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Déliberation - 99 AR 050 College Emmanuel de Martonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 050 College Emmanuel de Martonne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ERP 2024 / 050
DU 14 MAI 2024
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ
SECURITÉ
COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),
Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu les arrêtés des 4 juin 1982 et 10 décembre 2004 modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,
Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,
Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne. Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 15 avril 2024, dressé après la visite de ladite Commission,
ARRÊTONS
Article 1er
Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :
COLLEGE EMMANUEL DE MARTONNE
46 rue de la Fuye à LAVAL.
Classement :
Le bâtiment et l'atelier SEGPA sont classés dans les E.R.P. du 2ème groupe avec des activités du type "R" en 5 ème catégorie.
Le bâtiment "salles de classe" est classé dans les E.R.P. du 1er groupe avec des activités du type "R" en 3ème catégorie.
Le bâtiment "SEM" est classé dans les E.R.P. du 1er groupe avec des activités principales du type "R" et des activités secondaires du type "U" en 4ème catégorie.
Conformément à l'article GE 4 § 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, la périodicité des visites de sécurité pour l'ensemble de l'établissement scolaire est celle retenue pour un établissement (bâtiment "salles de classe"), de type "R" de 3ème catégorie.
Descriptif Type Catégorie
Nombre
de
niveaux
Effectif
Bâtiment SEGPA
Atelier SEGPA
Collège
Bâtiment SEM
RDC ⇒ Bâtiment d'enseignement et
d'éducation motrice
1er étage ⇒ classes du collège
R
R
R
R-U
R-U
R
5ème
5ème
3ème
4ème
RDC
RDC
R+2
R+1
70
18
650
210
56
154
Article 2
Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :
1 - Doter le bloc-porte du local ménage d'un ferme-porte (article CO 28).
2 - Limiter le stockage dans les locaux de tous matériaux et matières combustibles ou les isoler conformément à l'article CO 28 à savoir :
. murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 h,
. blocs-portes coupe-feu de degré ½ h et équipés d'un ferme-porte.
3 - Doter les salles multimédia d'appareils extincteurs de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre et en nombre suffisant (article MS 38).
4 - Identifier les locaux techniques à l'aide de plaques signalétiques inaltérables prévues à cet effet (article MS 41). 5 - Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles MS 48, MS 51 et MS 72).
- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.
Article 3
Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :
- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).
- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :
. Désenfumage :
Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).
. Désenfumage mécanique avec SSI B :
Tous les 3 ans par un organisme agréé (article DF 10)
. Chauffage :
Tous les ans (article CH 58).
. Installations de gaz :
Tous les ans (article GZ 30).
. Installations électriques :
Tous les ans (article EL 19).
. Eclairage de sécurité :
Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).
. Ascenseurs :
Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).
. Exercices d’évacuation : (article R 33)
Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire (article R 33).
Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.
S.S.I. - CAT. B (article MS 73) :
Tous les 3 ans par un organisme agréé.
Tous ls ans par un technicien compétent habilité. . Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22) :
Entretien :
- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.
- Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.
- Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.
- Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.
- Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.
Vérifications techniques :
Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.
Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer :
- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils.
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.
- des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.
- de la signalisation des dispositifs de sécurité.
- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :
Tous les ans (article MS 73).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.
- Tenir à jour le registre de sécurité.
Article 4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.
http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite
Article 5
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur Yannick POIRIER-MOULARD
Principal du Collège Emmanuel de Martonne
46 rue de la Fuye
53000 LAVAL Article 6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller municipal délégué
à la tranquillité publique,
Signé : Georges HOYAUX
Notifié le :
Exécutoire le :