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Déliberation - D2026 52 Modification du tableau des effectifs tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2026 52 Modification du tableau des effectifs tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 111

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 22 septembre 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BONNETON Aline ; BREGEON Liliane ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON-VALENCIA Nathalie ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; GANTCH Sébastien ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; DANCOISNE Alexandre (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. VERDON) ; FROUART Matthieu (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; GUENDOUZ Sarah (pouvoir à Madame N. COLSON-VALENCIA) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : Madame VERDON, Monsieur DAVOINE

Délibération D2026-52

Objet : MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFECTIFS – transformation d’un poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe – suppression de postes existants

Madame le Maire expose à l'assemblée :

Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au fur et à mesure des besoins des services.

Madame le Maire explique qu'un poste d’adjoint administratif territorial (créé en 2011 sous l'ancien grade d'adjoint administratif de 1ère classe) est actuellement vacant.

Afin de permettre la nomination d’un agent titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe pour exercer les fonctions d’agent comptable de la collectivité, il convient d'ajuster le tableau des effectifs en supprimant le poste existant (Échelle C1) et en créant un poste correspondant au grade de l'agent (Échelle C2).

Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion et de mise à jour du tableau des effectifs, la collectivité souhaite procéder au toilettage de ce dernier en supprimant plusieurs autres postes budgétaires devenus obsolètes et qui sont actuellement vacants listés dans le tableau ci-après :112

Grade du poste à

supprimer Temps de travail

Délibération de

création Vacant

Adjoint administratif

1ère classe Temps complet D 2011-45 vacant

Adjoint administratif 1ère

classe

Temps complet D 2015-68 vacant

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Temps complet D 2018-48 vacant

Adjoint Patrimoine Principal

1ère classe

Temps complet D 2019-44 Vacant depuis le

01/01/2026

ATSEM principal

1ère classe

Temps complet D 2017-50 vacant

Adjoint technique

1ère classe

Temps complet D 2012-79 Vacant

Adjoint technique

1ère classe

Temps complet D 2016-61 Vacant

Adjoint technique 2ème

classe

Temps non

complet (23 H)

D 2013-39 Vacant

Adjoint technique principal

2ème classe

Temps complet D 2017-50 Vacant

Adjoint technique principal

2ème classe

Temps complet D 2017-50 Vacant

Adjoint technique principal

2ème classe

Temps complet D 2018-48 Vacant

Adjoint technique principal

2ème classe

Temps complet D 2019-44 Vacant

Adjoint technique principal

2ème classe

Temps complet D 2020-67 Vacant depuis le

01/01/26

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial rendu en sa séance du 26 août 2026 ;113

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés :

Après en avoir délibéré,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

DÉCIDE :

Article 1 : De procéder, à compter du 1er du mois suivant, à la suppression d'un poste d'Adjoint administratif territorial (Échelle C1) à temps complet.

Article 2 : De procéder, à compter de cette même date, à la création d'un poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe (Échelle C2) à temps complet pour exercer les fonctions d’agent en charge de la comptabilité de la collectivité.

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent et aux charges sociales y afférentes sont inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 012.

Article 4 : De procéder, à compter du 1er du mois suivant, à la suppression des postes suivants, vacants au tableau des effectifs et devenus obsolètes :

- 1 poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

- 2 postes d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet - 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Article 5 : Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. Madame le Maire est autorisée à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 6 : Cet emploi d’agent comptable pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

A Fargues Saint-Hilaire, le 28 septembre 2026

Madame le Maire,

Florence ALLAIS