Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°72 du 29 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°72 du 29 mars 2024 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°72 du 29 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Es PRÉFET DE L'HÉRAULT

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 72 du 29 mars 2024

Direction des Sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0240 Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault du 29 mars au 02 avril 2024 inclusPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 29 SAS at

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.D$S.0240

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de l'Hérault du 29 mars au 02 avril 2024 inclus

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 àR. 2171-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral 2002.01.1932 du 25 avril 2002 relatif à la prévention des incendies de forêt.

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, notamment les informations recueillies auprès de l'association « le son du silence » et les annonces sur les réseaux sociaux qui font état d'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, dans « le grand sud de la France » du 29 mars au 02 avril 2024 :

Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment, dans le département de l'Hérault, 46 rassemblements festifs ont été recensés en 2023 :

* du 18 au 21 mai 2023, 30 000 personnes se sont réunies dans le cadre d'un teknival au lieu-dit du « Fouillereau » à Villegongis (Indre) ; que les secouristes ont porté assistance à 572 personnes pour des interventions de premier niveau (déshydratation, petits traumatismes, bobologie...): que 144 entrées enregistrées au poste médical avancé (PMA) : 10 urgences absolues dont 2 pour morsures de vipères, 131 urgences relatives et 3 impliqués ; que de plus, 42 personnes ont été évacuées vers les centres hospitaliers de Chéteauroux et de Tours ; qu'en termes de sécurité intérieure, 13 363 véhicules et 30 205 personnes ont été contrôlés par les gendarmes durant tout le teknival, qui ont dressé 713 verbalisations: 155 pour conduites sous stupéfiants, 32 pour conduites sous l'emprise d’un état alcoolique, 348 pour détentions de stupéfiants, 178 pour infractions diverses ; que les forces de l'ordre ont ouvert 19 procédures de saisie de matériel pour un total de 17 platines, 87 caissons, 40 enceintes, 20 amplificateurs de sons, 12 groupes électrogènes, 2 ordinateurs portables et 1 rampé lumineuse, dont 11 murs de son :

* du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu’à 1500 personnes se sont réunies pour Une rave-party non déclarée dans la commune de Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée et les barrières de protection dégradées; qu'à l'issue de ce rassemblement, 1775 personnes et 1264 véhicules ont été contrôlés par les forces de l'ordre qui ont relevé 179 infractions dont 123 usages de stupéfiants; qu'en termes de secours à personne, 35 personnes ont été prises en charge par les secours dont 4 évacuées vers les hôpitaux ;

* du 07 avril au 10 avril 2023, jusqu'à 3000 personnes venant de la région Occitanie, d'Italie, d'Espagne ou de Suisse se sont rassemblées illicitement pour une rave-party sur des terrains privés du massif de l'Escandorgue dans la commune de Lauroux (Hérault) ; que le 09 avril, un des participants a été victirne d'un malaise et secouru par les sapeurs-pompiers du SDIS34 ;

* du 28 avril au 1° mai 2023, jusqu'à 3000 personnes se sont réunies de manière. illégale sur le causse d'Aumelas dans la commune de Villeveyrac (Hérault), en dépit de l'arrêté préfectoral interdisant toute manifestation festive à caractère musical non déclarée pris en date du 28 avril dernier ;* du 26 mai au 29 mai 2023, jusqu'à 6000 personnes venant de toute la France, d'Italie et d'Espagne se sont rassemblées de manière illégale sur d'anciens terrains militaires classés en zone Natura 2000 dans la commune de Viols-en-Laval (Hérault); que 132 infractions ont ainsi été relevées par les forces de l’ordre dont1 garde à vue pour outrages, 1 refus d’obtempérer, 6 conduites sous stupéfiants et 3 conduites sous l'empire d’un état alcoolique; que les forces de l'ordre ont également enregistré 15 amendes forfaitaires délictuelles visant des infractions à la législation sur les stupéfiants, 52 pour stationnements gênants, 2 mises en fourrières de véhicules, 28 infractions routières diverses et 24 contraventions pour atteinte à l'environnement ;

° du 25 au 27 novembre 2023, jusqu'à 2000 personnes se sont réunies de manière illégale sur le site de la cimenterie dans la commune de Frontignan; que le portail d'entrée à été dégradé pour en faciliter l'accès ; que les services de secours ont dû intervenir pour évacuer Une personne en situation de malaise ;

Considérant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit israélo- palestinien, mais également de l'attentat du 22 mars 2024 à Moscou, revendiqué par l’El ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France; que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau « Urgence Attentat »; que les forces de sécurité seront fortement mobilisées pour sécuriser les fêtes chrétiennes de la Semaine sainte et de Pâques ;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des prévisions météorologiques de Météo-France qui annoncent un nouvel épisode orageux sur le bassin Méditerranéen accompagné de fortes averses et de fortes rafales de vent, que les aléas climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs du département qui sont soumis régulièrement à des mesures de vigilance, sont de nature à engendrer le débordement des cours d'eau, la neutralisation d'axes routiers, voire l'évacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales pourraient alors être fortement engagés sur ces opérations ;

Considérant qu'au vu des éléments précités en matière de santé publique notamment avec la consommation excessive d'alcool ou de produits illicites, il y a lieu d'éviter l’engorgement du système hospitalier dans le département déjà sous tension ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassembiements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moÿens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave pour la sécurité des personnes et pour la protection de l'environnement :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de

nature à provoquer des troubles à l’ordre, à là sécurité, à la santé et à la tranquillité publics :

Considérant de plus, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/3ARRÊTE :

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault du 29 mars 2024 à 14h00 jusqu'au 02 avril 2024 à 08h00.

Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article 1“ du présent arrêté, est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériei en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et l’ensemble des maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

. Pour! AE

Le secrétaire général

Frédéric POISOT

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut égalèment être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal.administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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