Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230911 Arrêté dissol
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution ermenon
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution billanc
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté de dissolution
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution dangers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fresnay dissolution
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BICCL Arrêté diss
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté dissolution Mai
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution mittain
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté dissolution Orrouer 20210706
Document publié le Mardi 6 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arreté dissolution Orrouer 20210706)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE RELATIF À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE D'AMÉNAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE ORROUER avec extensions sur les communes de CERNAY,
SAINT GEORGES-SUR-EURE, SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD et SAINT-LUPERCE
Madame Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment les articles L.133-1, L 133-1 à L.133-6, R.133-1, R 133-1 à R.133-153 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2017 relatif à la constitution de l’Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ORROUER avec extensions sur les communes de
CERNAY, SAINT GEORGES-SUR-EURE, SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD et SAINT-LUPERCE;
Vu la délibération en date du 22 avril 2021, par laquelle les membres du bureau de l’'AFAFAF de ORROUER et ses extensions décident la dissolution de cette AFAFAF et précisent que l’actif et le passif de
l'association sont tous deux nuls ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 :
L’Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ORROUER et extensions est
dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de ORROUER .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de
quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de ORROUER, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
A Chartres, le 06 juillet 2021 Pour Madame Le Préfet et par délégation, le Direc: épartemental des Territoires ;
C2
Guillaume B IN