Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 139 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 169 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 144 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 143 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 138 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 104 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 106 special du
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 146 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 001 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 146 special du 17 09 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 146 special du 17 09 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-146
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 3
30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Gard (5 pages) Page 13
30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du
Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard (4 pages) Page 19
30-2024-09-16-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,
sous-préfet de Nîmes (3 pages) Page 24
30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan (7
pages) Page 28
2 Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00012
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 3 Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2024-09-16-00012
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l’arrondissement d’Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354 .
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 4 Vu l’arrêté n° 30-2024-09-16-00013 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci- dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ; – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ; – la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 5 – les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ; - l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l’environnement et du code minier, et notamment en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols
- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; – les actes relatifs à l’occupation des sols :
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 6 - délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ; - les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 7 – tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l’ensemble du département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
–l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ; – l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ; – l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; - la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 8 • la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
• l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques ;
• la signature pour la totalité du département de tout acte ou décision concernant : – les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ; – la législation funéraire.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 9 – les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, pourra être exercée par :
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, M. Mathieu NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, à l'exception des matières ci- après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 10 – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 11 E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
– les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 10 : L’arrêté du 6 mai 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-05-06-00003 portant délégation de signature de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l‘arrondissement d’Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 12 : Le sous-préfet d’Alès, la sous-préfète du Vigan, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 12 Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00014
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 13 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n° 30-2024-09-13-00014
donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Gregoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Vu la décision du ministre de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respons - ables de BOP et d’UO pour le progamme 354 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 14 Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer détaché en qualité de sous-préfet , directeur de cabinet du préfet du Gard, à l’effet de signer tous actes, documents, pièces, correspondances ainsi que les mémoires en défense entrant dans les attributions du Cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les domaines suivants :
- mise en oeuvre de la politique départementale de sécurité routière,
- autorisation de manoeuvres hors terrains militaires,
- suspension des permis de conduire,
- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,
- mise en oeuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
- tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
- mise en oeuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours,
- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
- arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2) , et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,
- arrêtés relatis aux habilitations d’organismes de sécurité civile,
- décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,
- décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
- indemnisations pour refus d’octroi de la force publique,
- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
- mesures dans le cadre des dispositifs d’aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
- attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau des associations d’anciens combattants et victimes de guerre,
- parts de redevances sur les débits de tabac,
- correspondances et mémoires à l’adresse des juridictions judiciaires et administratives,
- délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 15 - arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
- saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des personnes faisant l’objets de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain,
- réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
- arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
- autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
- classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
- agréments des personnels assurant la mise en oeuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
- concernant les policiers adjoints et les cadets de la République : actes relatifs à l’organisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission consultative paritaire,
- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (article 1810, 1817, 1825 du code général des impôts),
- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES,
- décisions relatives à l’exercice des missions de sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par la CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public,
- actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation de vidéoprotection,
- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et retraits d’agréments, autorisation de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités,
- décision d’agréments et de retraits d’agréments de gardes particuliers,
- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d’acquisition et de détention, dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI, enregistrmenets au FINIADA, suivi des clubs de tirs, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’Etat, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 16 Article 2 : En matière financière, M. Grégoire PIERRE-DESSAUX a délégation de signature pour procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts “cabinet”, pour les programmes suivants :
- Programme 354 : administration territoriale de l’Etat
- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur - Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre) - Programme 147 : politique de la ville
- Programme 207 : sécurité et circulation routière
- Programme 181 : prévention des risques
- Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés) - Programme 161 : intervention des services opérationnels
- Programme 128 : coordination des moyens de secours
- Programme 203 : infrastructures et services de transport
- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par :
M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre : toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 17 - les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
- les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
- les mesures d’opposition à sortie du territoire,
- les instructions et réquisitons de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
- les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
- les arrêtés autorisant une incinération ;
- les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
- les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 7 : l’arrêté 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard est ab- rogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard 18 Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00011
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 19 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2024-09-16-00011
donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif, aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu l’arrêté n° 30-2024--09-16-00010 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 20 Arrête
Article 1 : Délégation est donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, à l’effet de signer :
les correspondances et documents se rapportant à la coordination, à l’animation et à la mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs d’accompagnements et crédits y afférents dans le département du Gard ;
en matière financière, l’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée au centre coût de la préfecture, pour le programme 354 « administration territoriale de l’État » ;
les décisions d’engagement et de paiement des crédits se rapportant à la politique de la ville, pour les programmes suivants :
→ programme 147 « politique de la ville »,
→ programme 119 « dotation politique de la ville »
Article 2: En cas d ‘absence ou d‘empêchement de M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, la délégation de signature est donnée, selon l’ordre suivant, à :
M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
des réquisitions prises en application du code de la Défense,
de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
des arrêtés de conflit.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire Pierre-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée, selon l’ordre suivant, à
M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 21 M. Yann GERARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes,
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
pour signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services qui lui sont rattachés dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité suivant :
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre : toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Article 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 22 – les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargée de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard est abrogé ;
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de Nîmes ; le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint de la préfecture ; le sous-préfet d’Alès ; la sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard 23 Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00010
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yann GERARD, secrétaire général de la
préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 24 Préfecture -Direction de la citoyenneté de la légalité
et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté n°30-2024-09-16-00010
donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-000-03 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 25 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d’un étranger ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application, à l’exception :
des réquisitions prises en application du code de la Défense,
de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann GERARD, la délégation de signature prévue à l’article 1 est dévolue, selon l’ordre suivant, à : M. Mathieu NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard,
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès,
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard. Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan,
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, directeur de cabinet du préfet du Gard, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, à l’effet de signer les décisions et actes relevant de la compétence du préfet et exclus de la subdélégation du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision lorsqu’il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Artcile 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 26 – les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 6 : L’arrêté du 6 mai 2024 publié au recueil des actes administratifs sous le n°30-2024- 05-06-00001 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint, le sous-préfet d’Alès, la sous- préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes 27 Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00013
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 28 Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°30-2024-09-16-00013
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète de l’arrondissement du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°211-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif, aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu la note du 21 août 2023 portant nomination de Mme Véronique BOISSON, attachée d’administration du Ministère de l’Intérieur, en qualité de secrétaire générale de la sous- préfecture du Vigan;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 29 Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GENERALE
Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 30 Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ; – les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ; – les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 31 D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ; – programmes 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après : – les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Anne LEVASSEUR, sous-préféte du Vigan, pour l’ensemble du département, à l’effet de prendre : toute décision lorsqu’elle assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du préfet.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ; – les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ; – les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 32 – les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ; – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Article 5 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par :
M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ,
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes, M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ou
M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du titre I du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 33 B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Article 8 : l’arrêté du 6 mai 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2024-05-06-00004 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 34 Article 10 : La sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d’Alès, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard secrétaire général adjoint et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan 35