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Procès Verbal - 2025ARR0179 Octroi de la protection fonctionnelle
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025ARR0179 Octroi de la protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0179
Thème : Fonction publique/Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
Octroi de la protection fonctionnelle à
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,
Vu la circulaire du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 5 mai 2008,
Vu le procès verbal n°01026/2025/002117 dressé le 4 avril 2025 par la Police Nationale, Vu le procès verbal n°01026/2025/002120 dressé le 4 avril 2025 par la Police Nationale, Vu le rapport de mise à disposition dressé le 3 avril 2025 par la Police Municipale, Vu la demande de protection fonctionnelle présentée le 8 avril 2025 par , Brigadier en poste à la Police Municipale de la commune de Bry-sur-Marne,
Considérant que le 3 avril 2025 l’agent , alors en intervention sur la voie publique a été vivement interpellé en des termes injurieux par trois individus identifiés, Considérant que les faits sont susceptibles de relever d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion,
Considérant qu’au regard des faits rapportés, a droit en tant qu’agent public au bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité d’agent victime sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique susvisé, Considérant qu’il appartient au Maire de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Décide d’accorder la protection fonctionnelle à dans le cadre des faits commis le 3 avril 2025 à son encontre dans l’exercice de ses fonctions en tant que personne dépositaire de l’autorité publique.
ARTICLE 2 : Précise que l’auteur des faits est identifié.
ARTICLE 3 : Précise qu’en cas de poursuite par le Ministère public, la protection fonctionnelle est accordée pour toute la durée de la procédure juridictionnelle et que pourra se faire assister par un avocat de son choix. Une convention d’honoraires sera conclue par la commune avec ce dernier. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à et transmis au représentant de l’Etat dans le département dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le lundi 26 mai 2025
Le Maire,
PUBLIE LE 4 juin 2025