LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024 Sommaire
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 (7
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination (5 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030
125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de GARONS (20 pages) Page 17
30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030
258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-GILLES (18 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour
l'élection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 (2 pages) Page 57
2 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2024-01-01-00001
Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 3 DECISION 001_2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTÉRIM
Pôle politiques sociales
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et
l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature
du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 16 novembre 2023 nommant Monsieur
Eric DUPEYRON, directeur général par intérim du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et
de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges
dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant
Madame Joanna OBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de
Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre
de la convention de direction commune,
Vu l’arrêté du Centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Léa GRASSE-
NAPIERALA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le
Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de
direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 17 février 2023 nommant Monsieur Pierre-Yves
PAQUET, directeur des soins, coordonnateur des instituts de formation aux métiers de la santé (IFMS) au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les attributions des directeurs composant le pôle politiques sociales spécifiées par l'organigramme
de direction en vigueur,
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 4 DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Eric DUPEYRON,
Directeur Général par intérim du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle politiques sociales.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général par intérim peut évoquer toutes affaires
relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général
par intérim tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen
spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Politiques sociales
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, documents
et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa
connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE POLITIQUES
SOCIALES
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, Directrice
coordinatrice du pôle politiques sociales et Directrice des ressources humaines du CHU de Nîmes, pour
signer en lieu et place du Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances
en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction des ressources humaines
notamment :
2.1.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie :
Eléments variables de paie
Heures supplémentaires
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément
familial...)
e Acompte sur salaire
2.1.2 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des différents types de congés
e Paiement des congés
e Octroi de congés bonifiés
° _Abondement des comptes épargne temps
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 5 CO HA LJ
RÉ
e Congés exceptionnels
2.1.3 Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap
e Déclarations FIPHFP
2.1.4 Actes, documents et correspondances diverses :
Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
Discipline : convocation, mise en demeure et notification de sanction
Fiche de poste
Ordre de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
Temps partiel
Contrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non
renouvellement, licenciement
2.1.5 Actes, documents et correspondances relatifs à la santé au travail
e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
° Convocations aux expertises médicales
2.1.6 Actes, documents et correspondances relatifs à la qualité de vie au travail
e Contrats crèche
+ Contrats de télétravail
2.1.7 Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion de la carrière des
personnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels):
° Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...
° Décisions de carrières: mise en stage, titularisation, avancement d’échelon, avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise
à disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des
cadres
Convocation des membres de la CAP et procès-verbaux des CAP
Convocation des membres de la CCP et procès-verbaux de la CCP
Certificats de travail
Compte-rendu de l’entretien professionnel
Cumul d'activités 9
2
©
0
ee
2.1.8 Formation professionnelle
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement frais ANFH
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 6 e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des
acquis et des expériences
e Titres de recettes relatifs au formation catalogue
° Titres de recettes ANFH (hors congé de formation professionnelle)
+ Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
2.2 Délégation de signature permanente est donnée à Madame Léa GRASSE-NAPIERALA,
Directrice des ressources humaines du CHU de Nîmes et ses antennes, pour signer en lieu et place du
Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de la Direction des ressources humaines notamment :
2.2.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie :
Eléments variables de paie
Heures supplémentaires
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément
familial...)
Acompte sur salaire
2.2.2 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des différents types de congés
Paiement des congés
Octroi de congés bonifiés
Abondement des comptes épargne temps
Congés exceptionnels
2.2.3 Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap
e Déclarations FIPHFP
2.2.4 Actes, documents et correspondances diverses :
Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
Discipline : convocation, mise en demeure et notification de sanction
Fiche de poste
Ordre de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
Temps partiel
e Contrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non
renouvellement, licenciement
2.2.5 Actes, documents et correspondances relatifs à la santé au travail
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 7 CO HA LJ
Es
e Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
e Convocations aux expertises médicales
2.2.6 Actes, documents et correspondances relatifs à la qualité de vie au travail
e Contrats crèche
e Contrats de télétravail
2.2.7 Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion de la carrière des
personnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels):
e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...
e Décisions de carrières: mise en stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise
à disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des
cadres
e Convocation des membres de la CAP et procès-verbaux des CAP
e Convocation des membres de la CCP et procès-verbaux de la CCP
e Certificats de travail
e Compte-rendu de l'entretien professionnel
e Cumul d'activités
2.2.8 Formation professionnelle
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement frais ANFH
e Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des
acquis et des expériences
e Titres de recettes relatifs au formation catalogue
° Titres de recettes ANFH (hors congé de formation professionnelle)
e Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
2.3 Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves PAQUET,
Directeur coordonnateur de l’IFMS du CHU de Nîmes et ses antennes, pour signer en lieu et place du
Directeur Général par intérim tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la
continuité des activités administratives de l’IFMS et notamment :
2.3.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la scolarité des apprenants
e Demande de report, de mutation, d'interruption de formation, de reprise de
formation
e Attestation d'équivalence aide-soignant pour l'emploi des étudiants infirmiers
Convention de stage des étudiants et état de frais
e Certificat de scolarité, attestations de présence
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 8 D
EE
e Rémunération des stagiaires
Fiche de synthèse diplôme d’état infirmier
e Fiche récapitulative des modules aide-soignant, auxiliaire de puériculture et IDE
puéricultrice
e Conventions des promotions professionnelles hors CHU
2.3.2 Actes, documents et correspondances relatifs au fonctionnement de l’IFMS
°e Correspondances avec les directeurs des autres instituts de formation en santé
e Correspondances avec les partenaires
+ Correspondances et décisions relatives à l'instance compétente pour les
orientations générales de l'institut aux sections pédagogiques, disciplinaires, de la
vie étudiante et commissions d’attributions des crédits (CAC)
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement
réservés à la signature du Directeur Général par intérim lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU
de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général par intérim.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur
par le délégataire avec copie au Directeur Général par intérim.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources humaines adjointe, la Directrice
coordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines, est habilitée à signer tous actes, décisions et
correspondances relevant de la Direction des ressources humaines adjointe.
Inversement, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice coordinatrice du pôle politiques
sociales et Directrice des ressources humaines, la Directrice des Ressources Humaines adjointe est
habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des Ressources
Humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur de lIFMS, la signature revient à la Directrice
coordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée aux directeurs composant le pôle politiques sociales pour tous les
actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public
hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de
6
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 9 direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et
correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en
journée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires du pôle Politiques sociales et de l'IFMS sont informées et apposent leurs signatures
respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une
publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 081_2023 et prend effet à compter du 1° janvier 2024.
Fait à Nîmes, le 1°’ janvier 2024.
Le Directeur Général par intérim,
E. DUPEYRON
a ——
DELEGATAIRES FONCTIONS | PARAPHES SIGNATURES
Léa GRASSE-NAPIERALA | Directrice des Ressources humaines
L.C.N
Pierre-Yves PAQUET l’Institut de Formation aux Métiers de la
Santé et ses antennes
Directrice coordinatrice du pôle Politiques
Joanna OBASA sociales, Directrice des Ressources A à humaines
Directeur des soins, coordonnateur de £ P
Réf : DG /DS 2024- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2024-01-01-00001 - Délégation de signatures- Pôle PPS-01.01.2024 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-12-15-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation
des vidanges des installations d’assainissement
non collectif et leur transport jusqu'à lieu
d'élimination
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 11 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SER/QMA/GS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
Agrément 2023-R-SOCIETE LOCLI-030-0003
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU Le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R 211-45.
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 .
VU Le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1.
Vu L’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Vu L’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVO1021668A).
Vu L’arrêté préfectoral du Gard n° 30-2023-08-21-00016 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu La décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu Le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçue le 17 aoüt 2023 présentée par la SAS LOCLI.
Vu Le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 12 • une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; • une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; • l’attestation de transmission à la DDTM du Gard des documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées, dès sa possession par la SAS LOCLI ; • un exemplaire du bordereau de suivi ;
• en cas de demande de renouvellement d’agrément, le dernier bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
CONSIDERANT Que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur .
CONSIDERANT Que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination agréées des matières de vidange.
CONSIDERANT Que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
SUR PROPOSITION De monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’agrément
SAS LOCLI
Agence de Nîmes
1600, chemin de l’aérodrome
30000 Nîmes
Téléphone : 04 66 26 05 51
Mail : francoise.ranc@locli.fr
SIRET n° 319 557 815 00044
RCS Nîmes n° 319 557 815
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
La SAS LOCLI, dont le siège social est situé à l’agence de Nîmes – 1600 chemin de l’aérodrome – 30000 Nîmes, est agréé pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif localisées dans le département du Gard (30) et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3 par an.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• Convention de dépotage de matières de vidange sur la station d’épuration de Nîmes métropole.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 13 ARTICLE 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 14 A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 8 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au président de la chambre d'agriculture du Gard et au directeur de la délégation territoriale l'agence régionale de santé.
ARTICLE 10 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 15 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique R telerecours citoyens S
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office française de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté est transmis pour information à l’office français de la biodiversité du département du Gard ainsi qu’à la station d’épuration de Nîmes métropole.
Nîmes, le 15 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l’unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-15-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément de la SAS LOCLI pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'à 16 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-04-00001
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
GARONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 17 dossier n° PC 030 125 21 NO020-M01
E
PRÉFET date de dépôt : 08 août 2023 |
DU GARD demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par Liberté Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre
Égalité pour: . | Fraternité - positionnement de l'accès,
- positionnement du poste de livraison,
- diminution de sa hauteur et suppression des
escaliers,
- suppression du poste de transformation zone 3
(situé sur SAINT-GILLES), |
- suppression du bardage bois des postes,
- dimensions et répartition des tables
photovoltaïques,
- type de structure des ombrières: passage de mono-
pieux à bi-pieux,
- inclinaison et azimuts,
- augmentation de la puissance totale portée de 6,3
à 7,6 MWe (3,4 MWc sur Garons)
adresse terrain : lieu-dit Montval, à GARONS (30128)
ARRÊTÉ n°
accordant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 août 2023 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER
(34000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ pour: - positionnement de l'accès,
- positionnement du poste de livraison,
- diminution de sa hauteur et suppression des escaliers,
- suppression du poste de transformation zone3 (situé sur SAINT-GILLES),
- suppression du bardage bois des postes,
- diménsions et répartition des tables photovoltaïques,
- type de structure des ombrières: passage de mono-pieux à bi-pieux,
- inclinaison et azimuts,
- augmentation de la puissance totale portée de 6,3 à 76 MWc (3,4 MWc sur Garons
< sur un terrain situé lieu-dit Montval, à GARONS (30128) ;
+ pour une surface de plancher créée de 24 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis initial n° 030 125 21 NOO20 accordé le 16/12/2022;
Vu les pièces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19/06/2012 ; Vu le règlement de la zone 2AUEe du plan local d'urbanisme ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par
courrier du 11/10/2021 ; |
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
PC 030 125 21 NO020 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 18 Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en
date du 05/12/2023, reçu le 14/12/2023 ; |
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne
militaire en date du 27/11/2023, reçu le 27/11/2023; |
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille en
date du 11/12/2023, reçu le 11/12/2023 ;
Vu l'avis favorable avec prescription de la direction générale de l'aviation civile — service national
d'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu en date du
21/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 14/12/2023, reçu le 21/12/2023; Vu l'avis d'Enedis en date du 16/08/2023, reçu le 01/09/2023 ; :
Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de St-Gilles à la date du 23/12/2023;
Vu l'avis favorable du maire de Garons en date du 11/08/2023, reçu le 11/08/2023 ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.
Article 3
La prescription émise par la Direction générale de l'Aviation civile dans son avis reçu en date du
21/12/2023 devra être respectée.
A Nîmds, le 0 a : 2024
Le Préfe Re
Jérôme] BONET
PC 030 125 21 N0020
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 19 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet | wwui.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ! Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis :.
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) : bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. | En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle | irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 42415 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ‘cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. |
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles | et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation | respecte les règles d'urbanisme. |
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de-l’autorisation : |
| I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. |
PC 030 125 21 N0020 313
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 21 F |DI S 50 | Nîmes, le 05/12/2023
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION.
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nîmes Cedex Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole
RÉF : GF PREVI/N° 2023-002781/DP/CR ir du Co @: 04.66.63.36.16. Cedex 9
Fax: 04.66.63.36.36. 30000 NIMES
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
: p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : GARONS
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : SOLEIL ELEMENTS 20
ADRESSE - : LIEU DIT MONTVAL
CODE : EN12500091-000
DOSSIER : PC21N0020 MOI
OBJET : Modification et répartition des tables photovoltaïques
L DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
Ce rapport vise que la partie située sur la commune de Garons.
DA 281, Avenue Pavlov — CS dl _ 30942 NÎMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel w# @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d ‘Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 22 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :
+ Suppression du PTR de la zone 3
+ Suppression du bardage bois des postes
+ Réduction de la hauteur du PDL et suppression des escaliers
* Modification de la dimension et de la répartition des tables photovoltaïques “
« Modification du type de structure des ombrières : passage de mono-pieu à bi-pieux
Zone 1 : 2 grandes tables à 4.2° et 2 petites tables à 5° & | Zone 2 : 3 grandes tables à 4,2° et 2 petites tables à 5°
Zone 3 : 6 petites tables à 5°
Zone 4 : 3 grandes tables à 4.2° et 3 petites tables à 5°4 -
+ Modification d'azimut : -
Zone 1.1 : 54°
Zone 1.2 : 49°
Zone 4 : 27°
+ Gain de puissance : la puissance totale installée passe de 6,3 MWec à 7,6 MWc ...
SOLEIL DE LA ZAC MITRA 2
ETAT PROJETE DE LA ZONE N°4
N
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2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 23 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II. REGLÉ TION
En référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'établissement est assujetti aux
dispositions de la quatrième partie «SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL» et plus
particulièrement à son Livre II, 2è*e partie, Titre 1: et titre second.
III. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Maintenir en permanence libre les voies d'accès au bâtiment pour les engins de secours.
Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques
électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à
prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d’électrisation. Les
installations doivent être réalisées selon les guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au
réseau public de distribution
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes
-__ Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
Des dispositifs de coupure d’urgence/interrupteurs/disjoncteurs peuvent être installés au plus près des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distance depuis le niveau d'accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment et repérés.
Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP
de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de
Protection).
Installer les pictogrammes de danger :
- Au niveau d'accès des secours.
- Sur chaque façade ou au droit des descentes de câble DC.
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de
s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils font
respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.
2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 24 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
IV. CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLEà la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des services
COPIES POUR INFORMATION/
° _DDTM - Mme CARCENAC
° DDTM - Mme MARINOSA.
° DDTM - Mme MARCHAND.
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camargue.
e M. le Chef du Centre de Secours de Nîmes.
2023-002781 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 25 Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0020 MO1 (GARONS) et 030 258 21 TO036 M01
(ST GILLES)
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.ie{par AdER) < <üsae-dircam-sdrcam-sud- envaero.chef-div.fct@intradef.seufr>
Date : 27/11/2023 à13:54...
Pour : MARINOSANathalie (Chargéeainstusten * ADS; éférente permisphotovoltaïques): DDTM 30/SATC/ADS" ‘Znathalie.marinosa@gard.gouv.f >
Bonjour,
Votre demande de modification de permis de construire concernant le parc photovoltaïque « ZAC MITRA 2 » se situe à plus de 3 km d’un aérodrome de la Défense et de ZMT (Zone de mise à
terre), et est sans impact sur la circulation aérienne militaire.
Pour connaître l'impact sur les servitudes domaniales et radioélectriques de la Défense, merci de bien vouloir consulter l'Etat-Major de Zone de Défense Sud (EMZD), Caserne Audéoud BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02 , auprès des correspondants suivants :
ASC Christophe GLORIAN
Rédacteur en urbanisme / Référent développement durable par intérim
EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnement
Tél : 04 91 01 52 99
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr
christophe.glorian@intradef.gouv.fr |
TSEF Marilyn ROY - CHARPENTIER
Chargée d'étude en urbanisme
EMZD MRS/ DSP/ J-INFRA / Section stationnement
Tél : 04 65 38 30 22
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.qouv.fr
marilyn.charpentier@intradef.qouv.fr
ADJ Cécile PERRIN
EMZD MRS/ DSP / BSI / Section stationnement
cecile-a.perrin@intradef.gouv.fr
Cordialement,
Sous Direction Régionale de la
Circulation Aérienne Militaire Sud
Section Environnement Aéronautique
13661 Salon de Provence Air
dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
28/11/2023 à 13:13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 26 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 27 MINISTÈRE | |: État-major des Armées DES ARMEES État-major de zone de défense de Marseille
Liberté Commandant de la zone terre Sud Egalité
Fraternité
Marseille, le A! détermhr. 2015 N°3640 IARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVAL
Commandant de la zone terre Sud
A »
Madame Nathalie MARINOSA
DDTM du Gard
1910,chemin de St Etienne à Larnac
30319 Alès
OBJET + Avis du ministère des Armées sur le PC 030 125 21 N0020 MO1
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 08/08/2023.
b) avis technique de l'USID de Montpellier du 04/12/2025.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées pour émettre un avis sur le projèt de centrale photovoltaïque présenté par la société Soleil Eléments 20.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé, au lieu-dit ZAC MITRA, sur la commune de Garons.
Par conséquent, dans le cadre de ses prérogatives de représentant du ministère des Armées, le général commandant la zone terre Sud émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
le lieutenant-colqrel Rranck AMATA
COPIE :
USID de Montpellier.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : ADJ Cécile Perrin 1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 29 DÉPARTEMENTAL
GARD
Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de
l'Attractivité
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
e as@gar f
Réf : CD/CM/2023/80
Nîmes, le 14 décembre 2023
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention de Madame Valérie RAUX
DDTM-Service A.T Cévennes
Unités IAADS
1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac
30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département - PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)
PC030 125 21 N0020 (Garons)
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur la
réalisation de la centrale photovoltaïque au sol (9 ha) pour une production
estimée à 9,58 GWh/an située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes
de Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis oc avait
été rendu le 7 mars 2022. w
Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département.
j'ai l'honneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administration
départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour
information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en charge
de la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Pour
Ludmilla CHAVE
trar dé “gation,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 30 AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 258 21 T0036 — PC 030 125 21 N0O020
Communes de Saint-Gilles et de Garons
Après examen du dossier reçu le 8 février 2022 et modifié le 20 novembre 2023, le Département vous informe de l’avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (niveau 1 au S.R.D.) et 442A (niveau 3 au S.R.D.) concernées par le projet cité en référence et - de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles.
Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra »
(Montval à Garons, Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 et RD4424.
L Projet et incidence sur le domaine public routier départemental
Le projet, situé entre la RD42 et l'autoroute AS4 au Sud-est de la plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au réseau routier : - à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ;
- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.
Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour absorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction.
Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau public HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental, de l'autorisation du conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons de préservation de son patrimoine.
IL. Incidence environnementale du projet
Du point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisations liées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies à usage de corridor).
ILE. Avis du Département
Au regard de l’ensemble du dossier, de l’absence d’impact sur le réseau départemental et de la faible incidence environnementale, le Département, qui n’a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d’études à l’élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 31 ŒE | MINISTÈRE |
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'ingénierie aéroportuaire D.D.T.M du Gars « Construire ensemble, durablement » SATC/ADS
SNIA Sud-Ouest par mail : Bureau Instruction des Servitudes Aéronautiques thali ino | V
Nos réf, : N° 29836 |
Vos réf, : Courriel du 23 novembre 2028
Affaire suivie par : Carine Delbos
14734 Tél. : 0
Objet : PC 030 125 21 NO020 M01 -Garons
ité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatif ntée par Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, pour e de Garons.
Par courriel cité en
déposée par la société Soleil Eléments 20, représe
l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, sur un terrain sis lieu-dit Montval sur la commun
Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement, les servitudes radioélectriques contre les obstacles et les servitudes radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques de l'aérodrome de Nimes-Garons.
Après étude du dossier transmis, il en ressort que :
+ la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur imposées par les servitudes susvisées.
on l'installation de panneaux photovoltaïques n’appelle pas de remarques particulières.
En conséquence, j'émets un avis favorable à cette demande assorti de la prescription suivante :
> dans le cas où l'utilisation d’un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des eforme prévue à cet effet à l'adresse travaux, l'entreprise devra déposer sa demande sur la plat
suivante : https://quichet-uni iation-civi iv.fr/, avec un préavis minimum de 1 mois.
Service national d'Ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 32 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 33 3 IS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Enedis Accueil Urbanisme Commune de GARONS - Service urbanisme
Hotel de ville
30128 GARONS
Courriel : laro-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : GRAMAGE Valerie
Objet: Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
MONTPELLIER, le 16/08/2023
Madame, Monsieur,
Par votre demande d’information pour l'instruction de l’autorisation d’urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l’EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous : oo
Autorisation d'Urbanisme : PCO3012521N0020 MO1
Adresse : MONTVAL
30128 GARONS
Référence cadastrale : Section AT , Parcelle n° 118
Nom du demandeur: CICHOSTEPSKI PIERRE ALEXANDRE
Compte tenu que ce projet concerne un site de production d'électricité, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse de l’article 18 de la loi du 10 février 2000. A savoir que « le producteur, dans le cas d’un raccordement d’une installation de production, est débiteur des contributions aux coûts des travaux d'extension en domaine public et/ou privé »
Nous vous informons que, sur la base de l'hypothèse où le client formule sa demande de raccordement injection en tant que producteur avant toute demande de raccordement consommation, aucune contribution financière 1 n’est due par la commune à Enedis._
A défaut « si le client formule sa demande de raccordement consommation avant sa demande de raccordement production », une contribution financière pour des travaux d'extension, non déterminable à ce jour sans disposer de la puissance de consommation, pourra être à la charge de la commune (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis et reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Valerie GRAMAGE
es
1 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis Accueil Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
382 rue Raimon de Trencavel - Cedex 9 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 34926 MONTPELLIER 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU3 V.3.0 Le
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 34 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 35 AVIS DU MAIRE
Cet avis doit être transmis au service instructeur de Nîmes Métropole, au plus tard dans les 15
jours suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme
opérationnel (Cub) et au plus tard dans les 7 jours pour une déclaration préalable.
CONCERNANT DEMANDE DE : | DEPOSEE EN MAIRIE LE :
e£8[o$[29223
J J M M A A A A
O Permis de construire Cl Certificat d'urbanisme
D Déclaration préalable À Permis d'aménager
D Permis de démolir
COMMUNE DE GARONS
A6 L1 N 0004 Anné|
€
Commune N° du dossier
AFFICHEE EN MAIRIE LE : _
LJ J M M À A A A
NOM, PRENOMS
7 SAS Soleil Elément
ADRESSE DU DEMANDEUR (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) RÉFÉRENCES CADASTRALES DU TERRAIN (SECTION ET N° DES PARCELLES)
masranra | 5 eve Anokele France Ù AA - AA
Sk Oo Montpellier
ADRESSE DU TERAIN (VOIE, LIEU-DIT, CODE POSTAL, COMMUNE) SURFACE DU TERRAIN
POUR UN k Her
ns val SITUÉ À mont
1. AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
St DOCUMENT D'URBANISME (PLU)
] EN ZONE URBANISABLE KA enzon NON-URBANISABLE änov Du | ZONAGE : ZONAGE : Sr? F:ROJET | SANS DOCUMENT D'URBANISME :
: ©] DANS UNE PARTIE URBANISÉE ] pans UNE PARTIE NON URBANISÉE 0 CENTRE URBAIN OU MILIEU AGGLOMÈRE O TERRAIN AGRICOLE
0 AUTRE CO ESPACE BOISÉ
| O AUTRE
® YATIL À PROXIMITÉ DES BÂTIMENTS GÉNÉRANT DES NUISANCES (Arl. R. 111-2) ?
| Cou CINON NATURE DES NUISANCES :............... APPRECIATION ; DISTANCE : DES RISQUES
° LE TERRAIN EST-IL SITUE DANS UN SECTEUR A RISQUES ? PORTES A CONNAISSANCE ?
Oou OI NON NATURE:
e_LE TERRAIN EST-IL ISSU D'UNE PLUS GRANDE PROPRIETE ? -Oou Enon HISTORIQUE *_ANTERIORITE DES DOSSIERS :
2. AVIS SUR LES ÉQUIPEMENTSDESSERVANT L LE E TERRAIN
LE TERRAIN CI-DESSUS EST OÙ SERA DESSERVI DANS LES CONDITIONS SUIVANTES
desseni ? Sera desservi ? | | L prise en charge
ÉQUIPEMENTS PUBLICS OBSERVATIONS avantle nom du concessionnaire |- unten OUI NON OUI NON OUI NON
Assainissement eaux pluviales CO O O OI Cl CT 4
Électricité ol 0 O nn C1 Cl
Voirie publique CO CO CO Fe O0 OI [M
Voirie privée 0 0 nn on Tab.
Sécurité incendie Ü [ss O D O | O ”
Cet avis est réputé favorable sans réserve s'il n’est pas parvenu au service ADS dans les délais susvisés.
Lorsque le terrain n'est pas desservi, la commune informe le service ADS des modalités de la prise en charge des équipements (accord du demandeur, PUP...).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 36 3. PARTICIPATIONS D'URBANISME
LE PROJET SUSVISÉ DOIT-IL ÊTRE ASSUJETTI AUX PARTICIPATIONS SUIVANTES ? D'ou . Enon
DO PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX {Art. L. 332-11-1 : abrogé par la Loi du2912/2014) | instituée pardétibération du :
Délibération spécifique liée au projet en date du : ... Montant :
C] ÉQUIPEMENT PROPRE (Art. L. 332-15), Joindre l'accord du demandeur
CJ ÉQUIPEMENT PUBLIC EXCEPTIONNEL (Art. L. 332.8)
E] PROJET URBAIN PARTENARIAL (article L.332-11-3)
Délibération en date du : Montant :
2] PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE {Art. L. 332.9 : abrogé à compter du 1* mars 2012) Défibération en dale du : Montant :
E] PARTICIPATION DU CONSTRUCTEUR EN ZAC {Art 311-4)
(à joindre pour chaque projet)
{oindre convention et périmètre)
4. FISCALITE
APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
INSTITUEE PAR DELIBERATION EN DATE DU : ass FRE Ps 125 GI TAUX COMMUNAL : DiLS.
NOM SECTEUR : TAUX SECTEUR :
5, AVIS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION
OBSERVATIONS DU MAIRE SUR L'ASPECT EXTÉRIEUR DU PROJET (TOITURES, FAÇADES, CLÔTURES) : ec
SON INTÉGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT (PLANTATIONS ET AMÉNAGEMENT DES ABORDS) :
ASPECT
EXTERIEUR ET Y A-T-iL LIEU D'IMPOSER DES PRESCRIPTIONS SPÉCIALES LIEES AU REGLEMENT ET AU CODE DE L'URBANISME ? ABORDS
LES CONDITIONS D'ACCÈS SONT-ELLES SATISFAISANTES ?
CO ou C] non
ACCES OBSERVATIONS :. une verre voeu ane une ann unn see ive ne nunenn teratémeme nn aneeeeneeeenene nee einen nee mienne nee nen eee see tee ee teen see etre een ene pever ne nent de ne
AIRESDE | OBSERVATIONS DU MAIRE
RETOURNEMENT
6. AVIS DU MAIRE
An VORARE (NATURE ET MOTIFS DES PRESCRIPTIONS S'IL Y A LIEU) :
FIGURANT AUX RUBRIQUES CI-DESSUS) .
D) DEFAVORABLE (INDIQUER LES MOTIFS COMPTE.TENU DES OBSERVATIONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00001 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 125 21 N0020 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 37 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-04-00002
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL
ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-GILLES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 38 dossier n° PC 030 258 21 T0036-M01
E
PRÉFET date de dépôt : 08 août 2023
DU GARD demandeur : SOLEIL ÉLÉMENTS 20, représenté par
Libese Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre
Égalité pour :
Fraternité | - positionnement du poste de livraison, diminution de sa hauteur et suppression des escaliers,
- suppression du poste de transformation zone 3
. (situé sur Saint-Gilles),
- suppression du bardage bois des postes,
dimensions et répartition des tables photovoltaï-
ques,
- type de structure des ombrières: passage de mono-
pieux à bi-pieux,
- inclinaison et azimuts,
- augmentation de la puissance totale portée de 6,3
à Z6 MWec (4,2 MWec sur Saint-Gilles)
adresse terrain : lieu-dit Saute Braou, à SAINT-GILLES
(30800)
ARRÊTÉ n°
accordant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 août 2023 par SOLEIL ÉLÉMENTS 20,
représenté par M. CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre demeurant 5 rue Anatole France, MONTPELLIER (34000) :
Vu l'objet de la demande :
*__ pour: - positionnement du poste de livraison, diminution de sa hauteur et suppression des
escaliers, suppression du poste de transformation zone 3
“‘Fsuppression du bardage bois des postes, dimensions et répartition des tables
photovoltaïques, |
- type de structure des ombrières: passage de mono- pieux à bi-pieux,
- inclinaison et azimuts,
- augmentation de la puissance totale portée de 6,3 à Z6 MWc (4,2 MW sur Saint-
Gilles) | | |
«sur un terrain situé lieu-dit Saute Braou, à SAINT-GILLES (30800) ;
+. pour une surface de plancher créée de 19,2 m? ;
Vu le permis initial n° 030 258 21 T0036 accordé le 16/12/2022 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date des 16/11/2023 et 21/11/2023 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27/03/2018 ; Vu le règlement de la zone 2AUMe du plan local d'urbanisme ;
Vu le plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles approuvé le 16/09/2016 ; ‘Vu le règlement de la zone F-U du plan de prévention des risques inondation de Saint-Gilles ; Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;
Dr non 920 91 TNNAR 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 39 Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard en date du 05/12/2023, reçu le 14/12/2023 ; | l
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne militaire en date du 27/11/2023, reçu le 27/11/2023;
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - État-major de zone de défense de Marseille en date du 11/12/2023, reçu le 11/12/2023 ;
VU l'avis favorable avec prescription de la direction générale de l'aviation civile — service national d'ingénierie aéroportuaire -bureau instruction des servitudes aéronautiques reçu en date du 21/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Gard en date du 14/12/2023, reçu le 21/12/2023 ; Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Garons à la date du 23/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de St-Gilles en date du 18/08/2023, reçu le 23/08/2023 ;
Considérant que le projet respecte les dispositions législätives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.
Article 2
Les prescriptions émises dans le cadre du permis de construire initial restent applicables.
Article 3
La prescription émise par la Direction générale de l'Aviation civile dans son avis reçu en date du 21/12/2023 devra être respectée.
PC 030 258 21 T0036 213
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 40 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du O5 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. |
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : | - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; |
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de rétrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans-ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. . L L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 258 21 T0036 313
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 42 D 1 S 50 | Nîmes, le 05/12/2023 Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
RÉF : GF PREVI/N° 2023-003779/DP/CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
@: 0466633616 30319 ALES Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT GILLES
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : Soleil éléments 20, M. Cichostepski
ADRESSE _ : : LIEU DIT SAUTE BRAOU
CODE : EN25800380-000
DOSSIER : PC 21T0036 M1
OBJET =: Modification et répartition des tables photovoltaïques
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
Ce rapport ne vise que la partie située sur la commune de Saint Gilles.
D 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NÎMES Cedex - © 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel af @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à |
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 43 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :
2/4 2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 44 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
II. REGLEMENTATION .
En référence à l'article L 4111-4 du Code du Travail, l'établissement est assujetti aux
dispositions de la quatrième partie «SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL» et plus particulièrement à son Livre II, 2è"e partie, Titre 1+ et titre second.
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
1. Maintenir en permanence libre les voies d’accès au bâtiment pour les engins de secours.
Le premier secours contre l'incendie devra être assuré par des extincteurs en nombre suffisant
et maintenus en bon état de fonctionnement.
Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.
Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides : |
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
Des dispositifs de coupure d’urgence/interrupteurs/ disjoncteurs peuvent être installés au plus près des panneaux ou membranes. Ils devront être manœuvrables par télécommande à distance depuis le niveau d’accès des secours (palier du RDC) ou regroupés avec le dispositif de mise hors tension du bâtiment et repérés.
Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de
distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP
de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de
Protection).
Installer les pictogrammes de danger :
- Au niveau d'accès des secours.
- Sur chaque façade ou au droit des descentes de câble DC.
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en
conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires.
2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 45 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
III. CONCLUSION
: Au vu des. renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des.services
€. » A
«FAX À HO Co }Cosiéndant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/
DDTM - Mme CARCENAC
DDTM - Mme MARINOSA.
DDTM - Mme MARCHAND.
M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Garrigues-Camaïgue. M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Gilles.
2023-002779 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 46 Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: PC MODIFICATIFS 030 125 21 N0O020 MO1 (BARONS) et 030 258 21 T0036 MO1
(ST GILLES)
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div. fe 1 (par AdER)‘dsae dircam-ediéam-euds envaero.chef-div.fct@intradef.poufr>
Date : 27/11/2023 à 13:54.
Pour :MARINOSANathalie (ChargéedinsFuston 1 ADS; ‘référente permis,photovoltaïques) DDTM 30/SATC/ADS nathalie.marinosa@gard.gouv.f fr>
Bonjour,
Votre demande de modification de permis de construire concernant le parc photovoltaïque « ZAC
MITRA 2 » se situe à plus de 3 km d’un aérodrome de la Défense et de ZMT (Zone de mise à
terre), et est sans impact sur la circulation aérienne militaire.
Pour connaître l'impact sur les servitudes domaniales et radioélectriques de la Défense, merci de
bien vouloir consulter l'Etat-Major de Zone de Défense Sud (EMZD), Caserne Audéoud BP 40026 - 13568 Marseille cedex 02 , auprès des correspondants suivants :
ASC Christophe GLORIAN
Rédacteur en urbanisme / Référent développement durable par intérim
EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnement
Tél : 04 91 01 52 99 —.
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr .
christophe.glorian@intradef.gouv.fr
TSEF Marilyn ROY - CHARPENTIER
Chargée d'étude en urbanisme
EMZD MRS / DSP/ J-INFRA / Section stationnement
Tél : 04 65 38 30 22
emzd-marseille-bsi.Contactfct@intradef.gouv.fr marilyn.charpentier@intradef.gouv.fr
ADJ Cécile PERRIN
EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnement
cecile-a.perrin@intradef.qouv.fr
Cordialement,
Sous Direction Régionale de la
Circulation Aérienne Militaire Sud
Section Environnement Aéronautique
13661 Salon de Provence Air
dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef. ouv.fr
28/11/2023 à 13:13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 47 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 48 MINISTÈRE | h État-major des Armées DES ARMEÉES État-major de zone de défense de Marseille
Liberté Commandant de la zone terre Sud galit . Fraternité
Marseille, le 44 diGmbre. 4025 N°%4 4 /ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVAL
Commandant de la zone terre Sud
A
Madame Nathalie MARINOSA
| DDTM du Gard
1910,chemin de St Etienne à Larnac
30319 Alès
OBJET ... Avis du ministère des Armées sur le PC 030 258 21 T0036 M01
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 08/08/2023.
| b) avis technique de l'USID de Montpellier du 04/12/2023.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées pour émettre un avis sur le projet de centrale photovoltaïque présenté par la société Soleil Eléments 20.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé, au lieu-dit ZAC MITRA, sur la
commune de Saint Gilles.
Par conséquent, dans le cadre de ses prérogatives de représentant du ministère des Armées, le général commandant la zone terre Sud émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
. COPIE :
USID de Montpellier,
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact fct@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : ADJ Cécile Perrin 1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 49 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 50 MINISTÈRE direction:
CHARGÉ générale
DES TRANSPORTS de Pare.
Direction générale de l'Aviation civile
Service national d'Ingénierie aéroportuaire D.D.T.M du Gars & Construire ensemble, durablement » SATC/ADS
SNIA Sud-Ouest | par Mails Bureau Instriction des Servitudes Aéronautiques |
nathalie. marinosa@gard.gouv.fr
Nos réf. : N° 29837 |
-Vos réf. : Courriel du 23 novembre 2023
Affaire suivie par : Carine Delbos
snia-Qas-Dporge bfaviati vilé.c
Tél. : 06 25 14 x
Objet : PC 030 125 21 T0036-M01 — Saint Gilles
Par courriel cité en référence, vous nous adressez pour avis, une demande de permis de construire modificatif
déposée par la société Soleil Eléments 20, représentée par Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski, pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol, sur un terrain sis lieu-dit Saute Braou sur la commune de
Saint-Gilles.
Le projet, d'une hauteur de 6 m, est concerné par les servitudes aéronautiques de dégagement, les servitudes radioélectriques contre les obstacles et les. servitudes radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques de l'aérodrome de Nîmes-Garons.
Après étude du dossier transmis, il en ressort que :
+ la hauteur du projet respecte les contraintes de hauteur imposées par les servitudes susvisées.
+ l'installation de panneaux photovoltaïques n'appelle pas de remarques particulières.
En conséquence, j'émets un avis favorable à cette demande assorti de la prescription suivante :
> dans le cas où l'utilisation d’un engin de levage fixe ou mobile serait nécessaire à la réalisation des travaux, l’entreprise devra déposer sa demande sur la plateforme prévue à cet effet à l'adresse avec un préavis minimum de 1 mois. suivante : https://auichet-uni ti vil
Service national d'ingénierie aéroportuaire Sud-ouest — Aéroport, bloc technique — TSA 85002 — 33688 Mérignac cedex
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7 DÉPARTEMENTAL
_ Direction
Générale Adjointe
Développement et
Cadre de Vie
Direction de
l'Attractivité
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par :
Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61 66
Courriel :
Christophe.dumas@gard.fr
Réf :CD/CM/2023/80
Nîmes, le 14 décembre 2023
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention de Madame Valérie RAUX
DDTM-Service A.T Cévennes
Unités IA/ADS en
1910 Chemin de St-Etienne à l'Arnac
30319 ALES Cedex
Objet : Avis du Département — PC 030 258 21 T0036 (St Gilles)
PCO30 125 21 N0020 (Garons)
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur la
réalisation de la centrale photovoltaïque au sol (9 ha) pour une production
estimée à 9,58 GWh/an située au lieu-dit « ZAC de Mitra » sur les communes
de Garons et de Saint-Gilles, PC modificatif pour lequel un avis favorable avait
été rendu le 7 mars 2022. :
Après analyse des modifications apportées, sans impact pour le Département,
j'ai lhonneur de vous confirmer l'avis favorable de l'Administration
départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pour
information.
La Direction de l'Attractivité du Territoire et de l'Habitat, notamment en charge
de la coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Pour la Prési:
La Diectric ) (Gérerals adjor 1te
Ludmilla CHAVE
tsar dé'*qation,
Dre Gi Lacie de Vie
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__ AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 258 21 T0036 — PC 030 125 21 N0020
Communes de Saint-Gilles et de Garons
Après examen du dossier reçu le 8 février 2022 et modifié le 20 novembre 2023, le Département vous informe de l'avis du Conseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales n°42 (niveau 1 au S.R.D.) et 442A (niveau 3 au S.R.D.) concernées par le projet cité en référence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles. |
Les terrains supports de l'opération se situent à Garons et Saint-Gilles, lieu-dit « ZAC Mitra » (Montval à Garons,. Saute Braou à Saint-Gilles). Ces terrains sont desservis par les RD42 et RD442A. |
Le projet, situé entre la RD42 et l'autoroute A54 au Sud-est de la plateforme aéroportuaire de Nîmes-Garons, bénéficie d'une double possibilité de raccordement au réseau routier : - à l'Ouest un branchement sur le giratoire de la RD42 ; |
- au Nord, un branchement sur le giratoire de la RD442a qui dessert l'aéroport.
Ces deux équipements présentent des caractéristiques géométriques satisfaisantes pour absorber le surcroit de trafic généré lors des phases construction / déconstruction,
Le Pétitionnaire devra disposer, avant toute validation, d'un projet de raccordement au réseau public HTA pour s'assurer, dans l'hypothèse où celui-ci impacterait le réseau routier départemental, de l'autorisation du conseil départemental du Gard qui pourra s'y opposer pour des raisons de préservation de son patrimoine.
Il. Incidence environnementale du projet
Du point de vue environnemental, le Département relève peu d'enjeux et les préconisations liées aux enjeux naturalistes semblent satisfaisantes (conservation ronciers, Roubine et haies à usage de corridor).
ILE. Avis du Département
Au regard de l’ensemble du dossier, de l'absence d'impact sur le réseau départemental et de la faible incidence environnementale, le Département, qui n'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d’études à l'élaboration de ce projet, exprime un avis favorable.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 54 Dossier n° PC 030 258 21 T 0036 MOI
Déposée en date du 08/08/2023
Par SAS Soleil Eléments 20 |
Monsieur CICHOSTEPSKI Pierre-Alexandre
HAUT LIEU DU PELERINAGE MEDIEVAL
Expéditeur : A : Unité ADGO/ pôle ADS | DDTM DU GARD - SAT DES CEVENNES (RNU) Direction des Services Techniques
Service urbanisme 1910, chemin de Saint-Etienne à Larnac Place Jean JAURES
30800 - Saint-Gilles :
Courriel : urbanismel @saint-gilles.fr
Horaires d'ouverture au public
Le Mardi de 13h30 à 17h30 . DDTM du Gard / SAT C Le Vendredi de 13h30 à 17h30 Reçu le
Dossier suivi par Benjamin Cavagna 9 3 AOÛT 2023
Nos Réf/DST/URBANISME/FK
Objet : PC 030 258 21 T 0036 MOI CS - ADS - ADE - ADO
AVIS SUR PC 030 258 21 T 0036 MOI
6°"* Adjoint au Maire, Délégué à l'urbanisme, l'environnement et la gestion
aint-Gilles atteste que la Ville de Saint-Gilles émet un Avis Favorable sur compte de la Je soussigné, Frédéric BRUNEL, de l’espace public de la Ville de S la demande de PC 030 258 21 T 0036 MOI déposée par Monsieur CICHOSTEPSKI pour le
SAS Soleil Eléments 20.
Le 18 Août 2023
Frédéric BRUNEL
6°"° Adjoint
Délégué à TÜrbanisme, l'Environnement et la
estion de l’espace public
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 55 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-04-00002 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC 030 258 21 T0036 / M01 délivré à SOLEIL ELEMENTS 20 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de 56 Prefecture du Gard
30-2024-01-05-00001
AP portant état définitif des candidatures pour
l'élection municipale partielle de BELVEZET du
21-01-2024
Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 57 E = Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFET Service des élections, de la réglementation générale
DU GARD et de l'environnement
Égalié : Bureau des élections Fraternité
Arrêté n° du
portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture
pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de BELVEZET du 21 janvier 2024
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 fixant les dates de
l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET aux dimanches 21 et 28 janvier
2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Arrête :
Article 1 : l'état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire de BELVEZET, commune de moins de 1000
habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre
alphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de BELVEZET sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site internet de l'État dans le Gard
( www.gard.gouv.fr )}.
Nîmes, le —5 JAN. 2074
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 58 ECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
DE LA COORDINATION
VICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DE L'ENVIRONNEMENT
REAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE BELVEZET
ETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREES
POUR LE TER TOUR DE SCRUTIN DU 21 JANVIER 2024
Mme CARON Laurence
Mme DESVEAUX Mylène
Mme DUFAUD Catherine
M. MUFFAT-JEANDET Didier
Mme. TESSIER Martine
M. TRAYNARD Pierre-Yves
Prefecture du Gard - 30-2024-01-05-00001 - AP portant état définitif des candidatures pour l'élection municipale partielle de BELVEZET du 21-01-2024 59