Déliberation - D2026 64 Autorisation générale recrutements contractuels tampon

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Déliberation - D2026 64 Autorisation générale recrutements contractuels tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2026 64 Autorisation générale recrutements contractuels tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 132

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 22 septembre 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BONNETON Aline ; BREGEON Liliane ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON- VALENCIA Nathalie ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; GANTCH Sébastien ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; DANCOISNE Alexandre (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. VERDON) ; FROUART Matthieu (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; GUENDOUZ Sarah (pouvoir à Madame N. COLSON- VALENCIA) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : Madame VERDON, Monsieur DAVOINE

Délibération D2026-64

Objet : Délibération cadre relative au recrutement d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (durée du mandat)

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour répondre aux nécessités des services, la collectivité doit parfois recruter très rapidement des agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles, ou pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article L.332-14 du Code Général de la fonction publique le Maire est habilité à pourvoir les emplois permanents figurant au tableau des effectifs et devenus vacants.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-23 (1° et 2°) et L.332-24, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les conditions de recours aux agents contractuels pour faire face aux besoins temporaires des services municipaux ;

Considérant que la bonne continuité des services publics municipaux peut nécessiter le recrutement d’agents contractuels pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (renfort en restauration scolaire, entretien des espaces verts, travaux saisonniers, surcroît d’activité administratif ou technique) ;

Considérant la nécessité de donner à Madame le Maire la réactivité nécessaire pour pourvoir ces besoins temporaires sans délai administratif excessif ;133

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

- ARTICLE 1 : AUTORISATION GENERALE

Autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique) ou à un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2° du même code), pour l’ensemble des services de la commune, pendant toute la durée du mandat municipal en cours.

- ARTICLE 2 : Caractéristiques des contrats et limites réglementaires o Accroissement temporaire d’activité : la durée maximale des contrats conclus à ce titre est de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris

o Accroissement saisonnier d’activité : la durée maximale des contrats conclus à ce titre est de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris.

- ARTICLE 3 : Cadre d’emplois et rémunération

Les agents ainsi recrutés exerceront des fonctions relevant des catégories A, B ou C de la fonction publique territoriale.

Leur niveau de rémunération sera fixé par Madame le Maire par référence à un échelon d’un grade du cadre d’emplois correspondant aux fonctions exercées, en tenant compte de la qualification, de l’expérience professionnelle de l’agent et des sujétions du poste.

- ARTICLE 4 : Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires au paiement des traitements, charges et indemnités afférents à ces recrutements sont régulièrement inscrits aux chapitres financiers du budget de l’exercice en cours.

- ARTICLE 5 : Information du Conseil Municipal

Madame le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions et contrats signés dans le cadre de la présente autorisation, conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales.

Madame le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 28 septembre 2026

Madame le Maire,

Florence ALLAIS