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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 611 du 4 décembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 611 du 4 décembre 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-611
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024 -
Dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-12-02-00002
Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024 -
Dérogation au repos dominical
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024 - Dérogation au repos dominical 3 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
SERVICE INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024
Objet : Dérogation au repos dominical
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail,
Vu la consultation organisée en application de l’article L.3132-21 du code du travail,
Vu la consultation organisée en application de l’article L.3132-25-4 du code du travail,
Vu l’avis de la directrice départementale de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de la Préfète de l’Aveyron à Madame
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Vu la demande déposée par l’entreprise DARTY GRAND OUEST – 32, Rue de Coulongé – 44300
NANTES, concernant l’établissement DARTY ONET LE CHATEAU - Pôle commercial du Comtal Sud –
12850 ONET LE CHATEAU en date du 25 octobre 2024,
Vu la consultation des salariés en date du 12 octobre 2024 et la décision unilatérale de l’employeur en
date du 8 octobre 2024,
Vu la consultation des partenaires sociaux, de la mairie d’Onet le Château et les chambres consulaires
en date du 6 novembre 2024,
Considérant que l’entreprise sollicite en application de l’article L 3132-20 du code du travail une
dérogation aux dispositions de l’article L 3132-3 du code du travail relatif au repos dominical, en vue de
l’ouverture des commerces de détail le dimanche,
Considérant que l’entreprise indique qu’il est essentiel pour son enseigne de limiter les effets de la
concurrence et une déperdition de chiffre d’affaires et que la fermeture du magasin le dimanche 8
décembre 2024 serait grandement préjudiciable et creuserait d’autant plus la difficulté économique
qu’endure l’enseigne cette année,
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024 - Dérogation au repos dominical 4 Considérant que l’entreprise indique que la dérogation au repos dominical répond aussi à une
demande grandissante de leurs clients en termes de confort d’achat et de nouvelle habitude de
consommation,
Considérant l’article L.3132-20 du code du travail précisant que lorsqu’il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet un autre jour que le dimanche.
- ARRETE –
Article 1er : L’établissement DARTY ONET LE CHATEAU ne démontre pas que la fermeture le dimanche 8 décembre 2024 serait préjudiciable au public, ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
Article 2 : L’établissement DARTY ONET LE CHATEAU n’est pas autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour les 13 salariés de cet établissement.
Article 3 : La dérogation est refusée pour le dimanche 8 décembre 2024.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de la gendarmerie de Rodez, le maire d’Onet-le-Château, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 2 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Signé
Marie-Claire MARGUIER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-12-02-00002 - Arrêté n° 20241202-11 du 2 décembre 2024 - Dérogation au repos dominical 5