Procès Verbal - PV CM 19 JUIN

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Procès Verbal - PV CM 19 JUIN Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 JUIN)Thèmes du document : Éducation, Banque, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Isère

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT

Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT

Téléphone : 04 76 06 20 00

Télécopie : 04 76 55 12 30

accueil@saintlaurentdupont.fr

CONSEIL MUNICIPAL - SESSION DU 19 JUIN 2023

20 HEURES 30 - MAISON DES ASSOCIATIONS

PROCES VERBAL

ACCUEIL DES PARTICIPANTS

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des associations sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023

PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)

REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAËELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)

ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)

SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET

01 -DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

01/01 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE DE L'EAU

Dépenses Recettes

DSsinetion Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-673-912 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 €] 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 €] 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70111-911 : Ventes d'eau aux abonnés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits 0.00 € 0.00 0.00 € 3 000.00 € fabriqués, prestat° deservices,

marchandises

Total GENERAL 0.00 3 000.00 € 0.00 3 000.00 €

POUR : 21

Contre : 00

Abstention : 0001/02 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES BUDGET GENERAL

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221 : Entretien et réparations sur 40 000.00 È 0.00 € 0.00 € 0.00 € bâtiments publics

D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 40 000.00 €| 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6811-01 : Dot. aux amort. des 0.00 € 10 000.00 €] 0.00 € 0.00 € immobilisations

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € transfert entresections

R-70632-323 : Redevances et droits des 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € services à caractère de loisirs

TOTAL R 70 : Produits des services, du 0.00 à 0.00 € 0.00 10 000.00 €

domaine etventes diverses

Total FONCTIONNEMENT 40 000.00 €] 50 000.00 0.00 10 000.00 €

INVESTISSEMENT

R-28138-01 : Amort. autres constructions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €

R-28152-01 : Amort. installations de voirie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €

R-28158-01 : Amort. autres installations, 0.00 € 0.00 € 0.00 €! 1 500.00 € matériel et outillage techniques

R-281831-01 : Amort. matériel informatique scolaire 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €

R-281848-01 : Amort. autres matériels de 0.00 € 0.00 0.00 € 4 000.00 € bureau etmobiliers

R-28188-01 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de 0.00 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € transfert entresections

D-2031-202205-020 : ETUDES DIVERSES 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 €] 10 000.00 a 0.00 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €

TOTAL GENERAL 20 000.00 € 20 000.00 €

POUR : 21

Contre : 00

Abstention : 00

01/03 - ADMISSION EN NON VALEURS

Sur proposition de M. le Trésorier, et suivant les pièces comptables justificatives jointes à sa demande, il est proposé au Conseil municipal de statuer sur l'admission en non valeurs de différents titres de recettes émis sur :

e Le budget annexe de l’eau pour un montant total de 164,12€ e Le budget général pour un montant de 570€

Le conseil municipal autorise ces admissions en non valeurs et dit que les crédits correspondants seront inscrits en dépenses au budget annexe de l'eau, exercice 2021, compte 6541.

POUR : 21

Contre : 00

Abstentions : 0002 —- PERSONNEL COMMUNAL

02/01 - ADHESION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU DEPARTEMENT

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur là mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité de ST LAURENT DU PONT.

- Considérant les articles suivants :

Article 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Article 5 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

- Après une analyse des possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité qui correspond aux besoins des agents et en respectant les possibilités financières de la Commune.

La recherche d'une solution mutualisée doit permettre de répondre au mieux aux attentes des agents et de la Commune.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'existence du COS 38 présent sur le département depuis 1971 et du fait que beaucoup de collectivités y adhèrent depuis de nombreuses années.

Cette association loi 1901 a pour but d'assurer aux personnels des collectivités territoriales de l'Isère de meilleures conditions matérielles d'existence par le versement de prestations à caractère social et de rechercher toutes formes de prestations nouvelles à caractère culturel, touristique et de loisir.

Quelques exemples de prestations :

> Social : prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prêt d'honneur... > Familial : cadeau mariage et PACS, prime layette, allocation décès ... > Loisirs : chèque loisirs, chèque-vacances, participation financière sur séjours et voyages proposés ou organisés par le COS, carte adhérent ... > Carrière : médaille d'honneur, prime départ en retraite ... Cette liste n'est pas exhaustive.

Après avoir étudiée l'offre du Comité des Œuvres Sociales du département de l'Isère (COS 38)

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles précités, et de se doter d'un outil qui renforce la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité.

Le Conseil municipal décide :

i° - D'adhérer au COS 38 pour le développement d'une action sociale en faveur du personnel à compter du 1° août 2023 et autorise M. le Maire à signer une délibération d'adhésion au COS 38.

2° - De verser au COS 38 une cotisation égale à 0.90 % du traitement de base des agents adhérents.

Les agents sont libres ou non d'adhérer, la cotisation est fixée à 0.10% du traitement de base.

POUR : 21

Contre : 00

Abstention : 0002/02 - INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,

Considérant que les contractuels saisonniers affectés au camping municipal, à la piscine municipale où au service technique peuvent effectuer une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée d'accorder à ces agents, à compter du 01/06/2023, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d'un montant de 0,74 euros.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide qu'à compter du 01/06/2023, les agents contractuels saisonniers affectés au camping municipal et à la piscine municipale percevront l'indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2023. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

POUR : 21

Contre : 00

Abstention : 00

02/03 - CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

Monsieur le Maire indique que compte tenu des mouvements de personnel intervenus, il y a lieu de créer à compter du 1° octobre prochain :

- Un poste d'attaché territorial à temps complet

POUR : 21

Contre : 00

Abstentions : 00

02/04 - MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le point est ajourné et sera proposé lors d'un prochain conseil en raison de l'impossibilité pour le Comité Social Territorial d'émettre son avis, faute de quorum.

02/05 - DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Le point est ajourné et sera proposé lors d’un prochain conseil en raison de l'impossibilité pour le Comité Social Territorial d'émettre son avis, faute de quorum.03 - CONVENTION FINANCIERE COMMUNE/OGEC - ECOLE NOTRE DAME EN CHARTREUSE, PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2023

Le code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école. Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une classe élémentaire de l’école Notre Dame en Chartreuse, sous contrat.

Les conditions de cette participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Notre Dame en Chartreuse étaient fixées suivant délibération du 21 Mars 1995 et convention financière du 18 Avril 1995.

Depuis 2020, il convient de s'adapter à la nouvelle réglementation, en particulier l’article 11 de la loi pour l’école de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, modifiant l’âge de l'instruction obligatoire. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes.

En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

1/ d'établir le coût moyen par élève pour l'année 2023 comme suit : - 332 € par élève de classe élémentaire (contre 334 € en 2022)

- 1 166 € par élève de classe maternelle (contre 1 101 € en 2022)

2/d'établir la participation communale pour l'année 2023 comme suit : - 332 € * 62 élèves de classe élémentaire = 20 584 € (contre 19 706 € en 2022) - 1 166 * 50 élèves de classe maternelle = 58 300€ (contre 47 343 € en 2022) Soit 78 884€ à verser par moitié soit 39 442 € en juin et en août 2023 (contre 67 049 euros en 2022).

POUR : 21

Contre : 00

Abstention : 00

04 - AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2022 RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport annexé et notamment sur :

- Indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués- Indicateurs financiers :

o Pour le prix, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

o Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;

Le rapport et l'avis rendus seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, à la mairie dans les quinze jours suivant la réception. Le public en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

POUR : 21

Abstentions : 00

Contre : 00

05 - CULTURE

05/01 - CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE DE REPETITION

La Commune met à disposition une salle de répétition au sein du bâtiment Ecole de Musique pour l'association Canta Verde. Afin d'encadrer les conditions de cette mise à disposition, il y a lieu de convenir d’une convention triennale avec elle et d'autoriser le Maire à la signer. La convention est jointe à la présente.

POUR : 20

Contre : 00

Abstentions : 01 (Isabelle TRICOT ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de l'association)

05/02 - SUBVENTIONS CULTURELLES

Sur proposition de la commission culture, M, le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions suivantes qui ont fait l'objet d'un débat au sein de la commission culture.

- La Cuivrerie-Naüm : 1000 € (unanimité - 21 voix)

- Oeuvriers de Fourvoirie : 1300€ (unanimité - 21 voix)

- Radio Couleur Chartreuse : 900€ (unanimité - 21 voix)

- Le Cartus : 3000 € (Nathalie HENNER, Présidente de l'association ne participe pas au vote - 20 voix)

Le conseil municipal, approuve le versement des subventions ci-dessus référencées.

06 —- SUBVENTION SOCIALE

Sur proposition de la commission sociale M. le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution d’une subvention de 112 € à l'association Amicale Rencontre pour sa participation dans l'organisation des fêtes de la Chartreuse. Le conseil municipal, approuve le versement de la subvention ci-dessus référencée.

POUR : 20

Contre : 00

Abstentions : 01 (Danielle TALBOT ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de l'association)07 —- TARIFS COMPLEMENTAIRES CAMPING MUNICIPAL

M. le Maire propose au conseil municipal de rajouter les tarifs suivants au titre du fonctionnement saisonnier du camping municipal à compter de la saison 2023 et pour les suivantes. Les autres tarifs votés par délibération n° 27032023-12/01 du 27 mars 2023 restent inchangés.

Autres Tarif/unité

Douche 3,00 €

Borne service Vidange Gratuit camping-car Recharge eau 2,00 € Recharge électricité 2,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l'entrée en vigueur des tarifs proposés.

POUR : 21

Contre : 00

Abstentions : 00

08 — REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a été nécessaire de reprendre quelques dispositions du règlement intérieur du gymnase afin d'améliorer les conditions d'utilisation de ce site sportif.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du règlement joint à la présente, en valide les termes. Son application prendra effet à compter de septembre 2023 et annule les précédentes dispositions prises par délibération N°27062022-19 du 27 juin 2022.

POUR : 21

Contre : O0

Abstentions : 00

09 —- CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS

09/01 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS » - PARCELLES AD N°105, AH n°137, AH 144 et AH 68, SECTEURS LA GRANDE REY, DU COMMANDANT L'HERMINIER, PRE MOULIN ET LA SEYTA - ENFOUISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de lignes électriques sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 15€. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve là convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.

POUR : 21

Contre : O0

Abstentions : 0009/02 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS » - PARCELLES AE n°678,681, LIEUX-DITS GRANGE VENIN, ENFOUISSEMENT DE LIGNE HTA

Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de ligne HTA sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 100 €. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.

POUR : 21

Contre : 00

Abstentions : 00

10 - TE 38 — TRAVAUX D'ENTRETIEN D'INVESTISSEMENT - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d'Energie de l'Isère (TE38), des travaux d'entretien ont été réalisés sur la commune de ST LAURENT DU PONT dans le cadre de la maintenance éclairage public 2023.

Ces travaux relèvent du budget d'investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour l'année 2022 est récapitulée dans le tableau suivant :

Libellé MONEANE Taux de subv | Commune intervention facturé HT aVeC| Laintenance ep Dont entretien

révision

PONT [93438 9387 — 12 892.35 35% 8 380.03€

rs DU Don 772027 744.07 35% de

SONT NT DU D 202 > 246.74 35% VTT.

One DU Does 777 14 076.15 35% .

One NT Du tre 12-2021- 5 270.84 35% 3 426.05 €

Bon DU on 2027 079.96 35% 636.97 €

INVESTISSEMENT 22,530:97,€LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,

1 - PREND ACTE des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022 relevant du budget d'investissement,

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de

concours d'un montant total de 23 536.57 €.

POUR : 21

Contre : O0

Abstentions : 00

Le 20 juin 2023

Le Maire, Le secrétaire de séance M. Jean-Claude SARTER M. Jean-Paul SIRAND-PUGNET