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Déliberation - DCM 2023 19 juin GLOBAL
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 19 juin GLOBAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
pubiéte 2 { JUIN 2023 € REPUBLIQUE FRANÇAISE Département de l'Isère COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO ID : 038-214804123-20230619-19062023_01-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU Pons Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuell@saintiaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EANCE DU IN 202
ELIBERA N N° 19062023-01
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers absents : 05
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers représentés : 05
Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, GRANDJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
01 -— DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
01/01 — DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation |[Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-673-912 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70111-911 : Ventes d'eau aux abonnés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits
fabriqués, prestat° deservices, 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 € marchandises
Total! GENERAL 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 3 000.00 €
POUR : 21
Contre : 00
Abstention :00 01/02 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES BUD
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le pl Î JUIN 2093 LT
ID : 038-213804123-20230619-19062023_01-DE
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation |Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6283 : Frais de nettoyage des locaux 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère _ énéral 40 000.00 € | 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entresections 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-70632-323 : Redevances et droits
des services à caractère de loisirs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des
services, du domaine etventes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € diverses
Total FONCTIONNEMENT 40 000.00 € | 50 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €
_ INVESTISSEMENT ER
R-28138-01 : Amort. autres constructions 0,00 € 0.00 € 0.00 € 2 500.00 €
R-28152-01 : Amort. installations de voirie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €
R-28158-01 : Amort. autres
installations, matériel et outillage 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 € techniques
R-281831-01 : Amort. matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 € scolaire ° ‘ ° °
R-281848-01 : Amort. autres
matériels de bureau et mobiliers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €
R-28188-01 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 000.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entresections 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
D-2031-202205-020 : ETUDES DIVERSES 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €
TOTAL GENERAL 20 000.00 € 20 000.00 €
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SI D-PUGNET Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle 2 À JUIN 2023 ==
Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 CO
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
XTRAIT DU REGIST RA NS DU C NICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023 DELIBERATION N° 19062023-01/03
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit
DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire
GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : ADMISSIONS EN NON VALEURS
Sur proposition de M. le Trésorier, et suivant les pièces comptables justificatives jointes à sa demande, il est proposé au Conseil municipal de statuer sur l'admission en non
valeurs de différents titres de recettes émis sur :
° Le budget annexe de l’eau pour un montant total de 164,12€
e Le budget général pour un montant de 570€
Le conseil municipal autorise ces admissions en non valeurs et dit que les crédits
correspondants seront inscrits en dépenses au budget annexe de l’eau, exercice 2021,
compte 6541.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
CA LL
\ OUI
} ill Ve S [US JUN e
ID : 038-213804123-20230619-19062023_0103-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE . 54,4 Département de l'Isère DUBISNS à Î JUIN 2023 COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ: 038-213804123-20230619-19062023_0201-DE
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
1eil@saintisurentdunont.fr
E T DU REGISTRE DES DELIBERAT EIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATIO h 23-02/01
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : ADHESION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU DEPARTEMENT
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur là mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité de ST LAURENT DU PONT.
- Considérant les articles suivants :
Article 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Article 5 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
- Après une analyse des possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité qui correspond aux besoins des agents et en respectant les possibilités financières de la Commune.
La recherche d’une solution mutualisée doit permettre de répondre au mieux aux attentes des agents et de la Commune.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l'existence du COS 38 présent sur le département depuis 1971 et du fait que beaucoup de collectivités y adhèrent depuis de nombreuses années. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Cette association loi 1901 a pour but d'assurer aux pe
territoriales de l'Isère de meilleures conditions matérielles d’e
de prestations à caractère social et de rechercher toutes formes de prestations nouvelles à caractère culturel, touristique et de loisir.
Quelques exemples de prestations :
> Social : prime de rentrée scolaire, aide aux vacances, prêt d'honneur... > Familial : cadeau mariage et PACS, prime layette, allocation décès … > Loisirs : chèque loisirs, chèque-vacances, participation financière sur séjours et voyages proposés ou organisés par le COS, carte adhérent …
> Carrière : médaille d'honneur, prime départ en retraite …
Cette liste n'est pas exhaustive.
Après avoir étudiée l'offre du Comité des Œuvres Sociales du département de l'Isère (COS 38)
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles précités, et de se doter d'un outil qui renforce la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité.
Le Conseil municipal décide :
1° - D'adhérer au COS 38 pour le développement d'une action sociale en faveur du
personnel à compter du 1‘ août 2023 et autorise M. le Maire à signer une délibération
d'adhésion au COS 38.
2° - De verser au COS 38 une cotisation égale à 0.90 % du traitement de base des agents adhérents.
Les agents sont libres ou non d'adhérer, la cotisation est fixée à 0.10% du traitement de base.
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00 Le Maire GARE [SSL NS) / # u/ F. Y LE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Chabie SARTER 7, POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. N 8380) / / A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Publéle 2 { JUIN 2023
ID : 038-213804123-20230619-19062023 _0201-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023 Département de l'Isère puiéte 2 À JUIN 2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO ID : 038-213804123-20230619-19062023_0202-DE Mairie - 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DU
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 19062023-02/02
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS: Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit
DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a
donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux,
Considérant que les contractuels saisonniers affectés au camping municipal, à la piscine municipale ou au service technique peuvent effectuer une partie de leur service le dimanche et parfois même les jours fériés,
Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée d'accorder à ces agents, à compter du 01/06/2023, l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés d'un montant de 0,74 euros. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfegture le 21/06/2023
piste 2 | JUIN 2023 ID : 038-213804123-20230619-19062023_0202-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu'à compter du 01/06/2023, les agents contractuels saisonniers affectés au camping municipal et à là piscine municipale percevront l'indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés.
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2023. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SARTER, TIP2 z
POUR EXTRAÏT CERTIFIE CONFORME. \k 7 */
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 NY830/
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
" Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE pwéle 2 { JUIN 2023 Um
Département de l'Isère
ID :038-213804123-20230619-19062023 0203-0E COMMUNE DE SAINT LAURENT DU P
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accuell@saintiaurentaupont.ft œ po
EXTRAIT DU REGI RATIONS NSEIL NICIPAL N 2023
TION N° 1 23-
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET à donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE TERRITORIAL
Monsieur le Maire indique que compte tenu des mouvements de personnel intervenus, il y a lieu de créer à compter du 1° octobre prochain :
- Un poste d'attaché territorial à temps complet
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00
AT"
7 Eh Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Cläude SARTER. E
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 |
Ï\
Le secrétaire de séance
Jean-Paul De
A / Envoÿé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Département de l'Isère Publié le 2? 1 JUIN 2023
CS
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ :10:033-213804123-20230619-19062023_03-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE D RATIONS DU CONSEIL E E DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 19062023-03
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : O5 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN à donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE à donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET: CONVENTION FINANCIERE COMMUNE/OGEC - ECOLE NOTRE DAME EN CHARTREUSE, PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'EXERCICE 2023
Le code de l'éducation stipule que le financement des classes d'établissements d'enselgnement privés sous contrat d'association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l'école, Dans son alinéa 5, cet article fait également obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu'elles accordent aux écoles publiques. Ce financement est opéré sous la forme d'un forfait, déjà attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une classe élémentaire de l'école Notre Dame en Chartreuse, sous contrat.
Les conditions de cette participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Notre Dame en Chartreuse étaient fixées suivant délibération du 21 Mars 1995 et convention financière du 18 Avril 1995,
Depuis 2020, il convient de s'adapter à la nouvelle réglementation, en particulier l'article 1i de la loi pour l’école de la confiance promulguée au Journal Officiel le 28 juillet 2019, modifiant l’âge de l'instruction obligatoire. Elle intègre de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 FT
pui 2 { JUIN 2023 ID : 038-213804123-20230619-19062023_03-DE
En contrepartie, dans son article 17, il est mentionné que l'Etat attribuera de manière pérenne une compensation financière à chaque commune qui ne versait pas déjà un forfait pour les élèves de maternelle, sur le différentiel entre les dépenses de 2019/2020 et celles de 2018/2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire.
Il est donc proposé au conseil municipal :
1/ d'établir le coût moyen par élève pour l'année 2023 comme suit :
- 332 € par élève de classe élémentaire (contre 334 € en 2022)
- 1166 € par élève de classe maternelle (contre 1 101 € en 2022)
2/d'établir la participation communale pour l'année 2023 comme suit : - 332 € * 62 élèves de classe élémentaire = 20 584 € (contre 19 706 € en 2022) - 1166 * 50 élèves de classe maternelle = 58 300€ (contre 47 343 € en 2022) Soit 78 884€ à verser par moitié soit 39 442 € en juin et en août 2023 (contre 67 049 euros en 2022).
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00 AURES L NES NS Le Maire LT EN
C7 - , ; à
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Cléude SARTER x =" * POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Ses A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 |
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle 2 f JUIN 2023 f:
Département de l'Isère ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POrwT
Mäirie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIT DU R RE D ELIBERATIONS DU C MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 19062023-04
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Ciaude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLJ, Benoit
DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET,
Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE à donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET - AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2022 RELATIF AU PRIX ET A LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Conformément aux articles L2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement destiné notamment à l'information des usagers.
Il est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport annexé et notamment sur :
- Indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de
résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués
- indicateurs financiers :
o Pour le prix, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités
de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de
l'eau, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;
© Pour la gestion, encours de la dette, montant des travaux réalisés ;
Le rapport et l'avis rendus seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT, à la mairie dans les quinze jours suivant la réception. Le public en sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 3
2,1 JUIN 20€ ID : 038-21380412 9062023_04-DE
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00
Le Maire LR |
(DS QI \E)\
LC LT =)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jenn-Ciailde SARTER” = k/ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. | N (88380) A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
DEPARTEMENT DE L'ISERE | puié le ET
VILLE DE ST LAURENT DU PONT pue 2 À JUIN 20
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Rédigé par les Services municipaux en application de l’article 73 de la loi n°95-101 du 2 février 1995 et du décret n°95-635 du 6 mai 1995
CAC RTL Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
ranete 2 4 JUIN 2023 SOMMAIRE ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE
I - PREAMBULE
II- LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU
A- LES FAIT MARQUANTS EN 2022 ET LES ENJEUX EN 2023
B- LES INDICATEURS TECHNIQUES
1-Les ressources en eau potable
2-Le réseau
3-La production de l'eau potable
C-LES INDICATEURS FINANCIERS
1-La facture d’eau
2-La tarification
III - LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
A- LES FAIT MARQUANTS EN 2022 ET LES ENJEUX EN 2023
B-PRESENTATION DU SERVICE ET DU RESEAU
1-Le service d'assainissement
2-Le réseau d'assainissement
3-Les stations d'épuration
C-LES INDICATEURS FINANCIERS
IV-LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
V-ANNEXES Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Rega en préfecture le 21/06/2023
I- PREAMBULE pare 2 À JUIN 2023 CE ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE
Le présent document a un objectif d’information des usagers, sur les modalités de gestion des services de l’eau et de l'assainissement. Il est établi par le Maire dans le cadre des articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport précité. Ce rapport regroupe l'ensemble des indicateurs techniques et financiers de chacun des Services ainsi que les données relatives à la qualité de l'eau distribuée conformément au décret du 6 mai 1995
La distribution de l'eau potable et l'assainissement des eaux usées constituent des services publics à la charge des Communes.
Les services qu'elles gèrent à ce titre ont un caractère industriel et commercial et leur financement doit être assuré par l'usager.
La Commune de SAINT LAURENT DU PONT a choisi de gérer en direct cette compétence suivant le principe de la régie simple.
Depuis le 1° janvier 1992, la Commune de SAINT LAURENT DU PONT applique le nouveau plan comptable M49 à la gestion des services de l’eau et de l'assainissement.
Ce budget comprend :
> le remboursement des emprunts et des intérêts bancaires > les frais d'exploitation et d'administration des services
> les coûts de maintenance et de réparation
> l'amortissement technique des installations afin d'en permettre le renouvellement lorsque progressivement elles deviendront obsolètes avec le temps > les dépenses d'investissement.
La Gestion Administrative et Technique du Service
. Secrétariat, comptabilité et relations extérieures, tâches essentiellement réalisées par les personnels administratifs et techniques de la mairie
La facturation du service nécessite :
- l'évaluation des quantités consommées grâce au relevé des compteurs individuels - la facturation proprement dite : reports, calculs, mise en forme, envoi...
" Le recouvrement :
Les éventuelles relances et mises en demeure sont effectuées par le receveur municipal. La facturation des travaux exécutés en régie pour le compte des particuliers, et dont les éléments sont fournis par les responsables techniques, figure également en section de fonctionnement du service.
" Moyens
- Le personnel dans sa quasi- totalité participe toujours à une ou plusieurs tâches de gestion administrative et technique. L'objectif est de fournir à tous les abonnés un service
public de qualité et d'entretenir un patrimoine important.
- Les véhicules sont utilisés pour l'entretien, le suivi du réseau et les tournées de relevé des compteurs
- Les bâtiments sont ceux de la mairie et des services techniques
Le service public de l'eau
Ce service assure la distribution de l'eau de la ville de St Laurent du Pont et dessert une partie des communes voisines de Miribel Les Echelles, St Joseph de Rivière, Entre Deux- Guiers et St Aupre. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 LE7
D:08 2 2. AUIN Z D ee ou e
Le service public de l'assainissement collectif
Ce service assure la collecte et le transport des eaux usées et d’une partie des eaux pluviales de la commune ainsi que leur traitement.
Ce service nécessite outre l'entretien du réseau d'assainissement, l'exploitation et la maintenance de 7 postes de relevage des eaux usées et de 2 stations d'épuration des eaux
usées (6500 et 200 équivalent habitants).
Le service public de l'assainissement non collectif (SPANC)
La commune a passé une convention avec la Communauté de Commune du Mont Beauvoir en
2007 pour le contrôle des installations concernées.
En mars 2014 suite à la fusion des Communauté de Communes Chartreuse Guiers et de celle du Mont Beauvoir la compétence SPANC a été transférée à la Communauté de Commune Chartreuse Guiers (devenue Communauté de Communes Cœur de Chartreuse).
II- LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Les principales missions du service sont :
" approvisionner en quantité suffisante et en qualité l'ensemble des abonnés. s répondre aux questions des usagers par un accueil et une écoute personnalisée. u assurer une qualité de l'eau distribuée irréprochable et améliorer en permanence le réseau et les installations par le biais d’un système de télésurveillance performant. " entretenir et gérer le renouvellement périodique de plus de 2350 compteurs conformément à l'arrêté du 6 mars 2007.
" assurer la facturation des services de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif des abonnés.
Pour cela, le service de l'Eau mobilise la compétence de 5 agents répartis sur les pôles administratifs et techniques.
Leur objectif est de fournir à tous les abonnés un service public de qualité, d'entretenir un patrimoine important.
A- LES FAITS MARQUANTS EN 2022 ET LES ENJEUX 2023
D'une manière générale l’année 2022 aura été marquée par :
Changement d'au moins 80 compteurs de plus de 15 ans
Remplacement de la conduite de distribution route de Villette
Entretien des régulateurs de pression
Réalisation d'un plan d'action pour la réduction des fuites du réseau d’eau potable
Les enjeux 2023
L'année 2023 sera marquée par :
= Changement d'au moins 100 compteurs de plus de 15 ans Remplacement de là conduite de distribution rue de Perthuis
changement de deux régulateurs de pression à la Grassetière et aux Cotes achat et pose de 20 loggers corrélateur supplémentaire
mise en place d’un poste de sectorisation au chemin de buisson rond Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
B-LES INDICATEURS TECHNIQUES paie e 2 4 JUIN 2023 ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE
1 Les ressources en eau potable
La station de pompage de la Guillotière
(Arrêté déclaratif d'utilité publique n°001062 du 10 février 2000)
Il s’agit de 2 forages d'exploitation distants de 40 mètres environ situés à l'ouest de Saint Laurent du Pont, équipés chacun d'une pompe de 70 m3/h.
L'eau est prélevée à 25 mètres de profondeur dans des alluvions de graviers et de sables. Une épaisseur d'une dizaine de mètres à dominante argileuse en surface assure la protection sanitaire de l’aquifère.
L'eau est de bonne qualité chimique et bactériologique mais un traitement aux UV a été installé pour chaque puits en 2009 afin d'assurer une meilleure qualité bactériologique de l'eau potable.
Ce point d'eau dessert l'ensemble des réseaux du bourg, le réseau du Vernay ainsi qu'une
partie de la zone industrielle Chartreuse Guiers.
La production journalière de la Guillotière est de l’ordre de 1100 m3/jour environ.
Les sources du Cotterg
(Arrêté déclaratif publique n°001015 du 10 février 2000)
Il s’agit d'un groupe de 4 captages situés de part et d'autre d’un grand vallon drainé par le ruisseau du Guinard aux lieux-dit Pré Chevalier et Château Feuillet. Le débit d'étiage de l'ensemble des captages est de l’ordre de 50l/mn, Ces sources subissent en permanence un traitement au chlore gazeux au niveau du réservoir de 200 m3 de Château Feuillet.
Elles desservent 10 abonnés du hameau des Raviers et du Château et fournissent 30m3/jour
au réseau du bourg.
Les sources de Chevassus (arrêté déclaratif publique n°2011144-0061 du 24 /05 2011) I! s’agit de 2 captages en galerie situés au hameau de la Touvière. L'eau qui circule dans les matériaux filtrants est de bonne qualité bactériologique mais un traitement aux UV a été installé afin d'assurer une meilleure qualité bactériologique. Le débit d'étiage de ces captages est de l'ordre de 227 |/mn.
Ces sources transitent par une bâche de pompage à la Touvière et desservent le secteur des Provenches, des Reys, des Bourdoires, de Piquetière et les ciments Vicat par l'intermédiaire du réservoir des Haut Provenches, soit une production de 150 m3/jours environ.
Les installations d d e
Les réservoirs
Le service des eaux gère 7 réservoirs
d’une capacité de stockage de 2600 m3 :
Les Provenches : 2x 500 m3
Le Mollard : 500 m3
Château Feuillet : 200 m3
Le Néplier : 200 m3
Le Vernay : 200 m3
Les Haut Provenches : 200 m3
Piquetière : 300 m3
Une station de pompage d’exhaure
La Guillotière : 2 pompes de 70 m3/h
Quatre stations de pompage de reprise
Le Néplier : 2 pompes de 23m3/h à 185m de HMT
La Touvière : 2 pompes de 18 m3/h à 120m de HMT + 1 pompe de surpression du réseau guillotiere(renfort) 20 m3/h
La Jallaz : 2 pompes de 20m3/h à 30m de HMT
Les Bourdoires : 2 pompes de 8m3/h à 145 m de HMT
Une station de surpression
Haut Provenches : 2 pompes de 5m3/h à 60m de HMT Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
pass 2 4 JUIN 2023 ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE 2 Le réseau
Le linéaire de réseau est de 85 km environ
En 2022, le nombre d'abonnés desservis par kilomètre de réseau est : 28 abonnés/km. Le réseau comporte 198 poteaux incendie.
En ce qui concerne les matériaux, la fonte demeure de loin le matériau le plus répandu (68.5% des canalisations).
Matériaux Linéaire 2022 (km) %
Fonte 58.5 69%
Amiante Ciment 113.9 16%
Polyéthylène 8 9.5%
PVC 4,6 5.5%
TOTAL 85 100%
Les branchements en plomb
2019 2020 2021 2022
Nombre de branchement publics restants 21 19 12 11
Le service de L'Eau gère ses plans de réseau au moyen du logiciel Autocad dont les informations sont mises à jour régulièrement tout au long de l’année. Les plans couvrent 100% du linéaire du réseau. Selon les critères de l’annexe II de l'arrêté du 2 mai 2007 sur les indicateurs de performance, l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de : 90/100.
Cet indice, dont le maximum est de 100, prend en compte l'existence d'une cartographie des
réseaux, sa mise à jour périodique, la qualité des renseignements relatifs aux canalisations et ouvrages (réservoirs, surpresseurs, purges, appareils hydrauliques..), la localisation et l'identification des interventions de maintenance (réparation, renouvellement, etc) et l'existence d’un programme pluriannuel de renouvellement des réseaux.
3 Production de l’eau potable
L'ensemble de la production d'eau potable correspond à 434688 m3 pour l'année 2022. La vente d'eau est de 254031 m3 pour l’année 2022, à laquelle il faut rajouter 22924 m3 de vente en gros et 1680 m3 de volume technique. Le volume mis en distribution s'élève à 278635 m3. Le rendement du réseau est de 64.1 %. Le rendement d'un réseau permet d'indiquer la fiabilité d’un réseau et de quantifier les pertes d'eau.
Evolution des consommations et rendement réseaux
2022 2021 2020 2019 2018
Production d'eau 434688 520961 543449 512 292 489 330
Volume mis en 278635 298800 249406 255 044 256 451
distribution
Rendement en % 64.1 57.4 46 53.5 56.5
Indice de pertes linéaires
Le volume perdu s'élève à 157733 m3 pour 85 kilomètres de réseau soit : 5,0 m3/km/jour.
Indice linéaire de consommation
278635m3 mis en distribution pour 85 kilomètres de réseau correspond à 8.9 m3/j/km.
Le contrôle de la qualité réglementaire ou sanitaire Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
La qualité de l’eau distribuée peut s'apprécier, d'une part al pwise 2 À JUIN 2023 analyses réalisées, d'autre part au regard des plaintes formulées },. 538.213604123.20230619-19062023 04-DE Le contrôle sanitaire est assuré par l'ARS (Agence Régionale de - e] les analyses au laboratoire d'analyse des eaux : CARSO situé à Lyon.
Le contrôle des eaux distribuées a pour but de surveiller la qualité de l’eau jusqu'aux robinets des consommateurs.
Les 31 prélèvements effectués en 2022 donnent un taux de conformité de 93,5% pour les paramètres physico-chimiques et de 100% pour les paramètres bactériologiques.
Indicateurs paramètres physico-chimiques
Année Nombres de Nombres de Taux de conformité prélèvements prélèvement
conformes
2022 31 31 100%
Indicateurs paramètres bactériologiques
Année Nombres de Nombres de Taux de conformité
prélèvements prélèvement
conformes
2022 31 29 93%
L'agence Régionale de Santé Rhône Alpes élabore chaque année un document de synthèse du contrôle réglementaire consultable en mairie et consultable en annexe au présent rapport.
Continuité du service
Pour pallier aux différents incidents sur le réseau d'eau potable, un service d'astreinte est disponible le week-end du vendredi 16h30 au lundi matin 7h30, ainsi que les jours de
semaine de 17h30 au lendemain 7h30.
C-LES IN RS FINAN
1 La facture d'eau
La facture d’eau comprend :
La dépense correspondant à la consommation d'eau potable et au rejet des eaux usées dans
le réseau d'assainissement collectif le cas échéant.
Les taxes et redevances des organismes publics qui sont prélevées par la collectivité et
reversées intégralement à l'Agence de l'Eau (Redevances, préservation des ressources et pollution) et à l'Etat (TVA). Un tarif unitaire est appliqué à votre volume de consommation d'eau.
Les taxes et les redevances des organismes publics servent à financer les investissements des collectivités locales pour les actions en lien avec la protection des ressources en eau, la lutte contre la pollution ou le renforcement ou l'extension des réseaux d'eau. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023 es
2 La tarification Publié le 2 { JUIN 2023
ID : 038-213804123-20230619-19062023 04-DE
a. Le type et les modalités de tarification
Le service de l'eau de St Laurent du Pont pratique un tarif binôme qui est composé : _ D'une part fixe qui correspond aux charges fixes du Service en fonction du type
d'abonnement (établi en fonction du diamètre du compteur utilisé par l'abonné). _ De la part variable (consommation) calculée en fonction des volumes d'eau consommés par l’abonné et du prix unitaire d’un mètre cube d'eau.
b. Les modalités d'évolution et de révision
Les tarifs sont révisés chaque année civile par délibération du Conseil Municipal.
c. La part fixe (abonnement)
Le prix appliqué en 2022 (compteur de 15mm) est de : 44 Euros HT.
d) La part variable (consommation)
Le prix appliqué en 2022 par m3 est de 1.20 Euros HT.
e) Redevances préservation des ressources en eau
Le taux de cette redevance est fixé chaque année par l'Agence de l'Eau.
Pour l’année 2022 il est de 0.056 Euros HT/m3.
f) Redevance pollution
Le taux de cette redevance est fixé chaque année par l'Agence de l'Eau. Pour l’année 2022 il est de 0.28 Euros HT/m3.
Prix moyen d’un m3 d'eau
Les prix indiqués ci-dessous sont calculés sur la base d’une consommation annuelle de 120 m3 et de 12 mois d'abonnement pour un branchement de 15mm de diamètre, conformément aux références nationales taxes et redevances incluses.
Facture suivant tarification 2022
HT (€) | TVA 5,5% TTC (€)
Part fixe eau 44.00 2.42 46.42
Eau 120m3 X 1.20 € 144.00 7.92 151.92
Redevance pour la préservation 6.72 0.37 7.09 de la ressource en eau 120m3 x 0.056 €
Redevance pollution _120m3 x 0.28 € 33.60 1.85 35.45
TOTAL 228.32 12.56 240.88
Le prix est de 0.00323 euros T.T.C le m3 d'eau pour 120 m3 consommés (hors abonnement) Sur une facture de 120m3, 78 % dépend de la consommation d'eau. Le minimum réglementaire est 70% depuis le 1°" juillet 2010. Les indicateurs de performance pour l’année 2022
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
noie 2 À JUIN 2023 CEE ID : 038-213804123-20230619-19062023 04-DE
2019 2020 2021 2ZU22
Estimation du nombre 5 300 5300 5300 5300
d'habitants desservis :
Volumes prélevés 512 292 543 449 520961 434688 Nombre d'abonnements 2 312 2 315 2315 2315
Les indicateurs financiers
EVOLUTION DU PRIX DE L'EAU ET DES TAXES DEPUIS 2020 en euros
ANNEE 2020 2021 2022 RUBRIQUE HT TTC HT TT.C HT T.T.C PRIME FIXE 44.00| 46.42] 44.00 46.42 44.00 46.42 EAU/M3 1.10, 1.160] 1.10 1.160 1.20 1.266 *APRE 0.056, 0.059, 0.056 0.059 0.056 0.059 *RPE 0.27, 0.285] 0.27 0.285 0.28 0.295
T.V.A au taux de 5.5% -APRE : Redevance Préservation Ressources en Eau
Pollution Eau
RPE : Redevance
Les résultats financiers en 2022
2019 2020 2021 2022
Produit de fonctionnement 852 512.13 926 884.77] 1 002 205.54 938 545.94
Charge de fonctionnement 833 899.14 892 686.30 911 121.25 946 040.62 Recette d'investissement 280 758.39 197 447.58 403 104.00 279 299.26 Dépenses d'investissement 278 559.75 264 791.10 418 909.44 399 201.03 TOTAL Recettes + reports 1 348 620,55] 1 360 494.01| 1 567 126.15] 1 394 361.28 TOTAL Dépenses + reports 1 112 458.99 1157 477.40| 1 330 030.69, 1 345 241.65 Résultat annuel 236 161.66 203 016.61 237 095.46 49 119.63
EVOLUTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU PRIX DE L'EAU
ANNEE | __2019 | 2020 | 2021 | 2022 EXPLOITATION
DEPENSES 833 899.14 892 686.30 911 121.25 946 040.62
RECETTES 851 164.74 944 150.37 1 012 469.61 979 314.92
EXCEDENT 17 265.60 51 464.07 101 348.36 33 274.30
INVESTISSEMENT
DEPENSES 298 420.88 264 791.10 615 235.92 403 781.76 RECETTES 497 455.81 416 343.64 554 656.54 415 046.36 EXCEDENT/DEFICIT 199 034.93 151 552.54 -60 579.38 1i 264.60 EXCEDENT GLOBAL 216 300.53 203 016.61 40 768.98 44 538.90
ENDETTEMENT PLURIANNUEL DES EMPRUNTS(Tableau joint en annexe) Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
III- LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF puise 2 { JUIN 2093 ID : 038-213804123-20230619-19062023 04-DE
A-LES FAITS MARQUANTS EN 2022 ET LES ENJEUX EN 2023
L'année 2022 aura été marquée par :
= Elimination d'une partie des eaux claires permanentes
= Chemisage de deux sections de la conduite EU entre bagatelle et villette = Mise en séparatif du réseau sur le secteur de Villette (rd28, route du pavé jusqu'au canal de l’Herretang)
" Amélioration de l’épuration par le changement de clarificateur = Fin des travaux de réhabilitation de la step avec la mise en service du nouveau clarificateur équipé du système speed o clar, de la pose d'un tamis rotatif, de l'aménagement d'une zone de contact, d'un nouveau canal de comptage.
u Etude de risque de défaillance STEP
" Mise en place d’un pluviomètre électronique
Les enjeux 2023
= Fin des travaux d'amélioration de la STEP
B- PRESENTATION DU SERVICE ET DU RESEAU
1 Le service public de l'assainissement
Le service de l'assainissement de la commune de Saint Laurent du Pont a pour mission la surveillance, l'entretien et le renouvellement du réseau d'assainissement collectif et le contrôle de l'assainissement non collectif,
Il assure également la surveillance, l'exploitation et la maintenance de 2 stations d'épuration et de 7 postes de relevage des eaux usées présents sur la ville.
Actuellement, le service de l'assainissement non collectif est exploité en régie directe par le Service de l'Assainissement sans faire l’objet d’un service spécifique Le contrôle des installations est réalisé par un technicien de la Communauté de Commune cœur de chartreuse
Le contrôle porte sur :
_ Le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves. - Le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.
2 Le réseau d'assainissement collectif
La ville de St Laurent du Pont est desservie par un réseau de collecte majoritairement unitaire (c'est-à-dire récupérant les eaux usées et les eaux pluviales dans un même ouvrage) dont la construction remonte aux années 1970.
L'ensemble des eaux usées et pluviales est collecté dans un réseau unique puis acheminé vers la station d'épuration communale située au hameau du Grenat au nord de la commune. Seuls certains secteurs sont en réseau séparatif (AV Grande Chartreuse, AV Général de Gaulle, rue Paul Bert, rue Charles Berty, La Guillotière, Les Côtes de Villette, quelques lotissements ..). A noter que le réseau ne comporte pas d'effluents d'origine industrielle. En complément de ce réseau, on recense également une structure d'assainissement récente en séparatif, située au nord-ouest sur les coteaux de Villette, qui collecte les hameaux des Tuileries, des Terpends, des Côtes et récemment du Néplier et des Millières. Le traitement des effluents de ce secteur est assuré par une station d'épuration par lagunage naturel d’une capacité de 200 EH.
Compte tenu de la topographie relativement plane de certains secteurs de la commune, la création des réseaux desservant quelques hameaux d'habitations à requis la mise en place de sept postes de relèvement des eaux usées. En 1995, les eaux usées de la zone industrielle Chartreuse Guiers ont été raccordées à la station d'épuration communale par l'intermédiaire d’une station de refoulement. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
in un puise 2 { JUIN 2023 © Les diamètres de canalisation, qui sont essentiellement en am L .538:213804123-20230619-19062023 04.0€ les tranches les plus récentes, sont compris entre 9125 et G80 ë des portions de réseau présentant des sections ovoïdes de 1000mm de hauteur.
En ce qui concerne les réseaux pluviaux, les diamètres sont variables et compris entre
9200 et S1200 mm pour les plus importants.
Quant aux conduites de refoulement elles sont en fonte ou en polyéthylène.
Les déversoirs d’orage
On recense 13 déversoirs d'orage sur tout le réseau d'assainissement. Ces déversoirs sont
situés en aval d’une antenne unitaire, et permettent par temps de pluie, de limiter les débits transités dans les canalisations aval du réseau, et donc d'écrêter les volumes collectés et
traités à la station d'épuration du Grenat.
A l'instar des collecteurs pluviaux, les trop -pleins des déversoirs d'orage sont dirigées vers des cours d'eau au débit permanent.
Tableau de l’état quantitatif des linéaires et des ouvrages recensés sur le réseau.
Désignation des ouvrages Quantitatif estimé
Regard de visite eaux usées (séparatif+unitaire) 750
Déversoirs d'orage 13
Réseau d'eau usée strict (séparatif) 9 786 mil
Réseau d'eau usée unitaire 22 538 ml
Total réseau de collecte 30 600 ml
Réseau de refoulement 1 333 ml
Nombre de poste de refoulement 6
Réseau pluviale (séparatif) 4 442 ml
Regard de visite eaux pluviales 139
Avaloirs de collecte des eaux de ruissellement 17
Grilles avaloirs 110
Puits perdus 25
Puits perdu surmontés d'une grille de collecte 57
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d'assainissement
Le service de l'assainissement gère ses plans au moyen du logiciel Autocad dont les informations sont mises à jour régulièrement tout au long de l'année. Les plans couvrent 100% du linéaire du réseau.
Selon les critères de l’annexe II de l'arrêté du 2 mai 2007 sur les indicateurs de performance, l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux est de : 80/100. Cet indice, dont le maximum est de 100, prend en compte l'existence d'une cartographie des réseaux, sa mise à jour périodique, la qualité des renseignements relatifs aux canalisations et ouvrages (poste de relèvement, déversoirs d'orage, tampon d'égout, etc ) la localisation et l'identification des interventions de maintenance (réparation, renouvellement, etc) le dénombrement des branchements pour chaque tronçon de réseau la localisation et l'identification des interventions de curage de réhabilitation et de renouvellement L'existence d'un programme pluriannuel de renouvellement des réseaux. L'existence d'une information géographique précisant l’altimétrie des canalisations. Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en 54 le 21/06/2023
Publié le Î JUIN 2023 P r ns
Le taux de raccordement au réseau d'assainissement ID : 038-213804123-20230619-19062023 04-DE
Le nombre d'abonnés raccordés au réseau d'assainissement est de 1996 sur un total de 2100 abonnés sur le réseau d'eau sur la commune, Soit un taux de raccordement à l'assainissement de 95%.
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel
La commune de St Laurent du Pont a fait réaliser en 2010 une étude sur le réseau d'assainissement et plus particulièrement sur les points de rejets dans le milieu naturel. Cette étude a permis d'évaluer la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet et a permis d'identifier le moment et l'importance du déversement. Le rapport permet d'évaluer l'impact des rejets sur le milieu récepteur et préconise des mesures d'amélioration du système d'assainissement.
De plus la commune a investi dans un pluviomètre électronique qui permet d'assurer un meilleur suivi de la pluviométrie et d'améliorer le fonctionnement du système d'assainissement et des principaux déversoirs d'orage.
3 La station d'épuration des eaux usées
La station d'épuration des Grenats permet le traitement des eaux usées d’une grande partie de St Laurent du Pont et des eaux usées de la ZI Chartreuse Guiers. Cette station, construite en 1977, dispose d'une capacité de traitement de :
_ 1600m3/j (avec un débit de référence de 140 m3/h)
_- 351 kg DBOS/jour, soit 5850 équivalents habitants.
Un dégrilleur automatique en entrée de station permet dans un premier temps d'éliminer
tous les éléments grossiers et flottants. Le traitement primaire est constitué d’un déshuileur et d’un dessableur aérés. Le traitement secondaire est de type biologique par boues activées, il est composé :
_ D'un bassin d'aération de 1000m3
- D'un dlarificateur de 450 m3
L'épuration par boues activées consiste à mettre en contact les eaux usées avec un mélange riche en bactéries par brassage pour dégrader la matière organique en suspension ou dissoute.
L'aération générée par la turbine permet de développer l'activité des bactéries et la dégradation de ces matières.
Charge en pollution collectée
Le tableau suivant illustre les charges de pollution traitées par la station d'épuration communale. z
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
023 : "= Tableau 1 - Charges polluantes traitées par la stati ’épurat pivié 1e - 2 À JUIN 2 2020 2021 ID : 038-213804123-20230619-19062023_04-DE
Nombre Nombre Nombre d'équivalent- d'équivalent- d'équivalent- Charge habitants Charge habitants Charge habitants Paramètre |entrante |correspondant| entrante |correspondant| entrante | correspondant
nas 1361 9073 1944 12960 1468 9789
DCO (kg/j) | 389.61 3117 385.36 3082 379 3032
DBOs (kg/j)| 126 2100 120 2000 134 2233 DCO/DBO5 | 3.09 3.21 2.82 MES (Kg/i) 194.4 2160 184.24 2047 181 2011 PT (kg/i) 4.038 1010 5.12 1280 D.32 1330 NK (kg/j) 41.55 46.52 45.53 NO3- (kg/i) 1.79 2.65 1.19 NO2 (kg/j) 0.746 0.22 0.13 NH4+ (kg/j) 39.79 43.34 42.69
Conformité du rejet en rendement épuratoire en%
ANNEE DBOS5 DCO MEST PT
2019 84.03 73.24 57.10 25.54
2020 91.6 85.37 74.91 39.15
2021 90.66 81.74 80.06 68.85
2022 95,21 92.41 90.2 63.97
Volumes traités à la station
2021 2022
Volume Volume Volume Volume Volume Volume moyen minimum maximum moyen minimum maximum (m3/jour) | (m3/jour) (m3/jour) (m3/jour) | (m3/jour) (m3/jour)
1944 781 4707 1468 434 4081
Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
Les boues d'épuration sont les principaux déchets produits à l'issue du traitement des eaux usées. Ces sédiments résiduaires sont surtout constitués de bactéries mortes et de matière organique minéralisée.
Ces boues se présentent sous forme liquide, elles sont déshydratées par la centrifugeuse
intercommunale de di SIVG.
L'ex unité de compostage intercommunale n'est plus en activité depuis janvier 2021. La nouvelle destination des boues déshydratées est : SAS COMPOSTIERE DE MONTREMOND, localisée sur la commune de SAINT BARTHELEMY.
Production de boue
ANNEE VOLUME (en M3) SICCITE kg de matière sèche 2020 2262 17.34 39218
2021 2195 19.09 41903
2022 2518 19.21 48386 La station d'épuration par lagunage naturel des Côtes de
Cette station a été mise en service en août 1998 pour une c équivalents habitants.
La population raccordée actuellement est de 190 habitants environ
La charge polluante est de 11 kg de DBO5/jour
La charge Hydraulique est 28 m3/jour
Le lagunage est constitué d'un piège à boue dégraisseur et de 3 lagunes.
C-LES INDICATEURS FINANCIERS
Tarification ervi
Facture de 120 m3 suivant tarification 2022 en euros
Phblié le 2
HT£€ ITVA10%| TTICE
Prime fixe assainissement 52.00 5,20 57,20
Redevance assainissement 120 x 1.30 156.00 15.60 171.60
Agence de l'Eau (0.16€ HT/m3) 19.20 1.90 21.12
TOTAL 227,20 22,70 249.90 Sur une facture de 120m3 d'eau, le m3 d'eau est de 1,595Euros T.T.C
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
1 JUIN 2023
Au total, pour une consommation de 120m3 d'eau, hors abonnement, pour la distribution et
l'assainissement, le litre d'eau est de 0.00323 euros TTC
Evolution du prix de l’assainissement et des taxes depuis 2020 en euros
ANNEE 2020 2021 2022
RUBRIQUE HT. T.T.C. HT. T.T.C. HT. T.T.C.
PRIME FIXE 52.00 57.20 52.00, 57.20 52.00 57.20
ASSAINISSEMENT 1.20 1.32 1.20 1.32 1.30 1.43
AGENCE DE L'EAU 0.15 0.165 0.15! 0.165 0.16 0.176 RMRC*
*RMRC : Redevance Modernisation réseaux Collecte.
Les résultats financiers en 2021
2019 2020 2021 2022
Produit de fonctionnement 433 814.38 434 958.75 481 900.88 510 628.36
Charge de fonctionnement 427 863.91 435 000.36 450 182.47, 477 858.20 Recette d'investissement 267 075.65 167 405.84 845 755.92] 664 769.34
Dépenses d'investissement 260 813.86 189 748.72 578 113.27) 1 106 449.58
TOTAL Recettes + reports 830 756.94 744 443,76] 1 434 651.48, 1 581.753.44
TOTAL Dépenses + reports 688 677.77 624 749.08 1 028 295.74] 1 584 307.78
Résultat annuel 142 079.17 119 694.68 406 355.74 - 2554.34
EVOLUTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE ASSAINISSEMENT
ANNEE RUBRIQUE | 2019 2020 2021 | 2022
EXPLOITATION
Dépenses 427 863.91, 435 000.36 450 182.47, 477 858.20
Recettes 453 200.37] 460 295.21 494 495.73] 554 941.62
Excédent 25 336.46 25 294.85 44 313.26 77 083.42
INVESTISSEMENT
Dépenses 296 304.58] 239 051.44 929 839.,37| 1 138 939.65
Recettes 377 556.57] 284 148.55 940 155.75] 1 201 137.82
Excédent 81 251.99 45 097.11 10 316.38 62 198.17
Excédent global 106 588.45 70 391.96 54 629.64| 139 281.59
ID : 038-213804123-20230619-19062023 04-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
ETAT DE L'ENDETTEMENT PLURIANNUEL Publié le 2 { JUIN 2023
(Tableau joint en annexe) ID : 038-213804123-20230619-19062023_ 04-DE
V- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Depuis la loi sur l’eau de 1992, le contrôle de ces installations est devenu un service public obligatoire. C'est la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui dispose et exerce cette compétence pour le compte de la Commune.
V-ANNEXES
1 - Plan du réseau communal d'alimentation en eau potable
2 - Schéma hydraulique de fonctionnement du réseau d’eau potable principal
3 - Schéma hydraulique de fonctionnement du réseau d'eau de la Touvière 4 - Analyses : calendrier des prélèvements
5 - Fiches de qualité de l'Agence Régionale de Santé
6- Extrait du registre des délibérations municipales des budgets de l’eau et de l'assainissement.
7- Plan de situation du réseau assainissement.
CONTACT :
Services Administratifs et financier Services Techniques
Mairie 421, Av Victor Hugo
1, rue Pasteur
38380-Laurent du Pont 38380-Saint Laurent du Pont
Tél : 04-76-06-20-00 Tél : 04-76-55-40-50 Fax : 04-76-55-12-30 Fax : 04-76-06-43-46 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Département de l'Isère Publié le
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU P 6% 214 UIN 2023. 0501-DE
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DUronwr
Téléphone: 04 76 06 20 00
Télécopie: 04 76 55 12 30
accuell@saintiaurentéupont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBE D MUNICIP SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 1 23-
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous là présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE DE REPETITION
La Commune met à disposition une salle de répétition au sein du bâtiment Ecole de Musique pour l'association Canta Verde. Afin d'encadrer les conditions de cette mise à disposition, il y a lieu de convenir d’une convention trlennale avec elle et d'autoriser le Maire à la signer. La convention est jointe à la présente.
POUR : 20
Contre : 00
Abstentions : 01 (Isabelle TRICOT ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de l'association)
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean- de SERAND-PUGNET
Gr ik & AS
RE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Département de l'Isère Pubiéie 2 1 JUIN 2023 ES
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU P = DE Mairie- 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DULro pr e-219804128-20290819 19082008 080 Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopée : 04 . 55 12 30
accuell@saintlaurentdupont.fr
EXTRAIT D U CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023 D © -
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit
DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG,
Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Dänielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE à donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAEËLE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SUBVENTIONS CULTURELLES
Sur proposition de là commission culture, M. le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution des subventions suivantes qui ont fait l'objet d'un débat au sein de la commission culture.
- La Cuivrerie-Naüm : 1000 € (unanimité - 21 voix)
- Oeuvriers de Fourvoirie : 1300€ (unanimité - 21 voix)
- Radio Couleur Chartreuse : 900€ (unanimité — 21 voix)
- Le Cartus : 3000 € (Nathalie HENNER, Présidente de l'association ne participe pas au vote — 20 voix)
Le conseil municipal, approuve ie versement des subventions ci-dessus référencées.
Le Maire TAUSS
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Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Claude SAR 5 POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. 3 & A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 | Gas #/
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SI D-PUGNET
dDar À gris Envoyé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Département de l'Isère pwiée 2 { JUIN 2023
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PC ID : 038-213804123-20230619-19062023 06-DE Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DÜ+xrer
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@saintiaurentdugont.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2023
ELIBERAT ° 1 2023-
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET à donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a
donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire
GRANDIEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SUBVENTION SOCIALE
Sur proposition de la commission sociale M. le Maire demande au Conseil municipal d'approuver l'attribution d'une subvention de 112 € à l'association Amicale Rencontre pour sa participation dans l’organisation des fêtes de la Chartreuse. Le conseil municipal, approuve le versement de la subvention ci-dessus référencée.
POUR : 20
Contre : 00
Abstentions : 01 (Danielle TALBOT ne prend pas part au vote en raison de son statut de Présidente de l'association)
Le Maire
dl. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean-Clafde SAR POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
| 4
7
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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El 5 Uk,
L el
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: A;
LE nr Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 2 Î JUIN 2073
Département de l'Isère iD : 038-213804123-20230619-19062023_07-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POivr
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 O0
Télécopie : O4 76 55 12 30
ac 2j@saintiaurentoupont.fr
T EGI DU CONSEIL MUNICIPA SEANCE DU 1 N
DELIBERATION N° 19062023-07
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : TARIFS COMPLEMENTAIRES CAMPING MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose au consell municipal de rajouter les tarifs suivants au titre du fonctionnement saisonnier du camping municipal à compter de la saison 2023 et pour les suivantes. Les autres tarifs votés par délibération N° 27032023-12/01 du 27 mars 2023 restent inchangés.
| L Autres rh Tarif/unité D Douche 3,00 € Borne service Vidange Gratuit camping-car | Recharge eau . 2,00 € | |__ Recharge électricité de 2,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte l'entrée en vigueur des tarifs proposés.
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 0G Le Te ;
(L- 2;
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus. Jean- -Clailde SAR ane S/ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. | NS8380 A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
os as
Regu en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubiéle 2 4 JUIN 2023 (Es
Département de l'Isère ID: 038-213804123-20230619-19062023_08-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PGrer
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 0D
Télécopie : 04 76 55 12 30
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EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 JUIN 2023 .
DELIBE h =
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRÉTAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a été nécessaire de reprendre quelques dispositions du règlement intérieur du gymnase afin d'améliorer les conditions d'utilisation de ce site sportif.
Le consell municipal, après avoir pris connaissance du règlement joint à la présente, en
valide les termes. Son application prendra effet à compter de septembre 2023 et annule les précédentes dispositions prises par délibération N°27062022-19 du 27 juin 2022.
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00
Le Maire °
| PS SC
‘À | S/ GE \Y»
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus, Jean-Claude SA F à POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. | € = à A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023 Pis
Le secrétaire de séance
Jean Pari SI Nÿ-PUGNET
fr
rgnr Envoyé en préfecture le 21/06/2023
ISSIO N SPO RT Reçu en préfecture le 21/06/2023 pubisle 2 | JUIN 2023 0m
ID : 038-213804123-20230619-1 9062023 _08-DE
REGLEMENT UTILISATION DU GYMNASE
Préambule
Les installations sont mises à dispositions des établissements scolaires de la ville de St Laurent du Pont
ainsi que des associations sportives communales ayant pour but la pratique et le développement du
sport selon un emploi du temps arrêté par la ville de St Laurent du Pont après concertation avec les
intéressés.
En cas de litige, la commission sport en charge des sports reste seule souveraine des attributions de
créneaux horaires.
L'utilisation par des associations extérieures est soumise à toute demande auprès de la municipalité.
Dans le cas où la municipalité accorderait l'accès, l'association devra prendre en charge l’entretien de
la salle et présenter à la municipalité des justificatifs d'entretien (devis et facture acquittée).
il est rappelé que l’ensemble des dispositions énumérées ci-après s'appliquent aux deux gymnases
jumetés situés sur le complexe sportif, sachant que l’un d’entre eux est propriété du Syndicat
Intercommunal De la Vallée du Guiers qui en délègue la gestion à la Commune de ST LAURENT DU
PONT puisque ne disposant pas des moyens humains pour en assurer le fonctionnement et le suivi
technique.
Article 1
Les personnes admises sur les équipements sportifs sont tenues de respecter les consignes de la ville
de St Laurent du Pont, propriétaire des locaux. La commission en charge des sports, ou toute personne
représentant les intérêts de la ville, peut prendre toute décisions propres à assurer la sécurité,
l'hygiène, et l’ordre public à l’intérieur et aux abords des bâtiments.
Article 2
Toutes associations ou établissement scolaire souhaîtant bénéficier de créneaux d'utilisation du
gymnase, doit établir une demande adressée en mairie
Au mois de juin de chaque année, le planning annuel des installations sportives sera établi (gymnase
et espaces extérieurs). La non-présentation des plannings d'utilisation à l’année (compétitions,
tournois, animations...) pourra entraîner une décote ou une suppression de la subvention de
fonctionnement accordée par la mairie aux associations utilisatrices.
Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par la Maire ou son Adjoint délégué au sport,
devront impérativement respecter le planning précité. Aucun transfert de droit d'utilisation des
installations sportives à d'autres personnes physiques ou morales n’est autorisé.
Les heures réservées doivent être utilisées de façon régulière. En cas de non-utilisation constatée
plusieurs fois consécutives par les services municipaux et non justifié, les créneaux pourront être
accordés à un autre utilisateur ou devenir caduc. Cette décision pourra prendre effet lors de l’année
en cours ou lors de la prochaine saison.
Le gymnase est fermé au public pendant les certaines vacances scolaires.
- Lesinfrastructures sportives (gymnase, terrain, vestiaires foot et rugby) sont fermées pendant
les vacances de noël,
1° juin 2023 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/ :
ce 2 À JUIX 4023 - Les infrastructures sportives (gymnase, terrain, vestiaires fod 1 : 038.213804123:20230619.19062023_08-DE
ouvertes pendant les « petites vacances » (Toussaint, Février, Pâques). La municipalité se
réserve toutefois le droit de fermer une ou deux semaines en fonction de la nécessité de
réaliser des travaux. Les associations seront prévenues en amont au moïns un mois avant.
Les associations qui souhaitent poursuivre leurs activités pendant les congés scolaires, devront
adresser une demande écrite auprès du Maire ou de son adjoint, au moins un mois avant les
vacances. En cas d'autorisation, elles devront informer les autres associations utilisatrices de
cet accord, par mail, dès l'accord.
Les stages sur les petites vacances doivent être annoncés dans les mêmes conditions et
pourront donner lieu à facturation dans le cadre de stages payants (entretien sera à la charge
de l'association, avec facture pour justificatif à transmettre à la municipalité).
- Les infrastructures sportives (gymnase, terrain, vestiaires foot et rugby) sont maintenues
ouvertes sur le mois de juillet.
Elles sont accessibles de manière prioritaire pour l'évènement Festy Famille. Les associations
laurentinoises pourront faire une demande d’utilisation uniquement dans le cadre de
réalisation de stage et auront jusqu’au 30 mars pour faire ces demandes. Au-delà de cette
date, toutes demandes d’associations extérieures pourront être prises en compte.
Pendant la période de juillet, toute utilisation du gymnase sera acceptée uniquement sur
présentation de justificatif d'entretien réalisé pour l'évènement (devis et facture acquittée)
- Les infrastructures sportives (gymnase, terrain, vestiaires foot et rugby} sont fermées sur le
mois d’Aout. Aucune demande même anticipée sur la fin août ne sera accordée.
Merci aux associations de bien prendre en compte ces dispositions.
Article 3
Attribution et création des badges
Après validation du planning par la commission et avant le 9 juillet, les associations doivent
communiquer à la mairie les coordonnées des responsables de section afin de mettre à jour la base existante, et créer des nouveaux badges si besoin. Sans réponse de lassociation, les badges ne seront
pas activés pour la saison suivante.
Les président{e}s doivent communiquer à la mairie tout changement d'utilisateur en cours de saison et restituer les badges non utilisés. Pour rappel un badge est nominatif et ne doit pas être prêté ou transféré à une autre personne.
A chaque vacances les badges seront désactivés automatiquement et pourront être programmés sur
demande de l'association et après validation de l'élu.
Article 4
Les utilisateurs veilleront au respect des installations et du matériel. ils seront obligatoirement accompagnés d’un responsable {professeur, moniteur, entraîneur) de l’établissement scolaire ou de l'association détenteur du créneau horaire.
Ce dernier sera chargé de veiller à la bonne tenue des usagers qu'il encadre en tous lieux ainsi que du
respect par eux du matériel et des locaux. Il assurera la fermeture des portes extérieures pendant
l’activité qu’il dirige ainsi qu’à la fin de celle-ci. Il vérifiera l'extinction des lumières, la fermeture des
fenêtres, la fermeture des portes (salles et bâtiment), le rangement du matériel et la propreté des
lieux. Toute dégradation sera prise en charge par l’association utilisatrice.
Les portes de secours doivent être maintenues fermées et dégagées de tout matériel qui pourrait les
rendre inutilisables aussi bien pendant les cours que pendant les manifestations sportives.
Seules les associations et encadrants notés dans le planning d'utilisation sont autorisés à utiliser les
locaux. En cas de constatation de présence d’autres associations non autorisées, par le biais d’un club
laurentinois, celui-ci pourra être sanctionnés et perdre ses créneaux.
1 juin 2023 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Pour rappel, il est obligatoire de respecter les horaires des créneaux ac
associations doivent quitter l'enceinte du gymnase maximum à 23h. Exti
à minuit.
Article 5
L'ouverture et la fermeture des vestiaires sont assurés par le responsable de l’activité. Il est conseillé
de ne laisser ni argent, ni objet de valeur. La ville de St Laurent du Pont décline toute responsabilité en
cas de vol ou de détérioration.
Article 6
L'accès aux surfaces d'activités ne peut être admis qu'avec des chaussures adaptées, propres et
réservées exclusivement à l’usage intérieur. Le tatami du Dojo se pratique exclusivement pieds nus.
Certaines installations sont strictement interdites aux scolaires (fosses, certains agrès, …).
La commission sport proposera régulièrement des points sur site afin de rappeler les conditions
d'utilisations des différentes salles et du matériel. Des affiches indiquant les bons gestes et les bonnes
utilisations des agrès sont affichées dans la salle spécialisée
Article 7
il est interdit de fumer, de vapoter et de cracher dans l’ensemble du gymnase. La consommation de
boissons et de nourriture est strictement interdite dans les salles d'activités. Elle n’est autorisée que
dans le hall d'entrée.
Les friteuses et autres appareils de cuisson ne sont pas autorisés à l’intérieur des locaux. A l'extérieur,
l'utilisation se fera côté complexe sportif et non côté habitations.
L'entrée des animaux, même tenus en laisse est formellement interdite.
Les vélos doivent rester à l'extérieur du bâtiment.
Les cyclomoteurs sont interdits sur le complexe sportif.
En cas de constatation de manquement à cet article, toute manifestation ultérieure de l'association
pour laquelle le manquement aura été constaté, pourra être refusée.
Article 8
La mise à disposition des installations sportives engage la responsabilité de l’utilisation et dégage la
ville des actions civiles ou pénales du chef des usagers, pratiquants, instructeurs, responsables et tiers.
L'utilisation devra justifier d’une assurance couvrant les risques responsabilité civile et autres, ainsi
que les conséquences de tous les accidents, y compris ceux pouvant être causés par ou à des tiers.
Article 9
Les manifestations sportives officielles organisées le weekend par les associations laurentinoises sont
prioritaires sur les créneaux horaires attribués aux utilisateurs. Il en est de même pour les associations
sportives des collèges du canton qui organisent une compétition exceptionnelle le mercredi ou
pendant le temps scolaire. Toutefois un échange en amont pour une bonne entente entre association
est recommandé.
Les manifestations sportives amicales se dérouleront de préférence le dimanche. Toutefois, elles
pourront avoir lieur sur des créneaux horaires attribués à une association mais avec l'accord écrit de
celle-ci.
Article 10
Les organisateurs de manifestations sportives laurentinoises doivent déposer une demande à l'accueil de la mairie deux mois avant la date prévue de leur manifestation. Cette demande sera soumise à
l'accord de l’Adjoint aux sports, ou en cas d'absence, au maire ou à un de ses adjoints.
1° juin 2023
pubiéle 2 À JUIN 2023
ID : 038-213804123-20230619-19062023 08-DE Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
pubiéle 2 À JUIN 2023 ; ee ne :
L'association organisatrice doit informer, par quelque moyen que ce! 52804123 20306191 dozt24 o8-pE
gymnase, en leur adressant la copie de l’accord de réservation signée parTadjoint et ces T5 jours avant la date prévue de la manifestation, sous peine de devenir caduque.
Toutes les demandes seront sournises à l’approbation de la mairie.
En cas d’évènement exceptionnel, la mairie se réserve le droit de réquisitionner les locaux, en
avertissant en amont les associations.
Attention, la demande de barnum ne sera pas autorisée pendant la période allant du 15 décembre au
15 février. En dehors de cette période, l’utilisation des barnums pourra aussi être refusée en cas de grosses intempéries (orage, neige, …) ou en raison d'urgence dans les services techniques.
Article 11
Les spectateurs sont admis uniquement lors des compétitions dans la limite de l'effectif autorisé et
sous le contrôle et la responsabilité de l’association organisatrice. L'accès au public se fait par les portes prévues à cet effet. Les aires de pratique sportive et les vestiaires sont interdits au public.
Les portes de secours doivent rester accessibles.
Effectifs admissibles :
e Salle omnisport : 400personnes
e Salle de gymnastique : 284 personnes
e Salle de danse : 49 personnes
e Salle Dojo : 58 personnes
En cas de constatation de manquement à cet article, toute manifestation ultérieure de l'association
pour laquelle le manquement aura été constaté, pourra être refusée.
Article 12
Tout manquement au respect de ce règlement intérieur pourra entraîner une sanction prononcée par
la commission en charge des sports : celle-ci pourra exclure du gymnase le contrevenant pour un délai
plus ou moins long, supprimer les créneaux de l'association ou refuser une demande de manifestation
ultérieure.
Chaque responsable d'association devra signer ce règlement et fournir au début d’année sportive
l’assurance responsabilité de son association avant le 30 octobre de chaque année, condition
indispensable à l’utilisation des locaux.
Jean Claude SARTER Nathalie HENNER Président de l'Association
MAIRE DE ST LAURENT DU PONT ADJOINTE AUX SPORTS Nom Prénom Signature
* Mairie de
Saint Laurent du Pont
L rue Pasteur + 38380
Tél : 04.78.08.20.00
Fax: 04.76.55.12.30
1% juin 2023 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le HN 9 en
REPUBLIQUE FRANCAISE pubiéte À À JUIN 023
Département de l'Isère ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE COMMUNE DE SAINT LAURENT DU POrvr
Mäirie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
acçueil@saintiaurentdugont.fr
ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023 DELIBERATION N° 19062023-09
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17 Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAËLE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paui SIRAND-PUGNET
09 - CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
09/01 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDIS» - PARCELLES AD N°105, AH n°137, AH 144 et AH 68, SECTEURS LA GRANDE REY, DU COMMANDANT L'HERMINIER, PRE MOULIN ET LA SEYTA - ENFOUISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de lignes électriques sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 15€. Un exemplaire de la convention est annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
puise 2 { JUIN 2023 5088 09/02 - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC « ENEDL:955-2156f4128:202%09 18 (9082088 09 DE
n°678,681, LIEUX-DITS GRANGE VENIN, ENFOUISSEMENT DE LIGNE HTA
Monsieur le maire expose à l’assemblée qu'il convient qu'il soit autorisé à signer, au nom
de la commune, avec ENEDIS faisant élection de domicile 34 place de Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, une convention de servitudes pour l'enfouissement de ligne
HTA sur les parcelles de terrain rappelées ci-dessus. Le montant de l'indemnité servie par ENEDIS au titre de cette convention est de 100 €, Un exemplaire de la convention est
annexé à la présente. Le Conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer au nom de la commune. Le maire est chargé du dépôt de la présente auprès
des services de Monsieur le Préfet de l'Isère.
POUR : 21
Contre : 00
Abstentions : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
DT. ? [ pd \ CZ 4 >
(huge Envoyé en préfedtife te 24/06/2028 +"
Reçu en préfecture le 21/06/2023
ENEDIS rase 2 1 JUIN 2023 ELECTRICITÉ EN RESEAU ID : 038-213804123-20230619-19062023 09-DE
CONVENTION DE SERVITUDES
NVEN
Commune de : Saint-Leurent-du-Pont
Département : ISERE
Une tigne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/040333 CNS-193-QUAL-zone 2 dep ECHELLES-PS ECHELLES
Chargé d'affaire Enedis : CHAMBON Stéphane
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92078 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT représenté(e) par son (5a) US, en nos , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil LONGER nes en date du nets AS Go
Demeurant à : 0004 RUE PASTEUR, 38380 SAINT-LAURENT-DU-PONT
Téléphone: se nonreesrenens eme srensesesse
Né{e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
dramasvnnomsnemenseuene oérrseteneresteneeneendonnenpeéeepenane nenedenientrtesesensiseres entrent inennenenret
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
1 a 6 l suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcalle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Profixe Section pt de Lieux-dits an pacage, bois, forêt ..)
Saint-Laurent-du-Pont AD 0105 LA GRANDE REY
Saint-Laurent-du-Pont de AH | 0137 DU CDT L HERMINIER Envoyé en préfére EST us . Vos 2022 Reçu en préfecture le 21/06/2023
(Eee PE PRE AC TN ie
Saint-Laurent-du-Pont AH 0144 SEY| Publié le 2 { JUIN 2023
ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
PRE MOULIN ETLA Saint-Laurent-du-Pont AH 0068 SEYTA
Le propriétaire déclare que ta/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (") :
e Q exploitée(s) par-ui même.
+ [ exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages, Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son suctesseur.
° © non expioitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-8 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1{ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mêtres de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 92
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
84 Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
cäbte en tranchée et/ou sur façade de …...... mètres
4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou Subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enédis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlévement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlévement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profit des terrains, aucune piantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
I pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions etfou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
réglementation en vigueur Pubiéte 2 À JUIN 2023 + planter dés arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition qué H'ib:038-213804123-20280610-18062023 09-DE supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/7 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire etfou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 15 (quinze euros) euros (inscrire la somme en toutss lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunai compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n'est pas concerné)
T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au fribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour ja durée
de vis des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Énedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Énedis s'engage à traiter les données psrsonnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés où tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'angage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement Envoyé en préfets le 21/06/2023
fonvention CSU6- VOB 2027
Reçu en pré 1 JU 21/06/:
de locataire. Publié le IN 2023 ER
D: een 09-DE, 30619-18062023 DE.
il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concemées, pa
er, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
(ANR. AC 4 Fee RC ayant reçu tous 1
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Ê
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
Cadre réservé à Enedis COMMUNE:
ST
LAURENT
DU
PONT
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LIEU-DIT:
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Section
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Parcelle
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COMMUNE DE SANT LAURENT DU PONT
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EZ0z/90/L2
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gÂoauz Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
pubiée 2 1.JUIN.2023 . USER ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
EneDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Laurent-du-Pont
Département : ISERE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/047174 MAT - NC HTA SUITE CONSTRUCTION USINE PETIT
Chargé d'affaire Enedis : THORAND MAELLE
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculés au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée per Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,
{« Engdis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT représenté(e) par son (sa) vu SR errors antannnes , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consell NAT … en date du serres AD GNT.
Demeurant à : À LA MAIRIE - 1 PLACE DE LA MAIRIE, 38380 ST LAURENT DU PONT
TÉIÉPRONS : srnrrsssonsmennarresrenrenennnnns Siaédiinrsess ,
Né{e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bätiments et terrains ci-après Indiqués
en Rene 0000000000 PAS mn nan ne PRO DO NP On Me RNA MR PA LS OO SNS UD RON RER ERA DROPRR SR T ETES TR RSR ETPRE ATEN
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/ies parcalle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefxe Section due æ Lieux-dits pro Fe neé — pacage, bols, forêt ..)
Saint-Laurent-du-Pont AE 678 GRANGE VENIN
Saint-Laurent-du-Pont AE 681 GRANGE VENIN
paraphes (Initigles) page 1 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
(274 A
Pubié le 2 4 JUIN 2023.50
ID : 038-213804123-20230619-19062023_09-DE
Le propriétaire déclare que lalles parcelle(s) ci-dessus désignée(s} est/sont actuellement (T°
° À exploitée(s) par-iui même.
e DJ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à Son successeur.
e D non exploitéa(s)
(* ne concerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
3233 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces drolts{(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bétie ou non, les droits suivants :
4/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 3 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 50
mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) sou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret au une façade, avec pose d’un câble en tranchée etfou sur façade de mètres
41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abatiage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou ardres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute au croissance accasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier cse travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5! Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, le réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis, -
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve le propriété et la jouissance des parcelles mails renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enièvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au déplacement, anlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concarné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune cuñture et plus généralement aucun travail ou construction qui soît préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
1 pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé{s) à l'article 1er, las distances de protection prescrites par la
réglementation an vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füi soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.17 A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
péraphes (initiales) page 2 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Pubié le 2 {IN ‘2023
.ID : 938-213804123-20230619-19062023_09-DE 7 T TT reconnus à l’article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié p
et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfañtaire de 100 {cent euros) eurcs {inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, ia réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des ebattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.3) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veilter à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre ia profession agricole et Enedis si le cas d'espèce n’est pas concerné)
{ protocoles « dommages permenents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantetion et aux travaux des lignes électriques
aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résuiteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur lé quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, {es parties
conviennent de réchercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront souris au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée La présents convention prend effet ourraient leur être substitués sur l'emprise de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui p
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature sl nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour là bonne exécution de {8 présente convention (nome,
prénoms, adresse, etc,), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés el au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifisrait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
nt, à porier la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qu! Le propriétaire s'engage, dès maintena sfert de propriété ou de changement acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en Cas de tran
de locataire.
1 s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article der, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes (initiaies) pags 3 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
be en 21] Îl 21/06/
naen À À JUIN 2003Um JUIN ID : 038-21 38041 23-20230619- Me
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Rte 6) par a)
Fu Ÿ:RATE Am SEE ant reçu tous
pouvais a! l'effet des présentes par décision du Le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE”
Cadre réservé à Enedis
paréphes (hiliales) page 4 Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le 2
ID : 038-2138 023_09-DE dl AU, 4083.
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Reçu en préferture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE . ER Puiél 2 À JUIN 2023 Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PQ 12: 038-213804123-20230619-19062023_10-DE
Mairie - 1, rue Pasteur — 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 3it
accuellf®isaintiaurentdupont,ff
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2023
DELIBERATION N° 19062023-10
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin à vingt heure trente, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Maison des Associations, sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de conseillers représentés : 05 Nombre de conseillers absents : 05 Date de convocation : 6 juin 2023
PRESENTS : Olivier BOURGEOIS, Céline BOURSIER, Marie-Gräace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Marie Aude GONON, Yannick GRADEL, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Olivier LEMPEREUR, Roger LEVAYER, Karine LOCATELLI, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean- Claude SARTER, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT (17)
REPRESENTES : Virginie ALLEGRET-CADET a donné pouvoir à Vanessa SEILLET, Stéphane PUGLISI a donné pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Bertrand PICHON-MARTIN a donné pouvoir à Jean-Claude SARTER, Sébastien ESPINASSE a donné pouvoir à Céline BOURSIER, Romain DE WAELE a donné pouvoir à Isabelle TRICOT (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Mathias LAVOLE, Claire GRANDIJEAN, Vanessa SEILLET (05)
SECRETAIRE : Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : TE 38 - TRAVAUX D'ENTRETIEN D'INVESTISSEMENT - MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC
Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l'Isère (TE38), des travaux d'entretien ont été réalisés sur la commune de ST LAURENT DU PONT dans le cadre de la maintenance éclairage public 2023.
Ces travaux relèvent du budget d'investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.
La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2022 est récapitulée dans le tableau suivant :
| Montant facturé | Taux de subv Commune | Libellé intervention LIT SUR VIS ION MAINTÈTSNCE : dont entretien
= 4 —_——" ee EE Li I CR RS D=2 ] E = | |
ST LAURENT DU |DI38412-2021-9343à | o ue Pan 12 892.35 35% 8 380.03 € | D lents Rs |
ST LAURENT DU | 57 38412-2021-10065 744.07 | 35% 483.65 € | PONT L ——— 1 | L Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
ST LAURENT DU NT | DI 38412-2021-10064 2 246.74 Pwbiéle _? { JUIN 2023 LETTRE 1 ID : 038-213804123-20230619-19062023_10-DE
SORT ENT 7 | DI 38412-2021-10063 14 076.15 35% 9 149.50 €
RU DU | br 38412-2021-10062 5 270.84 35% 3 426.05 €
Son ENT O9 | DI 38412-2021-10067 979.96 35% 636.97 €
TOTAL INVESTISSEMENT 23 536.57 €
1 - PREND ACTE des travaux d'entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2022 relevant du budget d'investissement,
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 23 536.57 €,
POUR : 21
Contre : 00
Abstention : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
A Saint Laurent du Pont, le 20 juin 2023
Le secrétaire de séance
Jean-Paul SIRAND-PUGNET
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Gare
Le Maire é LIAURS,
Le UN [ES À PEN
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À Es Jean-Claude SARTEÉ LAREY
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