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Convocation - 01 1

Déliberation - 2026.00012 Cession de la parcelle B1977 a la SCI N

Convocation - 03

Convocation - 03 1

Déliberation - Election des adjoints

Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal 2026

SEANCE PUBLIQUE DU 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal 2026 de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS.

Date de convocation du Conseil Municipal 2026 : le 16 mars 2026

Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Jonathan DUTREIGE, Mme Frédérique CUISNIER, Pascal MANZON, Romain LETURGIE, Mme Marie-Claire BERNARD- GRANGER, M. Christian MATHIS, Mme Carole ROCHAIX, Mme Cécilia PIGEOLET, Mme Laura MOULIN, M. Loïc ALCARAS, Mme Cathy CAMUS, Celine CAPELLI, M. Philippe MICHELI, M. Julien PETIOT, M. Jean-Luc CHOQUARD, Mme Cindy MAISON

Absents Excusés : aucun

Procurations : aucune

Secrétaire de séance : M. Julien PETIOT

Constat de l’avis de convocation et du quorum

Le quorum et l’avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets inscrits à l’ordre du jour sur l’avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d’accord.

ELECTIONS

1 – Election du Maire de la commune.

2 - Création et détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire

3 - Election des adjoints au Maire et lecture de la charte de l'élu local.

Remise d'une copie de cette charte et du chapitre consacré aux "Conditions d'exercice des mandats locaux".

INDEMNITES VERSEES

4 - Indemnité de fonctions des élus.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

5 - Délégations d'attribution consenties par le Conseil Municipal au Maire.

DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS

6- Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).

7 - Désignation des membres de la Conférence de l'Entente pour la nouvelle gendarmerie.

8 - Désignation des représentants aux instances du Parc Naturel Régional du massif des Bauges.

9 - Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS suite aux élections de mars 2026.

MAIRIE

DE

SAINT-

FÉLIX

Haute-Savoie2

10 - Désignation du représentant de la commune au collège des communes de l’arrondissement d’Annecy au sein

du SYANE.

11 - Désignation des représentants aux instances du SIGEA.

12- Désignation des membres de la commission électorale

Monsieur Alain Bauquis, maire sortant, souhaite la bienvenue aux nouveaux conseillers municipaux, les remercie

pour leur présence. Il déclare la séance ouverte.

Il remercie la directrice générale des services de son engagement et d’être toujours fidèle au poste.

Il se dit satisfait de la bonne tenue des élections. Il constate la difficulté d'interpréter un taux de participation quand

il n'y a qu'une liste, quand il y a un peu d'usure ou qu’il existe un peu moins d'enjeu… Mais félicite les personnes

qui se sont déplacées, qui se sont exprimées soit pour le passé, soit pour l'avenir.

Dans les deux cas de figure, il salue les anciens élus qui ont un bon bilan, et les nouveaux arrivés, symboles d'espoir

et d’engagement au nom du collectif.

M. le Maire procède ainsi à l’appel et déclare tous les membres du conseil municipal présents.

Effectif légal du conseil municipal : 19

Nombre de conseillers en exercice : 19

BAUQUIS Alain

ALCARAS Loic

BERNARD-GRANGER Marie-Claire

CAMUS Cathy

CAPELLI Céline

CHALLAMEL Jean-Noël

CHOQUARD Jean-Luc

CUISNIER Frédérique

DULIEGE Fabienne

DUTREIGE Jonathan

FINAS Brigitte

LETURGIE Romain

MAISON Cindy

MANZON Pascal

MATHIS Christian3

MICHELI Philippe

MOULIN Laura

PIGEOLET Cécilia

PETIOT Julien

ROCHAIX Carole

VIGNON Yves

➢ Election du Maire de la commune :

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales lors de la première séance, le

secrétariat de séance doit être tenu par un ou deux conseillers municipaux nommés par le conseil municipal. Mme

Cindy MAISON, benjamine de l’assemblée est donc proposée. Cette dernière préfère céder sa place à M. Julien

PETIOT, 2ème plus jeune.

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence de l’assemblée (Article L2122-8 du

CGCT). M. Yves VIGNON, demande qui se porte candidat à l’élection du Maire.

Seul M. Alain BAUQUIS se porte candidat.

Après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. Vignon invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à

l'élection du maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit

sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait

connaître : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18 avec une majorité absolue de 11 voix.

M. Alain BAUQUIS, avec 18 voix, a obtenu la majorité absolue.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Electoral,

Vu le procès-verbal des élections municipales de Saint-Félix du 15 mars 2026,

Vu l’unique liste de candidats déposée,

Vu la candidature déposée par Monsieur Alain BAUQUIS

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints, le vote ayant lieu à bulletin secret,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue,

- PROCLAME élu M. BAUQUIS en qualité de Maire de Saint-Félix.4

- DIT que la présente élection sera rendue publique par voie d’affichage dans les vingt-quatre heures.

- DIT que l’élection du maire peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que

l’élection des Conseillers Municipaux (Art. L 2122-13 du CGCT).

M. Bauquis remercie l’assemblée pour la confiance accordée et déclare qu’il est très heureux de présider cette

assemblée et très confiant pour l'avenir sur les projets qui vont être mis en place.

Il s’adresse aux nouveaux élus en constatant qu’ils ont tous déjà fait leurs preuves dans le collectif, dans le monde

associatif, dans l'engagement individuel et explique que pour lui, la réussite ne peut être que collective.

Il rappelle un point de vigilance très important : la bienveillance, la solidarité entre élus et la compréhension.

Il rappelle aussi que les désaccords sont parfois sains, qu’on ne peut pas toujours être à 100% pour engager des

projets, qu’il est tout à fait normal qu'il y ait des personnes qui de temps en temps passent un peu à côté des

dossiers parce qu'elles ont des soucis, parce qu'elles n'ont pas de temps à donner. L’enjeu est d'être solidaire et de

trouver une autre personne pour essayer d'épauler soit un adjoint, soit un conseiller délégué, soit un conseiller

municipal pour tel ou tel dossier mails il assure connaitre les valeurs des élus tout comme les élus connaissent les

siennes.

Avant de poursuivre, M. le Maire explique que la préfecture demande à ce que le procès-verbal du dernier conseil

municipal soit validé, même si la plupart des élus n’ont pas assisté au conseil du 24 février puisque l’équipe a été

renouvelée.

Le procès-verbal du conseil de février est approuvé.

➢ Création et détermination du nombre de postes d'adjoints au Maire :

M. le maire explique que 4 adjoints seulement sont proposés ; pour une question d’économie mais aussi car cela

permet de donner des missions à des conseillers délégués. Il souhaite nommer huit conseillers délégués qui vont

porter des projets, quatre adjoints qui vont animer les délégations.

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, a invité le conseil à procéder, à la création de quatre postes d'adjoints au maire,

Vu l’article L2122-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

Vu l’article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l'effectif légal du conseil municipal ».

L'effectif légal du conseil municipal de la commune étant de 19 élus, il ne peut y avoir plus de 5 adjoints au maire.5

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer à 4 le nombre des adjoints de la commune.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Election des adjoints au Maire :

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-7-2 et L. 2122-8 du Code général des collectivités

territoriales, invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des

adjoints au maire.

Il rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de

chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait

connaître : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19 avec une majorité absolue de 11 voix.

Ont obtenu :

· l’unique liste : « Saint-Félix terre de liens », représentée par M. Yves VIGNON, et composée alternativement d’un

candidat de chaque sexe a obtenu : 19 voix

Vu le rapport du maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (notamment les articles L 2122-1 et L 2122-2),

Vu le Code électoral,

Vu le procès-verbal des élections municipales de Saint-Félix du 15 Mars 2026,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints, le vote ayant lieu à bulletin secret

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue,

- PROCLAME élus les membres de la liste « Saint-Félix, terre de liens » en qualité d’Adjoints au Maire :

Monsieur Yves VIGNON en qualité de 1èr Adjoint

Madame Cécilia PIGEOLET en qualité de 2ème Adjointe

Monsieur Romain LETURGIE en qualité de 3ème Adjoint6

Madame Cindy MAISON en qualité de 4ème Adjointe

- DIT que la présente élection sera rendue publique par voie d’affichage dans les vingt-quatre heures.

- DIT que l’élection des adjoints au maire peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que

l’élection des Conseillers Municipaux (Art. L 2122-13 du CGCT).

- ARRETE par conséquent le tableau du Conseil Municipal pour la présente mandature 2026-2032 comme suit

(conformément à l’article R 2121-1 du CGCT) :

Ordre Fonction

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à la

fonction

1 Maire M. BAUQUIS Alain 27/03/1965 20/03/2026

2 Premier adjoint M. VIGNON Yves 01/08/1958 20/03/2026

3 Deuxième adjointe Mme PIGEOLET Cécilia 14/05/1986 20/03/2026

4 Troisième adjoint M. Romain LETURGIE 14/09/1989 20/03/2026

5 Quatrième adjointe Mme MAISON Cindy 02/12/1991 20/03/2026

6 Conseiller Municipal M. MANZON Pascal 19/03/1961 15/03/2026

7 Conseiller Municipal Mme DULIEGE Fabienne 22/12/1963 15/03/2026

8 Conseiller Municipal Mme CAMUS Cathy 09/02/1964 15/03/2026

9 Conseiller Municipal M. CHOQUARD Jean-Luc 26/10/1964 15/03/2026

10 Conseiller Municipal M. MICHELI Philippe 25/04/1965 15/03/2026

11 Conseiller Municipal M. MATHIS Christian 25/03/1967 15/03/2026

12 Conseiller Municipal Mme ROCHAIX Carole 27/02/1971 15/03/2026

13 Conseiller Municipal Mme

BERNARD-GRANGER

Marie-Claire 14/03/1974 15/03/2026

14 Conseiller Municipal Mme CUISNIER Frédérique 21/03/1977 15/03/2026

15 Conseiller Municipal M. DUTREIGE Jonathan 20/08/1983 15/03/2026

16 Conseiller Municipal M. ALCARAS Loic 01/05/1985 15/03/2026

17 Conseiller Municipal Mme CAPELLI Céline 23/10/1985 15/03/2026

18 Conseiller Municipal Mme MOULIN Laura 16/05/1988 15/03/20267

19 Conseiller Municipal M. PETIOT Julien 26/08/1989 15/03/2026

M. le Maire souhaite ensuite donner la parole aux adjoints qui viennent d’être élus et commence par M. Vignon,

élu sortant.

Il déclare que cela fera déjà le troisième mandat à son actif et qu’il est convaincu que l’équipe arrivera encore à

faire de belles choses et surtout d'innover parce que des choses un peu exceptionnelles ont déjà été faites en

termes de bâtiments.

Il pense qu’il va maintenant falloir trouver d'autres créneaux et amener encore plus de satisfaction pour les

habitants, que ce sera un travail collectif.

Il rappelle qu’être élu c'est une fonction et non pas un statut et espère que tout le monde comprendra et participera

selon ses moyens et son temps. Il exprime que l'essentiel, c'est que la disponibilité que l'on peut avoir pour la

mairie, il faut la consacrer à la mairie, mais il ne faut pas avoir mauvaise conscience de préserver sa famille, son

travail et d ‘autres priorités.

La parole revient ensuite à Mme Pigeolet, 2ème adjointe. Elle exprime que la scolarité, le social et la jeunesse sont

trois mots qui, pour elle ne sont pas des simples mots sur une feuille, que ce sont des réalités quotidiennes en tant

que fille, en tant que mère et en tant que femme ancrée dans la communauté. Elle indique qu’elle a pleinement

conscience que le champ du social est l'un des plus cruciaux qui soit, surtout dans une petite ville comme Saint-

Félix, et que c'est souvent là que se jouent les équilibres, là que se creusent ou se réduisent les injustices, donc c'est

vraiment très important.

Elle rappelle que ce qu’elle porte et ce que l’équipe a porté tout au long de la campagne, c'est la volonté de trouver

des solutions justes et adaptées là où elles manquent et de consolider les actions qui contribuent déjà au bien-être

des habitants et de veiller à ce que personne ne se sente laissée de côté à Saint-Félix. Elle précise qu’elle ne prétend

pas tout savoir, qu’elle apportera ses compétences professionnelles, qu’elle aura aussi beaucoup à apprendre sur

les cadres institutionnels, sur les dispositifs, les partenaires, et qu’elle le fera avec humilité, aux côtés de Monsieur

le Maire, des élus sortants, des autres élus s'ils veulent bien un peu partager aussi leurs compétences et avec l'appui

précieux des agents municipaux. Elle conclue en indiquant que ce qui la porte, c'est l'envie de faire aboutir, avec

notamment les conseillers délégués de son périmètre, les beaux projets imaginés ensemble, que c'est une belle

aventure qui commence et qu’elle est fière d'en faire partie.

M. Leturgie, 3ème adjoint, prend la parole et indique être arrivé sur la commune en 2020 et avoir commencé à

s’impliquer dans la vie de la commune par le milieu associatif, donc avec l'APE ; qu’il a ensuite travaillé avec le Panic

Fest et maintenant les lutins de la Yaute.

Il déclare que la commune lui a donné envie de s'investir un peu plus parce qu’il a eu des retours positifs, reçu des

belles vibrations de la part de la population quand on organise des choses qui plaisent.

Il accepte cette fonction qui lui tient à coeur et effectivement et qui le motive.

Il précise avoir une expérience professionnelle de chef de projet, notamment sur des gestions de travaux ce qui l’a8

incité à poursuivre dans cette voie et de travailler avec la nouvelle équipe, de nouveaux projets, de nouvelles

dynamiques pour le bien de la commune.

Enfin, Mme Maison, 4ème adjointe rappelle qu’elle s’est impliquée au sein de l’APE dès son arrivée sur la commune,

qu’elle apprécie l’esprit village et qu’elle n’a rapidement plus eu envie de repartir.

Elle trouve qu’on s'y sent bien, que la communication est facile, que les gens, la vie est agréable, les services

proposés sont riches.

Elle déclare être heureuse d’être aux côtés de cette belle équipe motivée pour défendre l'intérêt général et rendre

la vie à la population de Saint-Félix encore meilleure. Elle pense que la personne qui l’a précédée sur ces fonctions

a mis la barre haute et qu’elle espère être à la hauteur de cet engagement.

Lecture de la charte de l’élu local. Remise d’une copie de cette charte et du chapitre consacré aux « Conditions

d’exercice des mandats locaux »

M. le Maire donne ensuite lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L 1111-13 et 1111-14 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

M. le Maire remet aussi aux Conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux

« Conditions d’exercice des mandats locaux »

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Indemnité de fonctions des élus :

Monsieur le Maire rappelle :

Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions d’élu municipal sont fixées par référence à l’indice

brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Article L 2123-20 du CGCT).

Sur la situation des élus sortants :

Les maires et adjoints sortants perçoivent leurs indemnités de fonction jusqu’à la fin de l’exercice effectif de leurs

fonctions, c’est-à-dire jusqu’à la date d’installation de la nouvelle assemblée, soit aujourd’hui.

Sur les dispositions propres du maire :

L’indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum (Article L 2123-23, modifié par la loi n°

2019-1461 du 27 décembre 2019 – art.92)

Toutefois, M. le Maire demande à ce que le Conseil fixe par délibération une indemnité d’un montant inférieur.

Sur les dispositions propres aux Adjoints :

Le conseil détermine librement le montant des indemnités des adjoints, dans la limite des taux maximaux.

Un adjoint ne peut percevoir une indemnité que si le maire lui confère une délégation de fonctions par arrêté.9

Le maire rappelle que l’enveloppe indemnitaire globale (indemnité maximale du maire + indemnité maximale des

adjoints possibles) doit être obligatoirement respectée.

Sur les dispositions propres aux Conseillers :

Les conseillers municipaux, recevant une délégation de fonctions, perçoivent une indemnité non plafonnée à 6%

mais dans les limites des taux d’indemnité fixés pour les adjoints.

Cette indemnité est comprise dans l’enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints.

Conformément à l’Article L 2123-20-1 du CGCT, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités

de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres

du Conseil Municipal.

Le Maire propose à l’assemblée :

Dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ci-après :

Maire Adjoint

5 Adjoints

(possibles)

Taux maximal (en % de l'indice brut

terminal) 55.7 21.38

Indemnité mensuelle brute (en euros) 2289.56 878.83 4394.15

Montant Annuel 27 474.72 10 545.96 52 729.80

Enveloppe Indemnitaire Globale maximale 80 204.52

1. De fixer, à compter du 21 mars 2026, les indemnités de fonction des élus comme suit :

45.74% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire

14.07% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire

3.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Conseillers délégués

2. De payer les indemnités de fonction mensuellement et de les revaloriser automatiquement en fonction de la

valeur de l’indice brut le cas échéant.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et

conseillers municipaux,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les délibérations n° du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 4

adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mars 2026 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames les10

adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 2450 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage

de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7%,

Considérant que pour une commune de 2450 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un

conseiller municipal) en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique

ne peut dépasser 21.38%,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale présentée ci-dessus :

1. De fixer, à compter du 21 mars 2026, les indemnités de fonction des élus comme suit :

45.74% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire

14.07% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Adjoints au Maire

3.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les Conseillers délégués

2. De payer les indemnités de fonction mensuellement et de les revaloriser automatiquement en fonction de la

valeur de l’indice brut le cas échéant.

3. D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

ANNEXE :

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante de

Saint-Félix au Conseil Municipal du 20 mars 2026

Tableau annexé à la délibération

Fonction Nom Prénom Pourcentage de l'indice brut mensuel

Maire BAUQUIS Alain 45.74

1er Adjoint VIGNON Yves 14.07

2ème Adjoint PIGEOLET Cécilia 14.07

3ème Adjoint LETURGIE Romain 14.07

4ème Adjoint MAISON Cindy 14.07

Conseiller municipal

délégué

ALCARAS Loic 3.4311

Conseiller municipal

délégué

CUISNIER Frédérique 3.43

Conseiller municipal

délégué

MICHELI Philippe 3.43

Conseiller municipal

délégué

ROCHAIX Carole 3.43

Conseiller municipal

délégué

DUTREIGE Jonathan 3.43

Conseiller municipal

délégué

BERNARD GRANGER Marie-Claire 3.43

Conseiller municipal

délégué

PETIOT Julien 3.43

Conseiller municipal

délégué

DULIEGE Fabienne 3.43

TOTAL 129.46

M. le Maire précise qu’il a souhaité opérer de la même manière pour les conseillers délégués (nommés eux par

arrêtés du Maire) : en respectant la parité hommes/femmes même si elle n'est pas obligatoire car lorsqu’on regarde

dans certains territoires, certains pays, comme l'implication des femmes est compliquée, il met un point d’honneur

à l'appliquer partout où il le peut, pour une question de principe, de morale ou même de défiance politique par

rapport à ces territoires ou ces pays qui interdisent même aux femmes de s’instruire.

La règle est donc la même pour les conseillers et pour les adjoints : parité, disponibilité, antériorité, compétences.

M. le maire nomme les conseillers délégués qui ont été désignés par arrêtés :

M. Loic ALCARAS en charge de l’urbanisme

Mme Carole ROCHAIX en charge des affaires sociales

M. Julien PETIOT en charge des bâtiments

Mme Marie-Claire BERNARD-GRANGER en charge de la communication

M. Philippe MICHELI en charge de la commission jeunes,

Mme Frédérique CUISNIER en charge de la vie économique

M. Jonathan DUTREIGE en charge de l’environnement et du cadre de vie

Mme Fabienne DULIEGE en charge des relations extérieures et représentante à l’agglomération du Grand Annecy

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE

➢ Délégations d'attribution consenties par le Conseil Municipal au Maire :

Le Maire rappelle que la question des délégations d’attribution consenties au maire par le Conseil Municipal a déjà

été largement discutée lors d’une précédente réunion avant le Conseil.

Ces délégations visent surtout à fluidifier le fonctionnement des services et à pouvoir gagner du temps si cela

s’avérait nécessaire : application du droit de préemption par exemple.

Mais il rappelle qu’il ne peut pas y avoir le fait du prince parce que si la somme n'est pas au budget, il faudra voter12

une décision modificative. Il indique à l’assemblée qu’il vaut mieux être trop transparent et que même si

certaines attributions lui sont consenties, les délibérations afférentes passent quand même au conseil municipal :

demandes de subventions, notifications des marchés aux entreprises…

M. le Maire expose donc à l’assemblée que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) lui permettent, par délégation du Conseil Municipal, d’être chargé, en tout ou partie, et pour

la durée de son mandat, d’attributions.

Chaque délégation d’attributions, dont la liste est exhaustive, nécessite d’être mentionnée à la présente

délibération.

En outre, certaines délégations doivent être données dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’être chargé des attributions conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du

service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE :

- De charger Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, des attributions suivantes :

1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

dans la limite du seuil à partir duquel les marchés publics doivent être transmis au contrôle de légalité ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.13

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros.

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts.

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. La Commune souhaitant utiliser toute

la latitude offerte par la délégation, le Conseil Municipal ne désire pas restreindre son champ d’application.

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans les limites suivantes dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 20 000 euros.

16° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal,

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € par année civile,

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans les conditions suivantes fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du

même code.

La Commune souhaitant utiliser toute la latitude offerte par la délégation, le Conseil Municipal ne désire pas

restreindre son champ d’application. Concernant la signature des décisions, le Conseil Municipal demande que les

décisions prises en vertu de cette délégation soient personnellement signées par Monsieur le Maire. Elles feront

l’objet d’un compte-rendu présenté au Conseil Municipal, à l’instar de l’ensemble des décisions prises par le Maire

sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.14

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux article L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal.

La Commune souhaitant utiliser toute la latitude offerte par la délégation, le Conseil Municipal ne désire pas

restreindre son champ d’application. Concernant la signature des décisions, le Conseil Municipal demande que les

décisions prises en vertu de cette délégation soient personnellement signées par Monsieur le Maire. Elles feront

l’objet d’un compte-rendu présenté au Conseil Municipal, à l’instar de l’ensemble des décisions prises par le Maire

sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

21° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans les conditions suivantes :

Les autorités destinataires sont aussi bien l’Etat, autorités déconcentrées incluses, que l’ensemble des collectivités

locales au nombre desquelles, notamment mais pas exclusivement, collectivités territoriales et établissements

publics de coopération intercommunale.

Par ailleurs, la Commune souhaitant utiliser toute la latitude offerte par la délégation, le Conseil Municipal ne désire

pas restreindre son champ d’application, s’agissant notamment des politiques publiques au titre desquelles les

subventions peuvent être sollicitées.

Naturellement, les demandes de subventions qui seront formulées en vertu de cette délégation feront l’objet d’un

compte-rendu présenté au Conseil Municipal, à l’instar de l’ensemble des décisions prises par le Maire sur le

fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux.

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi N° 75-1351- du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

- AUTORISE un adjoint dans l’ordre du tableau à exercer les délégations consenties à M. le maire en cas d’absence

ou d’empêchement de celui-ci dans les conditions fixées par l’article L2122-17 du CGCT,

- DECIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint

agissant par délégation de M. le Maire, dans les conditions fixées par l’article L2122-18 du CGCT

- AUTORISE M. le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées,

- CHARGE M. le Maire d’accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x15

➢ Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) :

La CAO est déterminée par l’article L 1411-5 du CGCT. Pour les communes de moins de 3500 habitants, elle est

composée du Maire, Président de la commission, et de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres de la CAO ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Sont convoquées et peuvent participer aux réunions de la CAO, avec voix consultative :

- Le comptable de la collectivité

- Un représentant du ministère chargé de la concurrence,

- Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président en raison

de leur compétence dans la matière qui fait l’objet du marché.

L’élection des membres de la CAO se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à

l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection de ces membres (Art. L 2121-21 du CGCT).

Vu le Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 à L. 1411-6, L. 2121-21, et D. 1411-3) ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux commissions et comités consultatifs chargés d’examiner

les offres ;

Considérant que l’article L. 1411-5 du CGCT prévoit que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) des communes de

moins de 3 500 habitants peut comprendre jusqu’à 5 membres titulaires et 5 suppléants élus parmi les conseillers

municipaux, le maire étant président ou son représentant ;

Considérant que le maire assure la présidence de la CAO en tant que membre de droit ;

Considérant que les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin

de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire ;

Considérant qu’il convient, suite à l’installation du conseil municipal, de procéder à cette élection.

Après appel à candidatures et examen des listes présentées, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE :

• De désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres - CAO comme suit :

* Le maire assure la présidence de la CAO en tant que membre de droit (article L. 1411-5 du CGCT).

* Les cinq membres titulaires et les cinq suppléants sont élus ci-après parmi les conseillers municipaux,

conformément aux dispositions légales, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin

de liste et au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

* Les suppléants remplacent les titulaires de la même liste par ordre d’inscription :16

Titulaires Suppléants

1.Yves VIGNON 1.Frédérique CUISNIER

2. Alain BAUQUIS 2. Christian MATHIS

3. Romain LETHURGIE 3. Pascal MANZON

4. Julien PETIOT 4. Céline CAPELLI

5. J. Luc CHOQUARD 5. Cindy MAISON

Le président est le Maire de la commune, Alain BAUQUIS.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Désignation des membres de la Conférence de l'Entente pour la nouvelle gendarmerie :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a décidé, par délibération en date du 25 novembre 2025, de

valider le principe de portage mutualisé du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie avec la commune

d’Alby sur Chéran pour garantir une présence permanente des forces de l’ordre, indispensable pour assurer la

sécurité des habitants, réduire les délais d’intervention et prévenir la délinquance.

La gendarmerie joue également un rôle de proximité, fondé sur la connaissance du territoire et de sa population,

favorisant la confiance avec les citoyens et la puissance publique.

Enfin, la caserne contribue au dynamisme local, en maintenant des emplois, des familles et des services publics

essentiels, et participe à l’attractivité et à l’équilibre du territoire.

Par délibération en date du 24 février 2026, la commune a validé la signature d’une Convention d’Entente avec la

communauté d’agglomération du Grand Annecy et la commune d’Alby sur Chéran pour régir les modalités de

fonctionnement de ce co-portage.

Conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT, la Conférence intercommunale est

composée comme suit :

- Quatre sièges pour l’EPCI « Le Grand Annecy » ;

- Deux sièges pour la commune d’Alby/Chéran ;

- Deux sièges pour la commune de Saint-Félix.

Les membres de la Conférence intercommunale sont désignés par les organes délibérants des parties à l’entente,

au scrutin secret, conformément aux dispositions légales applicables.17

En complément, chaque partie désigne deux membres suppléants parmi les membres de son organe délibérant.

Les suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement des membres titulaires. Leur

désignation est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres titulaires.

Il est précisé que, l’Entente n’ayant aucune personnalité morale, aucune indemnité de fonction n’est versée par celle-ci dans

le cadre de ce mandat de représentation.

Il convient dès lors de désigner 2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour participer à cette Conférence d’Entente

qui se réunir aussi souvent que nécessaire, a minima 1 fois dans l’année.

Vu la délibération du conseil municipal du 24 février 2026,

Vu la signature d’une Convention d’Entente avec la communauté d’agglomération du Grand Annecy et la commune

d’Alby sur Chéran en date du 11 mars 2026,

Vu les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du CGCT,

Considérant la nécessité de désigner 4 membres élus pour siéger à la Conférence d’Entente pour la construction

de la nouvelle gendarmerie,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- DESIGNE Mme Fabienne DULIEGE et M. Yves VIGNON comme membres titulaires et M. Alain BAUQUIS et

Mme Carole ROCHAIX comme membres suppléants de la Conférence d’Entente de la nouvelle gendarmerie

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Désignation des représentants aux instances du Parc Naturel Régional du massif des Bauges :

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une délibération d’approbation de la Charte 2024-2038 et d’adhésion au Parc

Naturel Régional du Massif des Bauges a été votée le 28 janvier 2025.

Le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges est un précieux outil pour protéger la nature et accompagner le

développement de notre territoire avec cinq grandes missions :

- La protection et la gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager

- L’aménagement du territoire

- Le développement social, économique et culturel

- L’accueil, l’éducation et l’information

- L’expérimentation

Il convient donc de désigner des représentants municipaux pour se rendre aux différentes instances du PNR

(Comités syndicaux, groupes de travail…) et que la structure puisse avoir deux personnes référentes : un titulaire

et un suppléant.18

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- DESIGNE Mme Cathy CAMUS comme représentante titulaire du Parc Naturel Régional du massif des Bauges

et M. Pascal MANZON comme suppléant.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Désignation des membres du Conseil d’Administration du CCAS suite aux élections de mars 2026 :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles a été abrogé par

le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 et qu’il n’existe dorénavant plus de nombre maximal d’élus siégeant au

Centre Communal d’Action Sociale. En revanche, le principe de parité stricte (nombre égal d'élus du Conseil

Municipal et de membres extérieurs nommés par le Maire) est maintenu.

Le Maire est Président de droit du Conseil d’Administration du CCAS.

Il convient donc :

- De fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS,

- De procéder à l’élection des membres au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel (Art. R 123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- De fixer à 20 le nombre de membres du Conseil d’Administration, soit 10 membres élus au sein de Conseil

Municipal et 10 membres nommés par le maire.

Le Conseil Municipal, après avoir voté au scrutin secret :

DESIGNE les membres suivants élus au Conseil d’Administration :

Cécilia PIGEOLET (Vice-présidente)

Carole ROCHAIX

Laura MOULIN

Frédérique CUISNIER

Christian MATHIS

Fabienne DULIEGE19

Cindy MAISON

Pascal MANZON

Philippe MICHELI

Brigitte FINAS

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

Mme Fabienne DULIEGE précise à l’assemblée qu’il conviendra désormais d’assurer une publicité pour que des

membres de la société civile puissent de manifester et intégrer le Conseil d’Administration du CCAS comme le

prévoit la loi.

Elle précise également que l’enjeu du prochain mandat est de développer des actions et des dispositifs à un public

élargi du CCAS (jeunesse notamment), la grande majorité des actions existantes étant destinée aux seniors.

➢ Désignation du représentant de la commune au collège des communes de l’arrondissement d’Annecy au sein du SYANE :

Suite aux élections municipales, le Comité du SYANE est renouvelé. Sa composition est fixée conformément à

l’article 7 de ses statuts révisés en date du 11 décembre 2025.

Chaque commune désigne 1 ou plusieurs délégués suivant l’importance de sa population, et impérativement parmi

les membres du Conseil Municipal.

Ainsi la commune de Saint-Félix doit désigner 1 délégué.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SYANE (Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie), révisés le 11

décembre 2025 ;

Vu le courrier du SYANE en date du 10 mars 2026 invitant les communes à désigner un représentant appelé à siéger

au collège des communes de leur arrondissement ;

Considérant que, les statuts du SYANE prévoient que les communes de moins de 3 500 habitants disposent d’un

représentant au sein de ce collège ;

Considérant que ce représentant participera, avec les autres représentants des communes de l’arrondissement, à

l’élection des délégués appelés à siéger au Comité du SYANE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :20

• De désigner M. Pascal MANZON membre du Conseil municipal, en qualité de représentant de la commune au

collège des communes de l’arrondissement d’Annecy au sein du SYANE.

• De préciser que le représentant ainsi désigné participera aux réunions du collège des communes de

l’arrondissement d’Annecy et prendra part à l’élection des délégués au Comité syndical du SYANE.

• De charger le Maire de notifier cette désignation au SYANE.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

M. le Maire précise que c'est un grand défi que ce syndicat a voulu relever en venant à ce que le réseau fibre

optique de la commune reste public. M. Vignon relève que l’achat groupé d'énergie, d’électricité et de gaz est

aussi un enjeu important.

➢ Désignation des représentants aux instances du SIGEA :

M. le Maire informe l’assemblée que pour être représentée au sein de l’assemblée délibérante du Syndicat

Intercommunal de Gestion des Etangs de l’Albanais (SIGEA), la commune de Saint-Félix doit désigner ses

représentants selon les modalités définies par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions de

l’article 5 des statuts du SIGEA (Arrêté Inter préfectoral N°2018-0047 approuvant la modification des statuts du

SIGEA) qui prévoit pour la commune de Saint-Félix la désignation de 4 délégués titulaires et d’un délégué suppléant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interdépartemental n°90-1614 du 7 novembre 1990 portant création du Syndicat Intercommunal de

gestion des Etangs de l’Albanais,

Vu l’arrêté Inter préfectoral N°2018-0047 approuvant la modification des statuts du SIGEA,

Le Conseil Municipal, après avoir décidé « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret », et après en avoir

délibéré :

DESIGNE :

Les candidats suivants :

DELEGUES TITULAIRES DELEGUE SUPPLEANT

Jean Luc CHOQUARD Marie-Claire BERNARD GRANGER

Jonathan DUTREIGE Philippe MICHELI

Alain BAUQUIS Loïc ALCARAS

Cathy CAMUS Brigitte FINAS21

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

➢ Désignation des membres de la commission de contrôle de la liste électorale :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que depuis la réforme du Répertoire Électoral Unique (REU) en 2019, le Maire

est désormais le seul habilité à prendre les décisions d'inscription ou de radiation des électeurs. La commission de

contrôle est l'organe qui vise à surveiller ces décisions pour éviter tout arbitraire.

Vu l’article L19 du Code Electoral portant composition de la commission de contrôle dans les communes de 1000

habitants et plus,

Considérant que cette commission qui se réunit au moins une fois par an contrôle la régularité de la liste électorale

et statue sur les recours administratifs prévus à l’article L18 du code précité,

Considérant que l’article L19 impose des règles strictes d’incompatibilité de fonction afin d’éviter tout conflit

d’intérêts. Ainsi, ni le Maire ni les adjoints titulaires d’une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d’une

délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membre.

Considérant que dans les communes dans lesquelles 1 seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la

commission de contrôle est composée de 3 membres :

• un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux

travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

• un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;

• un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DESIGNE comme conseillers municipaux membres de la commission :

Mme Laura MOULIN comme titulaire et Mme Frédérique CUISNIER comme suppléante

- PROPOSE comme délégués de l’administration : Mme Martine MAISON comme titulaire et Mme Thérèse

CHATEL comme suppléante

- PROPOSE comme délégués désignés par le président du tribunal judiciaire : Mme Christiane PAGET comme

titulaire et Françoise SAINT-MARCEL comme suppléante.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE x

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire propose à la nouvelle équipe de partager le verre de l’amitié.

Séance levée à 20h15