pour
toutes
ces
raisons,
et
compte
tenu
du
peu
d’élément
dont
le
conseil
municipal
dispose
pour
pouvoir
se
projeter,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Se
prononce
contre
le transfert
à
la
communauté
de
communes
de
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
ta
mobilité
locale.
Votes
Pour
0
Contre
16
Abstention
0
2-
Demande
de
subvention
contrat
de
territoire
ateliers
municipaux
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
de
clôturer
les
nouveaux
ateliers
municipaux
pour
sécuriser
le site. Ce
projet
s'élève
à
13655
€ HT.
MONTAGE
FINANCIER
:
Coût
total
TTC
: 16
386€
Ressources
extérieures
:
FCTVA
: 2688€
Subvention
Département
(40%)
: 5462€
Ressources
communales
:
Autofinancement
: 8236€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Accepte
d'effectuer
les travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
13
655
€ HT.
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
L -
Indique
que
les
crédits
seront
auverts
au
BP
2021
-
Sollicite
le
Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
2022
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la
Commune
dans
cet
investissement
Votes
Pour
46
Contre
0 Abstention
0
3-
Modification
—
affectation
de
voie
Vu
l'article
L 2124-29
du
CGCT,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
Personnes
Publiques
notamment
l'art L'2111-3,
Vu
le code
de
voirie
routière,
notamment
l'article
L 141-3,
Mme
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il y a lieu
de
modifier
l'affectation
du
chemin
du
Cimetière.
En
effet,
au
vu
du
trafic,
de
son
revêtement
et
de
l'emprise
de
ce
chemin
affecté
en
voie
communale
dans
te
tableau
de
classement
de
la voirie,
it est
plus
approprié
de
l’affecter
en
chemin
rural.
Considérant
que
cette
affectation
et classement
de
ce
chemin
n’entrainera
pas
d'atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
la voie
et qu’ainsi
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
#
D'affecter
ce
chernin
en
chemin
rural,
+
De
demander
à
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais
de
faire
évoluer
cette
modification
dans
le
tableau
de
classement
de
la voirie
communale,
Votes
Pour
16 Contre
0 Abstention
0
4.
Approbation
2ème
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
(CU}
et
notamment
son
article
L.
153-43
;
Vu
la
délibération
du
conseit
municipal
en
date
du
16
avril
2013
ayant
approuvé
le
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
7 février
2020
ayant
prescrit
ta
2°de
modification
du
PLU
;
Vu
la
notification
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
du
projet
de
modification
du
PLU
en
date
du
11
janvier
2021;
Vu
les
avis
exprimés
de
la
part
des
PPA
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
{l'absence
d'avis
exprimé
équivalent
à
un
avis
favorable)
:
+
Un
avis
favorable
sans
observation
de
la
part:
o
De
la
chambre
d'agriculture,
en
date
du 18
janvier
2021,
o
Du
Département
de
la
Haute-Garonne,
en
date
du
4
février
2021,
+
Un
avis
favorable
avec
deux
observations
simples,
sans
impact
sur
te
contenu
du
dossier,
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais,
en
date
du
27
janvier
2021
e
Un
avis
favorable
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Nord
Touiousain,
en
date
du
23
février
2021,
assorti :
©
d’une
réserve
portant
sur
des
compléments
à
apporter
sur
les
densités
urbaines
des
constructions
réalisées
ces
dernières
années
(en
notice
explicative}
et
demandant
une
densité
urbaine
plus
importante
sur
la nouvelle
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
du
secteur
«
Mourau
/ écoles
»,
©
d'une
recommandation
concernant
la
dénomination
donnée
à
la
voie
de
desserte
de
cette
même
OAP
{nommée
« voie
structurante
»),
©
d’une
remarque
visant
une
erreur
de
dénomination
du
ruisseau
traversant
la zone
UAa
au
règlement
de
la
même
zone,
+
Un
courrier
formulant
plusieurs
observations,
de
la
part
des
services
de
l'Etat,
en
date
du
8
mars
2021,
lesquelles
portent
sur :
o
Le
besoin
gtobal
{hors
cadre
des
objets
de
la modification
du
PLU)
de
faire
un
bilan
d'application
du
PEU
et
d'en
vérifier
la
compatibilité
au
SCOT
du
Nord
Toulousain,
o
L'intérêt
qu’il
y
aurait
à
faire
une
analyse
du
potentiel
de
densification
et
de
mutation
des
espaces
urbanisés,
©
L'attente
d’un
réhaussement
de
la
densité
affichée
dans
la
nouvelle
OAP
secteur
«
Mourat
/ écoles
»,
o
L'attente
d’une
traduction
règlementaire
en
cohérence
avec
les éléments
qualitatifs
attendus
au
travers
de
l'OAP
susmentionnée,
©
Le
regret
que
le
secteur
UAa
n’ait
pas
fait
l'objet
d’une
réflexion
d'ensemble
traduite
par
une
nouvelle
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP},
©
La
demande
d’annexer
l'étude
de
redynamisation
du
centre
bourg
au
dossier
de
modification
du
PLU,
o
La justification
des
règles
de
distance
des
constructions
vis-à-vis
des
cours
d’eau
qui
ne
sont
pas
de
même
largeur
que
les
attentes
du
SCOT
sur
les corridors
écologiques,
3 o
Le
fait
que
l'on
vérifie
auprès
du
Département
les
règles
de
recul
imposées
en
zone
UAa
vis-à-vis
de
la
RD14,
Vu
la
décision
n°
2021DK035
du
24
février
2021
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
d'Occitanie
ne
soumettant
pas
la
modification
du
PLU
à évaluation
environnementale
;
Vu
l'arrêté
du
maire
en
date
du
17
mars
2024
soumettant
à
enquête
publique
le
projet
de
modification
du
PLU
du
jeudi
8
avril
au
vendredi
23
avril
2021
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
20
mai
2021
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
PLU,
assorti
d’une
réserve
et
de
3 recommandations
:
o
La
réserve
porte
sur
des
demandes
de
corrections
et
précisions
à
apporter
au
dossier
quant
au
bilan
des
densités
urbaines
déjà
constatées,
au
relèvement
de
la
densité
urbaine
de
FOAP
de
«
Mourau
/ écoles
» à 7 logements,
à
la
clarification
des
hauteurs
de
constructions
maximales
sur
les différentes
zones
urbaines
©
Les
recommandations
visent
à
apporter
au
dossier
diverses
corrections
sur
des
insuffisances
où
incohérences
de
forme
{dans
le
dossier
de
modification),
à
requestionner
les
règles
de
hauteurs
de
constructions,
d'emprise
au
sol
et d'espaces
de
pleine
terre
à l'occasion
de
la révision
du
PLU,
Madame
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à
engager
la modification
du
PLU
à
savoir:
-
Modifier
et
clarifier
certains
points
du
règlement
du
PLU
qui
peuvent
être
sources
d'erreurs
d'interprétation,
-
Ajuster
certains
articles
en
zone
UAa
afin
de
faciliter
la
réalisation
de
projets
de
renouvellement
urbain,
notamment
pour
des
bâtiments
caractérisés
par un état avancé de vétusté
et de délabrement
au
centre
du
village,
-
Supprimer
l'emplacement
réservé
n°3
et
élaborer
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)}
sur ce secteur.
Considérant
que
la
prise
en
compte
de
réserves,
remarques
et
observations
des
PPA
et
des
réserves
et
recommandations
du
commissaire
enquêteur
entraine
les
modifications
suivantes
sur
les
pièces
du
dossier :
+
Sur
la
notice
explicative :
o
Apports
des
diverses
corrections
de
forme
attendues
et
listées
par
le commissaire
enquêteur,
o
apports
des
diverses
précisions
et
justifications
attendues,
avec
notamment
le
bilan
des
densités
des
constructions
réalisées
depuis
2012,
tel
que
demandé
dans
leur
réserve
respective
par
le syndicat
mixte
de
SCOT
et
par
le commissaire
enquêteur,
o
mise
en
cohérence
avec
les
corrections
apportées
sur
les
autres
pièces.
+
Surle
règlement
graphique:
o
précisions
attendues
sur les
hauteurs
maximum
dans
les différentes
zones+
exprimées
dans
la réserve
du
commissaire
enquêteur,
o
Suppression
de
la
distance
des
constructions
vis-à-vis
de
la
RD14
en
zone
UAa,
©
Correction
de
l'erreur
concernant
le
nom
de
ruisseau
traversant
la
zone
UAa
{ruisseau
de
Paule
et
non
pas
du
Girou)
«Sur
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
secteur
« Mourau
/ écoles
» :
©
Clarification
de
la
vocation
de
voie
de
desserte
en
y
apportant
la
dénomination
de
« voie
de
desserte
traversante
»,
o
Suppression
de
la
fourchette
de
densité
initiale
{5
à
7
lots}
et
remplacement
par
7
logements,
afin
de
donner
suite
à
la
réserve
du
commissaire
enquêteur,
à
celle
du
syndicat
mixte
du
SCOT
et
à
une
observation
des
services
de
l'Etat.
Considérant
que
certaines
recommandations
du
commissaire
enquêteur
et
observations
des
services
de
l'Etat
où
de
la
communauté
de
communes
du
Frontonnais
ont
vocation
à
nourrir
les travaux
de
révision
générale
du
PLU
que
la
Commune
vient
tout
juste
d'engager
et
qu'elles
ne
nécessitent
pas
de
corrections
ou
compléments
au
dossier
de
modification
du
PLU
;
Considérant
que
la
modification
du
PLU,
telle
qu'elle
est
présentée
au
conseil
municipal,
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
à
l’article
L.153-43
du
CU ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
- d'approuver
la 2%
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
telle
qu’elle
est
annexée
à cette
délibération.
Conformément
aux
artictes
R.153-20
et R.153-21
du
CU,
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
4 La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
«après
l’accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus
;
+
_etsa
transmission
à
Monsieur
le
Préfet.
Conformément
à
l'article
L.153-22
du
CU,
ie PLU
ainsi
approuvé
sera
mis
à disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Conformément
à
l'article
R153-22
du
CU,
la
présente
délibération
et
le
PLU
rendu
exécutoire
seront
publiés
sur
le
portait
national
de
l'urbanisme,
Votes
Pour
16
Contre
0 Abstention
©
5-
Prescription
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31,
L,
153-32
et
L.153-33
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2043
ayant
approuvé
le Plan
Lacal
d'Urbanisme
{PLU};
Madame
le Maire
présente
les
motifs
qui
nécessitent
d'engager
la
révision
du
PLU
:
L'actuel
PLU,
dont
le
cap
a
été
fixé
à
2030,
a
été
approuvé
après
une
longue
période
d'élaboration,
au
regard
d’un
ancien
cadre
législatif
et
en
n'ayant
que
partiellement
pu
intégrer
les
objectifs
et
prescriptions
du
SCOT
du
Nord
Toulousain
{élaboration
en
parallèle
lors
de
la
même
période).
Ainsi,
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
en
particulier,
a fait
évoluer
le
PEU
en
renforçant,
notamment,
les
exigences
et
les
outils
en
matière
:
Y
d'analyse
de
la consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers
et de
chiffrage
de
la modération
de
cette
consommation,
dans
un
objectif
de
réduction
et
de
maitrise
de
leur
utilisation
;
d'analyse
de
la capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l’ensemble
des
espaces
bâtis,
en
tenant
compte
des
formes
urbaines
et architecturales
;
de
gestion
de
l'habitat
isolé
existant
dans
les
zones
Agricoles,
Naturelles
et forestières ;
de
liaison
entre
urbanisation
et
desserte
en
transports
en
commun
existante
ou
programmée
;
de
performances
énergétiques
et environnementales
;
de
trame
verte
et
bleue.
SSH
La
volonté
de
réduction
de
la consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et forestiers
pousse
les
élus
à
privilégier,
pour
le
développement
de
leur Commune,
le renouvellement
urbain,
la densification
des
zones
déjà
urbanisées,
et la mise
en
place
de
formes
urbaines
plus
compactes
avec
des
fonctions
diversifiées
dans
les
secteurs
d'urbanisation
future.
Les
dynamiques
déjà
à
l’œuvre
sur
la
Commune
de
Cépet
témoignent
également
de
cette
évolution
dans
les
pratiques
des
constructeurs,
sachant
que
le phénomène
est
notamment
amplifié
par
l'appartenance
de
la
Commune
au
pôle
urbain
de
Toulouse
(INSEE).
Il résulte
de
ces
dynamiques
récentes
que,
sans
avoir
au
cours
des
dernières
années
ouvert
de
zones
supplémentaires
à
l'urbanisation
{restant
ainsi
sur
l'enveloppe
des
zones
U et AU
ouvertes
telles
que
définies
au
moment
de
l'approbation
du
PLU),
la Commune
est
actuellement
en
train
d'atteindre
les
perspectives
démographiques
qui
étaient
initialement
fixés
pour
2030,
L'accélération
de
la
construction
de
nouveaux
logements
depuis
2015-2016
conduit
la
Commune
à
compter
plus
de
2000
habitants
au 1° janvier
2018
(données
INSEE}
et
nettement
plus
désormais,
alors
que
l'objectif
initial
était
d’avoisiner
environ
2200
habitants
en
2030,
La
dynamique
d'urbanisation
a
ainsi
été
plus
rapide
et
plus
dense
qu'envisagé
à
l’époque,
alors
que
les
moyens
de
son
encadrement
et
de
son
organisation
dont
est
doté
l'actuel
PLU
se
sont
avérés
très
limités
et
insuffisants.
Pour
prendre
en
compte
le
développement
durable
dans
la
construction,
une
urbanisation
à
la
fois
plus
qualitative,
mieux
maîtrisée
et
en
cohérence
avec
les
formes
urbaines
et
architecturales
environnantes
doit
être
envisagée.
Ces
objectifs
appellent
à
faire
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
{OAP}
de
véritables
outils
en
faveur
d’un
aménagement
urbain
de
qualité,
maitrisé
dans
le temps
et dans
l’espace.
Au
regard
de
ces
différentes
évolutions
et afin
de
disposer
d’un
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
actualisé
et
reflétant
pleinement
la
vision
des
élus
du
territoire,
il apparaît
aujourd’hui
nécessaire
d'engager
une
révision
générale
du
PEU,
Cette
révision
permettra
de
mieux
exprimer
et
de
mieux
traduire
la
vision
et
le
projet
d'aménagement
du
territoire
de
la
Municipalité.
Les
principaux
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
la
révision
du
Pian
Local
d’Urbanisme
visent
à :
>
Assurer
la
compatibilité
du
PLU
avec
le
SCOT
du
Nord
Toulousain
et
répondre
aux
derniers
objectifs
législatifs
Le
SCOT
du
Nord
Toulousain
a
êté
approuvé
en
juillet
2012.
Son
Document
d'Orientations
et
d'Objectifs
détermine
des
prescriptions
écrites,
chiffrées
et
graphiques
qu'il
conviendra
de
traduire
de
manière
plus
optimale
dans
le
PLU
de
la
5 Commune.
En
outre,
les
travaux
de
révision
du
PLU
étant
menés
concomitamment
à
la
révision
du
SCOT,
il
conviendra
également
de
s'assurer
de
manière
régulière
et
itérative
que
Îe
PLU
révisé
anticipe
sa
compatibilité
au
futur
SCOT
révisé.
lts’agira
en
particulier
:
1-
De
proposer
des
objectifs
d'accueil
compatibles
avec
ceux
proposés
dans
le
SCOT,
notamment
en
termes
de
logements
à
produire,
2-
D'être
économe
en
matière
de consommation
foncière
par l’urbanisation
(en
déterminant
des
objectifs
chiffrés
de
moindre
consommation
de
l’espace
et en se référant aux objectifs
définis
par ie SCOT)
et de déterminer
un
phasage
indicatif,
3-
De
traduire
les objectifs
de
densité
urbaine
en
les
adaptant
aux
contextes
des
différents
quartiers
de
la
Commune
et en
relation
avec
la stratégie
communale
de
structuration
urbaine,
4.
D'approfondir
la réflexion
sur la place
de
l’agriculture,
5-
De
déterminer
les
composantes
précises
de
la
trame
verte
et
bleue,
notamment
les
corridors
écologiques,
et
les
modalités
de
leur
préservation.
Par
ailleurs,
il s'agira,
naturellement,
dans
le cadre
de
la
révision
du
PLU
de
répondre
au
cadre
juridique,
et
notamment
aux
attendus
législatifs,
les
plus
récents
et
de
contribuer
ainsi
à
la
promotion
d’un
urbanisme
durable.
>
Redéfinir
les
objectifs
d'accueil
et
de
croissance
et
l’organisation
des
développements
urbains
en
conséquence
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
actuel
a défini
des
objectifs
de
développement
et
des
modalités
d'accueil
de
ce
développement
qui
sont,
aujourd’hui,
inadaptés
et dépassés.
Il conviendra
de
proposer
des
hypothèses
d'accueil
résidentiel
qui
soient
cohérents
avec
les
objectifs
du
SCOT
et
structurés
en
fonction
des
capacités
et de
l’équipement
de
la
Commune.
Dans
tous
les
cas,
la stratégie
urbaine
retenue
devra
:
-
favoriser
une
limitation
des
consommations
foncières,
compatible
notamment
avec
les
orientations
du
SCOT,
-
être
adaptée
aux
capacités
d’accueil
de
la
Commune,
notamment
en
termes
d'équipements
et
de
services
publics,
-
contribuer
à
renforcer
et
qualifier
le cœur
de
bourg,
-
offrir
des
moyens
visant
à
créer
et
renforcer
les coutures
entre
quartiers,
-
favoriser
une
densité
adaptée
à
la
diversité
des
territoires et
à
la
diversité
des
besoins.
Ces
différentes
ambitions
vont
conduire
à
redéfinir
les
localisations
des
zones
à
urbaniser
(AU),
et
nécessiteront
une
remise
à plat des
choix
de
f’actuel
PEU.
En
outre,
un
soin
particulier
sera
apporté
à
l'introduction
d’une
plus
grande
diversité
de
produit
immobilier
et
de
statut
résidentiel
et
au
respect
des
densités
urbaines
préconisées
par
le SCOT.
ÿ
Renforcer
et valoriser
le
centre
bourg
La
Commune
de
Cépet
dispose
d’un
centre
bourg
assez
paradoxal.
Bien
situé,
à
la
croisée
des
principales
routes,
if dispose
d'éléments
patrimoniaux
qualitatifs
et
représentatifs,
de
lieux
de
vie
et
d'emploi
(centres
d'hébergement
pour
personnes
âgées
ou
personnes
handicapées}
mais
souffre
d’un
relatif isolement
des
zones
résidentielles
plus récentes,
des
équipements
publics
utilisés
quotidiennement
ou
des
commerces.
il souffre
également
d’une
configuration
urbaine
peu
lisible
et
manquant
de
repère
de
centralité.
Face
à
ce
constat,
la
Commune
travaille
d’ores-et-déjà
avec
plusieurs
partenaires,
pour
déterminer
les
actions
et
projets
qui
pourraient
être
entrepris
par
la
Commune
sur
différents
sujets :
-
Pacifier
et
partager
l'usage
de
la voie
publique,
-
Réanimer
le cœur
de
bourg,
par
les
commerces
et
services,
-
Organiser
le
maillage
vert
et
la
«
nature
en
ville
».
Le
principe,
auquel
if conviendra
de
contribuer
activement
au
travers
des
études
du
PLU,
est
de
réunir
ces
différentes
études
et
de
définir
une
organisation
globale
de
ce
centre
bourg
en
vue
notarmiment
d'organiser
les
mutations
urbaines,
dont
la
dynamique
est
déjà
partiellement
à
l'œuvre.
>
Définir
une
stratégie
d'équipement
du
territoire
de
long
terme
La
Commune
travaille
actuellement,
accompagnée
par
le CAUE,
aux
moyens
d'adapter
les équipements
communaux
à la forte
augmentation
de
population
constatée
actuellement,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
écoles.
À
pius
long
terme,
il apparaît
judicieux,
par
un
focus
spécifique
au
PLU,
de
préciser
les
nouveaux
besoins
en
équipement
de
la
Commune,
en
tenant
compte
des
déficits
actuels
et
des
besoins
probables
du
fait
des
éléments
de
croissance
démographique
envisagée
au
futur
PLU,
Cela
nécessitera
de
réaliser
un
diagnostic
précis
des
équipements
actuels
(superstructures
ou
infrastructures),
de
calibrer
les
besoins
nouveaux
et
de
réfléchir
aux
possibles
localisations.
Cette
stratégie
d'équipement
comportera
notamment
un
travail
spécifique
visant
à
établir
un
schéma
des
déplacements
doux,
avec
en
particulier,
un
travail
spécifique
sur
les
relations
inter-quartiers
et
sur
les
circuits
reltant
les
espaces
naturels.
b ?
Conforter
le
patrimoine
et
le
paysage
Le
paysage
sur
Cépet
présente
un
caractère
assez
ouvert
en
son
cœur,
constitué
d'une
plaine
agricole,
avec
des
franges
au
nord
et
au
sud
constituées
d’ensembles
coflinaires
aux
ambiances
plus
arhorées
et
intimistes,
Le
bourg
et
les
quartiers
d'urbanisation
les
plus
anciens
sont
dans
l’ensemble
peu
visibles
et
impactants,
insérés
dans
un
maillage
végétal
encore
dense,
que
l’on
ne
retrouve
pas
dans
tous
les
quartiers
récents.
La
révision
du
PLU
sera
l’occasion
de
révéler
toute
la
richesse
de
ce
maillage
végétal
et,
outre
les
possibilités
de
préservation
à
mobiliser,
d’en
faire
un
élément
constitutif
du
projet.
De
la
même
manière,
des
éléments
bâtis
participent
à
la
richesse
patrimoniale.
Au-delà
de
leur
recensement,
il
sera
intéressant
d'envisager
des
modalités
de
mise
en
valeur.
Ÿ
Préserver
les
richesses
naturelles
et
agricoles
D'une
manière
plus
générale,
les
espaces
naturels
et
agricoles
occupent
et
occuperont
durablement
encore
une
large
part
du
territoire
communal.
Ils
constituent,
en
outre,
l'élément
centrai
en
termes
de
qualité
de
vie
et
d'image
de
marque
du
territoire,
porte
d'entrée
de
la
campagne.
La
révision
du
PLU
est
donc
l'occasion
d’actualiser
la
prise
en
compte
et
la
valorisation
de
ces
espaces
:
-
en
détaillant
la
situation
de
l’économie
et
de
l'occupation
des
sols
agricoles
{diagnostic
agricole),
=
en
précisant
les
éléments
constitutifs
de
la
Trame
Verte
et
Bleue,
en
cohérence
avec
le
SCOT
du
Nord
Toulousain,
et
les
perspectives
de
leur
valorisation
ou
de
teur
remise
en
état.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
1)
De
prescrire
la
révision
du
PLU
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la
commune,
conformément
àl'article
L.
153-1
du
Code
de
Urbanisme
;
2)
D'approuver
les
abjectifs
développés
par
Madame
le
Maire
;
3)
Que
la
concertation
ayant
pour
objectifs
d'assurer
une
bonne
information
et
participation
de
la
population
sera
mise
en
œuvre
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à disposition
du
public
d'un
cahier
de
recueil
des
observations
et
d’une
adresse
de
messagerie
électronique
;
-
Installation
de
panneaux
d'exposition
en
mairie
;
-
Insertion
dans
le
bulletin
municipal
/ sur
le
site
Internet
de
la
commune
d'articles
présentant
l'avancement
du
projet
de
PLU; -
Organisation
d'une
réunion
publique
de
présentation
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
;
4}
De
soumettre
à
déclaration
préalable,
comme
l'autorise
l'article
L.
113-2
du
code
de
l'urbanisme,
toute
coupe
ou
abattage
d'arbres
isolés,
de
haies
ou
réseaux
de
haies
et
de
plantations
d'alignement,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
5
5)
De
solliciter
l'assistance
gratuite
d'HGI/ATD
(agence
technique
départementale
de
ja
Haute-Garonne)
en
tant
qu’assistant
à
maître
d'ouvrage
:
6}
De
solliciter
de
l'Etat,
conformément
à
Particle
L.132-15
du
Code
de
l’Urbanisme,
qu’une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à
la
révision
du
PLU
;
7)
Que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
du
PLU
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
20
article
202)
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
de
la
Haute-Garonne
et
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
E.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme.
À
savoir
:
-
à
la
présidente
du
Conseil
Régional
;
-
au
président
du
Conseil
Départemental
;
-
aux
présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
-
au
président
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Nord
Toulousain,
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
;
-
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
compétente
en
matière
de
programme
local
de
l'habitat
(PLH)
;
Conformément
aux
articles
R.
153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
délai d'un
mois
et d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Votes
pour
16,
contre
0,
abstention
©
6-
Attribution
de
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
mono
attributaire
pour
la
fourniture
et
livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
de
loisirs
x Madame
le
Maire
expose
d’abord
à
l'assemblée
la
procédure
adaptée
qu'elle
a
conduite
pour
la
passation
de
cet
accord-
cadre
à bons
de
commandes,
Madame
le
Maire
présente
ensuite
les
offres
et
leur
analyse
consignée
dans
un
rapport,
Au
terme
de
son
exposé,
Madame
le
Maire
présente
le
classement
général
des
offres
à
l'issue
des
négociations
et
après
jugement
selon
les
critères
pondérés
prévus
par
le
règlement
de
la
consultation.
Elle
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
contenu
de
son
rapport
et,
en
conséquence,
d'une
part
d'attribuer
l'accord-
cadre
à
bons
de
commandes
à
CRM
situé
à ZA
Bel
Air
—
Rue
des
Artisans
—
12000
RODEZ
ce
candidat
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et,
d'autre
part,
de
l’autoriser
à signer
le
contrat
pour
le
montant
des
prix
unitaires
#igurant
dans
le
bordereau
des
prix
unitaires
annexé
à
l'acte
d'engagement.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
pris
connaissance
du
contenu
du
dossier
de
consultation
établi
paur
la
passation
du
marché
considéré
et
du
rapport
relatif
à cet
accord-cadre,
puis
procédé
à l'examen
et
au
jugement
des
offres
finales
des
candidats
selon
les
critères
pondérés
prévus
au
règlement
de
la
consultation,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
d'approuver
la
procédure
adaptée
menée
par
Madame
le
Maire
pour
la
passation
de
l’accord-cadre
à
bon
de
commandes
pour
la
fourniture
et
livraison
en
liaison
froide
pour
la
restauration
scolaire
et
l'accueil
de
loisirs,
-
d'adopter
et
de
faire
sien
le
contenu
du
rapport
de
Madame
le
Maire,
ses
conclusions
et
le
classement
final
des
offres
proposé
pour
l'attribution
du
dit
accord-cadre,
-
d'attribuer,
en
conséquence,
cet
accord-cadre
à
CRM
-
d'approuver
le
contenu
de
cet
accord-cadre
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
le
signer,
étant
précisé
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget
primitif,
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaire
à
l'exécution
de
cet
accord-cadre.
Votes
pour
16,
contre
O,
abstention
O
7-.
Conclusion
d’avenants
aux
marchés
lots
n°4,6,8
des
travaux
de
construction
de
construction
de
l'atelier
municipal
Madame
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le chantier
pour
la construction
d’un
atelier
municipal
est
en
cours,
Elle
explique
qu'il
est
fréquent
pour
les
collectivités
maîtres
d'ouvrage
de
devoir
apporter
aux
ouvrages
en
cours
de
construction
ou
de
réhabilitation
des
modifications
ou
des
compléments,
au
moyen
d’avenants
aux
marchés
de
travaux,
lorsque
cela
se
révèle
nécessaire
au
simplement
pertinent
pour
améliorer
ces
ouvrages,
sous
la seule
réserve
en
ce
cas
de
ne
pas
enfreindre
les
règles
qui
encadrent
les
modifications
contractuelles
des
marchés
publics
telles
que
fixées
par
le code
de
la
commande
publique.
Madame
le
maire
informe
alors
l'assemblée
que
pour
trois
des
dix
lats
faisant
l’objet
des
marchés
de
travaux,
il est
apparu
nécessaire
où
opportun
d'apporter
des
compléments
aux
travaux
en
cours
et
de
procéder
à des
adaptations
concernant
certains
des
ouvrages
prévus,
Elle
présente
les
avenants
établis
à
cet
effet
pour
les
marchés
des
lots
n°4
-
Menuiseries
extérieures,
n°6
Carrelage
Faïences,
n°8
Chauffage,
ventilation,
plomberie,
sanitaire.
Pour
chaque
avenant,
Madame
le
maire
en
expose
ainsi
les
motifs,
les
modifications
apportées
aux
travaux
du
lot
considéré
et
l'incidence
financière
de
lavenant
sur
le
montant
du
marché
de
ce
lot,
un
devis
technique
et
financier
étant
annexé
à
chaque
avenant.
Madame
le maire
indique
qu'aucun
des
trois
avenants
n’a
pour
effet d'augmenter
le prix
du
marché
propre
à chaque
lot de
15
%
ou
plus,
en
conséquence
de
quoi
ces
modifications
conventionnelles
sont
réputées
être
de
faible
montant
et
sont
ainsi
autorisées
en
vertu
de
l'article
R.
2194-8
du
code
de
la commande
publique,
Au
terme
de
cette
présentation,
après
avoir
précisé
que
des
crédits
suffisants
figurent
au
budget
communal
pour
le
règlement
des
travaux
qui
font
l'objet
des
avenants,
Madame
le
maire
sollicite
l'autorisation
du
Conseil
municipal
de
signer
ces
avenants.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
maire,
pris
connaissance
des
trois
avenants
présentés
avec
leur
annexe
technique
et
financière
et
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
d'autoriser
la
conclusion
de
l'avenant
n°4,
avec
son
annexe,
au
marché
du
lot
n°4
-
Menuiseries
extérieures,
pour
un
montant
de
4007.60
€
HT—
ce
qui
porte
le
prix
du
marché
de
60
417.71€
HT
à
64
425.31
€
HT
et
pour
les
modifications
apportées
aux
travaux
décrites
au
dit
avenant
et
à
son
annexe
qui
sont
tous
deux
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
d'autoriser
la
conclusion
de
l’avenant
n°1,
avec
son
annexe,
au
marché
du
lot
n°6-
carrelage,
faïences,
pour
un
montant
de
200
€
HT--
ce
qui
porte
le
prix
du
marché
de
4212€
HT
à 4412
€
HT
-
et
pour
les
modifications
apportées
aux
travaux
décrites
au
dit
avenant
et
à son
annexe
qui
sont
tous
deux
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
d'autoriser
la
conclusion
de
l'avenant
n°1,
avec
son
annexe,
au
marché
du
lot
n°8
—
Chauffage,
ventilation,
plomberie,
sanitaire,
pour
un
montant
de
734,59
€
HT-
ce
qui
porte
le
prix
du
marché
de
19
286,13€
HT
à
24
024,86
€
HT
—et
pour
les
modifications
apportées
aux
travaux
décrites
au
dit
avenant
et
à son
annexe
qui
sont
tous
deux
annexés
à
la
présente
délibération
;
-
que
les
dépenses
afférentes
à
ces
avenants
seront
imputées
au
compte
2313
du
budget
communal,
Votes
pour
16,
contre
0,
abstention
0 8-
Création
de
poste
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer l'effectif des
emplois
nécessaires
au fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
du
départ
prochain
d’un
agent
au
sein
du
service
technique
il convient
de
recruter
pour
son
remplacement.
Madame
le Maire
propose
à l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
d'agent
technique
à
temps
complet
pour
accomplir
les
fonctions
afférentes
à
l'entretien
des
bâtiments,
à
l’entretien
des
espaces
verts,
aux
réparations
à compter
du
01/09/2021
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique
au
grade
d’adjoint
technique,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le tableau
des
emplois,
DECIDE :
-
D’adopter
la proposition
de
Madame
le Maire
-
De
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois,
-_
D'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
Votes
pour
16,
contre
0,
abstention
0
La
séance
est
levée
à 22h15
Le
secrétaire
de
séance,
M.HENEIN
Benjamin