Procès Verbal - PVI 23032023

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Procès Verbal - PVI 23032023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Courçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PVI 23032023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,

PROCES VERBAL SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 17

Date de la convocation : 17 Mars 2023

Le vingt-trois mars deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Courçon d’Aunis en séance publique sous la Présidence de Madame Nadia BOIREAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOIREAU, BERTIN, CHAIGNEAU, GUIBERTEAU, MEKHOUKHE, RITA et Messieurs DENIS, GIRAUDEAU, LÉGER, NICOLEAU et RICHARD.

Absents excusés : M. GAUDIN (donne pouvoir à M. NICOLEAU), M. GENTREAU (donne pouvoir à Mme BOIREAU), Mme GOYON (donne pouvoir à M. RICHARD), M. PARPAY (donne pouvoir à M. GIRAUDEAU), Mme PITAUD (donne pouvoir à M. LÉGER), M. VISINE (donne pouvoir à Mme BERTIN), Absents : Mesdames RICHE et SOULET.

Secrétaire de Séance : Mme GUIBERTEAU

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal.

2023.03.01 : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : lancement du dispositif et signature de la convention – Avis de la commune

Dans le cadre de la mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) approuvé le 19 mai 2021, la Communauté de Communes Aunis Atlantique a mené une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un dispositif d’intervention et d’aide renforcé à l’amélioration de l’habitat dans le parc privé dès Janvier 2022 sur l’ensemble des vingt communes ainsi que sur les deux Petites Villes de Demain, Marans et Courçon.

L’étude pré opérationnelle a mis en exergue des enjeux transversaux d’amélioration du parc privé qui s’appliquent à l’intégralité du territoire de la Communauté de Communes Aunis Atlantique, dans la lignée du PIG Départemental :

- La poursuite de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

- La poursuite des aides à la rénovation énergétique des logements

- La poursuite des aides à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap

- La poursuite des aides au développement d’une offre locative conventionnée.

En complément, il a été constaté une vacance structurelle importante, compliquée à résorber et quelques linéaires de façades dégradées. Les communes de Marans et Courçon, disposent de problématiques spécifiques liés à des enjeux de renouvellement urbain sur des îlots à recycler et de copropriétés fragilesvoire dégradées.

La Communauté de Communes Aunis Atlantique par délibération du 14 décembre 2022 a décidé de lancer, avec l’Etat et l’ANAH, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur son territoire suite à l’étude pré-opérationnelle.

Le dispositif OPAH-RU permettra de répondre aux objectifs suivants :

1. Accompagner les personnes les plus fragiles et lutter contre le logement indigne et dégradé

2. Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des logements

3. Rendre les logements accessibles et adaptés pour ceux qui en ont le plus besoin

4. Adapter techniquement et économiquement l’offre locative en privilégiant logement conventionné et logement abordable

5. Accueillir dans l’ancien une partie des primo accédant

6. Prévenir et traiter la vacance des logements pour accueillir de nouveaux ménages dans les cœurs de ville

7. Améliorer les façades et préserver le patrimoine bâti

8. Améliorer le confort des logements dans les centres-villes et lutter contre le mal logement

9. Accompagner et redresser les copropriétés en difficulté

10. Recourir aux mesures coercitives et à l’initiative publique dans les situations immobilières les plus bloquées dans les secteurs renforcés sans perspective d’évolution spontanée dans des immeubles stratégiques par leur position, leur caractère patrimonial et ou leur potentiel de réoccupation.

Ce dispositif pourrait ainsi traiter certaines thématiques de manière uniforme sur le périmètre du territoire de la CDC Aunis Atlantique, à savoir pour les propriétaires occupants modestes et très modestes et propriétaires bailleurs :

• Les thématiques d’intervention de l’ANAH :

o La lutte contre l’habitat indigne et insalubre

o La lutte contre la précarité énergétique

o L’aide au maintien à domicile

o Le développement du parc locatif social privé.

• Des aides complémentaires permettant de répondre aux enjeux mis en exergue sur le territoire :

o Une aide à la sortie de vacance

o Une aide au ravalement de façade

o Une aide à l’intermédiation locative

o Un prêt à taux zéro local, cumulable avec les autres PTZ et aides

o Un accompagnement des communes pour la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat dégradé (mise en sécurité, abandon manifeste, bien vacant et sans maître, arrêté de ravalement obligatoire)

Parallèlement, des aides pourront être apportées spécifiquement dans les périmètres renforcés des deux Petites Villes de Demain, Marans et Courçon :

• Des aides complémentaires pour les propriétaires bailleurs :

o Une aide renforcée aux propriétaires bailleurs,

o Une prime à la création d’accès aux étages au-dessus d’un commerce.

• Des aides complémentaires pour propriétaires occupants et propriétaires bailleurs :

o Une prime à la sortie de vacance

o Une aide progressive au ravalement de façades et transformation des anciennes devanturescommerciales en logements sur les linéaires non prioritaires

o Une prime à la transformation des vitrines commerciales en logement sur les linéaires commerciaux non prioritaires

o Une prime à la création d’un accès indépendant aux étages pour les logements vacants au-dessus d’un commerce

o Une prime à la rénovation d’une devanture commerciale.

• Des outils pour accompagner les collectivités dans la lutte contre l’habitat dégradé, notamment sur :

o Les études de faisabilité et le montage de dossiers de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) ;

o La mise en place d’une Opération de Restauration Immobilière (ORI) à Marans.

o La réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour accompagner et redresser la copropriété de la Vallée d’Aulnes à Courçon.

Les objectifs sont détaillés ci-dessous selon les périmètres :

Les aides aux travaux sont proposés de la manière suivante :

1. Concernant le périmètre : Territoire Communauté de Communes Aunis Atlantique.

Les aides aux travaux sur les 20 communes sont estimées à 706 090 € à la charge de la Communauté de Communes et à 50 000 € à la charge des communes. En effet, les communes doivent participer aux aides spécifiques pour servir d’effet levier à la valorisation du cadre de vie et à la lutte contre la vacance.

2. Concernant le périmètre renforcé : Petites Villes de Demain : Marans et Courçon

Les aides aux travaux sur les deux PVD sont estimées à 398 590 € à la charge de la Communauté de Communes et à 395 000 € à la charge des deux communes selon leurs propres spécificités. Les communes PVD doivent être également moteur pour la revalorisation et à redynamisation des centres-anciens et le développement du parc locatif social.

Globalement, le coût total de l’opération pourrait être, en cas d’atteinte de tous les objectifs fixés, de 5 177 770 € sur les 5 ans de l’OPAH-RU, avec un reste à charge pour la CCAA de 1,37M €, une participation des 20 communes de la CCAA de 50 000 € et une participation de Marans et Courçon dans leur périmètre de renouvellement urbain de 397 000 €. L’Anah participerait à hauteur de 3,36 M€, soit 66% du montant de l’opération. Une ventilation progressive par année des objectifs totaux est proposée, afin d’alléger les enveloppes réservées sur les premières années du dispositif durant lesquelles les résultats seront sans doute moins importants que dans les dernières années.

L’opération est d’une durée de 5 ans et elle prendra effet en milieu d’année 2023 jusqu’en milieu d’année 2028.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE

 D’APPROUVER le dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) engagé par la Communauté de Communes Aunis Atlantique tel que présenté ci-dessus

 DE VALIDER le projet de convention de mise en œuvre de l’OPAH-RU,

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d’OPAH-RU à l’issue de la mise à disposition du projet de convention pendant un mois, sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l’économie générale ne puisse être affectée,

 APPROUVE l’engagement financier qui en découle et l’inscription des crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants,

 DE METTRE A DISPOSITION du public la convention d’OPAH-RU pendant un mois.

 APPROUVE l’engagement financier qui en découle et l’inscription des crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants,

 DE METTRE A DISPOSITION du public la convention d’OPAH-RU pendant un mois.

2023.03.02 TARIFS DES SERVICES PUBLICS

Le Conseil Municipal propose de fixer les tarifs des services publics comme suit à compter du 1er Mai 2023 :

LOCATIONS DES SALLES

ADMINISTRÉS ET

ENTREPRISES

COURCONNAIS(ES)

ADMINISTRÉS ET

ENTREPRISES HORS

COMMUNE

SALLE SOCIO CULTURELLE

1. Location d’une journée

en semaine

200€ 400 €2. Location weekend 260 € / 320 € 450 € / 520 €

3. Association 110 €

La gratuité d’une

location à l’année est

accordée aux

associations

communales

210 €

4. Sonorisation 100 €

5. Caution de la salle 1000 €

6. Caution salle et sono 1500 €

ASSOCIATIONS

COURCONNAISES

ADMINISTRÉS ET

ENTREPRISES

COURCONNAIS(ES)

ADMINSITRÉS ET

ASSOCIATIONS ET

ENTREPRISES HORS

COMMUNE

SALLE DU MARCHÉ

1. Location d’une demi-

journée en semaine

2. Location d’une journée

en semaine

3. Location d’un weekend

75 €

120 €

180 €

La gratuité d’une

location à l’année est

accordée aux

associations

communales

70 €

120 €

180 €

80 €

170 €

250 €

4. Caution 800 €

ADMINSITRÉS / ENTREPRISES COURCONNAIS(ES)

SALLE DES ASSOCIATIONS

5. Location d’une journée

en semaine

80 €

pas de location

6. Location d’une demi

journée en semaine

50€

7. Location weekend 130 €

8. Caution 500 €

TARIFICATION DROIT D’ACCES ANNUEL POUR L’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES PAR LES ASSOCIATIONS DE COURCON

ASSOCIATIONS

COURCONNAIS(ES)

ASSOCIATIONS HORS

COMMUNE

Salle des associations 50 € 100 €

Salle du marché 100 € 200 €

Salle socio-culturelle 150 € 300 €

SONORISATION DES PLACES

9. Caution 1500 €

MARCHE : DROITS DE PLACE

10. Camion outilleur 100 €

11. Marché hebdomadaire -

étalage

0.60 € le mètre linéaire avec abonnement

0.65 € le mètre linéaire sans abonnement

RESTAURANT SCOLAIRE12. Enfants courconnais Maternelle : 3 €

Elémentaire : 3,50 €

13. Enfants hors commune Maternelle : 3,30 €

Elémentaire : 3,80€

14. Adultes 6 €

PISCINE MUNICIPALE

15. Entrées – 18 ans - le

ticket

2.5 €

16. Carte – 18 ans de 10

entrées

20 €

17. Entrées + 18 ans - le

ticket

4 €

18. .Entrées +18 ans – le

ticket Tarif réduit

3,5€

Étudiant sur présentation carte, Personne en Situation de Handicap sur

présentation carte d’invalidité

Demandeur d’emploi : (Avis de situation de moins de 3 mois)

19. Carte de 10 entrées + 18

ans Tarif Réduit

30 €

Étudiant sur présentation carte, Personne en Situation de Handicap sur

présentation carte d’invalidité

Demandeur d’emploi : (Avis de situation de moins de 3 mois)

20. Carte adulte de 10

entrées

35 €

21. Visiteurs – le ticket 1 €

22. Forfait saison famille

courçonnaise

80 €

Pour 2 adultes et 2

enfants + 5€ par

enfant suppl.

23. Forfait saison famille hors

commune

90 € Pour 2 adultes et 2

enfants + 5€ par

enfant suppl.

MARAIS COMMUNAL

24. Taxe nette pâturage à

l’hectare

140 €

CIMETIERE

25. Concession trentenaire 100 € le m²minimum 1 m²

26. Columbarium : 1 case Quinze ans 450 €

Trente ans 750 €

27. Taxe de dispersion des

cendres

25 €

28. Taxe de réunion des

corps

30 €

BIBLIOTHEQUE

29. Jeunes de – 18 ans Gratuit

30. Demandeur d’emploi 10 €

31. Adulte courçonnais 15 €

32. Adulte hors commune 25 €

VACATION

39. L’intervention d’un fonctionnaire qui assiste aux opérations d’exhumation et de translation de corps ouvre droit selon l’article R. 2213.53 du Code Général des Collectivités Territoriales à la perception de vacations. Le montant de la vacation est fixé à 25 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a voté chaque tarif ligne par ligne et à bulletin secret, à la majorité, décide :

ARTICLE UNIQUE : d’approuver le tableau ci-dessus qui entre en vigueur à compter du 1er Mai 2023.

2023.03.04: TAUX D’IMPOSITION 2023 – VOTE DES TAUX

Madame le Maire soumet à l’Assemblée la révision des taux d’imposition pour l’année 2023,

Il est présenté à chaque membre un tableau avec plusieurs simulations de taux avec une augmentation identique sur tous les taux,

Mme le Maire expose que le produit assuré à taux constant est de 950 861 €.

Mme le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur une augmentation ou pas :

PROPOSITIONS

TAXES

Bases

effectives

2022

TAUX

2022

VOTES

BASES 2023

Produit assuré

2023 taux

constants

1 Produit 2 Produit 3 Produit

Foncier bâti 1 774 983,00 45,28 1 917 000,00 868 018,00 46,28 887 187,00 € 46,08 883 353,00 45,78 877 602,00

Foncier non

bâti 126 726,00 43,60 135 600,00 59 122,00 44,60 60 477,00 44,40 60 206,00 44,10 59 799,00

Taxe

d'habitation 168 175,00 13,17 180 115,00 23 721,00 14,17 25 522,00 13,97 25 162,00 13,67 24 621,00

PRODUIT FISCAL 950 861 1,00% 973 186 0,80% 968 721 0,5% 962 022

Mme le Maire propose que le vote se fasse à bulletin secret,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, à la majorité (10 POUR, 5 CONTRE et 2 BLANCS), décide :

ARTICLE 1er : Pour l’année 2023, d’augmenter la fiscalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, à la majorité (13 POUR, 1 CONTRE et 3 BLANCS), décide :

ARTICLE 2 : d’augmenter la fiscalité de 0.5 %.

Soit :

- Foncier bâti : 45.78 %,

- Foncier non bâti : 44.10 %,

- Taxe d’habitation : 13.67 %.

- Le produit résultant des taux votés sur les bases d’imposition prévisionnelles 2023 est de 962 022 €.

2023.03.05 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE POUR L’EXERCICE 2023

Vu le travail des différentes commissions permanentes réunies tout au long de l’année,

Vu le travail effectué par la Commission des Finances qui s’est réunie les 16 et 21 Mars 2023,Vu la mise en ligne sur le site internet de la commune la note brève et synthétique, conformément aux exigences de la loi NOTRE repris en l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Chaque membre a reçu un tableau de propositions de dépenses et de recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Elle expose les raisons qui les justifient.

 La section de fonctionnement : les montants proposés sont basés sur les sommes réellement perçues ou dépensées durant l’année précédente et ajustés, section qu’il faut maitriser.

 La section d’investissement :

LES BATIMENTS :

- poursuite des travaux pour la réhabilitation de la piscine,

- l’école élémentaire : végétalisation de la cour,

- l’école maternelle : voiles d’ombrages dans la cour et autres petits équipements, - entretien des différents logements communaux,

- la programmation d’actions dans le cadre de Petite Ville de Demain,

VOIES ET RESEAUX :

- la sécurisation d’Angiré,

- la rue de la Garenne,

MATERIEL ET DIVERS :

- équipements aux espaces verts et bâtiments,

- l’acquisition de panneaux de signalisation et de signalétique,

-Création d’un nouveau site internet,

- vente des biens immobiliers et fonciers, parcelles nues.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête le budget principal et le budget annexe de la gendarmerie équilibré en recettes et en dépenses aux sommes ci-après :

ARTICLE 1 :

Budget Principal :

- section de fonctionnement : 1 774 811 €

- section d’investissement : 2 848 863 €

Budget annexe de la Gendarmerie :

- section de fonctionnement : 150 986 €

- section d’investissement : 38 471.29 €

ARTICLE 2 : d’autoriser Mme le Maire à exécuter le budget tel que décrit ci-dessus et de signer tous les documents afférents tels que les engagements des dépenses, les titres et recettes budgétaires ainsi que les actes notariés.

2023.03.06 PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION CADRE VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Courçon a été retenue parmi les 20 communes de Charente-Maritime dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Vu, la convention d’adhésion a été signée le 31 mars 2021 avec l’Etat et la Communauté de Communes AunisAtlantique. A travers ce programme, l’Etat affirme ainsi la primauté des centres - bourgs comme levier de redynamisation des territoires, ce qui place les pôles de centralité comme Courçon au cœur du dispositif, en proposant d’instaurer une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Vu l’instauration par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans une pluralité de domaines en faveur de la revitalisation des centres-bourgs,

L’ORT se matérialise par une convention entre l’Etat et ses établissements publics, les Communes de Courçon et de Marans, la Communauté de Communes Aunis Atlantique et le Département de la Charente-Maritime. Elle a pour objet de décrire les modalités de mise en œuvre du programme et expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du programme et précise leurs engagements réciproques.

D’une durée minimale de 5 ans (2021- 2026), la convention propose la délimitation d’un périmètre opérationnel dans lequel l’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour : - Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et

possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),

- Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de

l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien),

- Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux

artisanaux),

- Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-

sites).

Par ailleurs, à partir des éléments apportés par l’étude stratégique, la convention décline un programme d’une trentaine d’actions proposées par la Commune de Courçon en 4 orientations stratégiques : - L’habitat visant la rénovation urbaine avec l’OPAH-RU,

- L’économie dans le bu de conforter l’économie et l’animation du centre – bourg,

- Le cadre de vie afin d’améliorer les fonctions urbaines du centre-ville,

- La mobilité permettant d’agit sur la sécurité, l’accessibilité, l’apaisement des vitesses et contribuer à un

meilleur cadre de vie.

Les membres signataires siégeront selon les outils de gouvernance décrits dans la convention annexée, et définiront si besoin l'avancement des actions, et le réajustement par avenant de certaines orientations et objectifs. Des membres associés pourront participer aux travaux pour enrichir le développement du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité, décide :

ARTICLE 1ER : DE VALIDER la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire,

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Mme le Maire à signer ladite convention,

ARTICLE 3 : D’AUTORISER Mme le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question. 2023.03.07 AUTORISER MME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION D’ENTENTE FINANCIERE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’AMÉNAGEMENT SÉCURITAIRE D’ANGIRÉ

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal,

Vu les dispositions applicables en la matière du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les études et travaux relatifs à deux aménagements de sécurité

Vu les délibérations du CD 17 n° 533 en date du 20.12.2012 et n° 510 du 19.12.2013 définissant la politique d’aménagement de traverses d’agglomération, le contenu de ses interventions et les modalités financières de prise en charge,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2022 n° 2022.09.12 retenant la proposition d’aménagement sécuritaire de type plateau à branches pour le carrefour de sortie d’Angiré – choix n° 4 – dans le sens COURCON – LA GREVE et retenant la proposition d’aménagement sécuritaire de type plateau surélevé pour l’entrée d’Angiré – choix n° 1 – dans le sens COURCON – LA GREVE,

Considérant qu’il convient par le présent projet de convention ci-annexé d’établir les dispositions financières de la Commune de Courçon aux études et travaux de deux aménagements de sécurité de la RD n° 116E2 situé au PR 1+ 575 et l’autre au PR 2+008 afin d’améliorer la sécurités des usagers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1er : Autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée avec un engagement financier à hauteur de 23 556.16 € HT.

ARTICLE 2 : d’inscrire les crédits afférents au budget primitif de la Commune.

2023.03.08 AUTORISER MME LE MAIRE A SOLLICITER UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA DETR T DSIL 2023 POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA PISCINE

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal,

Vu les dispositions applicables en la matière du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux de réhabilitation de la piscine municipale sont nécessaires au bon fonctionnement du service public,

Vu que ces travaux sont échelonnés sur deux exercices budgétaires à savoir 2022 et 2023,

Vu l’inscription des crédits nécessaires à cette opération dans le budget primitif 2023,

Vu qu’il est nécessaire d’investir dans une pompe à chaleur pour une économie en énergie électrique pour chauffer l’eau des bassins,

Vu qu’il est nécessaire de sécuriser les abords de la piscine par des clôtures extérieures et intérieures ainsi qu’un système de vidéo-protection,

Considérant ces postes de dépenses, une demande d’aide financière est faire au titre de la DETR et de la DSIL 2023,Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR 27 315.32 € 13 657.66 € 50,00 %

DSIL 57 512.84 € 28 756.42 € 50,00 %

Réserve

parlementaire

Autre subvention

État (à préciser)

Fonds européens

Conseil

départemental 0 0€ 00 %

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total 84 828.16 42 414.08 €

Autofinancement 42 414.08 €

Coût HT DE

L’AIDE 42 414.08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Charente-Maritime en 2023 pour le programme DETR et DSIL pour la réhabilitation de la piscine municipale (pompe à chaleur et sécurité des biens) à hauteur de 42 414.08 €.

ARTICLE 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents et pièces afférentes à cette demande d’aide financière.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits afférents au budget primitif de la Commune.

2023.03.09 AUTORISER MME LE MAIRE A SOLLICITER UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DE LA DETR 2023 POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’ÉGLISE

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal,

Vu les dispositions applicables en la matière du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite sont nécessaires,

Vu l’inscription des crédits nécessaires à cette opération dans le budget primitif 2023,

Considérant ces postes de dépenses, une demande d’aide financière est faire au titre de la DETR 2023,

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

DETR 10 000 € 3000 € 50,00 %

DSIL

Réserve

parlementaire

Autre subvention

État (à préciser)

Fonds européens

Conseil

départemental 0 0€ 00 %

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total 10 000 3000 €

Autofinancement 7000 €

Coût HT DE

L’AIDE 3000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Charente-Maritime en 2023 pour le programme DETR pour la mise en place d’une réhabilitation de l’église au regard des normes obligatoires pour l’accès à cet ERP des personnes à mobilité réduite à hauteur de 3 000 €.

ARTICLE 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents et pièces afférentes à cette demande d’aide financière.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits afférents au budget primitif de la Commune.

2023.03.10 AUTORISER MME LE MAIRE A SOLLICITER UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DU FIPD 2023 POUR LES INSTALLATIONS DE VIDEO PROTECTION

Mme le Maire rappelle au Conseil municipal,

Vu les dispositions applicables en la matière du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la volonté de mettre en place sur le territoire communal la vidéo-protection aux fins de dissuader la délinquance locale et itinérante,

Vu l’inscription des crédits nécessaires à cette opération dans le budget primitif 2023,

Plan de financement prévisionnel

Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou à défaut le courrier de demande

Financeurs Sollicité ou acquis Base subventionnable Montant HT Taux intervention

FIPD 37 299.87 € 18 649.93 € 50,00 %

DSIL

Réserve

parlementaire

Autre subvention

État (à préciser)

Fonds européens

Conseil

départemental 0 0€ 00 %

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total 37 299.87 18 649.93 €

Autofinancement 18 649.93

Coût HT DE

L’AIDE 18 649.93 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Charente-Maritime en 2023 pour le programme FIPD pour la mise en place de la vidéo protection sur la Commune à hauteur de 18 649.33 €.

ARTICLE 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents et pièces afférentes à cette demande d’aide financière.

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits afférents au budget primitif de la Commune.

2023.03.11 GENDARMERIE - AUTORISER MME LE MAIRE A RECONDUIRE LE BAIL DE LOCATION DE LA GENDARMERIE

Mme le Maire de Courçon expose,

Vu le bail initial en date du 11 Mars 2014 actant de la location de la caserne de Courçon au profit du Ministère de l’Intérieur,

Vu l’avenant n° 1 en date du 22 Mai 2019 portant sur l’indexation du loyer à la TVA,

Vu que la durée des 9 ans est écoulée, il convient de renouveler le bail de location dans les conditions ci-après définies : - Durée de 9 ans du 1er avril 2023 au 31 mars 2032,

- La brigade est composée de locaux de service et de 4 logements,

- Loyer est de 60 571 € hors charges avec révision triennale,

- Réparations et charges locatives à la charge du Ministère de l’Intérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1 : d’autoriser Mme le Maire à signer le bail de location tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents et pièces afférentes.

ARTICLE 3 : d’inscrire les recettes au budget annexe Gendarmerie de la Commune.

2023.03.12 APPROBATION DU RÉGLEMENT DU MARAIS COMMUNAL- ANNÉE 2023

Mme le Maire de Courçon expose,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les préconisations du Parc Naturel du Marais Poitevin sur la mise en place d’un règlement annuel du marais communal exposant les droits et obligations du bailleur (la Commune) et des locataires/exploitants agricoles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

ARTICLE UNIQUE : d’autoriser Mme le Maire à signer le règlement annexé.

Informations diverses :

- Prochain conseil municipal prévu pour le 25.04.2023

- Inauguration de l’ancienne laiterie de la St Jean de Liversay – CDC AUNIS ATLANTIQUE – 06.04.2023

- Inauguration du siège de la CDC AUNIS ATLANTIQUE le 27.04.2023

- Mme le Maire informe qu’au vu de l’avancement des travaux la natation scolaire se fera en septembre 2023.

- M LÉGER informe l’assemblée que la classe de mer de l’école élémentaire s’est bien déroulée. - S’agissant de la fresque souhaité par la Commission Communication, les services techniques doivent être concertés car il est souhaité de faire une nouvelle fresque murale sur le mur de clôture des ateliers municipaux.

Levée de la séance à 22h16.

EMARGEMENT :

BOIREAU

NADIA

BERTIN

ISABELLE

CHAIGNEAU

SABRINA

DENIS BERNARD

GAUDIN

CHRISTOPHE Donne pouvoir à M. NICOLEAU

GENTREAU

ROMAIN Donne pouvoir à Mme BOIREAU

GIRAUDEAU

JULIEN

GOYON

VALÉRIE Donne pouvoir à M. RICHARD

GUIBERTEAU

FLORENCE

LÉGER

PHILIPPE

MEKHOUKHE

SYLVIE

NICOLEAU

MICHEL

PARPAY

DOMINIQUE Donne pouvoir à M. GIRAUDEAU

PITAUD

FANNY Donne pouvoir à M. LÉGER

RICHARD

PHILIPPE

RICHE

VIRGINIE Absente

RITA MAÏLYS

SOULET

MURIELLE Absente

VISINE

THOMAS Donne pouvoir à Mme BERTIN