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unknown - Communauté de communes - Loges - 2023 04 24 Proces verbal Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h29 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loges - 2023 04 24 Proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, Communauté Date de la publication

de Communes

des LOGES 2,3 MAI 2073

Vu

Nombre de conseillers en exercice : 45 Nombre de votants : 39

Nombre de délégués présents : 33 Date de la convocation : 17 avril 2023

Nombre de pouvoirs : 6

Procès verbal du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes des Loges

Lundi 24 avril 2023 à 18 h 00 — Sigloy

L'an deux mille vingt-trois, le 24 (Vingt-quatre) avril à dix-huit heures, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués le 17 (Dix-sept) avril deux mille vingt-trois, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Frédéric MURA, Président de la Communauté de Communes des Loges.

Présents :

Pour Bouzy la Forêt: Madame Florence BONDUEL

Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Florence GALZIN, Monsieur Régis PLISSON, Madame Michèle VERCRUYSSEN, Monsieur Benoît GUEROULT, Madame Bernadette ROUSSEAU {arrivée à la 3" délibération}, Madame Monique LEMOINE

Pour Combreux : Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD (arrivé à la 3ème délibération)

Pour Darvoy : /

Pour Donnery : Monsieur Daniel CHAUFTON, Madame Jocelyne CHESNEAU, Monsieur Dominique DUSAUTOIS

Pour Fay-aux-Loges : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Aurore YANG Pour Férolles : Monsieur David DUPUIS

Pour Ingrannes : /

Pour Jargeau : Madame Sophie HERON, Monsieur Alain MARGUERITTE, Monsieur fean-Pierre MISSERI

Pour Ouvrouer les Champs : Monsieur Jean-Marc PEIGNÉ

Pour Saint Denis de l'Hôtel : Monsieur Arnauld MARTIN, Madame Anne ROUMEGAS-PORCHE, Monsieur François DURIN

Pour Saint Martin d'Abbat : Monsieur Joël TURPIN

Pour Sandillon : Monsieur Pascal JUTEAU, Madame Odile TAFFOUREAU, Monsieur Denis BISSONNIER, Madame Sophie CROISET

Pour Seichebrières : Monsieur Philippe VACHER

Pour Sigloy : Monsieur Vincent ASSELIN

Pour Sully là Chapelle : /

Pour Sury aux Bois : Madame Françoise HEBERT

Pour Tigy : Monsieur Noël LE GOFF, Madame Fabienne GODIN (arrivée à la 3ère délibération) Pour Vienne en Val :/

Pour Vitry aux Loges : Monsieur Arnaud de BEAUREGARD

Pouvoirs :

Pour Châteauneuf sur Loire : Monsieur Philippe ASENSIO ayant donné pouvoir à Monsieur Benoit GUEROULT.

Pour Châteauneuf sur Loire : Madame Françoise VENON ayant donné pouvoir à Madame Michèle VERCRUYSSEN. Pour Fay-aux-Loges : Madame Magali BLANLUET ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric MURA.

Pour Jargeau : Madame Valérie VILLERET ayant donné pouvoir à Madame Sophie HERON. Pour Jargeau : Monsieur Alexandre RADIN ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre MISSERI. Pour Vitry aux Loges : Madame Sylvie GANDON ayant donné pouvoir à Monsieur Arnaud de BEAUREGARD.

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - ‘Page 1 sur 11Absents : «

Pour Darvoy : Monsieur Marc BRYNHOLE et Madame Catherine DALAIGRE

Pour Ingrannes : Monsieur Eric POILANE

Pour Sully la Chapelle : Monsieur Patrick MORISSEAU

Pour Vienne en Val : Monsieur Pascal SEMONSUT et Madame Pascaline GUERIN

Ordre du jour :

1. Nomination d'un secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-Verbal du conseil du 27 mars 2023

3. Projets de délibération :

SPANC GEMAPI EAU ASSAINISSEMENT - Rapporteur Anne ROUMEGAS PORCHE

1) ‘PAPI d'intention — avenant de prolongation

2} PAPI d'intention — Convention pour l’animation — avenant de prolongation

3) Conventions avec les communes pour les schémas directeurs assainissement et eau potable

FINANCES — Rapporteur Sophie CROISET

4) Budget 2023 — Correction d’une erreur matérielle suite au passage en M57 — Budget principal 5) AP-CP — Correction d’une erreur matérielle suite au passage en M57

4.. Questions diverses

Signature de l'avenant N°1 à la Convention territoriale globale avec la CAF

La séance est ouverte par Monsieur Frédéric MURA, Président.

1- Nomination du secrétaire de séance :

Monsieur Pascal JUTEAU a été nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal du 27 mars 2023 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3- Délibérations :

2023-43: PROGRAMME D’ACTIONS POUR LA PREVENTION DES INONDATIONS -

AVENANT A LA CONVENTION CADRE

La convention-cadre a pris effet le 1er janvier 2020 avec un terme fixé au 31 décembre 2022, accompagnant la fin

du PAPI d'intention. Cependant, en raison notamment de la crise sanitaire, le déroulé du PAPI des Vals de

l’Orléanais n’a pu se faire comme initialement prévu. Ainsi, celui-ci ne sera pas terminé au 31 décembre 2022.

Aussi, comme l’article 14 de cette même convention en prévoit la possibilité, elle peut être prolongée pour une

durée d’un an supplémentaire par voie d'avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette prorogation permettra de disposer d’un délai supplémentaire nécessaire àla finalisation des actions en cours

notamment l’étude bilan et perspectives du PAPI d'intention (A1.1 et A 5.1) qui permettra de construire un projet

de territoire cohérent et complet, dans la continuité du PAPI d'intention.

CCL — conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 2 sur 11Cet avenant nous donne également l’opportunité d'ajouter deux actions au Programme d’Actions de Prévention des inondations des Vals de l’Orléanais :

- la réalisation d’une étude environnementale dans la perspective d’un potentiel PAPI complet conformément aux exigences du nouveau cahier des charges PAP13 ;

- la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité à l’aval du déversoir de Jargeau, dans le cadre des

mesures d'accompagnement aux travaux d’abaissement du'déversoir.

* Ces nouvelles actions seront intégrées via la modification de l’article 6 de la convention.

Cet avenant est aussi l'occasion d'acter la suppression de 3 actions qui n’ont pu être conduites : - Action 1.5 : Améliorer les connaissances sur les relations nappes-rivières sur le territoire de la Communauté

de Communes du Val de Sully et la Communauté de Communes des Loges (sera intégrée au PAPI complet)

-. Action 3.6 : Sensibiliser les directrices et directeurs d'établissements de santé et médico-sociaux à la gestion

de crise inondation (réalisée dans le cadre de la révision du plan ORSEC)

- Action 7-1 : Etudier la fonctionnalité des digues de second rang : digues de la Chevauchée, digue de la vieille Levée (intégrée à l’actualisation de l'étude de danger)

L'avenant présente un état d'avancement de l’ensemble des actions.

Cet avenant se traduit également par une modification du budget global du PAPI qui passe de 2 198 000 € à 2 126 333 € HT.

Vu la délibération 2019-046 du 29 avril 2019 adoptant le programme d'actions et de prévention du risque inondation des Vals de l’Orléanais ;

Vu la délibération 2019-137 du 17 décembre 2019 adoptant la convention cadre de coopération entre les 3 EPCI

partenaires pour la mise en œuvre du PAPI d'intention des Vals de l’Orléanais ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :

ADOPTE l'avenant N°1 à la convention cadre relative au programme d'actions et de prévention des inondations des Vals de l’Orléanais,

DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.

2023-44: AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTIONS_ ET DE PREVENTION DES INONDATIONS DES VAL DE L’ORLEANAIS

Pour la mise en œuvre de la convention-cadre définissant le programme d'actions et de prévention des

inondations des Vals de l’Orléanais, les trois EPCI concernés {Orléans Métropole, Val de Sully et la CcL) ont signé ‘une convention de coopération fixant les moyens à mobiliser et l’organisation correspondante.

La convention cadre pour le PAPI étant prolongée d'une année supplémentaire {délibération précédente), il

convient de prolonger également d’un an la convention de coopération.

La mission d'animation, portée par Orléans Métropole et cofinancée par les deux autres EPCI, représente un coût annuel de 83 333 €. Elle ne bénéficiera pas, pour les 6 derniers mois de 2023, d'un financement au titre du FEDER.

Le dernier semestre 2023 sera financé à 50% par l'Etat au titre de la prévention des risques (BOP 181} et à 50% par

les EPCI (78,80% pour Orléans Métropole, 11,02% pour CC Val de Sully et 10,18% pour la CCL). Ceci figure dans les termes de l'avenant à la convention cadre. Pour la CCL, l'impact financier de cette modification de prise en charge

est de 1 272 €. Le coût global annuel pour la CCL s'élève à 4 242€.

Vu la délibération 2019-046 du 29 avril 2019 adoptant le programme d'actions et de prévention du risque inondation des Vals de l’Orléanais ;

CCL-- conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 3 sur 11Vu la délibération 2019-137 du 17 décembre 2019 adoptant la convention cadre de coopération entre les 3 EPCI

partenaires pour la mise en œuvre du PAPI d'intention des Vals de l'Orléanais ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

ADOPTE l'avenant N°1 à la convention de coopération relative au programme d'actions et de prévention des inondations des Vals de l’Orléanais,

DONNE tous pouvoirs au Président pour l’exécution de la présente délibération.

Arrivée de Mesdames Fabienne GODIN et de Bernadette ROUSSEAU et de Monsieur Philibert de LA ROCHEFOUCAULD.

CONVENTIONS AVEC LES COMMUNES POUR LA REALISATION DES SCHEMAS DIRECTEURS 2023-45 :

ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE À COMPLETER

Dans le cadre des lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant la nouvelle organisation

territoriale de la République, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" doit être réalisé aux

communautés de communes avant le 1er janvier 2026.

La Communauté de Communes des Loges souhaite préparer ces transferts de compétences en disposant d’une

bonne connaissance des services attuels, en matière d'inventaire patrimonial et de travaux à réaliser dans les 10 ans à venir.

Pour cela, elle souhaite disposer de schémas directeurs d'assainissement et d'études patrimoniales d'eau potable sur l'ensemble de son territoire afin :

e D’avoir un référentiel et une base commune de connaissances

° De définir un programme d'investissements pour les collectivités compétentes

e Déclencher les études de transfert de compétences,

La Communauté de Communes a retenu le bureau d’études DUPUET FRANK ASSOCIÉS comme Assistant à

Maitrise d'Ouvrage pour effectuer un état des lieux des études produites sur le territoire, estimer les études

restant à réaliser, effectuer le dépôt des aides financières, consulter des entreprises spécialisées et assurer le suivi des études.

Considérant la compétence « études » dont dispose la CCL afin de porter administrativement ces dossiers, de

faciliter le dépôt des demandes d'aides financières auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et d'accompagner les collectivités concernées. Le reste à charge du coût des études sera remboursé à la Communauté de Communes par les communes ou syndicats concernés.

Considérant la nécessité de réaliser un Schéma Directeur d’Assainissement/une Etude de Connaissance et de

Gestion Patrimoniale des réseaux d'Eau Potable/ sur le territoire communal,

Considérant que ces études sont d’une durée prévisionnelle de vingt-quatre (24) mois, et qu’elles sont constituées des phases suivantes :

e Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (ou Etude de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d’eau potable)

PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Modélisation du réseau

PHASE 3 : Campagnes de mesures

PHASE 4 : Élaboration d’un programme d'actions

PHASE 5 : Réflexion patrimoniale

PHASE 6 : Analyse détaillée du prix de l’eau

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 4 sur 11e Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées

PHASE 1 : Pré-diagnostic

PHASE 2 : Campagnes de mesures

PHASE 3 : investigations complémentaires

PHASE 4 : Élaboration d’un programme d'actions

PHASE 5 : Schéma Directeur et analyse du prix de l’eau

Considérant que ces études ont fait l’objet d’estimations prévisionnelles et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d'aides financières de la part de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne

e Schéma Directeur Eau Potable : 70 %

e Schéma Directeur Assainissement Eaux Usées : 50 %

Considérant l'accord intervenu en Bureau communautaire entre les communes et la CCL pour que la CCL refacture

aux communes ou syndicats concernés le reste à charge des études après déduction des aides de l'agence de l’eau,

Considérant le schéma d'écriture à intervenir entre la CCL et les communes ou syndicats concernés :

Les écritures seront comptabilisées par la CCL comme des opérations sous mandat au compte 4581 pour les

dépenses et au 4582 pour les recettes. Ces comptes sont des comptes budgétaires et seront subdivisés par opérations (par collectivités). La CCL facturera TTC aux communes et syndicats, déduction faite des subventions de

l'agence de l'eau. Ainsi figurera au compte 4581 la dépense globale et au 4582 la subvention + le virement reçu de la commune. Les comptes 4581 et 4582 au budget principal de la CCL devront être égaux à la fin des opérations.

Les communes rembourseront par une dépense au compte 203 du budget concerné (eau ou assainissement) et si les études sont suivies de travaux, elles pourront prétendre au FCTVA.

Considérant les crédits à inscrire au budget eau ou assainissement des communes correspondant au montant du

reste à charge {estimé dans le tableau en annexe 1 - Montant devant être précisé lors de l'attribution des marchés d’études)

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant la nouvelle organisation territoriale de la République,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :

APPROUVE

e L'engagement des schémas directeurs et/ou études patrimoniales d'eau potable manquants sur le

territoire intercommunal, avec remboursement par la collectivité concernée de la Communauté de

Communes des Loges pour le montant du reste à charge après financement par l'agence de l’eau

°_Le programme des schémas directeurs et/ou études patrimoniales

APPROUVE les termes de la convention à signer avec chaque commune ou syndicat concerné par ces études,

PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget,

SOLLICITE le concours financier de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne au taux ie pius élevé possible avec autorisation de préfinancer ces études,

DONNE tous pouvoirs au Président de la CCL pour l'exécution de la présente délibération et pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers de demande d’aide financière et pour retenir les bureaux d’études spécialisés pour ces études.

CCL — conseil communautaire du 24/04/2023 : Page 5 sur 11Arnaud de BEAUREGARD : Serait-il possible que les communes soient informées des montants avant l'attribution du marché par la CCE ?

Anne ROUMEGAS-PORCHE : Oui bien sûr, il pourra même être envisagé un échéancier si nécessaire.

Dominique DUSAUTOIS: Est-ce que 24 mois seront suffisants pour avoir tous les résultats des schémas

d'assainissement ?

Anne ROUMEGAS-PORCHE: Non, nous n’en sommes pas certains mais c'est l’échéance souhaitée, notamment en raison de la date des transferts.

Monique LEMOINE : Que signifie « connaissance patrimoniale » ?

Anne ROUMEGAS-PORCHE : il s’agit d’avoir une appréciation sur l’ensemble des équipements qui permettent de rendre le service.

Monique LEMOINE : La question des modes de gestion est-elle posée ?

Anne ROUMEGAS-PORCHE : Oui, dans le cadre du lot 2 qui est porté uniquement par la CCL. Nous avons eu, la

semaine dernière, la Commission d'Appel d'Offres pour l'analyse des candidatures et le choix des candidats qui sont autorisés à remettre une offre.

Frédéric MURA :

-_ Pour le lot 1, la Commission d'Appel d'Offres a conservé les 3 candidats qui se sont présentés.

= Pour le lot 2, la Commission d'Appel d'Offres a sélectionné 4 cabinets sur 6 qui se sont présentés — Les

candidats retenus présenteront une offre et passeront une audition.

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 6 sur 11LLuns

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: T'IXINNY2023-46: BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA CCL - CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N°2023-01

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu le débat d'orientation budgétaire acté par délibération du 12 décembre 2022,

Vu l'examen du projet de budget primitif 2023 en Commission des Finances du 12 janvier 2023,

Considérant le projet de budget primitif 2023 de là CCL, soumis au vote par chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement,

Considérant les remarques du service de gestion comptable en date du 24 mars 2023 concernant la concordance

entre la délibération N°2023-01 et la maquette budgétaire pour les comptes 65 et 67 suite aux modifications introduites par le passage en M57,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à PUNANIMITÉ :

ADOPTE la section de fonctionnement du Budget 2023 de la CCL telle que corrigée ci-dessous (corrections , qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 14 901 016 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Proposition 2023 ee

Chapitre 011 Charges à caractère général _2736 501 € 2736 501€

Chapitre 012 Charges de personnel 2676757€ 2676757€

[ Chapitre 014 Atténuation de produits = 6070 535 € 6070 535€

Chapitre 65 Autres charges 2129500€ 2132 000 € |

Chapitre 66 Charges financières 3 900 € 3 900 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 22 500€ 20 000 €

| Chapitre 68 Dotations aux provisions 5 000 € | 5 000€

Chapitre 022 Dépenses imprévues

Total dépenses réelles 13 644 693 € 13 644 693 €

____ Chapitre 023 Virement à la section d'inv. 926 323 € 926 323 €|

Chapitre 042 Amortissements et provisions 330 000 € 330 000 €

TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 14 901 016 €

14 901 016 €

Proposition 2023

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Proposition 2023 corrigée

Chapitre 013 Atténuation de charges - 20 000 € 20 000 €

Chapitre 70 Produit des services 339 600 € 339 600 €

L_ Chapitre 73 Impôts et taxes _ 10 285 197 € 10 285 197 €

Chapitre 74 Dotations et participations 4106 489 € | 4 106 489 €

Chapitre 75 Autres produits = 2}. 149 430 € UE 149 430 €

_ Chapitre 76 Produits financiers 0€) 0€

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0€ 0€

Total recettes réelles 14 900 716 € 14 900 716€

Chapitre 042 ____ Amortissements et provisions 300€! ___-300 €

Chapitre 002 Excédents antérieurs reportés 0€ 0€

TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 14 901 016 €

14 901 016 €

PREND ACTE que les autres éléments sont inchangés.

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 8sur 112023-47: BUDGET PRIMITIF 2023 CCL - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME - CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N°2023-06

Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.

Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire

la totalité de la dépense la 1°° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP} est üne dérogation à ce principe

de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissernents. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient pas compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Président.

Elles sont votées par le Conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les

moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du

Conseit communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l’exercicé par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).

Vu les articles 12311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement

avant le vote du budget

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement

Vu le projet de territoire 2021-2026 adopté par délibération 2021-082 du 27 septembre 2021,

Vu le débat d'orientation budgétaire acté par délibération du 12 décembre 2022,

Vu l'examen du projet de budget primitif 2023 de la CCL en Commission des Finances du 12 janvier 2023,

CCL — conseil coinmunautaire du 24/04/2023 - Page 9 sur 11Il'est proposé :

- De clôturer l'autorisation de programme AP-01 concernant la réhabilitation de la piscine de Châteauneuf sur

Loire,

- D'ajuster les autorisations de programme AP-02 Gymnase de Tigy, AP-03 Gymnase de Saint Martin d’Abbat et

AP-04 Transfert des compétences eau et assainissement pour tenir compte du décalage des crédits de paiement

de 2022 à 2023,

- D'ouvrir deux autorisations de programme pour :

o AP-05 Centre régional de santé

© AP-06 Extension de la Maison Pluridisciplinaire de santé de Sandillon

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

CLOTURE l'autorisation de programme AP-01 :

6240000 € 16 608 ,00 € 200 864,93€ 178819119€ 3779785,39€ 454 348,00€

Solde : 202,49 € - Subventions reçues : Etat (400 K€) et CRST (458 K)

AJUSTE les autorisations de programme AP-02, AP-03 et AP-04 :

D -2 500 000 € -€ 305 000 € 1 700 000 € 495 000 €

R—340 118€ 340118€

EEE EE EE D — 1 500 000 € 185 000 € 1 000 000 € 315 000€

R-333382€ 333 382€

EEE EN EN EN EE D - 700 000 € 45 060 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 54 940 €

R- 318 000 € 250 000 € 68 000 €

CRÉE les autorisations de programme AP-05 et AP-06 :

EN NC EE EN EE 140 000 € 24000€ D-1032 000€ 390 000 € 530 000 € 112 000 €

R- 700 000 € ; 700 000 €

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 10 sur 11Les dépenses réalisées en 2021 {acquisition du foncier) et en 2022 {étude de faisabilité et programme) sont

indiquées pour information. Etant déjà réalisées, elles ne peuvent être intégrées dans le montant de l'autorisation de programme.

Les recettes prévues sont les suivantes :

- Contrat de plan Etat Région — Etat : 130 K€

- Contrat de plan Etat Région — Région : 43 K€

- Région-CRST:87 K€

- FEDER : 433 K€

EE EN ES D -— 1 313 000 € 400 000 € 600 000 € 313 000 €

R — 150 000 € 150 000 €

Les recettes inscrites sont évaluatives — elles ne résultent pas du tour de table qui doit être réalisé auprès des différents financeurs.

4- Questions diverses

L'avenant N°1 à la Convention territoriale globale avec la CAF a.été signée par les maires présents.

Là séance est levée à 18 h 30.

Le secrétaire de séance, Le Président,

Pascal JUTEAU. Frédéric MURA.

CCL - conseil communautaire du 24/04/2023 - Page 11 sur 11