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Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et Conclusions du ce Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Rapport et Conclusions du ce)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 1

Préfet de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Avis d’enquête publique

DUP et Loi sur l’eau des forages de Piots F3, Grand Crohot, Maurelles 2 Videau 2 sur les

communes de Saint Vivien Médoc, Grayan-et-L’hôpital et Vensac.

Rapport d’enquête publique

Arrêté préfectoral en date du 25/01/2025

Enquête Publique E25000007/33 du 24/02/2025 au 25/03/20252

Sommaire

Objet de l’enquête publique…………………………………………………………………………………… page 3

Cadre juridique…………………………………………………………………………………………….. pages 3 et 4

Composition du dossier………………………………………………………………………………………… page 4

La préparation de l’enquête publique……………………………………………………………………… page 4

Le déroulement de l’enquête…………………………………………………………………………………. page 5

Synthèse des observations et analyse du dossier……………………………………………….. pages 5 à 9

Annexes 1 : PV de synthèse des observations

Annexe 2 : Réponse du SIAEP3

1. OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

L’EP vise à recueillir l’avis du public :

● Sur la demande d’autorisation de prélèvement d’eau à partir des forages de Piots 3,

Grand Crohot, Maurelles 2 et Videau 2 sur les communes de St Vivien Médoc, Grayan-

et-L’hôpital et Vensac

● Sur la déclaration d’utilité publique de ces travaux de dérivation des eaux.

● Sur la déclaration d’utilité publique du périmètre de protection mis en place autour du

forage où seront installées des servitudes d’utilité publique.

Et ce, en vue d’obtenir un arrêté préfectoral :

• Portant déclaration d’utilité publique sur :

. La dérivation des eaux

. L’instauration des périmètres de protection

• Portant autorisation sur le prélèvement et la distribution au public de l’eau destinée à la

consommation humaine des forages Piots 3, Grand Crohot, Maurelles 2 et Videau 2 sur

les communes de St Vivien Médoc, Grayan-et-l’Hopital et Vensac.

Le responsable du projet est le Syndicat intercommunalà alimentation eau potable (SIAEP) de

Saint Vivien Médoc.

Le SIAEP assure la production et la distribution d’eau potable aux communes de St Vivien

Médoc, Talais, Vensac et Grayan-et-l’Hôpital, situées à l’extrémité nord du département de la

Gironde à environ 100 km de Bordeaux. Avec 5500 abonnés en 2023, chiffre en croissance

constante tant pour la population locale que touristique (rien que le site naturiste Euronat

représente 1350 abonnés ).

Les forages Piots F3 et Grand Crohot viennent en remplacement des ouvrages anciens Piots F2

et La Loubie. Les forages Maurelles 2 et Videau 2 sont des ouvrages anciens, toujours en

exploitation, mais ne disposant pas de périmètres de protection à ce jour.

2. CADRE JURIDIQUE

* Arrêté préfectoral en date du 25/01/2025 prescrivant une enquête publique unique

* Ordonnance du Président du tribunal administratif en date du 17/01/2025 me désignant en

qualité de commissaire enquêteur pour ce dossier E25000007/3

* Le code de l’environnement, articles R212-1 à R214-56 et articles R122-1 à R122-24. Ce projet

de mise en exploitation sollicite le classement au titre de l’article R.214.1 du Code de

l'Environnement pour sa partie prélèvement4

* Le code de la santé publique, articles R1321-1 à R1321-63. Le projet sollicite le classement en

autorisation au titre des articles L1321-2 (mise en place de périmètres de protection) et L.1321-

7 (autorisation de production et de distribution au public.

3. COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier est constitué des pièces suivantes :

• Un arrêté préfectoral fixant les conditions d’organisation l’ enquête publique

• Un résumé non technique

• Une présentation de la demande avec le contexte et l’objectif de la demande, la

délibération du Conseil Syndical, la localisation des forages et le contexte réglementaire

• La présentation du système de production et de distribution de l’eau

• Les caractéristiques de la ressource, géologique et hydrogéologique

• Le descriptif des 4 forages avec les caractéristiques de l’ouvrage, les paramètres

d’exploitation, les diagraphies de réception, la qualité des eaux, le traitement de l’eau

brute, l’étude environnementale, la vulnérabilité et les mesures de protection et de

surveillance proposées.

• L’étude d’incidence des nouveaux forages Piots F3 et Grand Crohot

• La compatibilité avec le SDAGE Adour Garonne et le SAGE

• L’avis de l’hydrogéologue avec, pour chaque forage, les périmètres de protection

immédiats, rapprochés et éloignés.

• Une notice explicative de l’Agence Régionale de Santé

• Les parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochés

• L’évaluation du coût des mesures de protection

• Des figures et tableaux (diagrammes, localisation, plans, extraits de PLU, zones Natura

2000, qualité des eaux, résultats d’analyses, parcelles concernées par PPR…)

• Des annexes avec notamment la délibération du Conseil Syndical et l’avis de la CLE du

SAGE

• Un projet d’arrêté préfectoral

4. LA PRÉPARATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Plusieurs réunions d’échanges préalables au démarrage de l’enquête ont permis de mieux

appréhender le dossier et ses enjeux :

• Le 31/01 avec Mme Ressouches, chef du service des procédures environnementales,

complétée par un échange téléphonique avec Mme Pasquau de la DDTM.

• Le 17/02 avec Mr Dubernet, Président du Syndicat Intercommunal Alimentation Eau

Potable (SIAEP)

• Le 21/02, avec Mr Baudinot du bureau d’études Anteagroup qui a élaboré ce dossier et

l’a suivi depuis de nombreuses années.

• Le 05/03 avec Mme Labaquere, chef de l’agence locale du concessionnaire Veolia, pour

une visite sur le terrain des 4 forages, et explications sur la partie chiffrée de production

et de consommation d’eau5

5. LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu consulter le dossier comprenant l’examen au cas

par cas, une étude d’incidence, une notice explicative et un projet d’arrêté.

Cette EP s’est déroulée dans de très bonnes conditions et toutes les obligations de mise à

disposition des documents et de publicité ont été respectées.

● Mise à disposition du dossier dans les 3 mairies concernées aux jours et heures

habituels d’ouverture au public, avec un registre d’enquête permettant aux intéressés

de consigner leurs observations.

● Le dossier d’enquête et l’avis d’enquête consultables sur le site des services de

l’Etat www.gironde.gouv.fr.

● Une adresse mail dddtm-spe2@gironde.gouv.fr permettant de recueillir des

observations du public

● Une adresse postale au siège de l’EP à la mairie de St Vivien Médoc permettant

également le recueil d’observations.

● Un avis portant à la connaissance du public les indications de l’arrêté préfectoral a bien

été publié par les soins de la DDTM dans 2 journaux régionaux :

- Les Échos Judiciaires en dates du 06/02 et du 27/02,

- et Sud-Ouest en dates du 07/02 et du 28/02.

● L’avis d’EP a bien été publié par voie d’affichage dans les 3 mairies concernées (avec

certificats d’affichage et constat de visu du commissaire enquêteur).

Et, conformément à l’arrêté préfectoral, j’ai tenu 4 permanences permettant de recevoir les

observations du public, aux dates suivantes :

- Lundi 24/02 de 9h à 12h à la mairie de St Vivien Médoc

- Mercredi 05/03 de 9h à 12h à la mairie de Grayan-et-L’hôpital

- Mardi 18/03 de 14h à 17h à la mairie de Vensac

- Mardi 25/03 de 14h à 17h à la mairie de St Vivien Médoc

J’ai clos l’enquête le 25/03 à 17h avec récupération des registres dans les 3 communes

concernées.

6. SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET ANALYSE DU DOSSIER

Cette enquête n’a suscité aucune observation de la part du public.

Et, ni le conseil municipal des 3 communes concernées, ni la communauté de communes

Médoc Atlantique n’ont exprimé d’avis sur ce dossier.6

6.1 Un dossier qui s’est inscrit dans la durée

Après lecture du dossier, échanges avec le bureau d’études Anteagroup et la responsable

Véolia du secteur concerné par les forages, on peut noter que ce dossier s’est inscrit dans la

durée, puisant ses racines en 2014, avec un sujet de blocage suite à un PPR autour de Videau 2

et de Piots 2 interdisant des constructions sur une zone où les PLU des communes concernées

les autorisaient.

En 2017 survient un incident sur Piots 2 (effondrement technique) nécessitant un pansement

sur le tubage, et le forage de La Loubie montre des signes de faiblesse à terme. Comme le

Syndicat est proche du maximum de ses ressources (nombre d’abonnés et fréquentation

touristique en hausse) et en l’absence de solutions de secours, une réunion de crise conclut à

des travaux d’urgence et un accord avec l’Etat pour la construction de 2 forages, Piots 3 et

Grand Crohot (réalisés fin 2018/début 2019)

Le dossier DUP continue de s’étirer en longueur du fait du retard du bureau d’études, de la

COVID-19, des délais de rebouchage des petits forages et de l’autorisation finalement accordée

par l’hydrogéologue agréée de construction autour de Videau 2.

Le forage des Piots 3 a finalement été mis en service en juillet 2021 et celui de Grand Crohot

n’est actuellement pas en service, mais les premiers travaux démarrent le 17/03/2025 pour une

durée prévue de 10 mois.

6.2 Et qui n’a pas été actualisé, conduisant à quelques inexactitudes :

Quelques exemples quant aux échéances :

- le résumé non technique (page 14) prévoit un rebouchage de Piots 2 courant 2022. Il a

dans les faits été réalisé en 2021.

- Toujours au même paragraphe, il est mentionné que l’ouvrage de La Loubie sera

abandonné une fois Grand Crohot en exploitation. Il a en fait été abandonné par

anticipation (problème de pompe) en septembre 2022. Et le rapport annuel du

délégataire du SIAEP pour l’année 2023 montre bien un volume de prélèvement nul pour

ce forage en 2023.

- Ainsi, lorsqu’il est indiqué page 15 du dossier soumis à enquête publique en 2025 que

« le SIAEP de St Vivien exploite actuellement 4 ouvrages : Piots 2, la Loubie, Maurelles 2

et Videau 2 », cette assertion est erronée : il y a aujourd’hui 3 ouvrages en exploitation :

Piots 3, Maurelles 2 et Videau 2.

- Concernant le périmètre de protection immédiat du forage Maurelles 2, l’hydrogéologue

agréée demande que l’ancien forage F8 soit rebouché notamment si aucun usage n’est

envisagé (page 139, paragraphe 11.3.1.). Ce forage F8 a dans les faits été rebouché en

2021.

Et on trouve également des inexactitudes dans les prévisions pour le dimensionnement du

besoin en eau. C’est l’annexe 2 qui traite de l’analyse des besoins futurs. On y note :

- Une hypothèse (datant de 2010 !) d’un projet de golf qui n’a jamais vu le jour (un simple

practice y a été construit) et qui aurait consommé annuellement 21000 m3.7

- Une exportation d’eau vers Montalivet pour un volume conséquent de 146000 m3

annuel, qui n’a plus lieu d’être, la commune de Montalivet ayant créé sa propre usine.

La vente d’eau à cette commune a été de 1284 m3 en 2023 (source : rapport annuel

Veolia).

Dans son mémoire en réponse au PV de synthèse, le président du SIAEP « confirme les

nouveaux éléments factuels et chiffrés indiqués par le commissaire enquêteur ».

6.3 Avec 2 propositions de l’hydrogéologue qui n’ont pas encore été satisfaites, qui ont fait

l’objet d’une question du commissaire enquêteur dans le PV de synthèse :

● Concernant le PPI de Maurelles 2, l’hydrogéologue agréée propose d’agrandir l’emprise

de la clôture actuelle du forage afin d’avoir une bande d’au moins 5 m de large entre elle

et le forage. Cette bande supplémentaire devra être propriété du SIAEP(paragraphe

11.3.1. Page 139 et figure 89 page 140 du dossier). Une visite in situ montre que ces

travaux n’ont pas été réalisés (voir photo ci-dessous).8

● Concernant le PPI du forage Videau 2, il a été demandé que le périmètre passe sous

maîtrise foncière du SIAEP (page 141 du dossier).

Dans son mémoire en réponse, le SIAEP, porteur du projet, s’engage :

Pour Maurelles 2, à acquérir cette bande de terrain qui appartient à un propriétaire privé et pour

laquelle contact a été pris avec un notaire, avant d’y effectuer les aménagements nécessaires,

dans un délai de 6 à 12 mois.

Concernant le PPI de Videau 2, les contacts ont été pris avec la commune de Grayan et

l’hôpital, propriétaire de la parcelle. Les délais seront également de l’ordre de 6 à 12 mois.

6.3 Mais un dossier qui répond pour les 4 forages aux conclusions de l’hydrogéologue, tant

pour les conditions d’exploitation (Grand Crohot et Piots F3) ou le maintien du régime

d’exploitation actuel (Maurelles 2 et Videau 2) que pour la qualité de l’eau prélevée, propre à

la consommation humaine.

6.4 Avec, pour chaque forage, un périmètre de protection immédiat et rapproché

clairement identifié dans les plans et états parcellaires, une demande de mise en œuvre de

travaux et d’aménagements permettant la protection de la qualité des eaux, une interdiction

de certaines activités et de certains produits (creusement de puits, installation d’ICPE

notamment) et une absence de périmètre de protection éloigné compte tenu du contexte

hydrogéologique et environnemental.

6.5 Un volume d’eau demandé par le SIAEP (677000 m3) compatible avec les besoins

futurs, sachant que la production actuelle est de l’ordre de 600000 m3 en 2023, avec une

pointe à 640000 m3 en 2022, année de violents incendies.

6.6 Une absence d’impact sur l’environnement des 2 forages actuels (Maurelles 2 et

Videau 2) et des 2 nouveaux forages Piots F3 et Grand Crohot qui n’auront pas

d’incidence notable sur l’appel des eaux minéralisées, ni d’incidence quantitative et

qualitative sur les eaux superficielles. Aucune incidence non plus sur les sites d’intérêt

écologique Natura 2000 ZSC et ZPS ni sur les ZNIEFF voisines, car l’exploitation s’effectue

uniquement dans les nappes profondes, sans incidence sur les nappes superficielles.

6.7 Une mise en exploitation des 2 nouveaux forages conforme au SDAGE, car répondant

aux enjeux définis dans le bassin versant de gestion.

6.8 Une compatibilité des 4 forages avec le SAGE « Nappes profondes de Gironde » les 2

nouveaux forages venant en substitution de 2 anciens forages abandonnés et rebouchés,

donc sans prélèvements supplémentaires dans la nappe de l’éocène. Et les conditions

d’exploitation de Videau 2 et Maurelles 2 sont inchangées.9

6.10 Une compatibilité avec le schéma d’alimentation en eau potable du Médoc, les 4

forages n’allant à l’encontre d’aucune des prescriptions de ce schéma.

6.11 Une compatibilité du forage Piots F3 avec le SAGE « Estuaire de la Gironde » en

l’absence d’impact sur l’estuaire et ses milieux associés.10

Annexes

1- PV de synthèse des observations

2- Réponse du SIAEP11

Préfet de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Avis d’enquête publique

DUP et Loi sur l’eau des forages de Piots F3, Grand Crohot, Maurelles 2 Videau 2 sur les

communes de Saint Vivien Médoc, Grayan-et-L’hôpital et Vensac.

Procès Verbal de Synthèse

Arrête préfectoral en date du 25/01/2025

Enquête Publique E25000007/3312

Au terme de l’EP qui s’est déroulée du lundi 24/02/2025 au mardi 25/03/2025, et conformément

à l’article L. 123-18 du Code de L’Environnement, j’établis une synthèse sur le déroulement de

l’enquête pour informer le responsable du projet et recueillir ses avis.

1. Objet de l’Enquête Publique

L’EP vise à recueillir l’avis du public :

• Sur la demande d’autorisation de prélèvement d’eau à partir des forages de Piots 3,

Grand Crohot, Maurelles 2 et Videau 2 sur les communes de St Vivien Médoc, Grayan-

et-L’hôpital et Vensac

• Sur la déclaration d’utilité publique de ces travaux de dérivation des eaux.

• Sur la déclaration d’utilité publique du périmètre de protection mis en place autour du

forage où seront installées des servitudes d’utilité publique.

Le responsable du projet est le Syndicat Intercommunal alimentation eau potable (SIAEP) de

Saint Vivien Médoc.

2. Déroulé de l’Enquête Publique

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu consulter le dossier comprenant l’examen au cas

par cas, une étude d’incidence, une notice explicative et un projet d’arrêté.

Cette EP s’est déroulée dans de très bonnes conditions et toutes les obligations de mise à

disposition des documents et de publicité ont été respectées.

• Mise à disposition du dossier dans les 3 mairies concernées aux jours et heures

habituels d’ouverture au public, avec un registre d’enquête permettant aux intéressés

de consigner leurs observations.

• Le dossier d’enquête et l’avis d’enquête consultables sur le site des services de

l’Etat www.gironde.gouv.fr.

• Une adresse mail dddtm-spe2@gironde.gouv.fr permettant de recueillir des

observations du public

• Une adresse postale au siège de l’EP à la mairie de St Vivien Médoc permettant

également le recueil d’observations.

• Un avis portant à la connaissance du public les indications de l’arrêté préfectoral a bien

été publié par les soins de la DDTM dans 2 journaux régionaux :

- Les Échos Judiciaires en dates du 06/02 et du 27/02,

- et Sud-Ouest en dates du 07/02 et du 28/02.

• L’avis d’EP a bien été publié par voie d’affichage dans les 3 mairies concernées.13

Et, conformément à l’arrêté préfectoral, j’ai tenu 4 permanences permettant de recevoir les

observations du public, aux dates suivantes :

- Lundi 24/02 de 9h à 12h à la mairie de St Vivien Médoc

- Mercredi 05/03 de 9h à 12h à la mairie de Grayan-et-L’hôpital

- Mardi 18/03 de 14h à 17h à la mairie de Vensac

- Mardi 25/03 de 14h à 17h à la mairie de St Vivien Médoc

3. Observations du public et des collectivités

Cette enquête n’a suscité aucune observation de la part du public.

Et, ni le conseil municipal des 3 communes concernées, ni la communauté de communes

Médoc Atlantique n’ont exprimé d’avis sur ce dossier.

4. Observations du commissaire enquêteur :

Après lecture du dossier, échanges avec le bureau d’études Anteagroup et la responsable

Véolia du secteur concerné par les forages, on peut noter que ce dossier s’est inscrit dans la

durée, puisant ses racines en 2014, avec un sujet de blocage suite à un PPR autour de Videau 2

et de Piots 2 interdisant des constructions sur une zone où les PLU des communes concernées

les autorisaient.

En 2017 survient un incident sur Piots 2 (effondrement technique) nécessitant un pansement

sur le tubage, et le forage de La Loubie montre des signes de faiblesse à terme. Comme le

Syndicat est proche du maximum de ses ressources (nombre d’abonnés et fréquentation

touristique en hausse) et en l’absence de solutions de secours, une réunion de crise conclut à

des travaux d’urgence et un accord avec l’Etat pour la construction de 2 forages, Piots 3 et

Grand Crohot (réalisés fin 2018/début 2019)

Le dossier DUP continue de s’étirer en longueur du fait du retard du bureau d’études, de la

COVID-19, des délais de rebouchage des petits forages et de l’autorisation finalement accordée

par l’hydrogéologue agréée de construction autour de Videau 2.

Le forage des Piots 3 a finalement été mis en service en juillet 2021 et celui de Grand Crohot

n’est actuellement pas en service, mais les premiers travaux démarrent le 17/03/2025 pour une

durée prévue de 10 mois.

Cet étalement dans le temps conduit à des inexactitudes.

Quelques exemples quant aux échéances :

1. le résumé non technique (page 14) prévoit un rebouchage de Piots 2 courant 2022. Il a

dans les faits été réalisé en 2021.

2. Toujours au même paragraphe, il est mentionné que l’ouvrage de La Loubie sera

abandonné une fois Grand Crohot en exploitation. Il a en fait été abandonné par14

anticipation (problème de pompe) en septembre 2022. Et le rapport annuel du

délégataire du SIAEP pour l’année 2023 montre bien un volume de prélèvement nul pour

ce forage en 2023.

3. Ainsi, lorsqu’il est indiqué page 15 du dossier soumis à enquête publique en 2025 que

« le SIAEP de St Vivien exploite actuellement 4 ouvrages : Piots 2, la Loubie, Maurelles 2

et Videau 2 », cette assertion est erronée : il y a aujourd’hui 3 ouvrages en exploitation :

Piots 3, Maurelles 2 et Videau 2.

4. Concernant le périmètre de protection immédiat du forage Maurelles 2, l’hydrogéologue

agréée demande que l’ancien forage F8 soit rebouché notamment si aucun usage n’est

envisagé (page 139, paragraphe 11.3.1.). Ce forage F8 a dans les faits était rebouché en

2021.

Et on va retrouver également des inexactitudes dans les prévisions pour le dimensionnement du

besoin en eau. C’est l’annexe 2 qui traite de l’analyse des besoins futurs. On y note :

1. Une hypothèse (datant de 2010 !) d’un projet de golf qui n’a jamais vu le jour (un simple

practice y a été construit) et qui aurait consommé annuellement 21000 m3.

2. Une exportation d’eau vers Montalivet pour un volume conséquent de 146000 m3

annuel, qui n’a plus lieu d’être, la commune de Montalivet ayant créé sa propre usine.

La vente d’eau à cette commune a été de 1284 m3 en 2023 (source : rapport annuel

Veolia).

5 . Questions du commissaire enquêteur

• Il est demandé au porteur du projet de confirmer les nouveaux éléments factuels et

chiffrés indiqués ci-dessus dans les observations du commissaire enquêteur.

• Concernant le PPI de Maurelles 2, l’hydrogéologue agréée propose d’agrandir l’emprise

de la clôture actuelle du forage afin d’avoir une bande d’au moins 5 m de large entre elle

et le forage. Cette bande supplémentaire devra être propriété du SIAEP(paragraphe

11.3.1. Page 139 et figure 89 page 140 du dossier). Une visite in situ montre que ces

travaux n’ont pas été réalisés (voir photo ci-desous). Le commissaire enquêteur

demande si cette bande de 5 m est propriété du SIAEP, et si non, les conditions pour

qu’elle le devienne ? Et si le SIAEP a prévu d’effectuer ces aménagements ? Et dans

quels délais ?15

• Concernant le PPI du forage Videau 2, il a été demandé que le périmètre passe sous

maîtrise foncière du SIAEP (page 141 du dossier). Cette demande a t-elle été satisfaite ?

Si non, dans quels délais peut-elle l’être ?

Ce PV de synthèse a été remis à Mr Dubernet, président

du SIAEP, le lundi 31 mars 2025.

Le porteur du projet devra produire un mémoire en

réponse avant le 14 avril 2025.1617

Préfet de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Avis d’enquête publique

DUP et Loi sur l’eau des forages de Piots F3, Grand Crohot, Maurelles 2 Videau 2 sur les

communes de Saint Vivien Médoc, Grayan-et-L’hôpital et Vensac.

Conclusions et Avis motivé

Arrêté préfectoral en date du 25/01/2025

Enquête Publique E25000007/33 du 24/02/2025 au 25/03/202518

1) Objet et déroulement

Il s’agit d’obtenir l’autorisation de prélèvement et de distribution d’eau pour 4 forages du SIAEP

de St Vivien de Médoc, porteur du projet, pour permettre l’alimentation en eau potable des

populations des communes de St Vivien Médoc, Talais, Vensac et Grayan-et-l’Hôpital.

Les forages Piots F3 et Grand Crohot viennent en remplacement de deux ouvrages anciens

abandonnés, et deux autres forages, Maurelles 2 et Videau 2, anciens mais toujours en

exploitation, ne disposent pas de périmètres de protection.

L’enquête publique vise à autoriser le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

à partir des 4 forages, à déclarer d’utilité publique ces travaux de dérivation des eaux et à

déclarer d’utilité publique le périmètre de protection autour des forages.

J’ai pu constater avant le démarrage que tous les avis relatifs à la publicité de l’enquête ont bien

été publiés par la DDTM dans 2 journaux, et dans les délais réglementaires.

De même, l’affichage de cet avis a bien été réalisé, certifié par les trois maires concernés - et

que j’ai pu constater - dans les délais réglementaires et pendant toute la durée de l’enquête.

Le dossier d’enquête, comprenant l’examen au cas par cas, une notice explicative, un projet

d’arrêté et une étude d’incidence, a pu être consulté dans les 3 mairies aux jours et heures

habituels d’ouverture au public, où les intéressés ont pu consigner leurs observations sur un

registre d’enquête ouvert à cet effet. Il était également disponible sur le site des services de

l’Etat et dans les points informatiques France Service,

Les observations ont également pu être transmises par courrier et par adresse mail.

Cette enquête publique n’a suscité aucune observation.

2) Conclusions et avis motivé

Un dossier qui s’est étiré en longueur pour des multiples raisons (avec des premières

procédures en 2013), et qui aurait mérité une actualisation de certains éléments factuels

(notamment concernant les dates de mises en service ou de rebouchages de forages) et de

certaines hypothèses chiffrées (par exemple sur les volumes prévisionnels de production,

dopés par une exportation d’eau vers Montalivet qui a depuis mis en service son propre forage).

Pour autant, cette absence d’actualisation ne remet nullement en cause la pertinence du

dossier :

• Avec un indispensable besoin des 2 nouveaux forages (en remplacement de 2 anciens)

pour compléter les 2 forages déjà en exploitation pour répondre à la demande de

production à l’échelle du SIAEP, validant les recommandations de l’hydrogéologue, et

ce, en vue de permettre l’alimentation en eau potable des populations des 4

communes.

• Avec un volume de production d’eau, objet de la demande, compatible avec les besoins

futurs (hausse du nombre d’abonnés, de touristes et des risques d’incendies violents).

• Qui valide les conditions d’exploitation des 2 nouveaux forages ainsi que le régime

actuel d’exploitation des 2 forages anciens.

• Qui valide la qualité de l’eau, propre à la consommation humaine.*19

• Qui définit, pour chaque forage, le périmètre de protection immédiat et rapproché avec

les plans et parcellaires, les travaux et aménagements indispensables, les interdictions

de certaines activités de façon à protéger la qualité de l’eau. Et l’absence de périmètres

de protection éloignés compte tenu du contexte environnemental.

• Mais qui doit encore satisfaire à deux demandes de l’hydrogéologue concernant ces

périmètres de protection : agrandir l’emprise de la clôture actuelle du forage Maurelles

2 par acquisition et aménagement d’une bande de 5 mètres, et, pour Videau 2, que le

périmètre du PPI passe sous maîtrise foncière du SIAEP.

• Qui démontre une absence d’impact sur l’environnement de ces 4 forages, ni sur l’appel

des eaux minéralisées, ni sur l’impact quantitatif et qualitatif des eaux superficielles, ni

sur les sites Natura 2000 ni les ZNIEFF voisines.

• Qui remplit toutes les conditions de conformité au SDAGE et aux SAGE concernés, ainsi

qu’au schéma d’alimentation en eau potable du Médoc.

Le projet répond donc pleinement au besoin d’alimentation en eau potable de la population des

4 communes du SIAEP.

La demande, objet de la consultation, s’inscrit complètement dans l’objectif de ce projet.

Elle ne rencontre aucune opposition, ni aucune difficulté notable de mise en œuvre.

Le projet est cohérent tant dans ses objectifs d’exploitation que pour le volume de production

demandé.

Ses mesures de protection, tant pour les périmètres que pour les aménagements

indispensables au maintien de la qualité de l’eau, sont clairement définies et renseignées.

Le projet n’a pas d’incidence négative sur l’environnement. Et il est en conformité avec les

prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux concernés.

En conséquence, et pour les 4 forages, j’émets un avis favorable pour :

Autoriser le prélèvement d’eau à partir des 4 forages

Déclarer d’utilité publique ces travaux de dérivation des eaux

Déclarer d’utilité publique le périmètre de protection instauré autour des forages

Avec une recommandation : que les demandes de l’hydrogéologue concernant les périmètres

de protection de Maurelles 2 (bande des 5 mètres) et de Videau 2 (transfert du foncier) soient

réalisées dans un délai maximum de 12 mois.