Déliberation - 99 AR 016 College Jacques Monod

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Déliberation - 99 AR 016 College Jacques Monod Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 College Jacques Monod)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 016

DU 27 FÉVRIER 2024

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

COLLEGE JACQUES MONOD

Nous, Maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'instruction technique n° 249 relative aux façades,

Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 23 janvier 2024, dressé après la visite de ladite Commission,

ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

COLLEGE JACQUES MONOD

27 boulevard Frédéric Chaplet à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "R" en 3ème catégorie.

Descriptif Type Catégorie Nombre de niveaux Effectif

Collège

Bâtiment A

- Accueil

- Salles de cours

- Salles de réunions

- Foyer

Bâtiment B

- Administration

- C.D.I.

- Cuisine

- Salle de restauration

- Salles de cours

- Logements de fonction

- Locaux techniques

R 3ème

R+3

R+3

Élèves 433

Personnel 50

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

1 - Débarrasser les locaux électriques de tout encombrement (articles EL 15).

2 - Procéder à l'obturation de la trémie dans le local électrique de la cuisine afin de restituer le degré coupe-feu initial (article CO 28).

3 - Installer un ferme-porte sur les portes des locaux à risques particuliers (article CO 28)

4 - S'assurer du parfait fonctionnement du ferme-porte de la sous-station (article CO 28).

5 - S'assurer que le SSI soit installé dans un local protégé (article MS 53).

6 - Supprimer les installations gaz qui ne sont plus utilisées (article R 143-6).

- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval.Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous :

- Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R 143-4).

- Faire vérifier les installations techniques par des techniciens qualifiés ou organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous :

. Désenfumage :

Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10).

. Chauffage :

Tous les ans (article CH 58).

. Installations de gaz :

Tous les ans (article GZ 30).

. Installations électriques :

Tous les ans (article EL 19).

. Éclairage de sécurité :

Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15).

. Ascenseurs :

Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9).

. Exercices d’évacuation : (article R 33)

Ils doivent avoir lieu au moins trimestriellement.

Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l'année scolaire.

Lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés.

. Installations des appareils de cuisson et de remise en température (articles GC 21 et 22) :

Entretien :

- Les appareils de cuisson et de remise en température doivent être entretenus régulièrement et maintenus en bon état de fonctionnement.

- Une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.

- Pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.

- Les dispositifs de récupération de chaleur disposés dans le circuit d'extraction doivent faire l'objet du même entretien.

- Les filtres doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire et en tout cas au minimum une fois par semaine.Vérifications techniques :

Les installations d’appareils de cuisson ou de remise en température doivent être vérifiées soit par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur soit par des techniciens compétents.

Ces vérifications sont faites une fois par an et ont pour objet de s'assurer :

- de l'état de l'entretien et de maintenance des installations et appareils.

- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température.

- des conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées.

- de la signalisation des dispositifs de sécurité.

- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.

. Moyens de secours (extincteurs-alarme) :

Tous les ans (article MS 73).

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

- Il est rappelé qu'en application de l'article R 143-34 du code de la construction et de l'habitation, les installateurs et les exploitants sont tenus chacun de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les réglementations en vigueur. A cet effet, ils doivent faire respectivement procéder pendant l'aménagement et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés. Le contrôle exercé par l'administration ou par la commission de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Madame Valérie CRETON

Principale du collège "Jacques Monod"

27 boulevard Frédéric Chaplet

53000 LAVAL

Et

Monsieur Emmanuel CHARLOTTE

Directeur des Bâtiments du Conseil Départemental de la Mayenne

39 rue Mazagran

53000 LAVALArticle 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :