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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 29 71 Recueil n°71 du 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 03 29 71 Recueil n°71 du 29 mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°71 du 29 mars 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Office national des combeoattants et des victimes de guerre (O$ACVtiG)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (PREF34 DRCVtL BCVtLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCVtL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des fnances locales (PREF34 DRCVtL BFL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
ioies navigabeoles de France (i$F) ARS_Arrêté_conjoint_Création_PASA_EHPAD_Garrigues_Courno-
nterral 3
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-138_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_DOS-SANTOS-SILVA 7
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-139_Modificatif_déclaration_d'act-
ivités_de_services_à_la_personne_DEFENOUILLERE 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-140_Modification_déclaration_d'a-
ctivités_de_services_à_la_personne_FAUBERT 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-142_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VANHOYE 13
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-143_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VERNISSE 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-144_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_VILLA 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-145_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_SERVICES-EN-COURS 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-146_Retrait_déclaration_d'activit-
és_de_services_à_la_personne_AUPRES-DE-VOUS-34 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-147_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_BENSAIDI 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-150_Déclaration_d'activités_de_s-
ervices_à_la_personne_JACQUEMIN 25
DDPP34_Arrêté_n°DDPP_34-24-XIX-058_ouverture_34.22 27
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14751_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 29
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14752_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 31
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14753_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 33 DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14755_Autorisation_priorité_passage_-
aux_écluses 35
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14771_AOT_DPMN_D'AQUINO_pech-
eur_Loupian 37
DDTM34_Arrêté_n°2024-03-14773_Prolongation_délai_aménagem-
ent_hydrolique_St-Martin-de-Londres 43
DDTM34_Arrêté_n°E-14-034-0008-0_Renouvellement_AE_LASER
-CONDUITE 45
DDTM34_Arrêté_n°E-21-034-0015-0_Modification_agrément_AE_V-
ALLET - EXT BE 48
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0002-0_Modification_agrément_AE_L
'DRIVE EXT - A1 A2 A 50
ONACVG_Arrêté_nomination_membres_Conseil_départemental_p-
our anciens_combattants_Hérault 52
PREF34_DRCL_BCLI_Arrêté_n°2024-03-0092_Modification_Comp-
osition_CDCI 54
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0103_Cessibilité_2x-
2 voies de la RD600_CD34-1 58
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0104_Cessibilité_req-
ualification_extension_zone_commerciale_Balaruc-les-Bains_SPLB-
T 60
PREF34_DRCL_BFL_Arrêté_n°2024-03-DRCL-0102_Dérogation_p-
lafonnement_aides_publiques_réhabilitation_réseau_assainisseme-
nt_GRAISSESSAC 62
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0238_Renouvellement_-
agrément_formations_premiers_secours_CRF34_2024 64
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-03-DS-0238_Renouvellement_-
FNMNS34_2024 66
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-039_Modification_agrément_DOM_-
MFC_AUDIT 68 SDJES34_Arrêté_n°2024-02-008_Interdiction_temporaire_d'exerce-
r_Sète_Olympique_Football_Club 70
VNF_Arrêté_n°2024-03-DS-0236_Mesure_temporaire_Canal_du_R-
hône_Sète_course_pédestre_Boucles_VLM 73 EM
RÉPUBLIQUE Departement
FRANÇAISE San ess CT ra ul {a Égalité
Fraternité
ARRÊTE CONJOINT
PORTANT CREATION D’UN POLE D’ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES AU SEIN DE L’EHPAD
« LES GARRIGUES » A COURNONTERRAL GERE PAR L’ASSOCATION « LA CROIX ROUGE
FRANCAISE »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1164 du 26 Août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de
l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu l’arrêté conjoint du 26 janvier 2018 portant renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD les
Garrigues à Cournonterral géré par l’association « Les Garrigues » ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 novembre 2020 portant cession de l’autorisation de l’'EHPAD Les Garrigues à Cournonterral géré par l’association « Les Garrigues » au profit de « La Croix-Rouge française » ;
Vu l'arrêté conjoint du 30 avril 2021 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Les Garrigues
par extension non importante de 3 places d'hébergement temporaire et transfert de 9 places
d'hébergement permanent de l’EHPAD Les Aiguerelles à Mauguio ;
Vu la Décision ARS Occitanie n°2023-3696 en date du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu la circulaire n°SG/DGOS/R4/DGS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en
œuvre du Plan Maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 ;
Vu le PRogramme Interdépendemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) Occitanie 2018-2022 programmant, pour 2023, l'installation d’un pôle
d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l’'EHPAD « Les Garrigues » à
Cournonterral ; Vu le courrier du gestionnaire « La Croix Rouge Française » en date du 24 août 2023 demandant la
création d’un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Les
Garrigues » à Cournonterral ;
CONSIDERANT que cette demande ne relève pas de la procédure d’appel à projets mentionnée à
l’article L.313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
CONSIDERANT que tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être
porté à la connaissance de l’autorité compétente ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement précisées par
le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et le sytème d’information respectivement
mentionnés aux articles L312-8 et L312-9 de ce même code ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Hérault pour l’Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de l'Hérault ;
ARRETENT
ARTICLE 1° :
La création d’un PASA de 14 places au sein de l’EHPAD « Les Garrigues » à Cournonterral est autorisée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'établissement demeure inchangée, soit 72 lits/places réparti(e)s de la façon suivante :
e 69 places d'hébergement permanent dont 14 places de PASA (pôle d'activités et de soins
adaptés)
e 3 places d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : « Association « La Croix Rouge Française »
N° FINESS Entité Juridique : 75 072 133 4
Adresse : 98 Rue Diderot — 75 014 PARIS
Identification de l’établissement : EHPAD « Les Garrigues »
N° FINESS de l’Etablissement : 34 078 462 8
Adresse : 1bis chemin de la bergerie - 34 660 Cournonterral
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.) Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
code libellé code libellé code | libellé | utorisées Personnes il a
B p dépendantes
Dont |. Pôle d'Activités de Soins poenres
Adaptés 21 Accueil de Jour | 436 : 0 961 ou maladies
(14 places) £ apparentées
Accueil pour personnes Hébergement Fersonnes 657 pour P 11 Be 711 âgées 3
âgées complet internat à dépendantes
ARTICLE 4: L’Etablissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre son prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 6 : En application de l’article D.313-7-2 du CASF, cette autorisation est réputée caduque en
l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité,
l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service soumis
à autorisation doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le Directeur Départemental de l’Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site du Département : https://herault.fr
Le 28/09/2023
Le Directeur Général Le Président du Ébnseil départemental
Kléber MESQUIDA PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liber
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 21
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-138
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP983998527
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
mars
2024
par
Madame
DOS
SANTOS
SILVA
Katia
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
19
cour
Henri
Poincaré,
Rés.
Léonard
de
Vinci,
appt.
45
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP983998527
pour
les
activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
x
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
-Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
chhésion
territoriale
Î
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
:
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
e
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
21
mars
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-139
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP890988215
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
21-XVIII-210
concernant
l'entreprise
de
Madame
DEFENOUILERE
Natacha
dont
le
siège
social
était
situé
178
avenue
Jean
Moulin
— 34290
ABEILHAN,
VU
l'avis
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
DEFENOUILERE
Natacha
à compter
1°
mars
2022,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1 :
l'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
DEFENOUILERE
Natacha
est
modifiée
comme
suit :
-
5
rue
des
Faïsses
-
34480
SAINT
GENIES
DE
FONTEDIT
ARTICLE
2
:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP918114299
pour
les
activités
suivantes
:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Petits
travaux de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville gt
cohésion
territoriale
cer,
PTT
|
ps
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le 21
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-140
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP913158960
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
24-XVIII-042
concernant
l'entreprise
de
Madame
FAUBERT
Stéphanie
dont
le
siège
social
était
situé
rûe
du
Jeu
de
Tambourin,
CCAS
- 34660
COURNONSEC,
VU
l'avis
INSEE
concernant
le
changement
d'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
FAUBERT
Stéphanie
à
compter
20
janvier
2024,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
l'adresse
de
l'entreprise
de
Madame
FAUBERT
Stéphanie
est
modifiée
comme
suit
:
-
_1rue
Jean
Decoux,
appt.
203
- 34560
POUSSAN
ARTICLE
2 :
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP918114299
pour
les
activités
suivantes :
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
3 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville et
cohésion
territoriale
De
Eve DELOPFRE
\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67
22 88 93
Montpellier,
le
22
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-142
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP818329013
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
CARTER
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
16-XVIII-71
de
Madame
VANHOYE
Claire
enregistré
le
20
février
2016
sous
le
N°
SAP818329013,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Madame
VANHOYE
Claire
envoyée
le
28
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la part
de
Madame
VANHOYE
Claire,
CONSIDERANT,
que
l’entreprise
de
Madame
VANHOYE
Claire
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP818329013
en
date
du
31
mars
2016
est
retiré
à compter
du
22
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP818329013
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP818329013
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
| î Î 1
|
17] Ïi |
Eve
DELO ET
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 22
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-143
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP854067261
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.72311
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
19-XV1II-244
de
Monsieur
VERNISSE
Adrien
enregistré
le 10
décembre
2019
sous
le
N°
SAP854067261,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Monsieur
VERNISSE
Adrien
et
envoyée
le
28
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à
jour
des
statistiques
de
la
part
de
Monsieur
VERNISSE
Adrien, CONSIDERANT,
que
l’entreprise
de
Monsieur
VERNISSE
Adrien
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir :
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP854067261
en
date
du
11
décembre
2019
est
retiré
à compter
du
22
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d’Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP854067261
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP854067261
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
:
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 22
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV1I1-144
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP904060001
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Héraultà
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
sépartémental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
21-XVIII-310
de
Madame
VILLA
Carine
enregistré
le
03
novembre
2021
sous
le
N°
SAP904060001,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à
Madame
VILLA
Carine
envoyée
le
28
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Madame
VILLA
Carine,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Madame
VILLA
Carine
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP904060001
en
date
du
06
décembre
2021
est
retiré
à compter
du
22
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application de l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP904060001
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP904060001
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déciaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l’article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
/
U
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
à
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04 67
22
88 93
Montpellier,
le
22
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVIII-145
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP750942799
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le récépissé
de
déclaration
n° 15-XVIII-25
de
l'association
SERVICES
EN
COURS
enregistré
le 19
janvier
2015
sous
le
N°
SAP750942799,
VU
la lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à l'association
SERVICES
EN
COURS
envoyée
le 28
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
l'association
SERVICES
EN
COURS,
CONSIDERANT,
que
l'association
SERVICES
EN
COURS
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP750942799
en
date
du
29
janvier
2015
est
retiré
à compter
du
22
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R. 7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP750942799
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP750942799
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l’article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
etcohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Litené
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
22
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-146
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP801817610
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n° 14-XVI11-225
de
l'association
AUPRES
DE
VOUS
34
enregistré
le 17
avril
2014
sous
le
N°
SAP801817610,
VU
la lettre
de
mise
en
demeure
adressée
à l'association
AUPRES
DE
VOUS
34
envoyée
le 28
février
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
l'association
AUPRES
DE
VOUS
34,
CONSIDERANT,
que
l'association
AUPRES
DE
VOUS
34
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE :
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP801817610
en
date
du
23
octobre
2014
est
retiré
à compter
du
22
mars
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr En
application
de
l'article
R.
7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP801817610
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP801817610
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFR
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
/
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité
,
Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
25
mars
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-147
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N° SAP524238888 Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
démande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
février
2024
par
Madame
BENSAIDI
Myriam
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
514
rue
Jacques
Bounin,
rés.
Point
d'Argent,
bât.
D,
appt.
65
- 34070
MONTPELLIER,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP524238888
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
:
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) *
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+.
Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.«
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
e
cohésion
territoriale
4
PEn
Î
f”| / LL
Eve
DELOFRRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
Téléphone
: 04
67
22
88
93
Montpellier,
le
26
mars
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-150
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP984129718
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
février
2024
par
Monsieur
JACQUEMIN
Cyril
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
SOLUTION
7
dont
l'établissement
est
situé
24
rue
Raoul
Dufy
- 34000
MONTPELLIER,
|
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP984129718
pour
les
activités
suivantes :
.«
Entretien
de
la
maison et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
cohésion:térritoriale
Eve
DELOFÉRE
\
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
|
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/2 : Direction départementale PRÉFET 41 us A DE L'HÉRAULT e la protection es popu ations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : UT-SETE .
Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 28/03/2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-058
Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves
fouisseurs : palourdes...) de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures.
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 13111, L1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
1/2 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François-Xavier ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34 - 24-XIX-035 Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...) de la zone 34. 22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis).
VU les résultats d'analyses sur les palourdes prélevées les 19/03/2024 et 25/03/2024 effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHYTOX);
Considérant les deux résultats REPHYTOX successifs sur la zone conchylicole 34,22 « Étang de Vic et des Mourres » des 22/03/2024 et 28/03/2024 montrant un taux de toxines lipophiles (DSP) inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levées des restrictions en lien avec les toxines lipohiles (DSP)
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe Il (palourdes...) de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures, sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-035 sus visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas conchylicole).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental adjbint de la protection
des populatigns dé l'Hérault
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribuñal Administratif de Montpellier — 6
rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa Notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté
.
Égalité Fraternité
Sète,
le
20
mars
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14751
…
Portant autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des
services de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
»
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
|
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
15
mars
2024
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Consipéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1:
Le
bateau
à
passagers
«AMOUR»,
immatriculé
15203BA2002,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
20/04/2024
au
15/11/2024,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l’article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
(priorité
de
passage
à
vue).
ARTICLE
2
: Conformément
à
l’article
A.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où
l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de
jour
:
une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur DDTM
34
Bêt.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu'en
cas
d'affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée
prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d’un
sur
deux).
ARTICLE
3 :
le
secrétaire
général
commun
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
l'Hérault.
Pour
le
Directeur
Départemenial
des
Territoires
et
de
la\Mer
Par
délégati retourna
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
|
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Égalité Fraternité
Sète,
le
20
mars
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14752
_Portant
autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septémbre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-
104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
»
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
15
mars
2024 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Consinéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers ;
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: Le
bateau
à
passagers
«SAVANNAH»,
immatriculé
P15404F ,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
06/04/2024
au
01/11/2024,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l’article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
(priorité
de
passage
à vue).
ARTICLE
2 :
Conformément
à
l’article
À.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où
l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de.
jour
: une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu'en
cas
d'affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée
prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d’un
sur
deux).
ARTICLE
3 :
le
secrétaire
général
commun
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
l'Hérault.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ja
Mer
Par
délégation:
Ce
Dire
joi
ce
INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté
.
Egalité Fraternité
Sète,
le
20
mars
2024
. ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14753
Portant
autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements :
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
.
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
»
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et de
la
mer
de
l'Hérault
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
19
mars
2024
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Consipéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
bateau
à
passagers
«CARABOSSE»,
immatriculé
BX1757,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
01/01/2024
au
31/12/2024,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l’article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
‘ ses
embranchements
(priorité
de
passage
à vue).
ARTICLE
2
: Conformément
à
l’article
A.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels.
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où
l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de
jour
:
une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu'en
cas
d'affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée
prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d'un
sur
deux).
ARTICLE
3
:-le
secrétaire
général
commun
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
l'Hérault.
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Par
délégation,
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité
Sète,
le
21
mars
2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2024-03-14755
.Portant
autorisation
de
priorité
de
passage
aux
écluses
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.4241-1
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
|
l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023 portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements,
notamment
son
article
27
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-516
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
‘préfet
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
…
Mu
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2023-104-14278
du
10
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
«
Préfet
de
l'Hérault
»
à
Monsieur
Cédric
INDJIRDJIAN,
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
Vu
la
proposition
de
Voies
Navigables
de
France,
notamment
de
la
direction
territoriale
sud-ouest,
en
date
du
20
mars
2024
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Conwsipéranr
la
nécessité
de
prioriser
le
passage
des
navires
à
passagers
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
bateau
à
passagers
«ST
ROCH»,
immatriculé
TO090118F,
est
autorisé
à
bénéficier
de
la
priorité
de
passage
aux
écluses
du
01/04/2024
au
27/10/2024,
dès
lors
qu'il
est
en
exploitation,
et
ce,
dans
le
respect
de
l'article
27
de
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
Deux
Mers
et
ses
embranchements
(priorité
de
passage
à
vue).
ARTICLE
2
: Conformément
à
l’article
À.
4241-48-17
du
code
des
transports,
les
bateaux
auxquels
l'autorité
chargée
de
la
police
de
la
navigation
a
délivré
une
priorité
pour
le
passage
aux
endroits
où
l'ordre
de
passage
est
réglé
par
elle
doivent
porter,
outre
la
signalisation
prescrite
par
les
autres
dispositions
de
la
présente
section,
de
jour
: une
flamme
rouge
hissée
à
l'avant
à
une
hauteur DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/2
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 suffisante
pour
être
bien
visible.
Il
est
précisé
par
ailleurs
qu’en
cas
d'affluence,
il
est
procédé
alternativement
à
une
sassée
prioritaire
et
une
sassée
normale
(principe
classique
d'un
sur
deux).
ARTICLE
3 :
le
secrétaire
général
commun
de
la
Préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
l'Hérault.
Cédric
INDJIRDJIAN
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
iberté pes Fraternité Affaire
suivie
par
: Jérôme
Lépan
Téléphone
: 04
34 46 61 40
Montpellier,
le
9
G MARS
2024
Mél
: Jerome.lepan@herult.gouv.fr
ÉTÉ
£
e
|
a
2
.
%
A
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2021,
- 05-
AN
7
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
sur
la
commune
de
Loupian,
lieu-dit
«
En
Frausse
», 34140
Loupian
au
profit
de
M.
D'AQUINO
Vincent,
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP);
VU
le
Code
de
l'environnement
:
VU
le
Code
de
l'urbanisme ;
VU
la
loi
n°
86-2
du
03
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
Lauch
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-10-DRCL-516
du
09
octobre
2023,
donnant
délégation
de
signature
à
.
monsieur
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
063/2023
du
03
avril
2023,
portant
délégation
de
signature
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
de
M.
D'Aquino
Vincent
en
date
du
17
avril
2023,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
cultures
marines
en
date
du
27
juin
2023;
VU
L'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
sur
les
conditions
financières
en
date
du
O5
février
2024 ;
VU
L'avis
favorable
de
la
ville
de
Loupian
en
date
du
27
décembre
2023 ;
VU
L'avis
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
(DDETS)
en
date
du
20
décembre
2023
VU
le
rapport
du
chef
de
l'unité
cultures
marines
et
littoral
en
date
du
15
mars
2024;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier CS60556
1/4
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ConsiDÉRANT
que
le
projet
présenté
par
Monsieur
D'Aquino
Vincent,
relatifà
une
occupation
totale
de
177
m?
de
domaine
public
maritime,
dans
le
secteur
conchylicole
au
lieu
dit
«
En
Frausse
»,
rivage
de
l'étang
de
Thau,
commune
de
Loupian,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
son
activité
de
pêche
professionnelle,
n'est
pas
incompatible
avec
les
activités
maritimes
exercées
sur
la
lagune
de
Thau;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, :
| ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Monsieur
D'Aquino
Vincent
-797
546
264
00020
-
Entrepreneur
individuel
-
Pêche
en
Mer,
désigné
par
le
terme
de
«
bénéficiaire
»,
demeurant
24
place
du
Pont
Levis
-
34200
Sète,
est
autorisé
aux
fins
de
sa
demande
à
occuper
temporairement
une
parcelle
du
domaine
public
maritime
de
la
commune
de
Loupian,
sur
le
rivage
de
l'étang
de
Thau,
au
lieu-dit
«
En
Frausse
»,
34140
Loupian
et
localisé
sur
le
plan
1 annexé.
Cette
autorisation
est
accordée
à
M
D'Aquino
Vincent
afin
d'exercer
exclusivement
son
activité
de
pêche
en
tant
que
pêcheur
professionnel,
sous
les
conditions
suivantes
:
1.
surface
d'occupation
du
Domaine
Public
Maritime :
°__
Terrasse
couverte
12m?
°__
Ponton
58m?
°
Prise
d’eau
1m°
*
Terrasse
cimentée
76m?
«.
Portique
30m°
2.
ces
surfaces
sont
équipées
des
ouvrages
précités,
le
bénéficiaire
ne
pourra
établir
que
des
modifications
provisoires
et
démontables
des
installations
et
exclusivement
en
lien
avec
son
activité
de
pêcheur
professionnel
pour
laquelle
est
accordée
la
présente
autorisation
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
présent
arrêté
;
3.
le
navire
professionnel
Lucie
Manon
immatriculé
925345
(marquage
extérieur
ST925345)
identifié
pour
l’activité
pêche
professionnelle
de
M.
D'Aquino
est
le seul
autorisé
à accoster
;
4.
le
bénéficiaire
ne
pourra
apposer
ou
laisser
apposer
par
des
tiers
des
pancartes
ou
panneaux-
réclames
de
quelque
nature
qu'ils
soient
dans
les
limites
de
son
autorisation
;
5.
le
bénéficiaire
est
responsable
de
toutes
les
installations
dans
l'emprise
de
son
autorisation
et
devra
les
maintenir
en
bon
état;
6.
le
bénéficiaire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
à
l'origine
d'un
déversement
direct
dans
l'étang
ou
sur
le
rivage
de
l'étang
de
produits
polluants
ou
autre.
ARTICLE
2:
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
provisoire,
précaire
et
révocable
pour
une
durée
de
S5 (cinq)
années
à compter
du
1°
avril
2024.
L'autorisation
n'est
pas
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Au
cours
de
cette
période
d'occupation
de
5
ans
et
qui
ne
pourra
excéder
la
date
du
31
mars
2029,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
pour
cause
d'intérêt
public
ou
pour
inexécution
d'une
quelconque
des
conditions
du
présent
arrêté.
|
ARTICLE
3:
L'occupation
autorisée,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
et
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
autorisation,
ne
pourra
être
affectée,
par
le
bénéficiaire,
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
à
l’article
1
(activité
de
pêche
professionnelle).
Cet
usage
reste
soumis
à
tous
les
règlements
ou
lois
existants
ou
à intervenir
sur
la
matière. °
en
particulier,
cette
occupation
devra
respecter
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Loupian
approuvé
en
date
du
09
novembre
2017
qui
prévoit
une
interdiction
de
tout
changement
de
destination
des
constructions
existantes,
notamment
toute
transformation
en
tout
ou
partie
à des
fins
d'habitation
ou
d'hébergement.
°
aucune
modification
des
installations
(mentionnées
à
l’article
1)
ne
pourra
être
réalisée
sans
autorisation
préalable ;
Aucune
dérogation
n'est
apportée
à
ces
lois
ou
règlements
par
la
présente
autorisation.
Cette
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
détenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
avant
d'exercer
son
activité
et
avant
d'occuper
le domaine
public
maritime.
Les
zones
ne
faisant
pas
l'objet
de
cette
autorisation
d'occupation
temporaire
sur
le
rivage
de
l'étang
de
Thau
devront
être
laissées
libres
de
toute
occupation.
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
déchets
et
détritus
de
quelque
nature
qu'ils
soient.
Si
le
bénéficiaire
ne
respectait
pas
les
emplacements
et
les
emprises
au
sol
accordés
;
il serait
passible
des
pénalités
édictées
par
les
règlements
de
la
grande
voirie
pour
les
occupations
illicites
du
domaine
public . ARTICLE
4:
Le
bénéficiaire
devra
acquitter
annuellement
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
(DDFiP
34)
une
redevance
fixée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Cette
redevance
est
exigible,
pour
la
première
année,
dans
les
10
jours
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ensuite
annuellement
et
d'avance.
Le
montant
de
la
redevance
domaniale
pour
la
première
année
est fixé
à
3
818,00
€
(Trois
mille
huit
cent
dix
huit
euros).
La
redevance
est
révisable
par
la
DDFiP
34
chaque
année
selon
le
barème
TP
02
(ou
par
tout
autre
indice
qui
pourrait
lui
être
substitué
en
cas
de
disparition)
en
vigueur.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
d’un
seul
terme,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
payées
porteront
intérêt
légal,
quelle
que
soit
la cause
du
retard.
ARTICLE
5:
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
n’est
pas
constitutive
de
droits
réels.
Il est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
de :
+ __
louer
ou
sous-louer,
la totalité
ou
partie
de
la dépendance
objet
de
|” autorisation,
°__
changer
l’usage
initial
pour
lequel
l' autorisation
a
été
délivrée,
ARTICLE
6 : Remise
en état
des
lieux
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
provisoire,
précaire
et
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
vider
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
cette
décision.
À
la
cessation
de
la
présente
autorisation,
les
actions
réalisées,
visées
à
l’article
1er
devront
cesser
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
Dans
ce
cas
il
pourra
solliciter
auprès
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
un
délai
supplémentaire
pour
la
remise
en
état
des
lieux.
À
défaut,
de
s'être
acquitté
de
la
remise
en
état
des
lieux,
il pourra
y
être
pourvu
d'office,
à
ses
frais
et
risques,
par
l'administration.
Sans
préjudice
d'autres
dispositifs,
une
redevance
pour
occupation
sans
titre
sera
appliquée
comme
indemnité
jusqu'au
jour
de
la
remise
en
état
düment
constatée.
Le
bénéficiaire
devra
informer,
par
écrit,
le
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
de
la
remise
des
lieux
en
leur
état
initial,
lequel
pourra
exiger
la
réalisation
d'un
constat
contradiction
de
remise
en
état
du
domaine
dans
un
délai
d'un
mois
après
réception
du
courrier;
à
défaut
d'avoir
informé
l'administration,
toute
réparation
de
dégradation
du
domaine
public
maritime
incombera
au
titulaire
de
l'autorisation.
3/4 ARTICLE
7
:
Responsabilité
Les
conditions
d'occupation
se
font
aux
risques
et
périls
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
L'État
est
dégagé
de
toute
responsabilité
liée
à
la
destruction
ou
dégradation,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
des
installations
autorisées.
ARTICLE 8
: Obligations
Le
bénéficiaire
maintient
en
bon
état
les
installations
autorisées.
Il
doit
contracter
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
en
raison
des
dommages
qui
pourraient
survenir
aux
tiers
ou
à
l'environnement.
Il
n'est
admis
à
formuler
aucune
réclamation
au
sujet
de
la
consistance
et
des
dispositions
du
terrain
et
des
ouvrages
existants
qu'il
est
censé
bien
connaître.
Les
agents
chargés
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
ont
la
faculté
d'accéder
à
tout
moment
sur
la
zone,
objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
9
: Modifications
Les
plans
de
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
provisoires
devront
être,
au
préalable,
communiqués
au
service
chargé
de
la
gestion
du
domaine public
maritime
qui
se
réserve
la
faculté
de
les
faire
modifier.
:
Tout
changement
de
navire
professionnel
devra
faire
l'objet
d'un
signalement
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
Les
frais
de
démolition
et/ou
de
modification
des
ouvrages
existants
et
ceux
rendus
nécessaires
par
le
raccordement
éventuel
desdits
ouvrages
à
la
voirie
publique,
d'une
part,
à
l'accèsà
la
mer,
d'autre
part
sont
à
la
charge
exclusive
du
bénéficiaire
;
L'inexécution
de
ces
prescriptions
pourra
entraîner
le
retrait
d'office
de
l'autorisation.
ARTICLE
10
: Exécution
et
publication
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
département
de
l'Hérault,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
et
au
maire
de
la
commune
de
Loupian,
aux
fins
de
son
exécution.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
bénéficiaire
par
les
soins
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer.
Le présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
our
le
Préfet
de
l'Hérault
Cédric
INDJIRDJIAN
‘
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
la
publication
de
la
présente
décision,
oÙ
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablemnent
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
SRE
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr boz/€0) sidi, p se ._ BEOS'S9b:L
: ZBb'ONINDY QT 1LOY - 1WQ - PE H1O npoid 22I2S Wu} 9100
vEW1qaq | INO-WLGG - 2NSEPED - NOI @ : SEPUUOP S2p 32/N0S
v. ___ A} 2
SUOANOD 9SSeJ19L M
9HAUOUUID 25$21J191 | uerdno7,
: Mrs 1OvI SP HANISUOD JET Bunuwo) |
> 7 "V4 à 00094 fr0008,
E
"7 Sr0008!
J ajesisepe 222184 L |
quaoulA ouinbv,q ‘W 1ed soyojdxs soaud snuedg BE |
JuaouIA ouInby,g ‘W LOV UonESsI2207 EL
WdQ HUIT mms |
opus397
490099
ruse PUPÈT
FHMIT
AINVUIH:1 3q
[OUUOISS2014 = JU9SDUIA ouinbv:a W LOV - uerdno7 op ounuuwuo?y n— PRÉFET
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Pôle
eau
biodiversité
.
Téléphone : 04 34 46 60 00
Montpellier, le
4 5
MARS
2024
Mél
: ddtm-mise@herault.gouv.fr
|
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DoTri 3u 202-031
th 773
Portant
prolongation
de
délai
de
la
phase
d'examen
de
la demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
hydraulique
en
vue
de
la
réduction
du
risque
inondation
sur
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
(n°
GUNenv
0100028413)
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L214-3,
L181-1
et
suivants,
R181-1
et
suivants
relatifs
à
l'autorisation
environnementale
;
VU
le décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
hydraulique
pour
la
réduction
du
risque
inondation
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres,
déposée
au
secrétariat
de
la
mission
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature
de
l'Hérault
le
11
août
2023
sous
le
n° GUNenv
0100028413
;
VU
la
demande
de
compléments
en
date
du
20
novembre
2023,
adressée
au
demandeur
l'informant
que
le dossier
présenté
n'est
pas
régulier
et
l'invitant
à compléter
son
dossier
dans
un
délai
de
4
mois;
VU
les
compléments
déposés
le
20
mars
2023
par
la commune
de
Saint-Martin-de-Londres
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R181-17
du
Code
de
l’environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
de
la
demande
susvisée
est
fixée
à
4
mois,
soit
jusqu’au
09
avril
2024
;
,
Considérant
le
délai
de
réponse
de
45
jours
fixé
au
R.
181-33
du
code
de
l'environnement,
pour
la
consultation
de
l’ensemble
des
services
pour
l'examen
de
la
recevabilité
du
dossier
à
la
réception
des
compléments
déposés
:
Considérant
le
délai
de
2
mois
de
l'autorité
environnementale
fixé
par
le
R122-7
du
code
de
l'environnement
pour
rendre
son
avis
sur
la
base
d’un
dossier
complété
le
20
novembre
2023 ;
Considérant
que
le
délai
restant
de
la
phase
d'examen
ne
permet
pas
à
l’ensemble
des
services
de
se
prononcer
sur
la
demande
d'autorisation
susvisée
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place
Ernest
Granier
CS
60
556
1/2
34
064
MONTPELLIER
Cedex
2 Considérant
que
conformément
à
l’article
R181-17
du
Code
de
l'environnement,
la
phase
d'examen
peut
être
prolongée
pour
une
durée
d’au
plus
quatre
mois
lorsque
le
préfet
l'estime
nécessaire,
pour
des
motifs
dont
il
informe
le
demandeur ;
Considérant
que
le
délai
de
la
phase
d'examen
nécessite
d’être
prolongé
de
quatre
mois
afin
de
laisser
le
temps
à
l'ensemble
des
services
sollicités
de
se
prononcer
sur
la
base
d'un
dossier
complété
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Objet
Le
délai
de
la
phase
d'examen
visé
à
l'article
R181-17
du
Code
de
l’environnement
relatif
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
pour
l'aménagement
hydraulique
en
vue
de
la
réduction
du
risque
inondation
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Londres
est
prolongé
d'une
durée
de
quatre
mois,
soit
jusqu'au
09
août
2024.
Conformément
à
l’article
R181-16
du
Code
de
l’environnement,
le
délai
de
la
phase
d'examen
peut
être
suspendu
à
compter
de
l'envoi
d’une
demande
de
compléments
ou
régularisation
et
jusqu'à
la
réception
de
la
totalité
des
éléments
nécessaires
à
l'étude
du
dossier.
ARTICLE
2
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
ARTICLE
3
: Exécution
de
l'arrêté
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur.
:
Le
préfet
| -
La
présente
décision
est
susceptible
de
recours
devant
le. tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
des
articles
R181-50
à
52
du
code
de
l'environnement:
- par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
. par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
où
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
11813
du
code
de
l'environnement,
dans
Un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
iberté Éealté Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
:
I
I
|
Téléphone
: 04
34
46
62
66
Montpellier,
le
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
L
6
MARS
2024
DDTM
34 - SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° E
14 034 00080
Portant
renouvellement
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
R213-2 ;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2002
fixant
les
conditions
de
réactualisation
des
connaissances
des
exploitants
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
14
034
0008
0
en
date
du
26
mars
2019
autorisant
Monsieur
Sébastien
PERLES
né
le
01
février
1975
à
LIBREVILLE
(99)
GABON,
domicilié
40
Avenue
Grande
Rouge
à
PEZENAS
(34120),
à
exploiter,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120). Considérant
que
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Sébastien
PERLES
le
18
décembre
2023,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur ;
‘
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/3
Modalités
d'accueil
du
public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et-de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:Monsieur
Sébastien
PERLES,
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°
E 14
034
0008
0,
en
sa
qualité
de
président,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
sis
10
Avenue
Paul
Vidal
de
la
Blache
à
PEZENAS
(34120). La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«
LASER
CONDUITE
»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
LASER
CONDUITE
»
ARTICLE
2
:
Cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B
»«
B1
»«
AAC
»
ARTICLE
3
:Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
08
janvier
2001
susvisé.
|
ARTICLE
4:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à
19
personnes.
L'établissement
doit
répondre
aux
normes
en
vigueur
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
contre
l'incendie,
et
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
ARTICLE
5
:Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
ARTICLE
6
:Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
de
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
7
:Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:L'agrément
peut
être
à
tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001
susvisé.
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
-
CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Sébastien
PERLES.
ARTICLE 10
: Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
:
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
11
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
,
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
3/3
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault- .
DDTM-34 E
=
PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
4
MARS
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 21
034
0015
O
Portant
modification
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
21
034
0015
O0
en
date
du
21
décembre
2021
autorisant
Monsieur
Bastien
VALLET
né
le
06
janvier
1997
à
Montpellier
(34),
domicilié
98
Rue
Jacques
DURAND
à
LUNEL
(34400),
à
exploiter,
en
qualité
de
gérant,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
117
Bis
Boulevard
de
Strasbourg
à
LUNEL
(34400),
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Monsieur
Bastien
VALLET
le
14
février
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE :
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
:L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:cet
établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
«
B1
»«
B
»«
AAC
»
«
BE
»
La
dénomination
sociale
de
cet
établissement
est
«AUTO
ECOLE
VALLET»
Le
nom
commercial
de
cet
établissement
est
«
ASR
»
ARTICLE
2
: Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
Bastien
VALLET.
ARTICLE
4
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créée
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Pour
le
préfet
et
le
Chef
des
Uni
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HERAULT
|
Service
infrastructures
éducation
et
sécurité
routières
iberté Éeabté Fraternité Affaire
suivie
par
: Gisèle
PIMENTEL
.
É
Téléphone
: 04 34 46 62 66
Montpellier,
le
2
6
MARS
2024
Mél
: gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM
34
- SIESR
- ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
E 24
034
0002
0
Portant
modification
d’un
agrément
d’un
établissement
assurant
l'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
de
la
route,
et
particulièrement
les
articles
R
213-1
et
suivants
;
VU
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
code
de
la
route
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
n°
2023-04-DRCL-0102
du
04
avril
2023
donnant
délégation
de
signature
du
Préfet
du
département
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT
directeur
départemental
des
territoires
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
du
26
février
2018
modifié
le
12
novembre
2018
portant
création
du
Label
«
qualité
des
formations
au
sein
des
écoles
de
conduite
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E
24
034
0002
0
en
date
du
18
janvier
2024
autorisant
Madame
Laurette
ESTRUCH
née
le
29
octobre
1981
à
DUNKERQUE
(59),
domiciliée
20
Rue
de
l'Arc
en
ciel
à
AGDE
(34300),
à
exploiter,
en
qualité
de
présidente,
un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
sis
17
Avenue
des
Sergents
à
CAP
D'AGDE
(34300),
|
Considérant
que
la
demande
de
modification
de
l'agrément
présentée
par
Madame
Laurette
ESTRUCH
le
12
mars
2024,
relative
à
l'exploitation
de
son
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
‘
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 ARTICLE
1
:L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
est
modifié
comme
suit
:cet
établissement
x
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies
;
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
: «
A1
»«
A2
»
«
À
»«
B1
»«
B
»«x
AAC
»
La
dénomination
sociale
et
le
nom
commercial
de
cet
établissement
sont
«L'DRIVE»
ARTICLE
2
:Les
autres
articles
de
l'arrêté
restent
inchangés.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Madame
Laurette
ESTRUCH.
ARTICLE
4
:Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
08
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant.
ARTICLE
5
:Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
inscrit
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Le
préfet,
;
__.""Jéan-Marc
MALABAVE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bâtiment
OZONE,
181
Place
Ernest
Granier
- CS
60556
34064
MONTPELLIER
Cedex
2
2/2
Modalités
d'accueil
du
public
:
http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
E PRÉFET Office National des Combattants
DE L'HÉRAULT et des Victimes de Guerre Liberté Service départemental de l'Hérault Égatité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation de l'Hérault
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles: R.613-5 à R.613-9 ;
le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14;
l'arrêté ministériel du 9 mars 2024 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
l'arrêté préfectoral. du 2 août 2019 portant nomination du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 portant prorogation du mandat des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation;
les candidatures présentées par les services de l'Etat, les organismes compétents et les associations ;
l'avis du directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Hérault;
ARRÊTÉ
Article 1* : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattant et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans:
Au titre du premier collège, dit « co//ège des élus et services», 7 membres représentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
Le préfet de l'Hérault, ou son représentant, président;
Le maire de Montpellier ou son représentant;
Le président du conseil départemental de l'Hérault, ou son représentant;
Le délégué militaire départemental ou son représentant;
Le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant ;
Le directeur des archives départementales, ou son représentant;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Hérault, ou son représentant ;
Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre », 17 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées à l'annexe législative mentionnée à l’article L. 611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre:
111. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée, 2 membres :
Monsieur William GARRIVIER
Madame Françoise JACOB-PONT 11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 8 membres :
-_ Monsieur Michel COMBEAU
- Monsieur Charles DEYGAS
-_ Monsieur Jean-Pierre GOUVERNET
- Monsieur Michel LE NEEL
-_ Monsieur Bernard MOERMAN
- __ Monsieur Georges PITTIE
- Madame Marie-Claude SANCHEZ-NAUDY
-_ Monsieur Michel TALI_
1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7 membres :
- Monsieur Jacques ABEN
-_ Monsieur Jean-Pierre BRISSE
-_ Monsieur Michel COTTIGNIES
-__ Monsieur Grégory FROISSART
- Monsieur Serge LE CLOIREC.
-_ Madame Pascale LUMINEAU
-_ Monsieur Patrick POITEVIN
LR Au titre du 3ème collège, dit « //en entre le monde combattant et la Nation », 6 membres représentant les associations où fondations œuvrant pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation :
- Madame Danielle ABEN
- Monsieur Jean-Michel BOSCH
- Monsieur Claude CARLIER
-_ Monsieur Alain LORRAIN
- Monsieur Jean-François MAIN
- Monsieur Yvan MARCOU.
IV. Le préfet de l'Hérault invite les personnes ci-dessous à assister aux séances :
- Madame Chantal CABELLO
- Madame Odile CHRISTOL
-_ Madame Anik DESCHAMPS
- Mme Françoise COUDERC
- Mme Perla DANAN
- Mme Liliane DRAY
- Monsieur Jacky HUILLET
- Monsieur Charles JANIER
- Monsieur Gérard VERDANET
Article 2 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 14 mars 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 3 : L'arrêté préfectoral portant nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral en date du 1°" février 2024 portant prorogation du mandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée à l’article 3.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le
Le préf:
FrANGo}s Xavier LAUCH
…— * PRÉFET.
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
re Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Fraternité
Affaire suivie par :
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr Montpellier, le 2 Lo MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-03-DRCL- 0092
Portant modification de la composition
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L. 5211- 45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ; |
VU la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement son article 53 relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI); :
VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs du Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (article 70) ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
VU la circulaire ministérielle n° NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de ia commission départementale de ja. coopération intercommunale (CDCI) ;
VU f'arrêté préfectoral n° 2020-1-1020 du 2: septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1060 du 14 septembre 2020 portant organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1294 du 2 novembre 2020 portant modification de l'organisation des élections relatives à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI);
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1646 du 14 décembre 2020 portant publication de la liste des candidats aux élections de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-429 du 30 avril 2021 fixant la liste des membres de la commission départemeñtale de coopération intercommunale (CDCI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-10-DRCL-0395 du 12 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
1/4 VU l'arrête préfectoral n°2023-12-DRCL-0625 du 28 décembre 2023 portant transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération Lunel Agglo au 1* janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la transformation de la communauté de communes du Pays de Lunel en communauté d'agglomération, dénommée « Lunel Agglo » au 1% janvier 2024 ;
ar 2€ en Re LC .
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de l’article 1;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, est composée des 47 membres suivants :
Collège 1: Communes les moins peuplées ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (3 400 habitants) - 10 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne (3 représentants)
M. Frédéric ROIG Maire de Pégairolles de l'Escalette M. Philippe DOUTREMEPUICH Maire de Causse de la Selle Mme Marie-Line GERONIMO Maire de Combes
Hors zone de montagne (7 représentants)
M. Yves FRAISSE Maire d’ Aigne
Mme Béatrice FERNANDO Maire de Plaissan
M. Sylvain HAGER Maire de Murviel Les Béziers
M. Alain VIDAL Maire de Loupian
M. Eric RIGUET Maire de Murles
M. Olivier BRUN Maire de Fontès
Mme Marie-Pierre PONS Maire de Cessenon sur Orb
Collège 2 : Les cinq communes les plus peuplées du département : Montpellier, Béziers, Sète, Lunel et Agde -‘10 représentants répartis comme suit :
Mme Julie FRÊCHE Conseillère municipale de Montpellier M. Michel ASLANIAN . Adjoint au maire de Montpellier M. Hervé MARTIN Adjoint au maire de Montpellier M. Manu REYNAUD : Adjoint au maire de Montpellier Mme Elisabeth PISSARRO Adjointe au maire de Béziers M. Michel HERAIL Adjoint au maire de Béziers M. François COMMEINHES Maire de Sète
M. Stéphane DALLE Adjoint au maire de Lunel M. Gilles D'ETTORE Maire d'Agde
Mme Jocelyne GIZARDIN Adjointe au maire de Sète
Collège 3 : Les autres communes du département (communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département et autres que les 5 communes les plus peuplées) —- 4 représentants répartis comme suit :
M. Vincent GAUDY Maire de Florensac
M. Yvon BOURREL Maire de Mauguio
M. Frédéric LACAS Maire de Sérignan
Mme Gaëlle LEVEQUE Maire de Lodève
2/4 Collège 4: Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) - 14 représentants répartis comme suit :
Zone de montagne (6 représentants)
M. Michel FRATISSIER
M. Josian CABROL
M. Pierre MATHIEU
|M. Claude REVEL
M. Alain BARBE
M. Jean-François SOTO
Président de la communauté de communes des Cévennes
.Gangeoises et Suménoises
Président de la communauté de communes du Minervois au Caroux
Président de la communauté de communes Grand Orb
communauté de communes en Languedoc
Président de la communauté de communes du Clermontais
Président de la communauté de communes du Grand Pic Saint-
Loup
Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault
Hors zone de montagne (8 représentants)
. Michaël DELAFOSSE
: Pierre SOUJOL
. Stephan ROSSIGNOL
. Alain CARALP
. Francis BOUTES
. Laurent DURBAN Zz
Z
z
z
zz
=]
. Robert MENARD
M. Jean-Noël BADENAS
Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo
Président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or
Président de la communauté de communes La Domitienne
Président de la communauté de communes Les Avant-Monts
Vice-président de la communauté d'agglomération Hérault-
Méditerranée
Président de la communauté d'agglomération de Béziers- Méditerranée
Président de la communauté de communes Sud-Hérault
Collège 5 : Syndicats de communes et syndicats mixtes - Deux représentants répartis comme suit : Syndicats de communes en zone de montagne (1 représentant)
M. Jean-Luc REQUI Vice-président du syndicat de développement local du Pays
Cœur d'Hérault
Syndicats de communes hors zone de montagne et syndicats mixtes (1 représentant) M. Denis DEVRIENDT Président du syndicat intercommunal d'électrification de la région nord-est de Montpellier - SIERNEM
Collège 6 : Cinq conseillers départementaux :
M.Kléber MESQUIDA
M. Philippe VIDAL
Mme Marie PASSIEUX
Mme Sylvie PRADELLE
Mme Jacqueline MARKOVIC
Président du conseil départemental de l'Hérault, conseiller
départemental. du canton de Saint-Pons-de-Thomières
Conseiller départemental du canton de Cazouls-lès Béziers
Conseillère départementale du canton de Clermont-l'Hérault
Conseillère départementale du canton de Frontignan
Conseillère départementale du canton de Montpéllier/Castelnau- le-Lez
3/4 Collège 7 : Deux conseillers régionaux :
Mme Florence BRUTUS Vice-présidente du conseil régional Mme Françoise MATHERON Conseillère régionale
ARTICLE 2: Les deux députés et les deux sénateurs associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), sans voix délibérative, conformément à l'article L.5211-43, sont :
- en qualité de députés :
Mme Laurence CRISTOL
Mme Nathalie OZIOL
- en qualité de sénateurs :
M. Hussein BOURGI
M. Jean-Pierre GRAND
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°2022-12-DRCL-0499 du 12 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
— ET
François-Xavier LAUCH .
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction. par voie électronique, au moyen de l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 414-1 et.R 522-3 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
4/4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0103
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan, au profit du conseil départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202211.DRCL.0429 du 10 novembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L1811 et suivants du code de l'environnement, à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan et Poussan, et à Une enquête parcellaire au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et au classement/déclassement de voirie du projet de mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade, sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan et Poussan, par le conseil départemental de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.08.DRCL.0412 du 29 août 2023 déclarant d'utilité publique le projet de mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains, Frontignan et Poussan, au profit du conseil départemental de l'Hérault :
VU les documents d’arpentage établis en application de l’article 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1955 ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur :
VU je courrier du 14 mars 2024 du conseil départemental de l'Hérauit sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modaiités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit du conseil départemental de l'Hérault, les immeubles bêtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de mise à 2x2 voies de la RD600 entre l'A9 et Frontignan-La Peyrade sur les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-bains et Poussan, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’'expropriation.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de ia préfecture de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, les maires de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains et Poussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
t p#r délégation,
L£ général
Frédéric POISOT
2/2 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau de l’environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 27 mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DRCL.0104
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire au projet de requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc, sur la commune de Balaruc-les-Bains, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), concessionnaire de Sète agglopôle méditerranée (SAM)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération n° 2018-065 du 28 juin 2018 du conseil communautaire de Sète agglopôle Méditerranée qui concède à la société publique locale du Bassin de Thau (SPLBT) le projet de requalification et d'extension de l'espace commercial de Balaruc ;
VU le traité de concession d'aménagement entre Sète agglopôle méditerranée et la société publique locale du bassin de Thau concernant le projet susvisé, signé le 3 août 2018 ;
VU l'arrêté n° 2021-1-984 du 4 août 2021 déclarant d'utilité publique le projet de requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc sur les communes de Balaruc-les-Bains et Balaruc-le- Vieux, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), concessionnaire de Sète agglopôle méditerranée (SAM) ;
VU l'arrêté n° 2023.06.DRCL.0270 du 13 juin 2023, portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc sur les communes de Balaruc-les-Bains et Balaruc-le-Vieux, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), concessionnaire de Sète agglopôle méditerranée (SAM) ;
VU l'arrêté n° 2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU le rapport du commissaire enquêteur assorti d’un avis favorable ;
VU le courrier du 11 mars 2024 par lequel le directeur de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin de poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Hérauit ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet de requalification et d'extension de la zone commerciale de Balaruc, sur la commune de Balaruc-les-Bains, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l’'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d’une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la société publique locale du bassin de Thau (SPLBT), le maire de Balaruc-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Frédéric POISOT
2/2 EE =
PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 5 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-03-DRCL- O4102
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et le renforcement du réseau d'eau potable de la commune de Graissessac.
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 ;
VU la demande de dérogation au plafonnement des aides publiques sollicitée par le Syndicat Intercommunal Mare et Libron du 18 mars 2024 pour les projets de réhabilitation du réseau d'assainissement et le renforcement du réseau d’eau potable de la commune de Graissessac ;
Considérant que l'article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet d'abaisser la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % pour les projets d'investissement ;
Considérant qu'il y a nécessité de réparer les conduites d'assainissement et les conduites d'adduction d'eau potable le plus rapidement possible ;
Considérant qu'il y a nécessité de sécuriser l’approvisionnement en eau dans les meilleurs délais ;
Considérant le niveau de sécheresse hors normes sévissant sur le département, notamment dans le secteur de la commune de Graissesac ;
Considérant que le niveau d'eau, dans un sous-sol par ailleurs très instable (ex zone minière) a considérablement altéré les canalisations engendrant une altération importante des canalisations et provoquant des fuites dont l'urgence de réparation est avérée ;
Considérant les capacités financières de la commune de Graissessac et du Syndicat Mare et Libron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est accordé au Syndicat Intercommunal Mare et Libron une dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage fixée à 20 % du montant total des aides publiques pour le financement des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement et le renforcement du réseau d'eau potable de la commune de Graissessac ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34
1 /2 ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Syndicat Intercommunal Mare et Libron.
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R4214 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R4141 et R.522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
l'Hérault.
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
Léa Bureau des polices et des préventions administratives igalité Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD M Ilier. | . Téléphone : 04 67 61 63 79 ontpellier, le < Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr 2 8 MARS 2024.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0237
Renouvellement de l'agrément de la délégation territoriale de l'Hérault de la Croix Rouge Française (CRF 34) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers
Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu complet le 26 mars 2024 par la délégation territoriale de l'Hérault de la croix rouge française pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ; |
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'agrément départemental, accordé à la délégation territoriale de l'Hérault de la Croix Rouge Française, par arrêté préfectoral n°2022.03.DS.0215 la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur la formation suivante :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
+ __ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
+ __ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; + __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de son bénéficiaire, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet e1-par délégation
La directrice des sécurités
NET cd TT ) d
en
Béatrice FADDI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX O8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités ph | Bureau des polices et des préventions administratives Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARD M Ilier. | . Téléphone : 04 67 61 63 79 ontpellier, le Li Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr 2 8 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0238
Renouvellement de l'agrément de l'association Lunel secourisme centre
départemental de formation des métiers de la natation et du sport (FNMNS 34) pour dispenser des formations aux premiers secours
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 725-4;
VU le décret n° 91 - 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers SECOUFS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile rélatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;_
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-473 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé complet le 27 mars 2024 par l'association Lunel Secourisme, centre départemental de formation des métiers de la natation et du sport, pour dispenser des formations aux premiers secours dans le département ;
Sur proposition de la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'agrément départemental, accordé à l'association Lunel secourisme centre départemental de formation des métiers de la natation et du sport, par arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.0249 du 7 avril 2022, pour dispenser la formation aux premiers secours, est renouvelé pour une période de deux ans, à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'agrément porte sur la formation suivante :
° _ Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
+ __ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
* Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
+ __ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ; + Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS).
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes de formation et de certification élaborés par l'association nationale, et validés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, s'il est constaté des insuffisances
graves dans les activités de formation aux premiers secours, notamment un fonctionnement non
conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté pourra être renouvelé sur demande expresse de son bénéficiaire, sous réserve. du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Sous-préfecture de Lodève,
DE L'HERAULT __ Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB . _.
Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 6 mars 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herauit.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-039
portant modification de l'agrément
pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de l'établissement « Cabinet MFC Audit »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ‘
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce);
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-111130 du 15 janvier 2019 portant agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/110 de la société dénommée « Cabinet MFC Audit » ; |
Maison de l’État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ vu le dossier de demande de modification de la société dénommée « Cabinet MFC Audit » suite au changement de gérant transmis par Monsieur Stéphane ANDRIEUX en sa qualité de président ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 19-111-130 portant agrément de la société « Cabinet MFC Audit » sous le n° DOM/34/2019/110 valable jusqu'au 14 janvier 2025 est modifié comme suit :
La société susnommée, exploitée Messieurs Stéphane ANDRIEUX et Gabriel SEGUIER est autorisée à exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé au 26, allée Jules Milhau - Le Triangle - Local 91 à Montpellier (34000).
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfetft par délégation,
le sous-#réfet de Lodève,
2/2 2 Direction des services départementaux PRÈFET de l'éducation nationale, DE L'HERAULT
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité re
Fraternité à l'engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL N° SDJES-2024-02-008
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’EXERCER
LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 212-13 DU CODE DU SPORT,
SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du sport et notamment ses articles L..121-4, R. 121-3 et R. 121-5 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l’Hérault ;
Vu le rapport de contrôle réalisé par le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
de l'Hérault le 16 juin 2023
Considérant les dispositions de l’article L. 121-4 du code du sport relatif aux conditions d'attribution de
l'agrément permettant aux associations sportives de bénéficier de l’aide de l’Etat ; lequel agrément est fondé sur
l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la
transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ainsi que la
souscription d'un contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant que l'association Sète Olympique Football Club bénéficie d’un agrément consécutif de son affiliation
à la Fédération Française de Football (FFF), agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 ;
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
1/3 Considérant les dispositions de l’article R. 121-5 du code du sport selon lesquelles l'agrément accordé à une
association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de
l'article L. 131-8 peut être retiré par le préfet du département de son siège en cas de :
1° Non-conformité des statuts avec les conditions posées par l'article R. 121-3 ;
2° Violation grave, par l'association, de ses statuts ;
3° Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
4° Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
5° Méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1.
L'association sportive bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait
est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
Considérant les conclusions du contrôle réalisé le 16 juin 2023 par le SDJES de l'Hérault, duquel il ressort que le
président de cette association a déclaré en être le seul membre puis, suite aux remarques des agents effectuant
le contrôle, a mentionné l’existence d’une personne de sa connaissance sous-traitante de son entreprise privée ;
le choix délibéré du président de l’association de ne pas développer la pratique féminine en raison des difficultés
relationnelles que l’accueil de joueuses pourrait engendrer avec les joueurs masculins; l'absence de procès-
verbaux des assemblées générales, de rapports d’activité et de bilans financiers attestant du fonctionnement
démocratique de l’association ; le défaut de neutralité constaté par les agents effectuant le contrôle du fait de
l’utilisation d’un signe emblématique de la religion musulmane pour logo du club ;
Considérant que lors du contrôle effectué par le SDJES de l'Hérault, le président de l’association a déclaré
percevoir des subventions de la ville de SETE ;
Considérant que le président de l’association, mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de
réception en date du 18 décembre 2023, de fournir les documents attestant du fonctionnement démocratique
de l’attestation, n’a pas répondu à la demande ; qu'après vérification, il s'avère que l’association a bien été avisé
de ce courrier mais n’est pas allé le réceptionner auprès des services postaux ;
Considérant qu’au regard de la nature des faits constatés et des éléments suffisamment précis et vraisemblables,
que le fonctionnement de l'association Sète Olympique Football Club ne remplit pas les conditions d'attribution
de l’agrément mentionnées à l’article L121-4 du code du sport ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l'Hérault ;
ARRETE :
Article 1er : l'agrément accordé à l’association sportive Sète Olympique Football Club dont le siège social est
situé au 21 rue Lazare CARNOT à Sète (34200) résultant de son affiliation à la fédération française de football
agréée par l'Etat en application de l'article L. 131-8 est retiré.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Une copie de cet arrêté et de sa notification à personne seront communiquées au Ministère chargé
des Sports.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, à savoir le préfet de l'Hérault, soit d’un recours
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
2/3 hiérarchique, auprès du Ministre des sports, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (34).
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-
1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montpellier, le 14 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
190 avenue du Père SOULAS
34090 Montpellier
5/3 E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE PRÉFET Direction territoriale Rhône-Saône DE L'HERAULT UTI - canal du Rhône à Sète Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : VNF / UTI-CRS / Joseph Viollin ec 202 Téléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le 27 MARS ar Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° L2/4 -O03.7D5S. CL36
portant mesure temporaire sur la navigation intérieure du Canal du Rhône à Sète dans le cadre de l'édition 2024 de l'évènement pédestre
« Les Boucles de Maguelone »
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à À. 331-5 et A. 331-37 à A.
331-42 ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure
(RGP) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à
Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature de
Mme Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant la Commune de Villeneuve-les-Maguelone comme guichet unique de l'évènement « Les
Boucles de Maguelone » devant se dérouler le 14 avril 2024 et franchir le Canal du Rhône à Sète par la
passerelle dite de Maguelone ;
Considérant la nécessité, pour l'organisation de l'évènement, d'arrêter la navigation le temps du
franchissement complet de la passerelle par ses participants ;
Considérant la compétence exclusive du préfet de département de l'Hérault pour prescrire, sur ce
périmètre, la voie d'eau en matière de mesures temporaires sur la navigation intérieure au motif
d'évènements publics ;
Sur proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour Voies Navigables de France (VNF);
1/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de ia Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 O1
www.vnf.fr ARRÊTE :
Article 1 - Mesures temporaires en matière de navigation intérieure
La mesure temporaire prise par le Préfet de l'Hérault sur le Canal du Rhône à Sète, à l’occasion de
l'édition 2024 de la manifestation « Les Boucles de Maguelone » organisée le 14 avril 2024, est un arrêt
de navigation.
Celui-ci sera pris dans les termes inscrits sur l'avis à batellerie préparé par VNF, annexé au présent
arrêté et dérogeant à l'article 26 du règlement particulier de police en vigueur. La voie d'eau ne pourra
être entravée par la passerelle du fait de l'évènement en dehors du créneau horaire de rigueur prescrit
dans la mesure temporaire précitée. |
Une fois le présent arrêté paru, avec son annexe précitée, au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault, Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes via avis à la
batellerie. |
Toute annulation de l'édition 2024 des « Boucles de Maguelone», sera immédiatement et
simultanément communiquée, par écrit de l'organisateur, au préfet de l'Hérault, au maire de
Villeneuve-Lès-Maguelone, au gestionnaire de la passerelle et à Voies Navigables de France (via son
unité territoriale du canal du Rhône à Sète). L'annulation de cette course ainsi communiquée entrainera
l'abrogation des mesures temporaires de l'article 1 et la possibilité pour VNF de directement annuler
dans ses lignes, l'avis à batellerie annexé au présent arrêté.
Article 2 - Dispositions générales
L'organisateur est tenu, sous sa responsabilité, au respect des lois et règlements en vigueur, et
notamment ceux afférents à l’utilisation et à l'occupation de la passerelle flottante de Villeneuve-Lès- Maguelone.
Article 3 - Publicité, affichage et exécution du présent arrêté
Le préfet de département de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le
chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète, le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone,
l'organisateur de l'évènement et le gestionnaire de la passerelle de Villeneuve sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera adressée à chacun.
Poyr le préfet,
Pour le frélet et par délégation,
La ice de cabinet
EI AF9FS0
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration
si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
2/2 ANNEXE
de
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant arrêt de navigation sur le Canal du Rhône à Sète dans le cadre de l'édition 2024 de
l'évènement pédestre des boucles de Maguelone ail Voies navigables de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/00965
Pris en application :
art. À 4241-26 du CT (mesures temporaires)
Autres événements
Boucles pédestre de Maguelone
via la passerelle du Pilou
Arrêt de navigation (au niveau de la passerelle flottante de
Villeneuve) ( tous les usagers - dans les deux sens ) su
- le 14/04/2024 de 09:30 à 11:29
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 50.200 (amont passerelle du Pilou) et pk 50.300 (aval passerelle du
pilou)
Commentaire : .
En raison d'une course pédestre, les usagers de la voie d'eau sont informés d'un arrêt de navigation de 02h00 le dimanche 14 avril 2024 ceci entre les PK et horaires précités. L'arrêt sera prescrit dés publication de l'arrêté réglant
cette mesure temporaire.
La passerelle de Villeneuve sera infranchissable aux navigants, le temps de l'interruption de navigation.
Service(s) à contacter : |
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date :
Pour le Préfet
Pour le Pré