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Déliberation - DELIB 41 2023 CONVENTION ULIS
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 41 2023 CONVENTION ULIS)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Bois et produits du bois,
Le conseiller municipal
Char .é de la vie
T 06, •
Mairie de La Tour du Pin
6 rue de I Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr
04 74 83 24 44 00
LA TOUR DU PIN
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CHARGES SCOLAIRES DE L'UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE DE LA TOUR DU PIN
Entre :
- La Commune de La Tour du Pin, représentée par monsieur Vincent DURAND, conseiller municipal chargé
de la vie scolaire, d'une part,
ET
- La Commune de La Chapelle de la Tour, représentée par madame Thérèse TISSERAND, son maire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention.
L'objet de la présente convention est la participation de la commune de La Chapelle de la Tour aux frais de fonctionnement de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire de La Tour du Pin. Maél VICTORINE et ARDIC Yusuf, domiciliés 223 Avenue du Stade et 84 voie Louis Morel sont scolarisés pendant l'année 2022-2023 dans l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire de La Tour du Pin.
Article 2 : Base de calcul.
• Année de référence : 2022
• Composante du coût global :
- Maintenance des locaux affectés à l'enseignement
- Entretien du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement - Frais de chauffage, d'éclairage et d'eau
- Frais de nettoyage des locaux
- Frais d'affranchissement, de téléphone et d'internet
- Achat des fournitures scolaires à l'usage des classes
- Rémunération du personnel communal affecté à l'entretien des écoles publiques
Article 3 : Montant de la participation.
Le montant de la participation fixée par la Ville de La Tour du Pin s'élève à 1269 euros par enfant. Par conséquent la commune de La Chapelle de la Tour est redevable de la somme de 2538 euros.
Article 4: Exécution de la convention.
La commune de La Chapelle de la Tour s'engage à verser à la commune de La Tour du Pin la somme correspondante dès réception de l'avis des sommes à payer.
Fait en 2 exemplaires à La Tour du Pin, le 31 mars 2023
Pour la commune de La Tour du Pin Pour la commune de La Chapelle de la Tour