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Arrêté - 2026ARR0136 Octroi de la protection fonctionnelle
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0136 Octroi de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON liberté - Egalité - Fraternité
DE BRY SUR MARNE .
RE nue ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0136
Thème : Fonction publique/Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Octroi de la protection fonctionnelle à.
Responsable du service accueil, état civil, élections et cimetière de la Ville
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.134-1 et suivants,
Vu le dépôt de plainte n° 01026/2026/002207 du 02 avril 2026 établi par le CSP de
Nogent-sur-Marne,
Considérant que , Responsable du service accueil, état civil, élections, et
cimetière de de la Ville a été victime notamment d'intimidation verbale et physique, d'injures et
d'outrage,
Considérant le dépôt de plainte réalisé par en tant Responsable du service accueil, état civi, élections et cimetière de la Vile établi dans le rapport n° 01026/2026/002207 par le CSP de Nogent-sur-Marne 02 avril 2026, Considérant la demande de en date du 03 avril 2026 afin de bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune
Considérant qu'au regard des faits rapportés, - a droit en tant qu'agent
public au bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité d'agent victime sur le fondement
de l'article L.134-5 du Code général de la fonction publique susvisé, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de se prononcer sur l'octroi de la protection
fonctionnelle.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Décide d'accorder la protection fonctionnelle à Responsable du service accueil, état civil, élections et cimetière de la Ville, victime notamment d'intimidation
verbale et physique, d'injures et d'outrage.
ARTICLE 2 : Précise que cette situation a engendré des conséquences préjudiciables pour sa
personne.
ARTICLE 3 : Précise que l'auteur des faits est identifié.
ARTICLE 4 : Précise qu'en cas de poursuite par le Ministère Public, la protection fonctionnelle est
accordée pour toute la durée de la procédure juridictionnelle.
ARTICLE 5 : - Responsable du service accueil, état civil élections, et
cimetière de la Ville pourra se faire assister par Un avocat de son choix oU par Un avocat proposé
par l'assurance protection juridique des agents dans les conditions et limites de garantie prévues
au contrat souscrit par la commune.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour
l'exercice du contrôle de légalité, à l'assurance de la Commune agissant au titre de la protection
fonctionnelle et à Monsieur le Procureur de la République. ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié puis notifié à l'intéressée.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 13 avril 2026
Le Maire,
PUBLIE LE CNE AT A Charles ASLANGUL Maire de Bry-sur-Marne