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Déliberation - D 2025 48 convention ulis LCA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 48 convention ulis LCA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/14/2025
Reçu en préfecture le 12/14/2025
3 Publié le 1241/2025 S LOT VILL: “ DELIBERATION ID :038-213800345-20251106-D 2025 48-DE
Beaurepaire
DATE DE CONVOCATION : L'an deux mille vingt-cinq, le six novembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
31 octobre 2025 légalement convoqué, s'est réunl en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Yannick PAQUE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA - Sébastien BIZET - Cyril BRUZZESE - Sylvie DESCHAMPS -
NOMBRE DE CONSEILLERS Clémentine FIGUET - Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY EN EXERCICE : 26 - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Jean-Pierre PRÉSENTS : 19 PODKOWA - Patrick RAMON - Emilie RATTON - Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Maria-Dolorès THUDEROZ - Jérémie VIAL
PROCURATIONS : 3
Avaient donné procuration : Mesdames et Monsieur Eliane GEOFFROY
EEE (pouvoir à Maria-Dolorès THUDEROZ) - Pascal ROUSSET (pouvoir à Corinne POUR : 22 JOURDAN) -Jessica ROSINET (pouvoir à Hélène TALARCZYK)
ABSTENTION : O Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Willy GABRIEL - Ilyes
CONTRE : 0 TELALI - Yann FLAMANT
N° 2025-48 Monsieur Patrick RAMON a été élu secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention de participation financière aux charges de fonctionnement d’un
élève Beaurepairois scolarisé en classe ULIS à La Côte-Saint-André
Madame l’Adjointe en charge de l'éducation indique que la commune de La Côte Saint André accueille un
élève en classe ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) résidant à Beaurepaire.
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, modifié par l’article 37
de la loi n°86-29 du 9 février 1986 et l’article 11 (11) de la loi n°86-972 du 19 août 1986, sur la répartition
des charges de fonctionnement entre les communes, la commune de La Côte Saint André sollicite la
commune de Beaurepaire pour une participation aux frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés
sur son territoire et dont les parents résident sur la commune de Beaurepaire.
Cette contribution financière s'élève à 593,44 €, correspondant au montant du forfait communal
2024/2025 et 2025/2026,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L212-8 et L351-2,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Approuve la participation financière aux charges de fonctionnement 2024-2025 et 2025-2026
correspondant à un élève Beaurepairois scolarisé en classe ULIS à La Côte-Saint-André ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux moifé compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application elerecours fr, Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 12/14/2025
Reçu en préfecture le nr € L
« Publié le 1244/2025 GS ID :038-213800345-20251106-D_2025_48-DE
—/a SAINT ANDRE
Convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école
publique de La Côte Saint-André pour les enfants scolarisés en classe ULIS
Entre la Commune de La Côte Saint-André et la Commune de Beaurepaire
Entre
La Ville de La Côte Saint-André, représentée par Joël GULLON, Maire, dûment habilité par la
délibération du Conseil Municipal du 04 juin 2020.
Et La commune de Beaurepaire, représentée par Yannick PAQUE, Maire.
Considérant le cas spécifique relevant des articles L212-8 et L351-2 du code de l’éducation de
l'inscription d’un enfant dans une classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS),
cette dépense doit être prise en charge par la Commune de résidence en raison de la décision
d’affectation de la Commission Départementale qui s'impose à elle, ainsi qu’à la Commune
d’accueil obligée de l’accueillir.
Article 1
La Commune de résidence s'engage à participer aux dépenses de fonctionnement et
d'entretien des écoles publiques maternelles et élémentaires de La Côte Saint-André pour les
enfants de sa commune scolarisés dans la classe ULIS de La Côte Saint-André.
Article 2
Le montant de la participation à demander est défini sur la base du coût moyen par élève,
établi à partir des dépenses de fonctionnement pour l’ensemble des écoles publiques de la
commune d’accueil.
Pour l’année 2024/2025 le montant de la participation demandée s'élève à 593,44€ par enfant
(Nolan CATTELIN), soit : 593,44€ x 1 élève = 593,44€
Pour l’année 2025/2026 le montant de la participation demandée s'élève à 593,44€ par enfant
(Nolan CATTELIN), soit : 593,44€ x 1 élève = 593,44€
Soit un total de 1 186,88€.
Article 3
Cette participation est annoncée par courrier à la commune de résidence avec une copie de
la délibération jointe à la liste du ou des enfant(s) inscrit(s) en classe ULIS.
Un titre de recette du montant de la participation sera transmis à la commune de résidence.
Cette convention est signée pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.
Fait en deux exemplaires,
À La Côte Saint-André, le 3 septembre 2025
Le Maire de La Cête Saint-André
Joël °F
Le Maire de Beaurepaire
Yannick PAQUE