Procès Verbal - PVI CM23112023

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Procès Verbal - PVI CM23112023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Courçon. Lien du pdf (Procès Verbal - PVI CM23112023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Page

PROCES VERBAL INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 15

Date de la convocation : 17 Novembre 2023

Le vingt-trois novembre deux mille vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Courçon d’Aunis en séance publique sous la Présidence de Madame Nadia BOIREAU, Maire.

Etaient présents : Mesdames BOIREAU, BERTIN, CHAIGNEAU, GOYON, GUIBERTEAU, MEKHOUKHE, RITA et Messieurs LÉGER, NICOLEAU, PARPAY et VISINE.

Absents excusés : M. DENIS (donne pouvoir à Mme BOIREAU), M. GAUDIN (donne pouvoir à M. PARPAY), M. GENTREAU, M. GIRAUDEAU, Mme PITAUD (donne pouvoir à M. LEGER), M. RICHARD (donne pouvoir à Mme GOYON), Mme RICHE, Mme SOULET.

Absents :

Secrétaire de Séance : Mme GOYON

Mme le Maire souhaite en premier lieu adresser toutes ses pensées et ses vœux de meilleure santé à Bernard DENIS qui actuellement rencontre de nouveau des problèmes de santé.

Michel NICOLEAU prend la parole pour une présentation de la loi 3DS c’est-à-dire loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

L’article 169 de la Loi 3DS1reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. Le décret d’application publié le 11 août2 en prévoit les modalités d’application.

Voici la teneur des changements. D’abord, cette loi est le fruit d’un travail concerté avec les associations d’élus et d’agents territoriaux, citons notamment l’AMF, France urbaine, l’AITF, l’Afigese, la FNCCR qui demandaient de longue date une clarification et la reconnaissance du rôle de la commune. C’est chose faite et toute la logique de décision se trouve modifiée. L’adresse constitue une brique politique aux mains de la commune qui gère sa Base Adresse Locale et irrigue tout le système d’information de l’État via la Base Adresse Nationale.

Toutes les communes reconnues comme autorité compétente sur l’adresse L’article 169 stipule que « Le conseil municipal procède à la dénomination ».Page

Ce que disait la loi : jusqu’à présent une distinction était faite selon la taille des communes et celles ne dépassant pas 2000 habitants n’étaient pas tenues de transmettre la liste de leurs voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre.

La réalité du terrain : bien des petites communes ne disposaient d’aucune adresse, ce qui pénalisait les services, au premier rang les administrés et les communes elles-mêmes. De nombreuses communes se sont toutefois déjà lancées dans l’adressage au vu des bénéfices pour les habitants et les services. Que ce soit sur les outils nationaux comme « Mes Adresses »2ou sur les outils mutualisés par les communautés de communes, etc., de très nombreuses petites communes ont commencé à mettre à jour leurs adresses.

Le changement attendu : toutes les communes doivent délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits. Les toutes petites communes vont ainsi diffuser leurs adresses en ayant toute compétence à le faire. Celles qui se lancent dans la démarche pourront vérifier si leur Communauté de communes mutualise un outil, consulter adresse.data.gouv.frpour rechercher un Partenaire de la Charte susceptible de les accompagner au besoin, ou utiliser l’outil en ligne "Mes Adresses" et les guides disponibles gratuitement. La commune a le choix d’être accompagnée, il existe toujours une solution gratuite et libre qui permet de répondre à l’exacte définition de l’adresse choisie en conseil municipal.

Une définition précisée de l’adresse

Il est demandé aux communes de dénommer les « voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

Ce que disait la loi : la commune devait transmettre la liste de l’ensemble des voies, mais le statut du nom des voies privées n’était pas clair, important pour les secours mais problématique car l’autorité du conseil municipal n’était pas reconnue.

La réalité du terrain : des communes ont adressé les voies privées ouvertes, d'autres non. De nombreux lieux-dits, généralement aussi anciens que les bourgs centres, se sont parfois perdus au détour d’une campagne d’adressage.

Le changement attendu :les communes pourront dénommer les voies privées ouvertes à la circulation, c'est-à-dire non fermées par un portail, par délibération du conseil municipal. Cette pratique était déjà encouragée sur le terrain, comme le montrent certains témoignages. Les communes transmettront également les noms de lieux-dits, ce qui concourt à un renforcement de la qualité des adresses et respecte la toponymie locale. Les exemples de communes comme Bréau-Mars, Azay-sur-Cher et de nombreuses communes de montagne vont se diffuser. Bien entendu, le format Base Adresse Locale permet d’associer l’ensemble, adresses et lieux-dits historiques.

Vers le « dites-le nous une fois » de l’adresse

L’article 1693place la transmission des informations dans le cadre de la Loipour une République numérique. Les noms de voies et les numéros font partie des données de référence à transmettre en open data à la Base Adresse Nationale. Le principe du « Dites Le Nous Une Fois » s’applique « par défaut3 ».

Ce que disait la loi : les communes de plus de 2 000 habitants transmettaient leur liste des voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre,celles de plus de 3 500 devaient aussi placer la liste en open data, et celles de plus de 10 000 habitants devaient en outre renseigner le RIL de l’INSEE.Pour sa part, la Base Adresse Nationale, socle de souveraineté de l’État met à disposition les données adresse en Licence Ouverte dans un format interopérable.

La réalité du terrain : les communes étaient sollicitées par différents services publics et privés pour compléter des listes d’adresses aux formats variés. Elles sont nombreuses à avoir eu l’impression d’effectuer plusieurs fois le travail. Publier ses adresses dans un format interopérable dans la Base Adresse Nationale ne suffisait pas à installer le « Dites-le nous une fois » de l’adresse. Ce que précise le décret d’application :« Le décret entre en vigueur le 1erjanvier 2024: à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internethttps://adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communesPage

de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024. Par ailleurs, jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles. » Le rythme de transmission des données à la Base Adresse Nationale reprend celui qui prévalait avec le décret de 1994 : la commune transmet dans le mois son adresse à la Base Adresse Nationale. Sur l’éditeur Mes Adresses, elle ouvre à nouveau sa BAL et ajoute les nouvelles informations. Elles sont transmises en temps réel dans la Base Adresse Nationale. Le témoignage d’Azay-sur-Cher illustre le maintien des adresses dans le temps. Le changement attendu : les communes vont transmettre leurs adresses au format Base Adresse Locale dans la Base Adresse Nationale, charge aux différents utilisateurs de se greffer sur la Base Adresse Nationale. À terme, la Base Adresse Nationale constitue le point d’entrée et diffuse, sans les modifier, les adresses que les communes ont transmises.

La commune n’est plus tenue de payer la première plaque de numéro

L’article 1694précise que la pose de la première plaque de numéro est fixée par arrêté du maire, en remplacement de la mention « pour la première fois à la charge de la commune ». La réalité du terrain : les plaques de numéros ont pu composer un budget important susceptible de freiner les mises à jour des adresses.

Le changement attendu : les communes pourront préciser par arrêté le format des plaques de numéros afin de conserver une harmonie, mais ne seront pas tenues d’en payer la première pose. Elles doivent continuer à fournir les plaques des noms des voies.

Ces changements sont anticipés de longue date et les équipes de l'IGN, l'ANCT et la DINUM seront aux côtés des communes pour leur permettre de poursuivre les mises à jour de leurs adresses quel que soit le contexte - commune isolée ou accompagnée par un EPCI. Cet article de loi entérine des pratiques vertueuses et encourage la simplification des échanges de données, il ne vient pas créer une complication. Il n’est absolument pas demandé aux communes de refaire leur adressage. Aussi, pour satisfaire à cette obligation avant le 30.06.2024, la Commune décide de faire appel aux services de LA POSTE qui propose une prestation pour la somme de 3835.35 €.

Mme le Maire soumet au vote les procès-verbaux du 6 juillet, du 31 août et du 19 octobre 2023. Ils sont approuvés à l’unanimité.

Mme le Maire évoque que le premier point inscrit à l’ordre du jour est reporté car à ce jour et en l’absence de réponse des services du SGC, Mme le Maire reporte le point.

2023.11.02 : TRANSFERT AU SDEER DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

Mme le Maire rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 du même code, Page

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement,

Considérant la délibération n° C2022-14 du Comité syndical du SDEER du lundi 4 avril 2022 relative au programme bornes de recharge 2022 (VE 2022), par laquelle le SDEER décide de déployer 27 nouvelles bornes de recharge rapide (36 kW),

Considérant que la commune fait partie du plan de déploiement de 27 nouvelles bornes de recharges rapide (36 kW), et qu’à ce titre, le SDEER :

- prend en charge la totalité de l’investissement pour les bornes installées sur le territoire des communes où il perçoit la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE),

- prend en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l’exploitation des bornes,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 de transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité ;

 de donner mandat à Madame le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

Mme GUIBERTEAU relate son entretien téléphonique avec un référent du SDEER en charge du déploiement des bornes électriques pour les véhicules électriques sur les Communes. Aussi, il faut en retenir que l’installation de la borne est sans frais pour la Commune, installation dans un délai de 4 mois, auprès de l’Eglise.

2023.11.03 SUBVENTION – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION FC2C

Madame le Maire passe la parole à M. LÉGER, adjoint, il expose :

Vu l’octroi de 1000 euros par la délibération n° 2023.05.05 du 156.05.2023 au titre de l’année 2023,

Vu la demande faite en date du 17 octobre 2023 par l’association FC2Cd’une aide financière de 1500 € pour aider l’association dans le fonctionnement de la structure pour l’année 2024,

Vu l’analyse faite par la Commission permanente dédiée à ces sujets,

Vu que les demandes de subventions sont étudiées par l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (une abstention de Mme RITA), décide :

ARTICLE 1 : d’octroyer une subvention de

- 1500 € à l’association FC2C.

ARTICLE 2 : d’inscrire les crédits budgétaires au budget primitif de la Commune.Page

2023.11.04 MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL

Mme le Maire rapporte,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le programme Petites Villes de Demain permettant aux petites centralités d’accélérer leur transformation ;

VU la convention-cadre qui précise les ambitions retenues pour le territoire et son articulation avec le CRTE valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’habitation et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sens de l’article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

VU les délibérations de l’EPCI de rattachement du 15 mars 2023 et de la commune de Courçon du 16 mars 2023 ;

VU les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme,

VU l’avis favorable de la CCI et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, sur le projet de délimitation du périmètre de sauvegarde et de droit de préemption commercial,

VU les articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux,

VU l’étude de la CCI établie dans le cadre du programme Petites Villes de Demain mettant en avant les fragilités commerciales dans l’hypercentre et le droit de préemption commercial comme outils contribuant à la revitalisation du centre-ville,

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption : il est prévu qu’il peut s’exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, à l’exception de ceux qui sont compris dans la cession d’une ou plusieurs activités prévues à l’article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce ;

Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité des activités ;

Est annexé à la présente délibération l’étude de la CCI composée d’un état des lieux, des orientations stratégiques à mener sur la commune ainsi que la fiche action relative au droit de préemption commercial.

Le droit de préemption commercial sera établi sur le périmètre nommé : espace de centralité et d’extension de centralité dont le nom des rues est précisé dans le rapport annexé à la présente délibération ;Page

la délibération du conseil municipal fait l’objet de mesures de publicité et d’information,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

Article 1 : La mise en place du périmètre de préemption commercial a annexé au PLUi-H

Chaque cession sera subordonnée, sous peine de nullité, une déclaration préalable sera faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7.

Les élus souhaitent que le périmètre comprenne les commerces également du 52 Rue de Benon et de ceux de la rue du Marais Poitevin.

Cet outil juridique d’aide et de préservation des fonds commerciaux présents sur la Commune est approuvé par l’assemblée.

2023.11.05 : FONCIER : VENTE DES TROIS TERRAINS COMMUNAUX – MODIFICATION DU RÉGLEMENT

Mme le Maire expose :

Vu la dernière délibération n° 20231007 autorisant Mme le Maire à vendre les 3 lots - issus de la parcelle AB 576 P divisée - aux prix délibérés dans ladite délibération soit :

LOT 1 : 392 m² viabilisé à 64 500 €,

LOT 2 : 400 m² non viabilisé à 44 000 €,

LOT 3 500 m²non viabilisé à 55 000 €.

Vu le règlement de mise en vente proposé par la Commission Aménagement du Territoire,

Vu la délibération n° 2023.06.07 du 15 juin 2023 approuvant le règlement de mise en vente des 3 terrains

communaux pour les candidatures à l’achat des terrains modifié le 6 juillet, le 31 août et le 19 octobre,

Vu l’absence d’offres à ce jour,

Considérant que les 3 terrains sont à la vente jusqu’au 22 janvier 2024 dans les mêmes conditions que

précédemment votées, c’est-à-dire :

AB 576 P divisée - aux prix délibérés dans ladite délibération soit :

LOT 1 : 392 m² viabilisé à 64 500 €,

LOT 2 : 400 m² non viabilisé à 44 000 €,

LOT 3 500 m²non viabilisé à 55 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Article 1er : d’autoriser à modifier le règlement en indiquant la date maximale de dépôt des offres au 22.01.2024 à 12h00.

Article 2 : les autres articles et modalités du règlement sont inchangés. Page

Article 3 : d’annexer le règlement des conditions de mise en vente ainsi modifié des 3 parcelles issues de la division de la parcelle AB 576P.

Les élus conviennent que le panneau de publicité sera apposé le lendemain sur site.

2023.11.06 PERSONNEL : ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – POSTE D’AGENT POLYVALENT BATIMENT AUX SERVICES TECHNIQUES

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité compte tenu :

- Que le poste est ouvert dans l’organigramme,

- Que les agents en postes ne parviennent pas à répondre à l’ensemble des demandes, - Qu’une partie des missions confiées à des prestataires pourraient être gérées en interne si les effectifs présents étaient complétés par le poste à ....

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : la création à compter du 1er décembre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, ayant pour référence adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet – soit une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois pouvant être reconduit dans la limite maximale de 12 mois.

Il devra justifier de compétences techniques, de savoir être et de capacité à répondre aux exigences des métiers du bâtiment et des missions polyvalentes qui en découlent.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à sur la base du premier échelon de l’échelle C1 : indice brut 367, indice majoré 361.

Article 2 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme BERTIN qui participe régulièrement aux conseils de discipline du CDG 17 alerte Mme le Maire sur le respect des modalités de bon déroulement des entretiens d’évaluations annuelles. Seul le supérieur hiérarchique est habilité à les faire et non pas les élus. Les adjoints ne sont pas compétents en la matière.

2023.11.07 AUTORISATION DONNEE AU CDG17 POUR NEGOCIER UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LANCER LA PROCEDURE DU MARCHÉ PUBLIC AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE.

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans laPage

fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;Page

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire (ou du Président) ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

ARTICLE 2 : De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

ARTICLE 3 : PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

2023.11.08 PERSONNEL : ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENT DU CDG17 : MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION CADRE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Le Maire

- expose que dans le cadre de ces prestations facultatives, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime a créé un service de remplacement permettant la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée telle que prévu à l’article L.452.-44 du Code Général de la Fonction Publique pour effectuer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités....).

- Informe que le recours à ce service remplacement fait l’objet d’une convention-cadre définissant les modalités d’adhésion et de mise à disposition des agents contractuels du service de remplacement concluent entre la collectivité et le Centre de Gestion. Page

- Précise qu’en cas de recours au service, chaque mission fera l’objet d’une facture mensuelle qui précisera l’objet, la période et le coût correspondant à la rémunération totale brute chargée de l’agent majoré, des frais de gestion représentant 5 % du traitement total brut versé à l’agent.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

➢ d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’adhésion au service de Remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime

➢ dit que la présente convention est conclue au titre de l’année en cours et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans.

➢ d’inscrire au budget les crédits nécessaires

➢ d’autoriser Monsieur/Madame le Maire/Président, ou son représentant à prendre toutes dispositions pour le suivi administratif et financier de la présente délibération.

2023.11.09 FONCIER – BAIL DE MISE A DISPOSITION DE LA FORET COMMUNAL AU PROFIT DE L’ACCA DE COURCON

Vu la convention de mise à disposition des bois communaux pour l'exercice du droit de chasse au profit de l'ACCA de Courçon,

Considérant que le bail de chasse renouvelé le 8 novembre 1993 a pris fin le 1er décembre 2002,

Considérant que ledit bail a été renouveler tous les trois ans par une succession d'avenants au bail,

Considérant que par délibération n° 2018.02.11 du 2 février 2018 le bail a été reconduit à compter du 15 février et pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 février 2023,

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser l’occupation et la jouissance de la forêt communale pour les activités de chasse, il convient de procéder à une mise à disposition du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : d’approuver les termes du contrat de mise à disposition tel qu’annexé à la présente délibération pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028,

Article 2 : de fixer à 500 € par an la mise à disposition pour la durée du nouveau bail,

Article 3 : d’autoriser Mme le maire à signer ledit bail.

Informations diverses :

- Mme le Maire annonce à l’assemblée qu’elle a reçu avec la Minoterie des candidats potentiels à la reprise de la boulangerie/pâtisserie.

- Elle annonce que le prochain CM aura lieu le 19.12.2023.Page

- Elle évoque l’avancée du diagnostic de l’architecte LAMBERT – missionnée par POLYEXPERT – GROUPAMA. La discussion porte sur la mission de l’architecte et la prise en charge financière par GROUPAMA. Les élus ne souhaitent pas que la réhabilitation de l’église dépasse le champ d’action de l’architecte à savoir uniquement la réhabilitation post séisme seront clairement exprimées par GROUPAMA.

- Mme le Maire rappelle l’invitation du 2.12 pour la Ste Barbe.

- Mme le Maire explique le phénomène des panneaux à l’envers et demande à Mme GUIBERTEAU de faire lecture de la lettre de la FNSEA.

- Mme BERTIN Et M. NICOLEAU rapportent que l’ONF n’a pas pu marquer les bois à cause des tempêtes. Aussi, il est décidé de reporter le tirage au sort à début décembre. - Mme GOYON informe que la distribution prochaine du journal municipal et du retard cependant du guide courçonnais.

- Elle poursuit sur l’installation à venir de la boîte aux lettres du Père Noël. - Elle présente le déroulé de la matinée du 10 décembre prochain avec l’APE : les décorations des boules de Noël, les guirlandes, l’atelier d’écriture des lettres au Père Noël. - Enfin, elle rappelle le concours des maisons illuminées.

- M. LEGER rapporte que la Commission de Sécurité s’est bien déroulé et l’avis favorable de poursuite de l’activité a été confirmé. M. PARPAY évoque le problème d’insécurité sur le parking des écoles communales. Les employés ou/et enseignants du Collège se stationnent sans aucun respect sur le parking des écoles.

Séance levée à 21h15. Page

EMARGEMENT :

BOIREAU

NADIA

BERTIN

ISABELLE

CHAIGNEAU

SABRINA

DENIS BERNARD

Donne pouvoir à Mme BOIREAU

GAUDIN

CHRISTOPHE Donne pouvoir à M. PARPAY

GENTREAU

ROMAIN Absent excusé

GIRAUDEAU

JULIEN Absent excusé

GOYON

VALÉRIE

GUIBERTEAU

FLORENCE

LÉGER

PHILIPPE

Donne pouvoir à M. LEGER

MEKHOUKHE

SYLVIE

NICOLEAU

MICHEL

PARPAY

DOMINIQUE

PITAUD

FANNY

RICHARD

PHILIPPE Donne pouvoir à Mme GOYON

RICHE

VIRGINIE Absente excusée

RITA MAÏLYS

SOULET

MURIELLE Absente excusée

VISINE

THOMAS