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Arrêté - Préfecture - Vosges - 47RAA15 10 DIPJJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Protection de l'enfance,
RÉPUBLIQUE
FRSNÇAISE
le
Département
PREFET
DES
VOSGES
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DES
VOSGES
Direction
interrégionale
de
la
Protection
Direction
des
politiques
de
solidarité
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand-Est
ÂÀrrêté
Portant
modification
d'autorisation
du
« DISPOSITIF
CEDRE
: parcours
d'enfants
et
trajectoires
de
vie
»
à EPINAL
et
à SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Président
du
Conseil
départemental
des
Vosges,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L312-1
11°
et
L312-11
#5;
Vu
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
relative
à
l'enfance
délinquante
;
Vu
les
articles
376
et
suivanis
du
code
civil
relatifs
à
l'assistance
éducative
:
Vu
la
loi
n°
2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
;
Vu
le
décret
n°
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
Personnes,
institutions
où
services
recevant
les
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
Pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ét
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2010-2414
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
décoñcéritrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
:
&
Vu
le
décret'du
3
septembre
2013
nommant
Monsieur
Eric
REQUET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
:
Vu
le
décret
du
18
février
2015
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
24
avril
2006
portant
modification
d'autorisation
du
Foyer
de
Razimont,
géré
par
l'Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l'Adolescence
:
Vu
Farrêté
conjoint
du
24
avril
2006
portant
autorisation
de
création
du
service
d'intérvention
Educative
Renforcée
à
Domicile
(IERD),
géré
par
l'association
vosgienne
de
sauvegarde
de
l'enfance
et
de
l'adolescence
;
Vu
l'arrêté
conjoint
n°
2011-178/DPJJ/CG
du
28
octobre
2011
portant
modification
d'autorisation
du
Centre
éducatif
des
trois
scieries
à
Saint-Dié-des-Vosges
et
du
Foyer
de
Razimont
à
Epinal,
gérés
par
l'Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l’Adolescence
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/564
du
16
janvier
2644
portant.
habilitation
du
«
Dispositif
CEDRE
:
parcours
d'enfants
et
trajectoires
de
vie
»,
géré
par
l'Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l’'Adotescence
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
5841/2015
du
9
mars
2015
portant
délégation
de
signature
à
M,
Eric
REQUET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
;
Vu
Le
schéma
départemental
de
la
prévention
et
de
la
protection
de
l'enfance
dans
les
Vosges
pour
2018-2017
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l'Adolescence,
dont
le
siège
est
situé
38
rue
André
Vitu
- 88010
Epinal
en
vue
de
modifier
l'autorisation
du
«
Dispositif
CEDRE
:parcours
d'enfants
et
trajectaires
de
vie
»
:
Considérant
que
le
projét
consistant
en
une
extension
inférieure
au
seuil
de
30%
de
le
capacité
initialement
autorisée,
est
exonéré
de
la
procédure
d'appel
à
proiet
en
application
du
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
;
Considérant
la
qualité
du
projet
et
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
par
le
demandeur
:
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
le
projet
répond
;
Sur
proposition
conjointe
du
directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand-Est
et
du
directeur.général
des
services
du
département
des
Vosges
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges
;
ARRETENT
Article
1”
:L'Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
l'Adolescence,
dont
le
siège
est
situé
36
rue
André
Vitu
- 88010
Epinal,
est
autorisée
à
augmenter
d'une
place
la
capacité
du
«
Dispositif
CEDRE
:parcours
d'enfants
et
trajectoires
de
vie
»
situé
38
bis
rue
André
Vitu
- 88010
Épinel.
Ce
dispositif
présente.une
capacité
globale
de
167
places
{hors
CER
Nomade)
pour
des
garçons
et
files
de
6
à
21
ans,
répartis
dans
les
unités
suivantes
:
-
L'unité
dénommée
«
Hébergement
mineurs
»
située
38
bis
rue
André
Vitu
-
88010
Epinal,
composée
de.50
places
pour
des
garçons
et filles
de
6
à
18
ans
:
L'unité
dénommée
«
Hébergement
jeunes
majeurs
»
située
38
bis
rue
André
Vitu
- 88010
Epinal,
composée
de
15
places
pour
des
garçons
et filles
de
18
à
21
ans
;
L'unité
dénommée
«
IERD
»
située
88
bis
rue
André
Vitu
- 88010
Epinal,
composée
de
65
places
pour
des
garçons
et
filles
de
6
à
18
ans
:
—
L'unité
dénommée
«
Lieux
d'accueil
individualisé
»
située
38
bis
rue
André
Vitu
- 88010
Epinal,
composée
de
&
places
pour
des
garçons
et
filles
de
6
à
18
ans
:
—
L'unité
dénommée
« Activité
de
jour»
située
38
bis
rue
André
Vitu
-
88010
Epinal,
composée
de
31
places
pour
des
garçons
el
filles
de
6
à
18
ans
;
Article
2
:Le
présent
arrêté
s'inscrit
aux
titres
:
—
De
Fordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
modifiée
;
—
Des
articles
375.et
suivants
du
code
civil
:
—
De
Particle
L312-1
1
1°
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
en
ce
qui
concerne
ls
protection
administrative. Article
3
:
Pour
l'accomplissement
de
ses
missions,
le
«
Dispositif
CEDRE
»
eet-
constitué
des
unités
citées
à
l'article
1%,
ainsi
que
du
CER
Nomade
rattaché
administrativement
à
ce
dispositif,
bien
que
faisant
l’objet
d'une
autorisation
et
d'une
habilitation
indépendantes
du
présent
arrêté.
Article
4 ;
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
Porganisation,
la
direction
et
le
fonctionnement
du
service
par
rapport
aux
Caractéristiques
en
vigueur
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
préfet
et
du
président
du
conseil
départemental.
Article
5
:Le
«
Dispositif
CEDRE
»
sera
répertorié
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
(FINESS),
Article
6
:La
présente
modification
d’autorisation
est
valable
sous
réserve
du
résultat
d’une
visite
de
conformité
organisée
dans
les
conditions.prévues
par
les
articles
D.
313-11
à
313-14
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Article
7
:Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
concerné.
Article
8
: En
application
de
l'article
R313-8
du
code
dé
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture.et
publié
au
recuéil
des
actes
administratifs.
Le
secrétaire
général
de
ja
préfecture
des
Vosges,
le
directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand-Est
et:le
directeur
général
des
services
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Epinal,
Le
23
OCT.
201 LE PREFET
Pour
le
Président
du
Conseil
départementat,
Par
délégation
Pour
le Préfet
et
per
détégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Directeur
Générai
adjoint
en
charge
:
Du
Pôle
Développement
des
Solidarités,
Éric
REQUET
Délais
et
voies
de
recours
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
Justice
administrative,
la
présente
décision
peut
fairs
l'objet
:
- d'un
recours
administratif
préalable
gracieux
devant
le
préfet
de
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
;
-
d'un
recours
administratif
préalable
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territoriatement
compétent.
Lorsque,
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administraif
préalable,
le
délai
dans
lequel
peut
être
exercé
un
recours
contentieux
est
prorogé.