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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 10 RAA special DTPJJ Tarifs Fondations
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 12 10 RAA special DTPJJ Tarifs Fondations)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Inégalités sociales, Famille,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-12006
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-12-24-001 - DDJJ Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant.
Arrêté portant autorisation dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réorganisation de
l'offre départemental en matière d'hébergement et d'accueil de jour. (2 pages) Page 4
37-2020-11-18-008 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation Action
Enfance à Amboise. (2 pages) Page 7
37-2020-11-18-013 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au village d'enfants géré par la fondation Action Enfance à Chinon. (2
pages) Page 10
37-2020-11-18-023 - DPJJ Arrêté fixation du prix de journée applicable au 1er décembre
2020 au service de suivis extérieurs géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. (2 pages) Page 13
37-2020-11-18-016 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé géré par la fondation action enfance à
Chinon. (2 pages) Page 16
37-2020-12-18-001 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à
POCÉ/CISSE. (2 pages) Page 19
37-2020-11-18-019 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 à l'unité d'enseignement adapté gérée par le groupe SOS JEUNESSE. (2
pages) Page 22
37-2020-11-18-025 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par la fondation des
apprentis d'Auteuil. (2 pages) Page 25
37-2020-11-18-017 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par le groupe SOS
JEUNESSE (2 pages) Page 28
37-2020-11-18-020 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par le groupe
SOS JEUNESSE. (2 pages) Page 31
37-2020-11-18-024 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service de placement familial géré par la fondation des apprenti
d'Auteuil. (2 pages) Page 34
37-2020-11-18-009 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au Village d'enfants géré par la fondation Action enfance à Amboise. (2
pages) Page 37
37-2020-11-18-007 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au village d’enfants géré par la Fondation Action Enfance à POCÉ/CISSE.
(2 pages) Page 40
2 37-2020-11-18-018 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérée par le groupe SOS JEUNESSE. (2
pages) Page 43
37-2020-11-18-021 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable au 1er décembre
2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par le groupe SOS JEUNESSE. (2 pages) Page 46
37-2020-11-18-006 - DPJJ Arrêté fixation prix journée à compter du 1er décembre 2020
aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation
Action Enfance. (2 pages) Page 49
37-2020-11-18-011 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à
Amboise. (2 pages) Page 52
37-2020-11-18-028 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par la
fondation des apprentis d'Auteuil. (2 pages) Page 55
37-2020-11-18-010 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action
enfance à Amboise. (2 pages) Page 58
37-2020-11-18-012 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation action
enfance à Chinon. (2 pages) Page 61
37-2020-11-18-029 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par
la fondation des apprentis d'Auteuil. (2 pages) Page 64
37-2020-11-18-022 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour exercées par la fondation des apprentis
d'Auteuil. (2 pages) Page 67
37-2020-11-18-014 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er
décembre 2020 aux prestations d’accueil de jour exercées par la fondation Action Enfance
à Chinon. (2 pages) Page 70
37-2020-11-18-026 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020
aux unités de la maison d'enfants gérées par la fondation des apprentis d'Auteuil. (2 pages) Page 73
37-2020-11-24-002 - DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation d'activité en
matière d'hébergement et d'accueil de jour. (3 pages) Page 76
3 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-12-24-001
DDJJ Association départementale pour la sauvegarde de
l'enfant. Arrêté portant autorisation dans le cadre de l'appel
à projets relatif à la réorganisation de l'offre départemental
en matière d'hébergement et d'accueil de jour.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-24-001 - DDJJ Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant. Arrêté portant autorisation dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réorganisation de l'offre départemental en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 4 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité 2ème C - Enfance et Famille
ID WD : 24486
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DANS LE CADRE DE L'APPEL À
PROJETS RELATIF À LA RÉORGANISATION DE L'OFFRE
DÉPARTEMENTALE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE
JOUR - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANT
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 313-1 et R 313-7 et suivants,
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d'appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance et de la famille 2018-2022,
Vu l'avis rendu le 5 septembre 2019 par la commission d’information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et l'Association Montjoie dans le cadre d'une convention de partenariat,
Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités,
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance située 4 Avenue Marcel Dassault 37200 TOURS est autorisée pour le fonctionnement de places d'hébergement.
ARTICLE 2 :
L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance est autorisée pour intervenir principalement sur le plateau technique territorial Métropole.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-24-001 - DDJJ Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant. Arrêté portant autorisation dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réorganisation de l'offre départemental en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 5 Sur l'ensemble du département, elle disposera d'une capacité totale de 150 places d'hébergement dont :
° 71 places d'hébergement implantées sur le plateau technique territorial Métropole pour les ressortissants du département d'Indre-et-Loire, réparties comme suit :
38 places d'hébergement classique
12 places pour des mineurs nécessitant des suivis complexes
21 places en semi-autonomie et autonomie
° 79 places d'hébergement réparties sur l'ensemble de l'Indre-et-Loire pour les jeunes relevant
d'autres départements, réparties comme suit :
54 places d'hébergement classique
25 places en Semi-autonomie et autonomie.
Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d'un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, en application de l’article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, renouvelable tacitement sous réserve de la réalisation
*__ d'une évaluation interne lors de la révision du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens *___et de deux évaluations externes, la première au plus tard 7 ans après la présente autorisation, la seconde
au plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement.
L'ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d’une visite de conformité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d'indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
ARTICLE 5 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- feCours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire et/ou du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ;
- leCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 3 NOV. 2020 Fait à Tours, le 0 2 3 NOV. 20
2 & NOV. 2020
La Préfète du département Le Président du Conseil départemental
d'indre-et-Loire, d'Indre-et-Loire,
arie LAJYUS Jean-Gérard PAUMIER EEE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-24-001 - DDJJ Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant. Arrêté portant autorisation dans le cadre de l'appel à projets relatif à la réorganisation de l'offre départemental en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 6 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-008
DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en
autonomie géré par la fondation Action Enfance à
Amboise.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-008 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation Action Enfance à Amboise. 7 E » PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité nn nn Fraternité Direction de l'insertion, de l'habitat et du logement
ID WD : 24789
Référence interne : DPPEF - 2020 - 51
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE SUIVIS EXTÉRIEURS EN
AUTONOMIE GÉRÉ PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À AMBOISE
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1%:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la Fondation Action Enfance à Amboise est fixé à 89,60 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-008 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation Action Enfance à Amboise. 8 - leCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet http://vww.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'indre et Loire
Pé | ,; Pour le Président et par délégation,
# ] gg 1° Le Directeur général des services
f À / —
Nadia SEGHIER 777 Boris COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-008 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation Action Enfance à Amboise. 9 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-013
DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au village d'enfants géré par la
fondation Action Enfance à Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-013 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d'enfants géré par la fondation Action Enfance à Chinon. 10 ŒE PRÉFÈTE
D'INDRE- ———
ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité . : x Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24797
Référence interne : DPPEF - 2020 - 57
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU VILLAGE D'ENFANTS GÉRÉ PAR LA
FONDATION ACTION ENFANCE À CHINON
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, :
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au village d'enfants géré par la Fondation Action Enfance à Chinon est fixé à 167,16 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3:
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance,
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCOUrS gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-013 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d'enfants géré par la fondation Action Enfance à Chinon. 11 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/vww.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 19 NOY. 2078
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d’Indre et Loire
# Pour le Président et par délégation,
: Le Directeur général des services
/ M GE. —
| Nädia SEGHIER Boris COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-013 - DPJJ Arrêté de fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d'enfants géré par la fondation Action Enfance à Chinon. 12 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-023
DPJJ Arrêté fixation du prix de journée applicable au 1er
décembre 2020 au service de suivis extérieurs géré par la
fondation des apprentis d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-023 - DPJJ Arrêté fixation du prix de journée applicable au 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 13 EE =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
1D WD : 24711
Référence interne : DPPEF - 2020 - 40
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE AU 1ER
DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE SUIVIS EXTÉRIEURS GÉRÉ PAR LA
FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL.,
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1% décembre 2020 au service de suivis extérieurs géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 90,00 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-023 - DPJJ Arrêté fixation du prix de journée applicable au 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 14 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/vww.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV. 2079
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
A A à €
A nn" Nadia SEGHIER PT ——— Boris COURBARON |
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-023 - DPJJ Arrêté fixation du prix de journée applicable au 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 15 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-016
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé
géré par la fondation action enfance à Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-016 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé géré par la fondation action enfance à Chinon. 16 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE-
ET-LOIRE TO URAINE Liberté E DÉPARTEMENT Égalité Fraternité Direction de la prévention et protection de l’enfant de la
famille
1D WD : 24798
Référence interne : DPPEF - 2020 - 58
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 À L'UNITÉ AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ
GÉRÉ PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À CHINON
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la Fondation Action Enfance à Chinon est fixé à 249,37 euros,
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-016 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé géré par la fondation action enfance à Chinon. 17 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NN 2370
Pour la Préfète et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
er
Nadia SEGHIER nn
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-016 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé géré par la fondation action enfance à Chinon. 18 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-12-18-001
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé
gérée par la fondation action enfance à POCÉ/CISSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-18-001 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à POCÉ/CISSE. 19 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DEPARTEMENT Égalité _. | . | Fraternité Direction de la prévention et protection de l’enfant de la
famille
ID WD : 24785
Référence interne : DPPEF - 2020 - 50
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 À L'UNITÉ AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ
GÉRÉE PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À POCÉ | CISSE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la Fondation Action Enfance à Pocé / Cisse est fixé à 248,34 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
A LE 3:
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par, courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-18-001 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à POCÉ/CISSE. 20 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV. 2975
Pour la Préfète et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire : Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services = D
Nadia SEGHIER 277 Bois COURBARON Le —…
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-12-18-001 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à POCÉ/CISSE. 21 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-019
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 à l'unité d'enseignement adapté
gérée par le groupe SOS JEUNESSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-019 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité d'enseignement adapté gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 22 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité .
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
1D WD : 24778
Référence interne : DPPEF - 2020 - 47
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT ADAPTÉ GÉRÉE
PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 à l'Unité d'Enseignement Adapté gérée par le Groupe SOS Jeunesse est fixé à 97,69 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d’un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-019 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité d'enseignement adapté gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 23 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV 2079
Pour la Préfête et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire Pour le Président et par délégation, / :
) Le Directeur général des services
A L , ne cpl
ÿ =
Nadia SEGHIER CT pris COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-019 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité d'enseignement adapté gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 24 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-025
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en
milieu ouvert géré par la fondation des apprentis d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-025 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 25 EE =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté
LE DÉPARTEMENT Égalité
nn k : Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
10 WD : 24689
Référence Interne : DPPEF - 2020 - 35
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU TER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT GÉRÉE PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-ei-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale
Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert gérées par la Fondation des apprentis d'Auteuil est fixé à 10,41 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- léCOUrs gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-025 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 26 - leCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de
deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV 7070
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
_—
Nadia SEGHIER c Boris CORARÈR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-025 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-017
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en
milieu ouvert géré par le groupe SOS JEUNESSE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-017 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par le groupe SOS JEUNESSE 28 EE =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAIN
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité _. | | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24774
Référence interne : DPPEF - 2020 - 43
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT GÉRÉ PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1":
Le prix de journée applicable au 1% décembre 2020 aux mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert exercées par le Groupe SOS Jeunesse est fixé à 10,76 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-017 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par le groupe SOS JEUNESSE 29 - Fecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le ait à TOUR 19 NOV 2029
Pour la Préfète et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
CE Le Directeur général des services L7 de _
TT —
ee 3 HIER CE COURBAR N
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-017 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert géré par le groupe SOS JEUNESSE 30 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-020
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en
milieu ouvert renforcée géré par le groupe SOS
JEUNESSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-020 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par le groupe SOS JEUNESSE. 31 En PRÉFÈTE D'INDRE-
a ET-LOIRE
TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT
Égalité. Le ï : Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
ID WD : 24775
Référence interne : DPPEF - 2020 -44
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT RENFORCÉE GÉRÉ PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
La Préfète d’'Indre-et-Loire, :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert renforcées exercées par le Groupe SOS Jeunesse est fixé à 19,29 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lecours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental
d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-020 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par le groupe SOS JEUNESSE. 32 f
3
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire où encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/vww.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 MOV. 2079
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire géñérale du Conseil départemental d'Indre et Loire PA Pour le Président et par délégation, É7 ser Le Directeur général des services
D
Nadia SEGHIER 1777 ais COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-020 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par le groupe SOS JEUNESSE. 33 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-024
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au service de placement familial
géré par la fondation des apprenti d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-024 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de placement familial géré par la fondation des apprenti d'Auteuil. 34 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
1D WD : 24709
Référence interne : DPPEF - 2020 - 38
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GÉRÉ
PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale
Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au service de placement familial géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 89,98 euros
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lECOUrS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-024 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de placement familial géré par la fondation des apprenti d'Auteuil. 35 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 19 NO" 7179
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
| . e. Le Directeur général des services
Can ES ol
| NadiT SÉGHIER CT Po coment 2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-024 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de placement familial géré par la fondation des apprenti d'Auteuil. 36 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-009
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au Village d'enfants géré par la
fondation Action enfance à Amboise.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-009 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au Village d'enfants géré par la fondation Action enfance à Amboise. 37 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT
Egalité . Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
ID WD : 24792
Référence interne : DPPEF - 2020 - 53
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU VILLAGE D'ENFANTS GÉRÉ PAR LA
FONDATION ACTION ENFANCE À AMBOISE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au village d'enfants géré par la Fondation Action Enfance à Amboise est fixé à 164,29 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-009 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au Village d'enfants géré par la fondation Action enfance à Amboise. 38 Le
- recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 19 NOV. 7079
Pour la Préfète et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire Pour le Président et par délégation,
F : / Le Directeur général des services
Nadia 77 Bois COURBARON 4 |
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-009 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au Village d'enfants géré par la fondation Action enfance à Amboise. 39 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-007
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 au village d’enfants géré par la
Fondation Action Enfance à POCÉ/CISSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-007 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d’enfants géré par la Fondation Action Enfance à POCÉ/CISSE. 40 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
. ‘ | | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
ID WD : 24781
Référence interne : DPPEF - 2020 - 49
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU VILLAGE D'ENFANTS GÉRÉ PAR LA
FONDATION ACTION ENFANCE À POCÉ / CISSE
La Préfète d’indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au Village d'enfants géré par la Fondation Action Enfance à Pocé / Cisse est fixé à 162,08 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de ja Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ; |
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-007 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d’enfants géré par la Fondation Action Enfance à POCÉ/CISSE. 41 - Fecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 1 0 NO 207!
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
Nadia SEGHIER «mois COURBARON ?
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-007 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au village d’enfants géré par la Fondation Action Enfance à POCÉ/CISSE. 42 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-018
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter
du 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants
gérée par le groupe SOS JEUNESSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-018 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 43 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité . . | | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
1D WD : 24776
Référence interne : DPPEF - 2020 - 45
ARRÊTÉS DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AUX UNITÉS DE LA MAISON D'ENFANTS GÉRÉE
PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, ‘
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1% décembre 2020 aux unités de la Maison d'enfants gérée par le Groupe SOS Jeunesse est fixé à 181,10 euros, :
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lECOUrS gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'iIndre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-018 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 44 - leCoUrS contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire où encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV 2079
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
f VAE Î
EC Le Directeur général des services
à SÉGHIER Gi COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-018 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-021
DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable au 1er
décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée
par le groupe SOS JEUNESSE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-021 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 46 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité ee . ; Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la. famille
1D WD : 24777
Référence interne : DPPEF - 2020 - 46
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE AU 1ER
DECEMBRE 2020 À L'UNITÉ AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ GÉRÉE
PAR LE GROUPE SOS JEUNESSE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par le Groupe SOS Jeunesse est fixé à 245,83 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Groupe SOS Jeunesse.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lecours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-021 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 47 - lecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire géhérale
Nadia SEGHIER
ny 9070 Fait à TOURS, le 18 NOV, 7021
Le Président
du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
: rm, Ed Boris COURBARON"
ne...
EE —_——— ————.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-021 - DPJJ Arrêté fixation prix de journée applicable au 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par le groupe SOS JEUNESSE. 48 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-006
DPJJ Arrêté fixation prix journée à compter du 1er
décembre 2020 aux accompagnements de type placement
éducatif à domicile exercés par la fondation Action
Enfance.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-006 - DPJJ Arrêté fixation prix journée à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation Action Enfance. 49 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24780
Référence interne : DPPEF - 2020 - 48
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AUX ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE
PLACEMENT EDUCATIF À DOMICILE EXERCÉS PAR LA FONDATION
ACTION ENFANCE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
RTI 4;
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux accompagnements de type Placement Educatif A Domicile exercés par la Fondation Action Enfance est fixé à 54,48 euros.
RTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d’un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lecours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-006 - DPJJ Arrêté fixation prix journée à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation Action Enfance. 50 LU
- leCoUrs contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental
d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/Avww.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOY. 2079
Pour la Préfète et par délégation Le Président a Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
Nadia L HIER L ______ Boris COURBARON ee = a
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-006 - DPJJ Arrêté fixation prix journée à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation Action Enfance. 51 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-011
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé
gérée par la fondation action enfance à Amboise.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-011 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à Amboise. 52 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté - LE DÉPARTEMENT Égalité | . | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
1D WD : 24794
Référence interne : DPPEF - 2020 - 54
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 À L'UNITÉ AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ
GÉRÉE PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À AMBOISE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1% décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la Fondation Action Enfance à Amboise est fixé à 249,76 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-011 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à Amboise. 53 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental
d'Indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr
1 90%
Fait à TOURS, le 0 Nov, 7073
Pour la Préfète et par délégation Le Président a Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire | Pour le Président et par délégation, Le Directeur général des services .
Art
Nadia SEGHIER 7 Bois COURBARON ge
mn ———————
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-011 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 à l'unité avec encadrement renforcé gérée par la fondation action enfance à Amboise. 54 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-028
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu
ouvert renforcée géré par la fondation des apprentis
d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-028 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 55 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DEPARTEMENT Égalité . . | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24700
Référence interne : DPPEF - 2020 - 36
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU
OUVERT RENFORCÉE GÉRÉ PAR LA FONDATION DES APPRENTIS
D'AUTEUIL.
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions
financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée exercées par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 17,05 euros
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte Sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration. ‘
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- FECOUrS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-028 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 56 - TeCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
adia SEGHIER
Le Président
du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
_ oo
CT ———Fiis COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-028 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service d'action éducative en milieu ouvert renforcée géré par la fondation des apprentis d'Auteuil. 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-010
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie
géré par la fondation action enfance à Amboise.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-010 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Amboise. 58 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité on | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
1D WD : 24790
Référence interne : DPPEF - 2020 - 52
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE SUIVIS EN SEMI-AUTONOMIE
GÉRÉ PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À AMBOISE
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°":
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 au service de suivis en semi - autonomie géré par la Fondation Action Enfance à Amboise est fixé à 162,55 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d’un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 : |
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- recours gracieux pàr courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-010 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Amboise. 59 - lecours Contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental
d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à TOURS, Je 18 MOV. 7071
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
/ Pour le Président et par délégation,
7 Le Directeur général des services , /) / Lo
ré L F / À
Nadig/SEGHIER PR
— #Z
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-010 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis en semi-autonomie géré par la fondation action enfance à Amboise. 60 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-012
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en
autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-012 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 61 E = PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT
Égalité . . | Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
ID WD : 24795
Référence interne : DPPEF - 2020 - 55
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AU SERVICE DE SUIVIS EXTÉRIEURS EN
AUTONOMIE GÉRÉ PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À CHINON
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1% décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie gérés par la Fondation Action Enfance à Chinon est fixé à 89,25 euros,
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-012 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 62 - FeCours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'indre-et-Loire ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site interne t htip//www.telerecours.fr
Pour la Préfête et par délégation
La Secrétaire générale
p. Ve
Fait à TOURS, le 18 NOV ?079
Le Président
du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
Qi = | F PS
pis GOURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-012 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 au service de suivis extérieurs en autonomie géré par la fondation action enfance à Chinon. 63 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-029
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 aux accompagnements de type
placement éducatif à domicile exercés par la fondation des
apprentis d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-029 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation des apprentis d'Auteuil. 64 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE
Liberté LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24698
Référence inteme : DPPEF 2020 - 37
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AUX ACCOMPAGNEMENTS DE TYPE
PLACEMENT EDUCATIF À DOMICILE EXERCÉS PAR LA FONDATION DES
APPRENTIS D'AUTEUIL
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions
financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental,
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux accompagnements de type Placement Educatif à Domicile exercés par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 53,94 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3:
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lECOUrS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-029 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation des apprentis d'Auteuil. 65 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/wwwitelerecours.fr
Fait à TOURS, le ! B NOV.
2929
Pour la Préfète et par délégation Le Président
La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
L Nadia SEGHIER sl Boris COURBARO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-029 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux accompagnements de type placement éducatif à domicile exercés par la fondation des apprentis d'Auteuil. 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-022
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour
exercées par la fondation des apprentis d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-022 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour exercées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 67 E =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT
Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l’enfant de la famille
1D WD : 24722
Référence interne : DPPEF - 2020 - 42-
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER
DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AUX PRESTATIONS D'ACCUEIL DE JOUR
EXERCÉES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux prestations d'Accueil de Jour exercées par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à-109,41 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s’appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- l'eCOUTS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-022 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour exercées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 68 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/wmww.telerecours.fr
18 NOV. 2029 Fait à TOURS, le
Pour la Préfête et par délégation Le Président La Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
ru y VE + _ ZT ‘ ————— Fe — Nadia SEGHIER LEE Boris COURBARON
f PS ‘
il
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-022 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour exercées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 69 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-014
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du
1er décembre 2020 aux prestations d’accueil de jour
exercées par la fondation Action Enfance à Chinon.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-014 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d’accueil de jour exercées par la fondation Action Enfance à Chinon. 70 EE =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté : LE DÉPARTEMENT Égalité Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la
famille
ID WD : 24799
Référence interne : DPPEF - 2020 - 59
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER DÉCEMBRE 2020 AUX PRESTATIONS D'ACCUEIL DE JOUR EXERCÉES PAR LA FONDATION ACTION ENFANCE À CHINON
La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1%:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux prestations d'accueil de jour exercées par la Fondation Action Enfance à Chinon est fixé à 95,99 euros.
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu’à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation Action Enfance.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en spprenten de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- lecours gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-014 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d’accueil de jour exercées par la fondation Action Enfance à Chinon. 71 - recours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil -des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental : d'Indre-et-Loire où encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire gépfrale
Nadia SEGAIER
Fait à TOURS, le 18 NOV. 2020
Le Président
du Conseil départemental d'Indre et Loire
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services parti
Boris COURBARO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-014 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable à compter du 1er décembre 2020 aux prestations d’accueil de jour exercées par la fondation Action Enfance à Chinon. 72 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-18-026
DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er
décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérées
par la fondation des apprentis d'Auteuil.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-026 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 73 En PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté
LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité Direction de la prévention et protection de l'enfant de la famille
ID WD : 24710
Référence interne : DPPEF - 2020 - 39
ARRÊTÉ DE FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE APPLICABLE AU 1ER DÉCEMBRE 2020
AUX UNITÉS DE LA MAISON D'ENFANTS GÉRÉES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL.
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
ARRETENT
ARTICLE 1°:
Le prix de journée applicable au 1° décembre 2020 aux unités de vie de la Maison d'enfants gérée par la Fondation des Apprentis d'Auteuil est fixé à 170,00 euros,
ARTICLE 2 :
Le tarif du présent arrêté s'appliquera jusqu'à la fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 3:
Le Secrétariat Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié à la Fondation des Apprentis d'Auteuil.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- leCOUS gracieux par courrier recommandé auprès du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-026 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 74 - lecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr
Fait à TOURS, le 18 NOV 2029
Pour la Préfète et par délégation Le Président
Secrétaire générale du Conseil départemental d'Indre et Loire
= Pour le Président et par délégation,
/ f > À C De Le Directeur général des services
Nadia SEGHIER A FGis COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-18-026 - DPJJ Arrêté fixation prix journée applicable au 1er décembre 2020 aux unités de la maison d'enfants gérées par la fondation des apprentis d'Auteuil. 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-24-002
DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation
d'activité en matière d'hébergement et d'accueil de jour.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-002 - DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation d'activité en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 76 EE =
PRÉFÈTE
D'INDRE- a
ET-LOIRE TOURAINE Liberté LE DÉPARTEMENT
Égalité , , Fraternité 2ème C - Enfance et Famille
ID WD : 24499
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'ACTIVITÉ EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT ET D'ACCUEIL DE JOUR
ASSOCIATION MONTJOIE
Relevant de la compétence conjointe de l'État et du Département
La Préfète d'Indre-et-Loire,
Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 313-1 et R 313-7 et suivants,
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance et de la famille adopté par le Conseil départemental le 2 février 2018 pour la période 2018-2022,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 avril 2018 décidant le lancement d'appels à projets dans le cadre du schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance et de la famille 2018-2022,
Vu l'arrêté conjoint pris le 26 février 2019 autorisant l'Association Montjoie à intervenir sur le plateau technique territorial Nord-Ouest, pour 36 places d'hébergement, dont 1 dédiée à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ainsi que 3 places d'accueil de jour,
Vu l'avis rendu le 5 septembre 2019 par la commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social portant classement des projets et attribuant la première position à la candidature présentée par l'Association Montjoie et l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance dans le cadre d'une convention de partenariat, pour le plateau technique territorial de la métropole
Sur proposition du Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités,
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'Association Montjoie située 43 rue Ligneul 72000 LE MANS est autorisée pour le fonctionnement de places d'hébergement et d'accueil de jour.
ARTICLE 2:
Sur l'ensemble du département, l'Association Montjoie disposera d'une capacité totale de 108 places d'hébergement et 12 places d'accueil de jour.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-002 - DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation d'activité en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 77 Pour le territoire Nord-Ouest, l'association Montjoie dispose de 42 places d'hébergement dont ° 35 places pour les ressortissants de l'Indre-et-Loire
° 1 place pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
* 6 places pour les ressortissants d'autres départements
Ces 42 places se répartissent de la manière suivante :
° 24 places d'hébergement classique
* 9 places pour des jeunes nécessitant des suivis complexes
° 9 places de semi-autonomie et autonomie
Pour le territoire de la métropole, l'association Montjoie disposera de 66 places d'hébergement dont ° 39 places pour les ressortissants de l'Indré-et-Loire,
* 26 places pour les ressortissants d’autres départements
° 1 place pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Ces 66 places se répartissent de la manière suivante :
° 34 places d'hébergement classique
* 30 places pour des jeunes nécessitant des suivis complexes
*__ 1 place pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse
° 1 place d'accueil d'urgence
Par ailleurs, l'association Montjoie dispose de 12 places d'accueil de jour, réservées aux ressortissants de l'Indre- et-Loire, dont
° 3 places pour le territoire Nord-Ouest
* 9 places pour la métropole
Les dispositifs seront principalement dédiés à des mineurs âgés de 0 à 18 ans confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance. Des jeunes majeurs de 18 à 21 ans pourront également être pris en charge dans le cadre d'un accueil provisoire négocié avec les conseils départementaux compétents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace celui du 26 février 2019,
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, en application de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, renouvelable tacitement sous réserve de la réalisation + d’une évaluation interne lors de la révision du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens * et de deux évaluations externes, la première au plus tard 7 ans après la présente autorisation, la seconde au plus tard 2 ans avant la date.de son renouvellement.
L'ouverture de nouveaux dispositifs est subordonnée à la programmation préalable d'une visite de conformité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.
Cet acte sera exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l'article L.221-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
ARTICLE 5 :
Le Secrétariat Général de la Préfecture et de la Direction Générale Adjointe Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-002 - DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation d'activité en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 78 Cet arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- feCOUrS gracieux par courrier recommandé auprès de la Préfète d'Indre-et-Loire et/ou du Président du Conseil Départemental, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département :
- lecours contentieux auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLEANS, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du Département ou encore après un délai de deux mois sans réponse au recours gracieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/mmwitelerecours.fr.
Fait à Tours, le 9 3 NOV. 2020 Fait à Tours, le? NAV. 2079
La Préfète du département Le Président du Conseil départemental
d'indre-et-Loire, d'indre-et-Loire,
9 nus sé
-—- Jean-Gérard PAUMIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-24-002 - DPJJ Association Montjoie Arrêté portant l'autorisation d'activité en matière d'hébergement et d'accueil de jour. 79