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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 071 special du 06 05 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 071 special du 06 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-071
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024 Sommaire
Cour d'Appel de Nîmes /
30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement
secondaire 02 mai 2024.doc (7 pages) Page 3
30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc (8
pages) Page 11
Prefecture du Gard /
30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 20
30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias
NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Gard (4 pages) Page 30
30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
(3 pages) Page 35
30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan (7 pages) Page 39
2 Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-05-02-00002
Délégation de signature Ordonnancement
secondaire 02 mai 2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judiciaires ;
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en
qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de
l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à
l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
DÉCIDENT
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 4 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 1: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la signature de tous les
actes relevant de la gestion des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable
(titre 2 PSOP) à:
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Madame Karine SALERNO, Responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes ;
Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Morgane LE GARRERES, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Madame Alexa VALENTIN, Gestionnaire au service des ressources humaines du
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 2: Délégation conjointe de signature est donnée pour la formalisation d’un bon
de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent
une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire à :
Madame Florence BROCHARD, Directrice déléguée à l'administration régionale
Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent BOYER, Responsable de la gestion des ressources humaines au
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Nîmes
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Vincent COULON, Responsable de la gestion informatique au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
2
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 5 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame Charlène BOUTY, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier au
Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 3: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états
d'emploi d'avance de régie et des certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
Pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’appel :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Frédéric LAUGIER, Directeur de greffe adjoint de la cour d'appel de Nîmes ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Nîmes, du site Feuchères et du
Tribunal de proximité d’'Uzès :
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes ;
Madame Martine LASCOMBE, greffière fonctionnelle cheffe du service du tribunal de
proximité d'Uzès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Alès :
Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Al8s ;
Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Alès.
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Mende :
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire d'Avignon :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 6 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon ;
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal de proximité de Pertuis :
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Isabelle PANIGUTTI, Cheffe de service du Tribunal Judiciaire d'Avignon
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Carpentras, du site distant et du
Tribunal de proximité d'Orange :
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice des services de greffe judiciaire du Tribunal
Judiciaire de CARPENTRAS ;
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
CARPENTRAS ;
Madame Brigitte ROUSSIN, greffier fonctionnel, site annexe du Tribunal judiciaire de
CARPENTRAS
Madame Nathalie QUAGLIA, greffier fonctionnel, tribunal de proximité d'Orange
Pour la régie d'avance et de recette du Tribunal judiciaire de Privas et des Tribunaux de
proximité d’Annonay et d’Aubenas :
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas ;
Monsieur Damien GUITON, Directeur de greffe Adjoint du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS ;
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 7 ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Madame TERRASSE Murielle, Directrice, chef de service du Tribunal de proximité
d'Aubenas ;
Madame DAUBRICOURT Ghislaine, greffier, chef de service du Tribunal de proximité
d'Annonay ;
ARTICLE 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des
états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de
justice, à :
Madame Corinne FEREZ, Directrice de greffe de la Cour d'appel de Nîmes
Madame Catherine THEROND, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Aurélie SANCHEZ, Secrétaire administrative au Tribunal Judiciaire de Nîmes
Madame Virginie LOEUL, Directrice de greffe placée par intérim au Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Marjolaine BRUNET, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Alès
Madame Béatrice CARRIERE, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Mende
Madame Bérangère LEON, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire d'Avignon ;
Madame Suzette YAKAR, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire
d'Avignon
Madame Nathalie NAVARRO, Directrice de greffe adjointe du Tribunal Judiciaire de
Carpentras
Madame Kelly LOMBARDI, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de CARPENTRAS
Madame Béatrice ALET, Directrice de greffe du Tribunal Judiciaire de Privas
Madame SALVADORI Nadine, Directrice de greffe Adjointe du Tribunal Judiciaire de
PRIVAS
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE S : Délégation conjointe de leur signature est donnée pour l'émission des titres de
recouvrement des programmes 101 et 166, et les titres de réduction, d'annulation et
d'admission en non-valeur du programme 101 à :
Madame Florence BROCHARD Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
Monsieur Guillaume YESELNICK, Responsable de la gestion budgétaire au Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Nîmes ;
ARTICLE 6: La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
ARTICLE 7: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au
comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du
Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
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;
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 9 7
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00002 - Délégation de signature Ordonnancement secondaire 02 mai 2024.doc 10 Cour d'Appel de Nîmes
30-2024-05-02-00003
Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 11 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE NÎMES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;
Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité
d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour
d'appel ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de
l'article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004 :
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
Judiciaires ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux
missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
1
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 12 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de
l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT
ARTICLE 1:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des
contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions
d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.
ARTICLE 2:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,
Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus
courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme
«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour
perte d'emploi) ;
la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions
diverses);
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 13 la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action
sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration
collective) ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de
référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les
agents non titulaires ;
les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant
malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents
non titulaires
les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non
titulaires ;
la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble
des personnels ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite
aux accidents de service ;
les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole
Nationale des Greffes ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales
de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;
la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement ;
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires :
les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges
consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs
et des assesseurs ;
les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 14 Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice
judiciaire» ;
la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101
«accès au droit et à la justice» ;
le contrôle interne comptable (CIC);
la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des
programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant
et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs du ressort;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou
formations ;
les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation
informatique;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
4
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 15 Dans le domaine de la gestion immobilière
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne
comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et
aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux
de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,
aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux
administrations extérieures ;
la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en
application des dispositions de l'article D312-66 du CO].
ARTICLE 3:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable
de la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de la
gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire
RH, Madame Corinne GALHAUT, gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ,
gestionnaire RH, Madame Alexa VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE
GARRERES, gestionnaire RH pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés
à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de
la gestion budgétaire, à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les
actes les plus courants relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à
l'article 2.
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Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 16 ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK,
responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la
gestion budgétaire adjoint, et à Madame Catherine BINOT (MORATALLA), gestionnaire
budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels
qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 6 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,
responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la
gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle
CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus
courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.
ARTICLE 7:
Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier et à Madame Marie-Josée MATHOUILLET, gestionnaire
budget pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière,
tels qu'énoncés à l'article 2.
ARTICLE 8:
La présente décision annule et remplace la décision du 04 mars 2024
6
.
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 17 ARTICLE 9:
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable
assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,
de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.
Fait à Nîmes, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé Xavier BONHOMME Signé Michel ALLAIX
7
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 18 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
8
Cour d'Appel de Nîmes - 30-2024-05-02-00003 - Délégation de signature SAR 02 mai 2024.doc 19 Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 20 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l’arrondissement d’Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354 .
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 21 Vu l’arrêté n° 30-2024-05-06-00004 du 6 mai 2024.donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci- dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ; – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ; – la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 22 - l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l’environnement et du code minier, et notamment en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols
- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; – les actes relatifs à l’occupation des sols :
- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 23 d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ; - les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 24 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l’ensemble du département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
–l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ; – l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ; – l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; - la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 25 • l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.Emile SOUMBO , sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 26 TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 27 1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 28 – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 10 : L’arrêté du 11 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-01-11-00001 portant délégation de signature de M. Emile SOUMBO., sous-préfet de l‘arrondissement d’Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet d’Alès et la sous-préfète du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 29 Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 30 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté n° 30-2024-05-06-00001 du 6 mai.2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 31 Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, charge de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l’effet de signer :
-les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l’animation et à la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d’accompagnements et crédits y afférents dans le département du Gard ;
-en matière financière, l’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la préfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;
-les décisions d’engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville pour le programme 147 « politique de la ville ».
Article 2: En cas d ‘absence ou d‘empêchement simultané de M. Yann GERARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard, et de M. Emile SOUMBO sous-préfet d’Alès, délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
- des réquisitions prises en application du code de la Défense,
- de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Grégoire Pierre-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet, et de M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont elle est titulaire.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 32 Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
- M. Yann GERARD, sous-préfet de Nîmes, secrétaire général de la préfecture du Gard, - M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
- Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
- M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 30-2023-11-06-0003 du 6 novembre 2023 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard est abrogé ;
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 33 Article 9 : Le sous préfet de Nîmes, secrétaire général de la préfecture ; le sous-préfet , chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint de la préfecture ; le sous-préfet d’Alès ; la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 34 Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 35 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture -Direction de la citoyenneté de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, Secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 36 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
des réquisitions prises en application du code de la Défense,
de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann GERARD, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Mathias NIEPS, sous-préfet secrétaire général adjoint ou par M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ou par Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ou par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard et de M. Mathias NIEPS, sous-préfet secrétaire général adjoint, délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 37 – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 5 : L’arrêté du 19 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs sous le n°30- 2024-04-19-00004 portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire général de la préfecture du Gard par interim est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sou-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint, le sous-préfet d’Alès, la sous- préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 38 Prefecture du Gard
30-2024-05-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfère de
l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 39 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète de l’arrondissement du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON, attachée d’administration du Ministère de l’Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous- préfecture du Vigan;7
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 40 Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GENERALE
Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 41 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ; – les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ; – les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 42 – la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ; – programmes 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après : – les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département;
Article 3 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ; – les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ; – les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 43 – les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ; – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Article 4 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par M. Emile SOUMBO, sous- préfet d’Alès qui exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet du Vigan et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du titre I du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 44 B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 7 : l’arrêté du 11 janvier 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-01-11-00002 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 45 Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète du Vigan et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 6 mai 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-05-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfère de l'arrondissement du Vigan 46