GA REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE LA CHAPELLE D'ABONDANCE
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance
du 20 septembre 2021
Etaient présents: M. BLANC Didier, M. BOVARD Jean-Marie, Mme CREPY-BANFIN Audrey,
M. CRUZ-MERMY Jean-Jacques, M. DAVID-CRUZ Gérald, M. GRILLET-AUBERT Jacques,
M. GUFFROY François-Maxime, M. MECCA Jean-Louis et M. TRINCAZ Nicolas.
Etaient absents : M. CATTANEO Thierry (Pouvoir à Mme CREPY-BANFIN Audrey), M. CRUZ-
MERMY Valéry, M. DANEL Simon, Mme GINON Céline, M. LEBRASSEUR Fabrice (Pouvoir à
M. DAVID-CRUZ Gérald) M. VUILLOUD Gilbert.
Monsieur BLANC Didier a été nommé secrétaire.
Début de séance : 18 H 00
Nombre de conseillers municipaux présents : 9
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 2
Nombre de conseillers municipaux votants : 11
Assistaient également à la réunion : Christophe BRACHET, Directeur Général de Services, Valérie Thérin Adjointe Administrative.
ADMINISTRATION GENERALE
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
le Maire rappelle que l’article L 2121-15 du même code prévoit qu’au début de chacune des
séances, le Conseil Municipal nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétariat
de séance, dont le rôle consiste principalement à la rédaction des procès-verbaux.
Monsieur Didier BLANC présente sa candidature.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Désigne Monsieur Didier BLANC comme secrétaire de la séance du Conseil Municipal
en date du 20 septembre 2021.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du 30 juillet 2021 ;
- DCM 2021-09-N°001 Délégations au Maire d’attributions selon l’article L 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ;
- DCM 2021-09-N°002 Délégations accordées au Directeur des Services Techniques ;
- DCM 2021-09-N°003 Remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent
et d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d’activité ;
- DCM 2021-09-N°004 Recrutement d’un chef de police municipale par voie de
détachement ;
- DCM 2021-09-N°005 Validation du tableau des effectifs ;
- DCM 2021-09-N°006 RIFFSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) ;
- DCM 2021-09-N°007 Astreintes des personnels ;
- DCM 2021-09-N°008 Déclarations d’Intention d’Aliéner ;
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30
juillet 2021.
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la dernière séance qui s’est tenue le 30
juillet 2021 et demande aux membres du Conseil Municipal si des observations ou des
remarques sont à formuler sur sa rédaction.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 30 juillet
2021.
2. AFFAIRES GENERALES
DCM 2021-09-N°001 Délégations au Maire d’attributions selon l’article L2122-22 du
code général des collectivités territoriales Le Conseil Municipal décide à l'unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le
Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer dans la limite de 2500€ par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 100 000€, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
‘
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code sur le territoire de la commune;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 20 OO0E€ par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de
l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre
2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000€ autorisé par le
conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de
la commune et sur le territoire de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du
même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, les conditions
suivante pour acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré dans la limite de 20 000 £ ou de
proposer un prix inférieur;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, concernant les projets d'investissements accordés par
le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, pour les projets ne dépassant pas 80 000€, au dépôt des demandes d'autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Vote : Pour : 11, Contre : O, Abstentions : O DCM 2021-09-N°002 Délégations accordées au Directeur des Services Techniques
Le conseil municipal autorise le Maire à instaurer une délégation de signature par arrêté à
Monsieur Christophe BRACHET pour les points développés ci-dessous :
- Les actes de correspondances courantes,
- Les attestations, certificats, bons de commande, approbation de devis dans la limite du
montant de 1500 € (investissement et fonctionnement) ;
- La délivrance des copies conformes aux actes d’état civil (naissance, mariage, décès, PACS...)
- Les certificats de résidence
- Les légalisations de signatures
- Les DICT et DT
- Les autorisations de voirie
- Notes de service
et dit que chaque décision fera l’objet d’un relevé de décision au conseil municipal suivant.
Vote : Pour : 11, Contre : O0, Abstentions : O
3. RESSOURCES HUMAINES
- DCM 2021-09-N°003 Remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent
et d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives
suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur
participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- où enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- pour l'accroissement saisonnier d'activité et temporaire d'activité. Considérant que les besoins du service peuvent justifier d’un recrutement de vacataire en fonction de
besoin ponctuels de la collectivité (sportif, culturel, associatif...).
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les
conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des
fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément
indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats
retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires en fonction des besoins de
service sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 12 € plancher et 20 € plafond.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Vote : Pour : 11, Contre : O, Abstentions : O
- DCM 2021-09-N°004 Recrutement d’un chef de police municipale par voie de
détachement
Monsieur le Maire, indique qu'il convient de créer un poste de responsable de service, à temps
complet. Cet emploi permanent pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, au grade de
chef de service de la police municipale, jusqu’au grade de chef de service de police municipale
principal de 1ère classe (par voie de mutation, par un agent en poste de catégorie B). Le responsable
du service de la police municipale exécutera, sous l'autorité du maire, les missions relevant de la
compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publique. Il assurera l'exécution des arrêtés de police du maire et
constatera, par procès-verbaux, les contraventions auxdits arrêtés. Il assurera l'encadrement et la
coordination des agents du service (ASVP, garde champêtre et secrétaire administratif).
Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du
candidat selon son expérience et son profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade
de référence, étant précisé que l’agent pourra prétendre au régime indemnitaire, après délibération
de la collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et 3 -3,
Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du centre de gestion et la publication de
l'emploi,
Vu la candidature de Monsieur Christophe BRACHET du 06 septembre 2021,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un emploi permanent à temps
complet, au grade de chef de service de la police municipale, jusqu’au grade de chef de service de
police municipale principal de 1ère classe, à compter du 1er octobre 2021
Indique que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets. - DCM 2021-09-N°005 Validation du tableau des effectifs
M. le Maire expose qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de l'autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité Commune de la Chapelle d’Abondance à
compter du 30 Juillet 2021 comme suit :
Budgétaire
Pourvu
Non
Pourvu
Effectivement
pourvu
titulaire
préciser
TC
ou
TNC
Effectivement
pourvu
contractuel
Agent
- Service
Poste
Vacant
Non
pourvu
Filière Administrative
ne mettre que les
grade crées dans la
collectivité et EPCI
Catégorie À
Le Adjoint Administratif Mme Valérie Catégorie C Principal de 1er classe L 1 TC Jhérn
Adjoint Administratif notes
Principal de 2ème 1 1 TC Tee
classe Cruz-Mermy
Adjoint Administratif TNC
Mme Sylviane
BENAND
TOTAL Filière
administrative Filière technique ne
mettre que les grades
crées dans la
collectivité et EPCI
Catégorie À
Monsieur
Christophe
peu Technicien Principal de Brachet Catégorie B ler Classe TC Directeur des
Services
Techniques
OUI
ex Camille
BEL
Adjoint Technique A conserver 1 TC
Principal de 1er Classe pour
promotion
interne si
possibilité
Monsieur Laurent Sera
.. . Avocat- Maulaz supprimé si
sers one 1 TC Agent du Centre | Possibilité de Principal de 1er Classe : .
Technique Promotion
Municipal Interne
2 E = E © ©
£ > ce À S325a25à 2 8 RTE 80 3 S 3 |SL580828SÉ S 2 8 292 = So © Z © 8 25% D > ÈE 80 © A SA © 3 Cu à [Hess srléess
Monsieur Hervé Sera
Adjoint Technique Mercier-Gallay supprimé si
Principal de 2ème 1 TC Agent du Centre | Possibilité de
Classe Technique Promotion
Municipal Interne
Monsieur
Sébastien
Li : Bressoud Adjoint Technique 1 TC Agent du Centre
Technique
Municipal
Monsieur Anthony
Berthet
Adjoint Technique 1 TC Agent du Centre
Technique
Municipal
OUI ex
Laurent Bost
v , Recrutement Adjoint Technique 1 1 TC 1 agent CDD
Mais CDI de
droit public
OUI ex
Frédéric
Crépy-Banfin
Adjoint Technique 1 1 TC Recrutement
1 agent CDD
Mais CDI de
droit public
OUI
Adjoint Technique 1 1 TC Détachement
Selca Mme Cindy
Catégorie C | Adjoint Techni TC one 8 10 € que Faisant Fonction
d'ATSEM
Mme Valérie
LL : TNC Vuarand
ÉRioIReNSEnnIAUE 30 Agent de Cantine
et Périscolaire
Mme Sophie
Adjoint Technique TC EE Je! ‘qu Agent d'Entretien
des Locaux
Mme Stéphanie
_ : Migeon Adjoint Technique TNC 33,71 Faisant Fonction
d'ATSEM
Total filière technique
Catégorie A
Détachement
Chef de service de Collectivité
nn police municipale Mutualisation de Interne du B T
Catégorie principal de 1ère : Poste DST-CSPM Technicien
classe Principal de
ler classe
Catégorie C
Total filière police
municipale
2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter
de l’entrée en vigueur de la présente.
3.Propose la Suppression du poste de Secrétaire de Mairie de Catégorie B qui est aujourd’hui occupé
par un Agent de catégorie B de la Filière Technique sur un poste Mutualisé de Directeur Général des
Services et Directeur des Services Techniques.
4.Propose la conservation des Postes vacants d'Agent de la Filière Technique ayant quitté la collectivité
pour raison de retraites, mutations et ou démissions pour permettre les avancements de grades par la
voie de la promotion interne, examen professionnel, concours dans la mesure des possibilités.
5.Qu'une fois les possibilités d’avancements seront effectués sur les postes vacants ces derniers
seront supprimés au fur et à mesure.
6. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois
et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Vote : Pour : 11, Contre : O, Abstentions : O - DCM 2021-09-N°006 RIFFSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d’État;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés; VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés
d'administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20
mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
‘
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs
de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de
l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des
services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques
VU l'arrêté du 14 février 2019 pris pour l’application aux agents du corps des ingénieurs des
ponts, eaux et forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction
publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 :
Vu l'avis du comité technique en date du 21 Juin 2018
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 11 Juillet 2018, et du 10 mai 2021.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État
est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents
contractuels.
La Commune de la Chapelle d'Abondance a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs
suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de
certains postes
- susciter l'engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement,
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :
ll s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement. Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception: Il s’agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que
l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Ilest retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de
distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit
l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes
démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de là carrière.
L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de
son environnement extérieur ou de proximité.
L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou
EPCI.
ILest à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au
regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent
appliquer un montant de O.
Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de
l'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit : Filière Administrative :
Catégorie B :
ne . . Montant Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le el
| cadre . annuel Mau Plafond d'emplois des Rédacteurs Territoriaux minimum de annuel l'IFSE de l'IFSE du
(plancher) (plafond) CIA Groupes de fonction Emplois
Chef de service, responsable d'un ou de
Groupe B1 plusieurs Pôles de Compétences, … 10 500 € 17 480 € 2 380 €
Adjoint(e) au Directeur de structure, expertise,
fonction de coordination où de pilotage, gérer ou
Groupe B2 animer un ou plusieurs services, chargé(e) de 11 500 € 16015€ 2185€ mission, Rédacteur chef de Pôle
Poste d'instruction avec expertise, assistant de
Groupe B3 direction, … 7 500€ 14 650 € 1 995 €
Filière technique :
Catégorie B :
Montant Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant annuel
d'emplois des Techniciens Territoriaux annuel | Plafond
: maximum de
mom de l'IFSE annuel du
lIFSE (plafond)
Groupes de Emplois (plancher) CIA
fonction
Directeur-Directrice d'une collectivité, niveau
d'expertise supérieur, direction des équipes et
Groupe B1 direction de chantier, sur le terrain, contrôle des | 14 000 € 17 480 € 2 380 € chantiers, …
Directeur -Directrice Adjoint(e) d’un Service
Groupe B2 expertise, technicien (ne) Chef de Pêle ou | 4{599€ | 16015€ | 2185€ d'une structure expertise dans différents domaines de compétences techniques
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement
des ouvrages, surveillance des travaux
d'équipements, de réparation et d'entretien,
Groupe B3 des installations mécaniques, électriques, 7 500 € 14 650 € 1 995 € électroniques ou hydrauliques, surveillance du
domaine public, … Filière administrative :
Catégorie C :
Montant Montant
annuel annuel
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Plafond
d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Minimum maximum , annuel du
Groupes de fonction Emplois de l'IFSE de l'IFSE Di. ut À (plafond) CIA
Secrétariat de mairie, chef de Pôle, Agent
ayant une expertise dans différents
Groupe C1 domaines administratifs, Agent participant 7 500 € 11340€ | 1260€ aux actions de formation de
professionnalisation et ou maintien des
acquis
Agent d'exécution, agent d'accueil
Groupe C2 gestionnaire comptable, marchés publics, 5500€ | 10800€ | 1200€ assistant de direction, sujétions, qualifications, …
Filière technique :
Catégorie C :
Montant Montant
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre annuel annuel
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux Plafond
minimum de maximum annuel ; de l'IFSE
LIPSE (plafond) du CIA Groupes de fonction Emplois {plancher) P
Encadrement de proximité, qualifications
Groupe C1 polyvalentes, Conducteur Spécialisé, Agent 4 200 € 11 340 € 1 260 € ayant une expertise dans différents
domaines technique, Agent participant aux
actions de formation de professionnalisation
et ou maintien des acquis
Groupe C2 Agent d'exécution avec des compétences 3 000 € 10 800 € 1 200 € polyvalentes Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant annuel | Montant annuel! blafond d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux maximum de minimum de l'IFSE lIFSE annuel
(plancher) (plafond) du
= e CIA Groupes de fonction Emplois
Encadrement d'agents appartenant
au cadre d'emplois des agents de la
filière technique Agent ayant une
Groupe C1 expertise dans différents domaines 4 200 €€ 11 340 € 1 260 €
technique, Agent participant aux
actions de formation de
professionnalisation et ou maintien
dec soie
Technicité particulière, sujétion
Groupe C2 particulière… 3 000 € 10 800€ 1 200 €
Filière sanitaire et sociale :
Catégorie C
Montants Montants
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre! annuels annuels
d'emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des écoles minimums de | maximums de | Plafond annuel
Maternelles l'IFSE l'IFSE du CIA
(planchers) (plafonds)
Groupes de Emplois (à titre indicatif) fonction
Tr Luc iculiè see iculiè Groupe C1 echnicité PAIN IÈT SUJENON particulière, 4 200 € 11 340 € 1 260€
encadrement intermédiaire, …
Groupe C2 Agent d'exécution dans la fonction d’Atsem 3 000 € 10 800 € 1 200€
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils
sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre O et 100% du
montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le coefficient de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
> au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement
dans le cas des emplois fonctionnels
> en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
> en cas de changement de fonctions
> en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois
Facultativement dans les cas suivants (si vous ne souhaitez pas les adjoindre, veuillez
ne pas tenir compte de la ou des mention(s) ci-après ; cependant, indispensable en
cas d’éventualité de baisse du régime indemnitaire) :
> en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe
> en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le
poste le requiert
> en cas de manquements en termes de conduite de projets
> en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre
> _encas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu
par l'autorité territoriale
> en cas d'absence de démarche d’accroissement de compétences ou
d’approfondissement professionnel
Règles applicables en cas d’absence :
L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les
congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant
toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ..). Ce
montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour
accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est
suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce
type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement peut être modulable.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Ilest non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans
l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son
respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution
au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la
réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères
pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s'appuie sur les fondements précités.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à
l'agent selon un coefficient fixé entre O et 100% du montant du plafond du groupe de
fonctions dont il dépend.
Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats
de l'évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une
seule fois par an.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.
À noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA
induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette
optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas
excéder:
> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Le Maire reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du
RIFSEEP de chaque agent.
Il sera proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus
en termes de pourcentages.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la
transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de
régime indemnitaire.
Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son
montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité
ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu'un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de
maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour
l’agent.
L'attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à
mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres
d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Il sera proposé au Conseil Municipal :
- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits
ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-
dessus et ce, au 01 er Janvier 2022.
- De rappeler que Le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à
chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
- D'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime
indemnitaire.
- D'autoriser /e Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
2) CAS PARTICULIERS
1° Cadre d'emplois de la Police Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) en
fonction du grade de l’agent majoré du coefficient de 0 à 8 versée de la façon suivante :
e une part mensuelle (50 % part fixe) ; En cas de prolongation de l’arrêt initial ou si arrêt
intervenant dans les 48 heures après le premier, l'IAT sera versée intégralement.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
« En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour accident de service, maladie
professionnelle ou d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, cette
indemnité sera maintenue.
+ Pendant les congés annuels, les autorisations d'absence régulièrement accordées et
donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité
et d'accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
e En cas de congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l’IAT sera supprimée à la
date de réception de la décision du comité médical ; toutefois, en cas de reconnaissance
tardive de ce congé, l'indemnité perçue restera acquise.
Elle est indexée sur la valeur du point de la fonction publique. L'IAT pourra être abondée annuellement dans la limite du coefficient maximum afin de
tenir compte d'objectifs individuels qui seront appréciés lors de l'évaluation annuelle.
Indemnité de Police : 30 % du traitement brut de l’agent
1) AUTRES INDEMNITES
Rémunération des heures supplémentaires pour les agents titulaires ou non à temps
complet (catégorie B et C);
Celles-ci pouvant être récupérées où mises dans le compte épargne temps dans les limités
autorisées.
+ Rémunération des heures complémentaires dans la limite d’un temps plein pour les
agents à temps non complet titulaires ou non en raison des nécessités de service et à la
demande de l'autorité territoriale ou du Chef de service ;
+ Astreinte d'exploitation aux agents de la filière technique : service sports, responsable et
responsable adjoint des services techniques à raison d’une semaine par mois
+ Astreinte de décision aux agents de la filière technique ou indemnité d’astreinte pour un
agent filière sports à raison d’1 semaine par mois et intervenant dans le cadre de la mise à
disposition de personnel communal pour la Communauté de Communes (gardiennage aire des
gens du voyage) en cas de nécessité
+ Astreinte de décision pour le responsable ou le responsable adjoint des services
techniques (1 semaine par mois) En cas de nécessité :
+ Indemnités pour le service de nuit (entre 21 heures et 6 heures du matin) au taux horaire
de présence de 0.17 € ; ce taux sera majoré de 0,80 € pour travail intensif soit 0.97 €
+ Indemnités pour le service de dimanche et jours fériés au taux horaire de présence de
0.74 € Récupération des heures dans les conditions suivantes :
+ Heures effectuées entre 7h et 22h du lundi au samedi : 1 heure pour une heure travaillée
+ Heures de nuit {22 heures-7h) : 2 heures pour une heure travaillée
- Heures dimanches et jours fériés : 2 heures pour une heure travaillée
La présente délibération précise, complète et remplace les délibérations en vigueur dans la
collectivité et elle est applicable au 01/01/2022. Les crédits correspondants sont prévus et
inscrits au budget.
Vote : Pour: 11, Contre : O, Abstentions : 0 - DCM 2021-09-N°007 Astreintes des personnels
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants d'astreintes de la filière technique ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place un régime d’astreintes ;
Il propose :
Article 1 - Cas de recours à l'astreinte
Personnel filière technique et autre, les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents suivants :
e Agent qui dispose d'un logement de fonction
e Agent pouvant bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
e Agent qui bénéficie d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions
de responsabilité supérieure.
Le personnel de l’autre filière que technique peut être amenés, selon leur emploi, à accomplir
3 types d'astreinte :
° Astreintes d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des
accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités
de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports
+ _Astreintes de décision accomplies par des agents occupant des fonctions d'encadrement
° _Astreintes de sécurité qui peuvent être versées aux agents de toutes catégories et pour
toute activité.
Article 2 - Modalités d'organisation
Semaine complète : du lundi 7h30 au lundi 7h30
Nuit : de 17h à 7h30
Samedi ou jour de récupération : vendredi 17h au samedi 17h Dimanche ou jour férié : du samedi 17h au dimanche 17h
Week-end : du vendredi 17h au lundi 7h30 L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs : Jour qui dure de Oh à
24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour
de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai
s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le
lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi. à l'avance est majorée de 50 %.
Article 3 - Modalités de rémunération ou de compensation
P n iliè
Indemnisation
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Astreinte
d'exploitation
Astreinte de décision
Astreinte de sécurité
h e
Semaine complète
Nuit
Samedi ou jour de récupération
Dimanche ou jour férié
Week-end (du vendredi soir au lundi
matin)
Semaine complète
Nuit
Samedi ou jour de récupération
Dimanche ou jour férié
Week-end (du vendredi soir au lundi
matin)
Semaine complète
Nuit
Samedi ou jour de récupération
Dimanche ou jour férié
Week-end {du vendredi soir au lundi
matin)
Repos compensateurs
Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation.
Sielles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période
d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
159,20 €
10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure
à 10 heures)
37,40 €
46,55 €
116,20 €
121 €
10 €
25€
34,85 €
76€
149,48 €
10,05 € (ou 8,08 € si astreinte inférieure
à 10 heures)
34,85 €
43,38 €
109,28 € Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Heures effectuées le samedi où un jour de repos imposé par Nombre d'heures de travail
l'organisation collective du travail effectif majoré de 25 %
Heures effectuées la nuit Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 50%
heures effectuées le dimanche ou un jour férié Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 100 %
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du
vœu de l'agent et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures
supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Personnel filière autre
Indemnisation
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une
indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir A5 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée
de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'une indemnité supplémentaire dans les
conditions suivantes :
Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Repos compensateurs
Si elle n'est pas indemnisée, une période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d'astreinte - personnels non techniques
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 1/2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 1/2 journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est
majorée de 25 %.
En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire
dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en fonction du moment de l'intervention
Heures effectuées les jours de semaine et les samedis Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 10%
Heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés Nombre d'heures de travail effectif majoré
de 25%
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget.
Vote : Pour : 11, Contre : O, Abstentions : O 4. URBANISME
DCM 2021-09-N°008 Déclarations d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en
mairie.
- Déclaration d’Intention d’Aliéner VOLCKERYCK Joannes
Vente de 2 parkings résidence Mt Blanc Alpine Estate, lieu-dit « La Joly », Parcelles À 1384, À 1385, A
1790 et À 1928
- Déclaration d'intention d’Aliéner SAVOIA Marie Veuve CRUZ-MERMY/Déclaration d’Intention
d’Aliéner CRUZ-MERMY Romane épouse AVOCAT-MAULAZ
Echange Appartement et jardin privatif parcelle A 1982, 123, Chemin des Granges/Maison à usage
d'habitation parcelles A 1090/A 1208/A 574, 646, Route de Savoie
- Déclaration d’Intention d’Aliéner LIGHT Alex et Sarah
Vente d’un appartement, cave et parking Résidence L’Eterlou, parcelle À 2131
- Déclaration d’Intention d’Aliéner SARL L'HORIZON
Vente terrain à bâtir 1022 m2, Parcelle À 2133, Route de la Batelle
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 16 Septembre 2021
La commission ne préempte sur aucun dossier présenté,
Le maire propose au conseil municipal de suivre l'avis de la commission d'urbanisme
Après en avoir délibéré, le conseil municipal acte les déclarations d'intention d’aliéner présentées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérald DAVID-CRUZ Didier BLANC DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
- Bâtiment centre médical Remplacement de la chaudière - AQUA-THERMIC 15 297,31 € HT. ;
- Bâtiment de la mairie — Travaux de rénovation dans le bâtiment {faux plafonds, cloisons,
peinture, électricité, plomberie), 10 749.52 € H.T., rappel par ailleurs la pose de nouvelles
fenêtres et porte d'entrée d’un montant de 37 727,00 € HT.
- Bâtiment multifonctionnel — Nettoyage des vitres - SMS Nettoyage — 1 980,00 € HT.
- Evacuation fosses septiques Restaurant d'altitude du Crêt Béni, Mairie et centre médical —
ETARD GIRARD-DESPROLET — 780,00 € H.T.
- Fourniture d’un panneau d’information lumineux — LUMIPLAN — 21 240,00 € H.T.
- Fourniture de signalétique (commerces et borne camping-cars) — PIC BOIS — 1 997,68 € H.T. ;
- Travaux de réparations sur les véhicules d’un montant de 3894.14 € H.T.
- Travaux de géomètre en vue de la vente du restaurant d’altitude et de travaux sur le parking
de la Panthiaz d’un montant de 3 500,00 € H.T.
- Travaux de captage d’une source au Crêt Béni —- MCM TP = 3 500,00 € H.T.
- Contrat de maintenance borne camping cars auprès de Qunatum Systèmes H.T. 865,00 € par
an;
-__ Contrat 3 ans bouteilles Oxygène/Acétylène — ROCH — 680,20 € HT.
- Travaux de zébra jaune, ralentir et dépose minutes — Signaux GIROD — 1 079.80 € HT.