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& GIVORS ID : 069-216900910-20221004-DM2022 043-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2022_043
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE PROTECTION FONCTIONNELLE – VIOLENCES AGGRAVÉES SUR LE CHEF DE LA POLICE MUNICIPALE LE 31 OCTOBRE 2021
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, 5ème adjointe,
Considérant que le 31 octobre 2021, Kevin Vantielcke, chef de la police municipale de Givors, a été victime de violences aggravées durant son service,
Considérant que la victime a dû faire appel à l’assistance d’un avocat,
Considérant que la demande de protection fonctionnelle a été faite à l’assureur de la commune le 12 novembre 2021,
Considérant que la proposition d’indemnisation s’élève à 800,00 € TTC,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie SMACL Assurances pour un montant de 800,00 € TTC.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
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Le mardi 04 octobre 2022,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
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Ville de Givors Zimbra https://mail.ville-givors.fr/h/printmessage”?id=76746&tz-Europe/Brussels
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= 4 Publié le 11/10/2022
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
2021115572C
De : Protection Juridique et Conseil
mar. 20 sept. 2022 14:59
Objet : 2021115572C #1 pièce jointe
À : sophie villa
2021115572C |M |VILLE DE GIVORS [17039 | 30100001 PACTE
siements effectués
Montant Compensation Bénéficiare
ER URRNREINEEINIRS |
N/Réf. (à rappeler dans tout échange) :
2021115572C - 1702 MONSIEUR LE MAIRE VILLE DE GIVORS
PROTECTION JURIDIQUE Sté: Hit BMFIUESS
Tél. : 0145307374 69701 GIVORS CEDEX Courriel : piconseils@smacl.fr
VIRéf. :
PF AGENT VANTIELCKE
INCIDENT DE SERVICE du 31/10/21
dossier suivi par Mme VILLA
Niort, le 20 septembre 2022
RAPPEL
Madame,
Nous revenons vers vous, à la suite de votre appel, dans le cadre de l'affaire ci-dessus
référencée.
Pour le remboursement, nous avons appliqué le barème de prise en charge, 800 euros TTC,
Tribunal pour Enfants,
Nous vous adressons le détail du virement effectué.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente.
Le Service de Protection Juridique
SERVICE PROTECTION JURIDIQUE
01.45.30.73.74
SMACL pjconseils@smacl.fr
ASSURANCES 141, avenue Salvador-Allende - 79000 Niort (ou 20, rue d'Athènes - 75009 Paris)
1 sur 2 20/09/2022, 1 5:06
Ville de Givors Zimbra
2 sur 2
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SO y
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Vos données personnelles : SMACL Assurances, en qualité de responsable du traitement, recueille et utilise vos
données personnelles pour la gestion de votre recours. Vos données peuvent également être traitées dans le cadre
de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dans le
cadre du dispositif de lutte contre la fraude mis en oeuvre dans l'intérêt légitime de SMACL Assurances et de ses
sociétaires.
Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données ou l'exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, etc.), consultez notre espace dédié "Données personnelles" sur notre site internet (www.smacl.fr/donnees-personnelles) ou contactez le Délégué à la protection des données :
protection desdonnees@smacl.fr
20/09/2022, 1 5:06
Ville de Givors Guy Charlot
Président de la délégation
spéciale
Givors le :
18 novembre 2021
N/R&f :
Direction des affaires
juridiques
Objet :
Demande protection
fonctionnelle du C6.11.2021
Capia :
Envoi par mail
PJ :
Arrêté d'octroi de fa
protection fonctionnelle
TESRE D'HISTOIRE ÊT D'AVEHIR
2
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Monsieur Kevin VANTIELCKE
Place Camille Vailin
69700 Givors
Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre en date du 08 novembre 2021, par laquelle vous demandez à bénéficier de la protection fonctionnelle suite à votre intervention de sécurisation le 31 octobre 2021, au cours de laquelle vous avez été victime de jets de projectiles
Par la présente, je vous informe que la commune vous octroie la protection fonctionnelle dans le cadre de l'instance qui sera engagée. À ce titre, je vous prie de bien vouloir trauver en pièce jointe de la présente l'arrêté vous concernant. La collectivité prendra en charge l'ensemble des frais inhérents à la procédure (frais d'avocats, d'huissiers, de consignation et de justice, etc.)
La commune peut vous proposer un avocat avec qui elle a déjà un contrat, OÙ VOUS pouvez faire appel à un autre avocat de votre choix. Dans ce dernier cas, je vous remercie de vous rapprocher de la direction des affaires juridiques pour lui indiquer le nom de ce conseil ét déterminer les modalités de prise en charge de ces frais.
L'administration vous accompagnera tout au long de la procédure avec votre avocat, et ce dans le respect des règles déontologiques et sous réserve du respect du secret de la procédure judiciaire et de celui de Pinstruction.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Guy Charlot
Président de la délégation spéciale
… Hôtel de ville
és Place Camilte Vallin
___ BP38 69701 Givors cedex
Tél. 04 72 49 18 18 Wu, givors.fr
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Ville de Givors A
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SGIVORS TÉKRE D'INSICHEE 1.5 EAN E NI Direction des affaires juridiques
Fonction publique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2021_702
OBJET : ARRÊTÉ ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE À UN FONCTIONNAIRE
Le Président de la Délégation Spéciale,
Vu l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le procès verbal de dépât de plainte n° 00629/2021/002493 du 0 novembre 2021,
Vu le courrier en date du 08 novembre 2021 par lequel Monsieur Kevin VANTIELCKE sollicite la protection fonctionnelle,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 relatif à l'installation d’une délégation spéciale dans la commune de Givors ;
Considérant que durant son service lors de la soirée du 31 octobre 2021, alors qu'il était en patrouille générale, le véhicule dans lequel Monsieur VANTIELCKE circulait à fait l'objet de jets de projectiles,
Considérant que l’auteur des faits à été interpellé et qu'il sera présenté devant le juge des enfants au tribunal judiciaire de Saint Etienne lors d'une audience qui aura lieu le 02 décembre 2021,
Considérant que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, iles violences, les agissements constitutifs de harcèlement, lës menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime,
ARRÊTE
Article 1 : La protection fonctionnelle de la commune est accordée à Monsieur Kevin VANTIELCKE.
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté par:
- publication au recueil des actes administratifs et affichage en mairie de Givors,
- notification à l'intéressé.
Article 3: La commune prendra en charge l'ensemble des frais inhérents à cette procédure.
Article dernier: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Ville de Givors
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GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'NYENIR
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https:/citoyens.telerecaurs.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé.
Le 12 novembre 2021,
ar Guy CHAREOT, Président UN: ‘ "rÂ,
Vu : te ‘x de la Délégation Spéciale
j Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givars
Ville de Givors 7 © MINISTERE DI
ae MGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR DIRECTION CE
COMMISSARIAT DE POLICE DE
GIVORS, RUE PIERRE SEMARD
69701 GIVORS
Tel : 04 72 49 26 50
Code INSEE : 69091
P.V.:n°2021/002493
AFFAIRE :
C/ICHOMETTON Roberto
Violences aggréavées
OBJET :
AUDITION DE VANTIELCKE
KEVIN
2021/0080172499
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ID : 069-216900910-20221004-DM2022 043-AU
PROCES- PV n° 00629/2021/002493
L'an deux mil vingt et un,
Le premier novembre, à treize heures quarante quatre
Nous, LAURE STENNEVIN-PERRIN
BRIGADIER DE POLICE
En fonction GIVORS
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence GIVORS
-- Nous trouvant au service,
…— Poursuivant l'enquête de flagrance, .
-— Vu les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, ---
---Avons mandé et constatons que se présente devant nous la personne
ci-dessous dénommée qui nous déclare:---
SUR SON IDENTITE :
"Je me nomme VANTIELCKE Kévin
Je suis né le 29/12/1986 à SAINT-ETIENNE (LOIRE).
Je suis de nationalité FRANCAISE.
Je suis POLICIER MUNICIPAL.
Je suis domicilié PL CAMILLE VALLIN à GIVORS 69700 (RHONE).
Mon numéro de téléphone personnel est le 06. 14. 63. 14. 73.
Je ne consens pas à recevoir de la Justice et par voie électronique des avis,
convocations et autres documents en lien avec cette procédure."
Je ne suis pas sous tutelle ou sous curatelle.---
--Je suis le chef de service de la police municipale de Givors.---
"Suivant la convention entre les services de Police Nationale et la commune de
Givors, je me trouvais en tant qu'effectif de la Police Municipale dans le cadre des
violences urbaines qui ont eu lieu la nuit d'Halloween sur la commune de Givors.—--
Je me trouvais dans ce cadre dans le même équipage que le Commandant de
Police Fonctionnel VINZENT Olivier, Chef de bord, et le Gardien de la Paix
DAUJAT Clémence, conducteur, et j'occupais la place d'équipier.---
--Nous patrouillions à bord du véhicule de service banalisé ZOE.---
Nous circulons rue Jacques DUCLOS, nous tournons à gauche afin d'emprunter
la rue Gisèle HALIMI à Givors, un groupe d'individus se trouvent sur notre droite.--
---L'un d'entre eux, vêtu d'un jean blanc, chaussures noir et blanche et t-shirt noir, lance un caillou dans notre direction, mais ne réussit pas à nous impacter, tout du
moins, je n'entends pas d'impact, je ne pense pas que le véhicule ait été
touché.---
---Nous nous trouvions à trois mètres de l'individu, qui se trouvait au milieu d'un
groupe de plus de cinq individus.---
_--N'étant que trois à bord du véhicule, nous avons annoncé sur les ondes que
nous venions de faire l'objet d'un caillassage et nous avons donné un lieu de
rendez-vous afin de se rassembler et procéder à l'interpellation.---
_--Nous nous rassemblons à la chaufferie, situé avenue com
Givors.---
Nous allons éteindre l'incendie de poubelle pédestre
Halimi à 19h00.---
Ville de Givors Suite PV 4
_01/11/20
S
2021/0080172499
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
AUDITION Reçu en préfecture le 11/10/2022 |
É PB | Publié le 11/10/2022
GIVORS ID : 069-216900910-20221004-DM2022_ 043-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR JUS léUSSISSONS à éteindre cet incendie.---
---Nous visualisons l'individu de loin à une cinquantaine de mètres, qui à notre vue prend la fuite direction quartier Jules Valles.---
---J'entends via la radio qu'il est de nouveau mis en fuite par un équipage police municipale au niveau du quartier Jules Valles.---
---Nous perdons cet individu de vue.--- 4
---|| sera interpellé plus tard à 20H25, je pense par un équipage de la BAC.--- Concernant l'individu, je vous précise qu'un peu plus tôt le 31/10/2021, des effectifs police municipale, ASVP se trouvaient en surveillance du marché de Givors, situé place Camille VALLIN.---
--Ces effectifs ont vu un individu coupant des serflex maintenant la signalisation d'interdiction de stationner.---
---Ces dernières m'ont transmis une photo de l'individu, car elles ont eu peur, il était détenteur d'un cutter, elles m'ont transmis la photographie à titre d'information, car il leur avait dit: "vous allez voir ce soir, c'est halloween", elles ne sont pas allé à son contact.---
--J'ai reconnu immédiatement l'individu auteur du caillassage comme étant ce même individu qui avait coupé les serflex.---
---Je prends acte que vous me montrez une planche photographique, nommée A
constitué de neuf individus.---
Je reconnais formellement l'individu sur la photo numéro 6 comme étant l'individu auteur du caillassage.---
Je n'ai pas été blessé par ce caillassage.--
-\/ous m'informez que cet individu se nomme CHOMETTON Roberto.---
Je dépose plainte contre le nommé CHOMETTON Roberto pour les faits de violences aggravées.---
Je prends acte des dispositions relatives de l'article 10-2 du Code de Procédure Pénale et me réserve le droit d'y recourir.—-
Je prends acte que vous me remettez une copie de ma plainte à ma demande.---
--Je n'ai rien d'autre à déclarer".-—
--Après lecture faite personnellement, monsieur VANTIELCKE persiste et signe avec nous le présent.---
Monsieur VANTIELCKE L'O:PY
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Ville de Givors SELARL Cabinet d'Avocats Philippe PETIT Envoyé en préfecture le 11/10/2022
et Associés 4 © Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022 __—_——
Siège Social oi æGIVORS ID : 069-216900910-20221004-DM2022 _043-AU
31 Rue Royale TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
69007- LYON
Tél : 04.72.98.08.80 Commune de GIVORS
Fax: 04.,78.29,94.92 _ Mairie
RCS Lyon 482 491 719 Place Camille Vallin
69700 GIVORS
Lyon, le 15/12/2021
FACTURE D'HONORAIRES N° 20211130116
Objet : Audience du Juge des enfants du 2 décembre 2021
Nos Réf : S21/11-79 LS/FF - Monsieur Kevin Vantielcke c/ Monsieur
Robert Chometton
Saisine en urgence du 25 novembre 2021
Constitution d'avocat et examen du dossier pénal
Recherches juridiques et jurisprudentielles
Examen des pièces du dossier
Préparation de conclusions de parties civiles (courriel du 29 novembre 2021)
Représentation à l'audience du Juge des enfants du 2 décembre 2021
Compte-rendu de l'audience et du délibéré par courriel du 2 décembre
2021
A reporter ......................... €
Ville de Givors SELARL Cabinet d'Avocats Philippe PETIT Envoyé en préfecture le 11/10/2022
et Associés 4 © Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022 __—_——
Siège Social oi æGIVORS ID : 069-216900910-20221004-DM2022 _043-AU
31 Rue Royale TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
69007- LYON
Tél : 04.72.98.08.80 Commune de GIVORS
Fax: 04.,78.29,94.92 _ Mairie
RCS Lyon 482 491 719 Place Camille Vallin
69700 GIVORS
Lyon, le 15/12/2021
FACTURE D'HONORAIRES N° 20211130116
REPORT sens €
Suivi téléphonique du dossier
HONORAIRES HORS TAXES 900.00
(6 heures x 150.00€)
DROITS DE PLAIDOIRIE EXONERES TVA 13.00
Total HT 913.00 €
TVA 20.00 % 180.00 €
Total TTC 1093.00 €
VALEUR EN VOTRE AIMABLE REGLEMENT A RECEPTION DE LA PRESENTE
N° DE TVA Intracommunautaire : FR41482491719
Loi N° 92-5442 du 31 décembre 1992 : la présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible
de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt Ville de Givors Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
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A GIVOQ = ou ID : 069-216900910-20221004-DM2022 _043-AU
> -VOUS.DhE.de trouver ci-joint nOS COOTUONNEES DANCAITES
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
BANQUE POPULAIRE
AUVERGNE RHONE ALPES
Domiciliation
BPAURA LE ROND POINT
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16807 00400 62764757211 21
Acceptant le règlement des honoraires par chèques.
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