Déliberation - 99 AR 049 collège Alain Gerbault

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Déliberation - 99 AR 049 collège Alain Gerbault Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 049 collège Alain Gerbault)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 049

DU 28 MARS 2023

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

COLLEGE ALAIN GERBAULT

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les arrêtés des 4 juin 1982, 21 juin 1982, 21 avril 1983, 12 juin 1995 et 5 février 2007 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 20 mars 2023, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

COLLEGE ALAIN GERBAULT

4 rue Mortier à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe de type "R" avec des activité secondaires de types "W, L, N, S" en 3ème catégorie.

Descriptif Type Catégorie Nombre de

niveaux

Effectif

Bâtiment A

- administration

- bureaux

- sanitaires

Bâtiment B

- salles de classe

- salle de réunions

- service informatique

- bureaux

- sanitaires

Bâtiment C

- cuisine restauration

- réserves

- CDI

Bâtiment D

- salles de classe

- salle informatique

- foyer

- infirmerie

W

R-L

R-N-S

R

5ème

5ème

3ème

3ème

RDC

R+1

RDC

R+2

Public 450

Personnel 80

Total 530

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Procéder au bouchage des trémies existantes dans le local électrique afin de restituer le degré coupe-feu initial (article EL 10).

- Remédier aux observations mentionnées dans le rapport du bureau de contrôle relatif au système de sécurité incendie (article R 143-10).

- Veiller au bon fonctionnement des sélecteurs de fermeture des portes coupe-feu (article CO 44).- Identifier les locaux techniques à l'aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article MS 41).

- Débarrasser le local électrique de tout encombrement (articles EL 8 et EL 15).

- Veiller à ce que les espaces d'attentes sécurisés respectent les dispositions des articles CO 59 et GN 8, à savoir :

. signalisation et accès,

. capacité d'accueil.

- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au service des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations de gaz :

Tous les ans (article GZ 30).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Eclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Ascenseurs :

Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).

. Exercices d’évacuation : (article R 33)

Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.

Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.

. S.S.I. - CAT. B (article MS 73) :

Tous les 3 ans par un organisme agréé.

Tous les ans par un technicien compétent habilité.. Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22) :

Entretien :

- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.

- Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.

- Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

- Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.

- Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.

Vérifications techniques :

Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer :

- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils.

- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.

- des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.

- de la signalisation des dispositifs de sécurité.

- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibiliteArticle 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Loïc FREMONT

Principal du Collège Alain GERBAULT

4 rue Mortier

53000 LAVAL

Et

Monsieur Yannis BETTON

Chef de Service Etude et Travaux

Conseil Départemental de la Mayenne

39 rue Mazagran

53000 LAVAL.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :