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Thèmes du document : Protection de l'enfance, Justice et droit, Famille,
Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
VOSGES
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
MEURTRE-ET-MOSELLE/MEUSENVOSGES
VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°20161728
DU
$
Hfi.
7915
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DU DISPOSITIF
« CÈDRE
: PARCOURS
D'ENFANTS ET TRAJECTOIRES
DE VIE » A ÉPINAL
LE
PRÉFET
DES
VOSGES,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
ses
articles
L.312-1-I-1°
(protection
administrative),
L.312-1-[-4°
(protection
judiciaire)
et L.313-10
(habilitation justice) ;
le code
civil,
notamment
ses
articles
375
à 375-8
relatifs
à l’assistance
éducative
;
Fordonnance
n°45-174
du
02
février
1945
modifiée
relative
à l’enfance
délinquante
;
la
loi
n°2007-2
du
02
janvier
2002
rénovant
Paction
sociale
et
médico-sociale
;
la
loi
n°2007-293
du
05
mars
2007
réformant
la
protection
de
l’enfance
;
la
loi
n°2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
le
décret
n°88-949
du
06
octobre
1988
modifié
par
le
décret
n°
2003-180
du
5
mars
2003
relatif à
Phabilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
où
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
de
lexécution
de
mesures
Îles
concemant ; le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
le décret
n°2010-214
du
02
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à l’organisation
et aux
attributions
des
services
extérieurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
19
février
2015
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS,
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
19
février
2016
nommant
Madame
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
;
lParrêté
du
07
avril
2010
fixant
le
ressort
territorial
de
la
direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
Meurthe-et-Moselle,
Meuse,
Vosges
;
l'arrêté
conjoint
n°2011/173
du
28
octobre
2011
portant
transformation
du
Centre
éducatif
des
trois
scieries
à St-Dié-des-Vosges
et
du
Foyer
de
Razimont
à Epinal,
en
un
«
dispositif MECS
» situé
38
bis
rue
André
Vitu
à Epinal
;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03
20
69
88
88
- Télécopie
: 03
29
82
42
15
Retrouvez
les horaires
et modalités
d'accueil
des
services
sur
http://www. vosges gouv.fr
ou
sur
notre
serveur
vocal
: 03
29
69
88
80 VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014/564
du
16 janvier
2014
portant
modification
et
babilitation
du
dispositif
« CÈDRE
:
parcours
d'enfants
et trajectoires
de
vie
»,
situé
38
bis
rue
André
Vituà
Épinal;
VU
l'arrêté
conjoint
du
23
octobre
2015
portant
modification
d'autorisation
du
dispositif
dénommé
« CÈDRE
:
parcours
d’enfants
et trajectoires
de
vie
» à Épinal
et
St-Dié-des-Vosges;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
674/16
du
16
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Claire
WANDEROILD,
secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges
;
VU
le schéma
départemental
conjoint
de
l’enfance
et de
la famille
2013-2017
des
Vosges
;
VU
ja
demande
présentée
par
l’Association
Vosgienne
de
Sauvegarde
de
l'Enfance
et
de
F Adolescence
située
38
bis
rue
André
Vitu
à Epinal
en
vue
de
modifier
son
autorisation
et par
voie
de
conséquence
son
habilitation
;
CONSIDÉRANT
la
qualité
du
projet,
les
garanties
techniques,
financières
et
morales
présentées
ainsi
que
les
engagements
pris
par
le
demandeur
pour
garantir
les
conditions
d'éducation,
de
sécurité
et
de
continuité
du
service
;
SUR
rapport
du
directeur
territorial
de
a
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
Meurthe-et-
Moselle/Meuse/Vosges
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Vosges
;
ARRÊTE
Article
1:
Le
dispositif
dénommé
«
CÈDRE
: parcours
d’enfants
et
trajectoires
de
vie
»
géré
par
PAVSEA,
habilité
le
16 janvier
2014
pour
accueillir
166
garçons
et filles
âgés
de
06
à
21
ans
est
désormais
habilité
à
hauteur
de
167
places.
Le
dispositif,
dont
les
unités
sont
situées
au
38
bis
rue
André
V'itu
à Epinal,
est
structuré
ainsi
:
-
Hébergement
mineurs
accueillant
50
garçons
et filles
âgés
de
06
à
18
ans;
-
Hébergement
jeunes
majeurs
accueillant
15
garçons
et filles
âgés
de
18
à 21
ans;
-
Lieux
d’accueil
individualisé
accueillant
6 garçons
et filles
âgés
de
06
à
18
ans
;
-
Activité
de jour
accueillant
31
garçons
et filles
âgés
de
06
à
18
ans;
Mesures
d’intervention
éducative
renforcéeà
domicile
ERD)
accueillant
65
garçons
et
fillesâgés
de
06
à
18
ans.
Article
2
:
Les
mineurs
et
jeunes
majeurs
sont
confiés
au
dispositif
dénommé
« CÈDRE
: parcours
d'enfants
et
trajectoires
de
vie
»par
l’autorité judiciaire
et l’aide
sociale
à l’enfance
aux
titres
:
-
de
l’ordonnance
n°45-174
du
02
février
194$
modifiée,
relative
à l’enfance
délinquante
;
-
des
articles
375
et suivants
du
code
civil,
relatifs
à l'assistance
éducative
;
=
de
l'article
L.312-1-I-1°
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
en
ce
qui
concerne
la
protection
administrative. Article
3:
Le
présent
arrêté
modificatif
de
l’habilitation
délivrée
le
16
janvier
2014
prend
effet
à
compter
de
sa
notification.
La
date
d’échéance
du
renouvellement
de
l’habilitation
demeure
fixée
par
référence
à la
date
de
délivrance
de
l’habilitation
en
vigueur. Article
4 :
.
Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime
de
fonctionnement
de
l'établissement,
du
service
ou
de
l'organisme,
les
lieux
où
ils
sont
implantés,
les
conditions
d'éducation
et
de
séjour
des
mineurs
confiés
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la nature
où
le champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à la connaissance
du
directeur
régional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
par
la personne
physique
ou
la personne
morale
gestionnaire
de
l'établissement,
du
service
ou
de
l'organisme
habilité.
Article
#
:
Toute
modification
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
de
l'établissement,
du
service
ou
de
l'organisme
habilité
doit
être
portée
à la connaissance
du
directeur
régional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
par
le représentant
de
la personne
morale.
Doit
être
également
notifié
dans
les
mêmes
conditions
tout
recrutement
de
personnel
affecté
dans
les
établissements,
services
ou
organismes
habilités,
ou
employé
par
la personne
physique
habilitée.
Article
6 :
Le
Préfet
des
Vosges
peut,
à
tout
moment,
retirer
l’habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre
la mise
en
œuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à porter
atteinte
aux
intérêts
des
mineurs
confiés.
Article
7
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1
et
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
°
d’un
recours
administratif
préalable
gracieux
devant
le
préfet
de
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
;
+
d’un
recours
administratif
préalable
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
;
°
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Lorsque,
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif
préalable,
le
délai
dans
lequel
peut
être
exercé
un
recours
contentieux
est prorogé.
Article
8
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'établissement
ou
au
service
concerné.
Article
9
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
et
le
directeur
territorial
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
à la préfecture
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
Épinal,
le
=
F
Sud
ad0t6
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La Secrétaire
Générale,
CHE
WANDEROILD