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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 01 04 21
Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 04 04 24
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 04 04 24)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20240404-2024-24-DE)
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
, Récepti le préfet : 08/04/2024] COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Re
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/24
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ..M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ..M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à .….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à…...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 Le Maire et le comptable de la DGFIP élaborent ensemble le Compte Financier Unique (CFU). Ce dernier présente une information financière rationalisée et simplifiée de
l'année écoulée.
Le compte financier unique doit être approuvé avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. L'assemblée délibérante élit son président pour la séance au cours de laquelle le CFU est soumis au vote. Le maire doit quitter la salle au moment du vote.
e Vue d'ensemble
Fonctionnement Investissement
Recettes 6 961 197,71 € | Recettes 2 204 352,01 €
Dépenses 6 167 548,68 € | Dépenses 2 495 448,78 € Résultat 793 649,03 € | Résultat -291 096,77 € Excédent reporté 100 000,00 € | Excédent reporté 6 341 561,97 € A affecter 893 649,03 € | À affecter 6 050 465,20 €
+ Vue détaillée
Dépenses de fonctionnement
Charges générales 1 592 500,43 € Charges de personnel 2770 812,72€ Atténuations de produits 81 561,00 € Autres charges de gestion courante 796 638,22 € Charges spécifiques 32 706,18 € Dotations aux provisions 2 081,00 € Opérations d'ordre 891 249,13 €
Total 6 167 548,68 €
Recettes de fonctionnement
Atténuations de charges 42 486,57 € Produits services, domaines et ventes 934 807,95 € Impôts et taxes 719 222,00 € Fiscalité locale 4 912 973,01 € Dotations et participations 187 284,87 € Autres produits de gestion courante 120 258,65 € Produits spécifique 2 697,00 € Opérations d'ordre 41 467,66 €
Total 6 961 197,71€
Dépenses d'investissement
Immobilisations incorporelles 160 229,19 €
Subventions d'équipement versées 55 557,95 € Immobilisations corporelles 891 964,28 € Immobilisations en cours 1 338 935,58 € Opérations d'ordre 48 161,78 € Dotations 0€ Emprunts 600,00 €
Total 2 495 448,78 € Recettes d'investissement
Subventions d'équipement reçues 93 150,00 €
Dotations 1 212 858,76 €
Cautionnements reçus 400,00 € Opérations d'ordre 897 943,25 €
Total 2 204 352,01 €
En application de l'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-29; L.2193-24-1-1;L,1612-12:etL.1612-13,
Vu le Compte Financier Unique 2023,
Vu l'avis de la commission finances-patrimoine du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat annuel sur la formation des élus et une fois que la Maire s'est retirée, à l'unanimité, approuve le compte financier unique arrêté aux montants suivants :
Fonctionnement Investissement
Recettes 6 961 197,71 € | Recettes 2 204 352,01 €
Dépenses 6 167 548,68 € | Dépenses 2 495 448,78 € Résultat 793 649,03 € | Résultat -291 096,77 € Excédent reporté 100 000,00 € | Excédent reporté 6 341 561,97 € A affecter 893 649,03 € | À affecter 6 050 465,20 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour eKcè pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le sité"www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20240404-2024-25-DE)
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
! Récepti le préfet : 08/04/2024 COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR AD
Pour l'autorité compétente par délégation
Eat des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/25
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.,
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN …… pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M, Remy GAZAN
M, Joachim BENIN pouvoir à ….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER..........., pouvoir à …...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT 2023 DU BUDGET Par délibération 2024/16 du 13 février 2024, le conseil municipal a repris par anticipation le résultat du budget 2023 dans le Budget Primitif 2024.
De ce fait, il a, par anticipation :
constaté, sur l'exercice budgétaire 2023, un excédent de fonctionnement de clôture égal à 794 029,03 € et un déficit d'investissement de clôture égal à 291 096,77 €;
reporté l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », d'un montant de 6 050 465,20€ dans le budget primitif 2024 ;
reporté un total de 100 000 € au compte 002, correspondant au résultat de fonctionnement reporté en section de fonctionnement du budget primitif 2024 ;
affecté 794029,03€ au compte 1068, correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (= compte de réserve) en section d'investissement du budget primitif 2024.
Le compte financier unique 2023, élaboré à l'issue de l'exercice budgétaire et adopté ce jour, fait apparaître un excédent de fonctionnement de clôture égal à 793 649,03 € et un déficit d'investissement de clôture égal à 291 096,77 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la délibération du conseil municipal 2024/16 du 13 février 2024,
Vu le compte financier unique 2023 de la commune adopté ce jour,
Vu l'avis de la commission finances-patrimoine du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
constate, sur l'exercice budgétaire 2023, un excédent de fonctionnement de clôture égal à 793 649,03 € et un déficit d'investissement de clôture égal à 291 096,77 €;
reporte l'excédent d'investissement au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté », d'un montant de 6 050 465,20€ dans le budget primitif 2024 ;
reporte un total de 100 000 € au compte 002, correspondant au résultat de fonctionnement reporté en section de fonctionnement du budget primitif 2024 ; affecte 793 649,03€ au compte 1068, correspondant aux excédents de fonctionnement capitalisés (= compte de réserve) en section d'investissement du budget primitif 2024,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
, Récepti le préfet : 08/04/2024] COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR AT Rp
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/26
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M, Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M, Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à …..M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024 Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux, la décision modificative n°1 permettra d'ajuster les crédits votés au budget primitif 2024 et d'effectuer la reprise des résultats de clôture au 31 décembre 2023.
L'affectation définitive du résultat fait apparaitre une différence de 380 € sur le résultat de la section de fonctionnement, affectée au compte 1068 (recette d'investissement). Pour équilibrer le budget 2024, il nécessaire de diminuer les crédits du compte 1068 de
380 € et de diminuer le compte 2111 de 380 €.
Chapitre 1068- (recettes réelles) - 380,00 €
Chapitre 21- compte 2111 (dépenses réelles) - 380,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 13 février 2024 relative au vote du budget,
Vu la délibération du 4 avril 2024 relative au vote du compte financier unique 2023,
Vu la délibération du 4 avril 2024 relative au vote de l'affectation du résultat 2023,
Vu l'avis favorable de la commission finances-patrimoine du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative n°1 du budget 2024,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE 069-216900407-20240404-2024-27-DE
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
1 Récepti le préfet : 08/04/2024] COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR D A 2021
Pour l'autorité compétente par délégation
Éd des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/27
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M, Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M, Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M, Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à …...M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA,
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE COMPTE DE LA SA D'HLM ALLIADE HABITAT PORTANT SUR L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SOCIAUX SIS 23-25 RUE JEAN-CLAUDE BARTET (BULLE
D'AIR)
Pour assurer le financement de l'opération portant sur l'acquisition en vente en état futur d'achèvement (VEFA) de 39 logements sociaux (32 Ti et 7 T2), sis 23-25 rue Jean-Claude Bartet, la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré ALLIADE HABITAT a contracté, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, un prêt d'un
montant total de 1 765 864 euros, constitué de 5 lignes (PLAI, PLAT foncier, PLUS,
PLUS foncier et PHB 2.0).
La Métropole de Lyon peut accorder sa garantie dans la limite de 85 % du capital
emprunté et la commune les 15 % restants.
Par courrier du 19 octobre 2023, la SA d'HLM ALLIADE HABITAT a sollicité la commune pour obtenir sa garantie d'emprunt à hauteur de 15 %, soit 264 879,60 euros.
La commission permanente de la Métropole de Lyon a, par délibération du 12 février 2024, accordé à la SA HLM ALLIADE HABITAT sa garantie pour le prêt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les acquisitions en VEFA de ces 39 logements.
Vu la délibération de la Communauté Urbaine de Lyon n°2006-3700 du 13 novembre 2006 relative aux règles de financement du logement social,
Vu le Contrat de Mixité Sociale (CMS) signé avec l'Etat le 21 juillet 2016 constituant le cadre d’une démarche partenariale, opérationnelle et concertée en vue d'atteindre à l'horizon 2025 les obligations légales liées aux objectifs pluriannuels de production de logements sociaux sur la commune,
Vu la délibération de la commission permanente de la Métropole de Lyon en date du 12 février 2024 relative à la garantie d'emprunt accordée à la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et
consignations,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du code civil,
Vu le Contrat de prêt n°152404, ci-joint en annexe, signé entre ALLIADE HABITAT SA d'HLM, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 765 864 euros souscrits par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152404 constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 264 879,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : approuve la garantie apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : autorise la Maire ou son 1* adjoint à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 08/04/2024] Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Et des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/28
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M, Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à M, Remy GAZAN
M, Joachim BENIN pouvoir à M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à.…...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : VOTE DU TAUX D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS NON-LOGES POUR L'ANNEE 2023 Le Comité des Finances Locales (CFL) a fixé le montant unitaire national de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSI) 2023 pour les ayants-droits à l'indemnité des instituteurs à 2 808 €.
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 8 février 2024, la Préfète a décidé de stabiliser le taux départemental.
Ainsi, conformément à l'arrêté préfectoral n°E-2024-34 du 23 février 2024, l'indemnité représentative de logement (IRL) versées aux instituteurs non logés, pour l'exercice 2023, ne pourra être inférieure à :
e 192,80 € par mois pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, soit 2 313,60 € par an,
+ 241,00 € par mois pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant(s) à charge, soit 2 892 €
par an.
Ce dernier montant étant supérieur au taux national maximal, il entraînera donc une participation à la charge de la commune de 7 € par mois et par ayant droit.
Il est précisé que le conseil municipal est libre de proposer un taux supérieur. Dans ce cas, la part de l'indemnité dépassant le montant unitaire de la DSI 2023 (2 808 €) resterait à la charge de là commune.
Pour information en 2023, seule une enseignante sur la commune était concernée par cette indemnité. Les autres étant professeurs des écoles et non instituteurs, ils ne
peuvent pas y prétendre.
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs,
Vu l'article R.212-9 du Code de l'Education prévoyant que le montant de l'IRL est fixé par la Préfète après avis du conseil départemental de l'éducation national et du conseil municipal,
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2024-34 du 23 février 2024 fixant les taux pour l'exercice 2023,
Considérant que l'attribution d'une IRL aux instituteurs non logés est une obligation
réglementaire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve, pour l'année 2023, les montants minimums de l'indemnité représentative de logement fixés par l'arrêté préfectoral n°E-2024-34 du 23 février 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20240404-2024-29-DE)
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR ROESPIOn PAT LOS DPI04/E0ES Pour l'autorité compétente par délégation
Et des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/29
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés: M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ….M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............, pouvoir à…...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : CESSION DE LA MAISON DE BLESLE (43) ISSUE DU LEGS COURTEUGE-THOMAS Par délibération 2021/14 du 3 février 2021, le conseil municipal a accepté le legs universel fait à la Commune de Champagne-au-Mont-d'Or par Madame Denise COURTEUGE-THOMAS.
Outre des liquidités, ce legs comprenait des biens immobiliers dont une maison à Blesle (43), cadastrée AB 323 et devenue propriété de la commune par acte notarié du 22 octobre 2021.
Cette maison de village, sur trois niveaux, a été proposée à la vente auprès de l'agence immobilière HL&C de Blesle.
Par délibération n°2023/31 du 3 juillet 2023, le conseil municipal a approuvé la cession de cette maison à Madame MAY, pour un montant de 115 000 € dont 6 600€ de frais d'agence.
Le compromis de vente prévoyait une clause suspensive mettant un terme à la transaction dans le cas où la future acquéreuse n'arrivait pas à vendre sa maison. Ce
qui a été le cas.
L'agence immobilière HL&C a donc remis la maison en vente et de potentiels acquéreurs se sont fait connaître et proposent d'acquérir la maison.
Considérant que ladite maison dépend du domaine privé de la commune,
Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ce bien immobilier en conformité seraient très élevées et qu'il se situe en Haute-Loire,
Considérant l'estimation du bien faite par l'étude de Me Marielle SALAT de Murat (15) lors de la rédaction de l'acte notarié du 22 octobre 2021,
Considérant le mandat de gestion confié à l'agence HL&C située 8 place de l'église 43450 Blesle,
Considérant la proposition faite par Monsieur et Madame VAN SOLDT d'acquérir la maison, en l'état, située place du Mazel à Blesle (43) au prix de 100 000 €, frais d'agence inclus, soit une valeur nette de 93 400€, avec les clauses suspensives suivantes :
— Obtention d'un financement auprès d'un établissement bancaire, — Obtention du certificat d'urbanisme pré-opérationnel auprès de la mairie de Blesle accordant le changement de destination du rez-de-chaussée en local commercial.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles 1.2121-29 et L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3221-1,
Vu la délibération 2021/14 du 3 février 2021 acceptant le legs de Mme COURTEUGE- THOMAS, Vu la délibération 2022/34 du 30 juin 2022 autorisant la Maire à engager des démarches administratives relatives à la cession des biens immobiliers issus de la succession COURTEUGE-THOMAS,
Vu la saisine du service des Domaines en date du 2 juin 2022 et restée san réponse,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 28 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ abroge la délibération n°2023/31 du 3 juillet 2023,
+ approuve la cession de la maison cadastrée section AB n°323, d'une superficie totale de 130 m2, sise place du Mazel à Blesle (43) à Monsieur et Madame VAN SOLDT, pour un montant de 100 000 € dont 6 600€ de frais d'agence,
e désigne les études notariales, situées 47 rue Jean Lépine à Massiac (15) et 3 rue Maxime Lalouette à Champagne-au-Mont-d'Or (69) pour l'établissement de l'acte correspondant,
e autorise la Maire ou son premier adjoint à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession et à signer toutes pièces du dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
" Récepti le préfet : 08/04/2024! COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR RE
Pour l'autorité compétente par délégation
Ext des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/30
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier
unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M, Bruno LECARPENTIER............. pouvoirà ….M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN …… .pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … .pouvoir à ….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN .pouvoir à ….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............ pouvoir à.…..M. Jean-Charles DONETTI
Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : ACQUISITION A L'AMIABLE D'UNE PARCELLE AU 44 AVENUE DE LANESSAN La commune a délibéré le 6 novembre 2006 pour l'acquisition à l’amiable d’une partie de la parcelle AH 93, d'une superficie de 139 m2, située 44 avenue de Lanessan. Toutefois pour des raisons administratives, la cession n'avait pas abouti en 2006. L'objectif de la présente délibération est de mener à bien cette cession.
L'acquisition de cette parcelle se fait à l'amiable et sans contrepartie. Le syndic de copropriété de l'immeuble 44 avenue de Lanessan va soumettre cette cession au vote d'une prochaine assemblée générale. Il s'agit de mettre à jour les documents de géomètre, les actes et autres documents relatifs à cette parcelle et de procéder à la cession.
Localisation du foncier cédé détaché de la parcelle AH 93
Cet espace fonctionne et est considéré comme espace public. L'enjeu est de pouvoir conserver cette fonction et de faire perdurer le fleurissement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve l'acquisition foncière de ladite parcelle sans contrepartie ; — prévoit les crédits nécessaires aux frais annexes engagés (taxes diverses, notaire et géomètre) ; autorise la Maire à accomplir et signer tout document nécessaire à cette acquisition : promesse d'achat, acte notarié, frais de contentieux, et autres frais inhérents et lui donner tout pouvoir à cet effet ;
autorise la Maire à poursuivre et finaliser la procédure d'acquisition sans contrepartie de cette parcelle.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE 069-216900407-20240404-2024-31-DE|
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
" Récepti le préfet : 08/04/2024 COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR NERO S 0102
Pour l'autorité compétente par délégation
Er des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/31
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER............., pouvoir à ...M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN .… pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à …..M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTIONS DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS (PENAP) 2024-2028 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les compétences du Département du Rhône sur le territoire de cette dernière ;
Vu les articles L.113-15 et suivants et R.113-25 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs aux périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains;
Vu la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts d'Or/ des Vallons de l'Ouest/ des Plateaux du Sud-Ouest/ du Val d'Ozon et Balmes Viennoises/ de la Plaine de l'Est lyonnais/ du Franc lyonnais.
Vu le courrier et le dossier présentant le programme d'actions lié aux périmètres de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon.
La loi n° 2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par l'ordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). Cette compétence comprend deux outils complémentaires: la définition de périmètres de protection et d'intervention, complétée d'un programme d'actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Le programme d'actions PENAP de la Métropole réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en œuvre à travers 8 appels à projets portant sur l'ensemble de ces orientations et sur les 6 secteurs PENAP approuvés sur le territoire métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations agricoles pour des projets individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.
Au total, la Métropole a attribué plus d'1,8 millions d'euros de subventions d'investissement pour une centaine de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et 9 associations ou autres acteurs locaux.
Sur la commune de Champagne au Mont d'Or, aucun projet n'a été soutenu sur cette
période.
Ce programme d'actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des collectivités. Les cinq orientations retenues sont les suivantes :
1: Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs
2: Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d'adaptation au changement climatique
3: Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien
4: Favoriser l'accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité
5 : Valoriser l’agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice
en milieu périurbain La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes et reconnues par la profession agricole :
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l'Ouest Vallons de l'Ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d'Or Plaine et Monts d'Or
Franc lyonnais Franc lyonnais
Plaine de l'Est lyonnais Les Plaines de l'est lyonnais
Val d'Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le programme d'actions 2024-2028 lié aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 09/04/2024
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/32
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M, Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M, Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M, Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ..M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoirà ..M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............, pouvoir à …...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA,
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) « LACLASSE.COM » AVEC LA METROPOLE DE LYON Conformément à l'article L.3633-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Métropole de Lyon a adopté par délibération n° 2015-0938 du Conseil de la Métropole du 10 décembre 2015, un Pacte de Cohérence Métropolitain qui prévoit 21 thématiques devant permettre « de faciliter la mutualisation et le partage des moyens, des équipements et des expertises, pour développer les synergies et accélérer le développement des coopérations infra-métropolitaines ».
Parmi ces thématiques, la proposition n°18 du Pacte, concernant les synergies entre écoles et collèges, prévoit un travail conjoint entre la métropole et les communes du territoire métropolitain en vue du développement des usages sur l'outil numérique éducatif pour renforcer les liens entre les écoles primaires, les collèges et les familles, et afin d'assurer une continuité éducative et pédagogique, de développer les actions éducatives conjointes, et de lutter
contre le décrochage scolaire.
La mise en place du cycle 3 (CM1-CM2-6ème) nécessite de construire des actions coordonnées entre les écoles et les collèges. Pour ce faire, un réseau est mis en place entre les Communes, la Métropole et l'Éducation Nationale pour travailler sur les objectifs visés.
Il s'inscrit dans le réseau « ressources et territoires » animé par la Métropole, dans lequel un groupe de travail sera spécifiquement consacré au numérique éducatif, à savoir: la mise en place de services éducatifs en ligne adaptés à chaque âge et favorisant les liens entre premier et second degré, échanges sur les choix technologiques d'équipements et sur l'accompagnement des pratiques éducatives
innovantes.
Dans ce contexte, les communes et la Métropole ont décidé de travailler conjointement en vue du développement des usages éducatifs des outils numériques.
Dans le cadre du réseau évoqué précédemment, les communes pourront bénéficier, pour le compte de ses écoles primaires, de l'accès à l'environnement numérique de travail (ENT)
« laclasse.com ».
Considérant la possibilité offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire par le CGCT, de se doter de biens partagés (articles L 5211-4-3 et L3611-4 du CGCT) afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre, la métropole a décidé d'effectuer la mise à disposition de « l'ENT LA CLASSECOM » dans un cadre conventionnel unique et commun à toutes les communes par le biais d’une convention type établie selon les mêmes modalités pour tous les contractants.
Laclasse.com est une plateforme en ligne pour collaborer et développer les usages numériques en milieu scolaire, en réponse aux enjeux du Plan Numérique et en coordination avec l'Éducation Nationale.
Grâce à un compte unique et sécurisé, les parents pourront retrouver des services numériques choisis et organisés pour suivre et accompagner leurs enfants dans leur parcours.
La présente convention prendra effet à la date de sa notification au bénéficiaire et est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. La commune s'acquittera d'une redevance forfaitaire de 150 € par an pour le groupe scolaire Dominique Vincent : écoles maternelle et élémentaire confondues.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d'utilisation de l'Environnement Numérique de Travail ci-jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention d'utilisation de l'Environnement Numérique de Travail avec la Métropole de Lyon ;
— autorise la Maire ou son 1% adjoint à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants.
— dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et suivants au compte 6156 - Maintenance, Antenne C410 — Maintenance Informatique
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception
- Ministère de l'Intérieur
(069-216900407-20240404-2024-32-DE) Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 08/04/2024]
(Publication : 09/04/2024 Pour l'autorité compétente
par délégation
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
L'ENT
«
LACLASSE.COM
»
Entre La
Métropole
de
Lyon,
dont
le
siège
social
est
20
rue
du
Lac
—
CS
335469
-
69505
Lyon
cedex
03
représentée
par
sa
vice-présidente
Emeline
Baume,
en
charge
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
commerce,
du
numérique
et
de
la
politique
d'achat
public,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
d'un
arrêté
de
son
Président,
Bruno
Bernard,
n°
2020-07-16-R-0562,
en
date
du
16
juillet
2020,
ce
dernier
agissant
lui-même
en
vertu
de
la
délibération
n°
2020-005
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
2 juillet
2020.
Dénommée
ci-après
«
Métropole,
ou
«
le
Grand
Lyon
»
oœ
d'une
part,
— o e Q = = E
Et
œ
La
commune
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
représentée
par
sa
Maire,
Madame
GAZAN
—
Véronique
dûment
habilitée
à
cet
effet
en
vertu
de
la
délibération
n°
. en
date
du
Dénommée
ci-après,
«
la Commune
»,
d'autre
part,
Convention
ENT
« la classe
.com/DINSI/SAF2021
Page
1 sur7
DLYON Æ < Æ ©
PRÉAMBULE
Conformément
à l'article
L.3633-3
du
CGCT,
la
Métropole
de
Lyon
a
adopté
par
délibération
n°
2015-
0938
du
Conseil
de
la
Métropole
du
10
décembre
2015,
un
Pacte
de
Cohérence
Métropolitain
qui
prévoit
21
thématiques
devant
permettre
«
de
faciliter
la
mutualisation
et
le
partage
des
moyens,
des
équipements
et
des
expertises,
pour
développer
les
synergies
et
accélérer
le
développement
des
coopérations
infra-métropolitaines
».
Parmi
ces
thématiques,
la
proposition
n°18
du
Pacte,
concernant
les
synergies
entre
écoles
et
collèges,
prévoit
un
travail
conjoint
entre
la
métropole
et
les
communes
du
territoire
métropolitain
en
vue
du
développement
des
usages
sur
l'outil
numérique
éducatif
pour
renforcer
les
liens
entre
les
écoles
primaires,
les
collèges
et
les
familles,
et
afin
d'assurer
une
continuité
éducative
et
pédagogique,
de
développer
les
actions
éducatives
conjointes,
et
de
lutter
contre
le
décrochage
scolaire. La
mise
en
place
du
cycle
3
(CM1-CM2-6ème)
nécessite
de
construire
des
actions
coordonnées
entre
les
écoles
et
les
collèges.
Pour
ce
faire,
un
réseau
est
mis
en
place
entre
les
Communes,
la
Métropole
et
l'Éducation
Nationale
pour
travailler
sur
les
objectifs
visés.
Il s'inscrit
dans
le réseau
«ressources
et
territoires
» animé
par
la
Métropole,
dans
lequel
un
groupe
de
travail
sera
spécifiquement
consacré
au
numérique
éducatif,
à
savoir
: la
mise
en
place
de
services
éducatifs
en
ligne
adaptés
à
chaque
âge
et favorisant
les
liens
entre
premier
et
second
degré,
échanges
sur
les
choix
technologiques
d'équipements
et
sur
l'accompagnement
des
pratiques
éducatives
innovantes.
Dans
ce
contexte,
les
communes
et
la
Métropole
ont
décidé
de
travailler
conjointement
en
vue
du
développement
des
usages
éducatifs
des
outils
numériques.
Dans
le
cadre
du
réseau
évoqué
précédemment,
les
communes
pourront
bénéficier,
pour
le
&
compte
de
ses
écoles
primaires,
de
l'accès
à
l'environnement
numérique
de
travail
(ENT)
o
« laclasse.com
».
e o
Considérant
la
possibilité
offerte
à
la
Métropole
de
Lyon
et
aux
communes
du
territoire
par
le
code
= =
général
des
collectivités
territoriales,
de
se
doter
de
biens
partagés
(articles
L 5211-4-3
et
L3611-4
LYON 5 Z <
du
Code
Général
des
Collectivités)
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et de
rationaliser
ee
C5
les
moyens
mis
en
œuvre
la
métropole
a
décidé
d'effectuer
la
mise
à
disposition
de
«
l'ENT
LA
CLASSECOM
dans
un
cadre
conventionnel
unique
et
commun
à
toutes
les
communes
par
le
% ‘é
5
biais
d'une
convention
type
établie
selon
les
mêmes
modalités
pour
tous
les
contractants.
CECI
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT:
Convention ENT « la classe
.com/DINSI/SAF2021
Page 2 sur7 1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
par
la
métropole
de
Lyon
aux
communes
du
territoire,
de
l'environnement
numérique
de
travail
(ENT)
«
laclasse.com
»
et
de
définir
les
modalités
d'utilisation
de
l'outil,
des
responsabilités
réciproques,
de
partage
des
informations
et
données
requises
pour
le
bon
fonctionnement
de
ce
dernier.
Cette
mise
à
disposition
par
la
Métropole
à
la
Commune
est
réalisée
à
titre
non
exclusif,
non
transmissible
et
strictement
limitée
à
l'usage
défini
par
la
présente
convention.
2.
DESCRIPTION
DU
BIEN
MIS
À
DISPOSITION
La
plateforme
«
Laclasse.com
»
est
un
environnement
numérique
de
travail,
suivant
les
spécifications
du
schéma
directeur
des
environnements
numériques
de
travail
du
Ministère
de
l'éducation
nationale.
Elle
est
destinée
aux
enseignants,
personnels
de
direction
et
d'inspection
de
l'éducation
nationale,
des
élèves,
parents
d'élèves,
et
leur
propose
un
espace
de
travail
collaboratif
et
de
publication,
Cette
plateforme
comprend
en
particulier
-
un
annuaire
des
utilisateurs
qui
peut
être
alimenté
par
l'annuaire
fédérateur
de
l'académie
ou
par
d'autres
sources
de
fichiers.
-
un
service
d'authentification
unique
permettant
un
accès
authentifié
par
les
utilisateurs
à
des
services
internes
ainsi
qu'à
des
services
externes
(services
académiques,
contenus
d'éditeurs
tiers,
logiciels
de
vie
scolaire).
LYON
-
un
ensemble
de
services
intégrés
:
messagerie,
plateforme
de
blog,
outil
de
partage
de
documents,
cahier
de
texte,
outil
de
publipostage,
outil
de
classe
culturelle
numérique
|
(projet
collaboratif)
Le
s
à
:
o Le
-
un
portail
permettant
à
chaque
établissement
de
personnaliser
son
interface
et
les
Ex
modules
accessibles
à
ses
utilisateurs
o
Initialement
mise
en
place
en
septembre
2001,
elle
est
actuellement
proposée
sous
sa
version
3
<<
qui
a
été
publiée
en
septembre
2016.
La
plateforme
«
laclasse.com
»
est
basée
sur
un
ensemble
« FE
de
technologies
«
open
sources
»
modulaires.
E
Dans
le
cas
où
l'évolution
des
fonctionnalités
de
l'environnement
numérique
de
travail
ou
s(
ï
)
l'intégration
de
nouveaux
composants
externes
présenteraient
un
intérêt
conjoint
métropole/commune
pour
l'un
de
ces
éléments,
la
Métropole
pourra
décider
d'en
assurer
le
développement
et
l'intégration
et
sera
seule
habilitée
à
formuler
des
demandes
de
devis
et
à
passer
les
commandes
d'évolutions
auprès
du
titulaire
de
son
marché.
3.
ACCES
A
LA
PLATEFORME
«
Laclasse.com
»
est
mise
à
disposition
sous
forme
d'une
plateforme
web
intégrée
et
opérationnelle,
accessible
à
partir
de
l'adresse
web
: htip//www.laclasse.com
et
utilisable
avec
les
navigateurs
web
récents
(en
particulier
Firefox
et Chrome).
Chaque
établissement
utilisateur
disposera
d'un
compte
administrateur
créé
par
la
Métropole
et
gèrera
de
manière
autonome
la
création,
la
distribution
et
l'administration
des
comptes
utilisateurs.
Des
formations
à
l'utilisation
de
la
plateforme
pour
les
personnels
de
l'éducation
nationale
sont
proposées
et
assurées
par
les
services
de
l'éducation
nationale
“Convention ENT « la classe
.com/DINSI/SAF2021
Page3 sur7
4.
MISE
À
DISPOSITION
ET
LIMITE
D'USAGE
La
plateforme
est
mise
à
disposition
au
titre
de
cette
convention
et
dans
les
limites
d'usage
définies
ci-
dessous
:
-
_Ilen
est
fait
un
usage
d'intérêt
général
: éducatif
ou
culturel,
-
tout
usage
commercial
est
exclu,
-
l'est
destiné
à
la
communauté
éducative
élargie
des
établissements
scolaires
choisis
par
la
commune,
La
capacité
de
stockage
de
données
est
limitée
à
10
giga-octets
par
établissement
scolaire.
5.
LES
OBLIGATIONS
DES
CONTRACTANTS
5-1
La
Commune
s'engage
à:
-
Informer
la
Métropole
des
établissements
du
premier
degré
de
la
commune
qui
utilisent
la
plateforme
suivant
la
procédure
indiquée
en
annexe
1.
-
nommer
au
moins
une
personne
par
établissement
scolaire
qui
sera
titulaire
du
compte
administrateur
et
assurera
la
distribution
des
comptes
aux
utilisateurs
finaux
(élèves,
parents,
professeurs)
-
assurer
la
responsabilité
des
contenus
qui
sont
publiés
sur
la
plateforme
par
ses
utilisateurs,
-
assurer
l'information
de
ses
utilisateurs
et
leur
formation
avec
l'aide
des
services
académiques,
o
-
veiller
à
ce
que
chaque
établissement
utilisateur
s'engage
à
faire
un
usage
raisonné
de
la
Es
plateforme,
dans
la
mesure
où
celle-ci
repose
sur
des
ressources
informatiques
©
mutualisées
(bande
passante,
espace
disque),
2
<<
NDLYON
-
veiller
à
ce
que
les
bonnes
pratiques
en
matière
de
sécurité
informatique
soient
appliquées
«
(protection
contre
les
virus,
vigilance
sur
la
protection
des
comptes
et
mots
de
passe
des
€ FE
administrateurs).
0
-
veiller
en
cas
de
constitution
ou
de
transmission
de
fichiers
informatiques,
à
leur
—
conformité
avec
les
exigences
de
la
loi
informatiques
et
liberté
et
le
respect
des
obligations
CNIL.
Fournir
l'accès
internet
de
ses
établissements
scolaires
et
leur
équipement
pour
utiliser
la
plateforme
;
5-2
: La
Métropole
s'engage
à
:
-
assurer
le
bon
fonctionnement
et
l'hébergement
informatique
de
la
plateforme
ainsi
que
sa
sécurité
informatique
-
assurer
la
correction
de
dysfonctionnements
techniques
-
informer
la
commune
d'éventuelles
opérations
de
maintenance
ou
gestes
techniques
nécessitant
une
coupure
de
service
significative
-
faire
bénéficier
la
commune
d'éventuelles
fonctionnalités
supplémentaires
que
la
Métropole
ajoute
à
la
plateforme
pour
les
besoins
de
ses
propres
collèges.
-
assurer
un
support
technique
de
niveau
2
ouvert
au
service
informatique
de
la
commune
et
aux
personnes
disposant
d'un
compte
administrateur
sur
«laclasse.com
»et
proposer
un
mode
d'emploi
en
ligne
Par
contre
la
Métropole
n'assurera
aucune
prestation
éditoriale
pour
le
compte
de
la
commune
et
de
ses
bénéficiaires.
Convention ENT « la classe
cam/DINSI/SAF2021
Page4 sur7 6.
CONDITIONS
FINANCIERES
La
commune
s’acquittera
d'une
redevance
forfaitaire
de
150
€
par
an
et
par
école
utilisatrice.
Le
montant
de
cette
redevance
fait
l'objet
d'une
annexe
«
établissements
/
groupes
scolaires
utilisateurs
»
Le
paiement
s'effectuera
au
moyen
d'un
titre
annuel
de
recette
établi
en
début
d'ouverture
du
service,
par
le
trésorier
de
la
Métropole
de
Lyon.
Le
montant
est
du
forfaitairement
même
en
cas
d'année
non
pleine. 7.
INSTANCES
DE
SUIVI
Un
comité
de
suivi
sera
composé
:
-
de
représentants
des
services
de
chaque
commune
de
la
métropole
utilisant
l'ENT,
-
de
représentants
des
services
de
la
Métropole,
-
de
représentants
de
l'inspection
académique.
Il
se
réunira
une
fois
par
an
et
examinera
notamment
le
bilan
d'activité
annuel
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mise
à
disposition
et,
le
cas
échéant,
sera
force
de
proposition
pour
améliorer
la
mutualisation
du
bien
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
les
communes.
8.
DUREE
ET
RESILIATION
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
sa
notification
au
bénéficiaire
et
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
de
même
durée,
sous
réserve
de
l'application
des
stipulations
relatives
à
sa
dénonciation
ou
résiliation.
Chaque
partie
pourra
dénoncer
la
convention
à
date
anniversaire
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
la
date
de
réception
par
la
métropole
faisant
foi.
A
défaut
de
respect
de
ce
délai,
la
convention
sera
réputée
reconduite
tacitement
pour un an.
Dans
le
cas
d’une
dénonciation
ou
résiliation
de
la
convention,
les
accès
à
la
plateforme
seront
supprimés
à
la
date
d'échéance
du
préavis.
9.
RÈGLEMENTS
DES
DIFFÉRENDS
o © e o cs
<
+ sœ E SCD
NDLYON
Tout
conflit
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
et
pour
lesquels
une
solution
amiable
ne
peut
être
trouvée,
seront
soumis
au
tribunal
administratif
de
Lyon.
Faità
Lyon, le...
En
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la commune
de
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
La
Maire
Emeline
BAUME
Pour
la
Métropole
de
LYON
La
Vice
Présidente
Mme
GAZAN
Véronique
Convention ENT « la classe
.com/DINSI/SAF2021
Page
5
sur7
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
L'ENT
«
LACLASSE.COM
»
ANNEXE
1
PROCEDURE
D’ADHESION
ET
DE
RADIATION
DES
ECOLES
Adhésion A la signature
de la convention,
la commune
devra
transmettre
à la Métropole
la liste des
écoles
qui
bénéficieront
du
service
«
laclasse.com
»
pendant
l'année
scolaire
Pour
chacune
de
ces
écoles,
elle
devra
fournir
les
coordonnées
(nom
prénom,
fonction,
email,
téléphone)
d'une
personne
qui
aura
le
statut
technique
d'administrateur
de
l'établissement
sur
« laclasse.com.
»
Elle
devra
aussi
transmettre
à
la
Métropole
les
coordonnées
du
référent
technique
au
sein
de
la
commune
et
celles
de
la
personne
chargée
de
suivre
le
projet
(qui
sera
invitée
au
comité
de
suivi).
Cette
liste
sera
transmise
au
format
Excel
où
open
office,
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: «
partenariat-laclasse.com@grandiyon.com
».
Un
modèle
est
proposé
ci-dessous.
A
tout
moment
de
l’année,
la
commune
peut
demander
l'ajout
d'un
établissement
en
remplissant
le
formulaire
d'inscription.
Dans
ce
cas,
toute
nouvelle
demande
devra
être
adressée
par
courrier
signé
de
la
commune
à
destination
de
la
Métropole,
copie
à
l'adresse
mail
suivante
: «partenariat-
laclasse.com@grandlyon.com». La
Métropole
ouvrira
l'accès
au
service
pour
chaque
établissement
dans
les
deux
semaines
suivant
la
réception
du
document.
Reconduction
de
l'adhésion
:
Chaque
année
avant
le
20
juin,
la
commune
devra
transmettre
par
mail
les
modifications
éventuelles
à
apporter
à
cette
liste
(ajout
d'établissements
ou
radiation,
changement
de
responsable).
Toute
demande
devra
être
adressée
par
courrier
signé
de
la
commune,
copie
à
l'adresse
suivante
«
partenariat-laclasse.com@grandlyon.com
».
La
Métropole
mettra
à
jour
en
conséquence,
l'accès
au
service
avant
le
20
Août
de
l'année
en
cours.
pole
NDLYON
LT 07 =
En
cas
de
non
envoi
d'une
liste
modificative
avant
le
20
juin,
la
liste
de
l'année
précédente
sera
reconduite
par
défaut.
Convention ENT «la classe .com/DINSI/SAF2021
Page6 sur7 CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
L'ENT
«
LACLASSE.COM
»
ANNEXE
2
EVALUATION
DU
COUT
DE
LA
PLATEFORME
Le
coût
additionnel
que
représente
l'utilisation
de
«
laclasse.com
»
par
une
école
primaire
a
été
calculé
en
partant
de
l'hypothèse
d'un
déploiement
sur
l'ensemble
des
écoles
du
territoire,
en
mesurant
le
coût
additionnel
et
en
le
moyennant
sur
le
nombre
d'établissements. Le
coût
additionnel
lié
à
l'utilisation
de
«
laclasse.com
»
par
l'ensemble
des
625
écoles
du
territoire
représenterait
annuellement
au
vu
des
marchés
en
cours
un
coût
moyen
de
150
euros
par
école
Ce
coût
se
réparti
ainsi
=
Contribution
aux
frais
d'hébergement
(électricité,
réseau,
assurances,
interventions
externes
de
maintenance
système)
:
17
%
=
Contribution
aux
coûts
de
maintenance
évolutive
de
la
plateforme
logicielle
:22
%
-
Masse
salariale
pour
support
téléphonique
et
gestes
techniques
liés
aux
écoles
:61
%
administration
système
: 12
%
+
support
technique
(personnel
affecté
à
hot
line)
: 33%
+
conduite
de
projet
(suivi
des
partenariats
avec
les
communes)
:
16
%
DLYON
27 TT e0 at)
Convention
ENT
«la
classe
com/DINSI/SAF2021
Page
7
sur7 DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR (069-216900407-20240404-2024-33-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/33
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M, Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN
Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN ……. pouvoir à ..M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............. pouvoir à …...M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE PETITE ENFANCE DE CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR La commune de Champagne-au-Mont-d'Or, forte de son partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Rhône dans le développement de sa politique petite enfance qu'elle souhaite mener sur son territoire, a défini ses champs d'intervention prioritaires pour la mise en place de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.)
Ainsi, et pour les années à venir, les enjeux de la commune vise à :
— Structurer l'offre d'accueil en direction de la Petite Enfance avec les différents
partenaires locaux ;
— Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil en centralisant les demandes au niveau du Relais Petite Enfance ;
— Maintenir, développer, optimiser et diversifier l'offre d'accueil sur le territoire,
qu'ils soient individuels ou collectifs.
Souhaitant faciliter les démarches des parents en recherche d'un mode de garde, la commune s'est engagée dans la mission complémentaire de Guichet Unique par le biais du Relais Petite Enfance. De cette manière, la commune pourra également tenir un observatoire des demandes de garde sur le territoire afin de maitriser la politique petite enfance à tenir sur la commune dans les années à venir et coordonner les différents
acteurs de ce domaine.
Pour le bon fonctionnement de ce nouveau service, il est nécessaire d'établir un règlement définissant les missions du Guichet Unique Petite Enfance, les modalités générales de préinscription pour les familles et les conditions d'attribution des places en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) par la Commission d'attribution.
Vu le partenariat avec la CAF du Rhône,
Vu le règlement de fonctionnement du guichet unique petite enfance de Champagne au
Mont d'Or,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le règlement de fonctionnement du Guichet Unique Petite Enfance de Champagne-au-Mont-d'Or ci-joint en annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
e
A
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exçès Ko devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délor de Xféux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur lesitg'w .telerecours.fr. DRE
tee
ENT
MONO)
Récepti (Publication : 09/04/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
REGLEMENT
de
FONCTIONNEMENT
du
GUICHET
UNIQUE
PETITE
ENFANCE
de
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
Réglement
de fonctionnement adopté par délibération du Conseil Municipal le 4 avril 2024
La
commune
de
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR,
forte
de
son
partenariat
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
du
Rhône
dans
le développement
de
sa
politique
petite
enfance
qu'elle
souhaite
mener
sur
son
territoire,
a
défini
ses
champs
d'intervention
prioritaires
pour
la
mise
en
place
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(C.T.G.)
Ainsi,
et
pour
les
années
à
venir,
les
enjeux
de
la commune
vise
à
:
-
Structurer
l'offre
d'accueil
en
direction
de
la
Petite
Enfance
avec
les
différents
partenaires
locaux.
-
Accompagner
les
familles
dans
la
recherche
d'un
mode
d'accueil
en
centralisant
les
demandes
au
niveau
du
Relais
Petite
Enfance.
-
Maintenir,
développer,
optimiser
et
diversifier
l'offre
d'accueil
sur
le
territoire,
qu'ils
soient
individuels
ou
collectifs.
Par
la
création
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
la
commune
souhaite
que
les
parents
puissent
davantage
concilier
vie
familiale
et
vie
professionnelle,
et
que
les
professionnels
puissent
se
rencontrer
régulièrement
pour
échanger
sur les spécificités
du
territoire. Le
présent
règlement
définit
les
missions
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
les
modalités
générales
de
préinscription
pour
les
familles
et
les
conditions
d'attribution
des
places
en
Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(E.A.J.E.)
par
la Commission
d'attribution. Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique Petite Enfance 10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE
AU MONT D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr
par le préfet : 08/04/2024]
I-
Le
Guichet
Unique
Petite
Enfance
Le
Guichet
Unique
Petite
Enfance
est
piloté
par
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or.
Conformément
aux
attentes
de
la CAF
du
Rhône,
la commune
en
délègue
la gestion
au
Relais
Petite
Enfance
afin
de
renforcer
l'impact
de
cette
structure
sur
le
territoire,
mais
également
pour
faciliter
les
démarches
des
parents
en
recherche
d'un
mode
de
garde
pour
leur(s)
enfant(s). Toutefois,
et
afin
de
garantir
la continuité
du
service
public
proposée
aux
usagers,
les
usagers
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
pourront
être
accueillis
dans
un
bâtiment
de
la
commune,
ou
notamment
au
Pôle
Enfance
Jeunesse.
A noter:
le Relais Petite Enfance dispose de son propre
règlement
intérieur, voté par le Conseil
Municipal. Il est
disponible sur simple demande.
1-
Présentation
Le
guichet
Unique
Petite
Enfance
est
un
lieu
d'information,
d'orientation
et
de
recueils
des
demandes
de
garde
en
matière
de
petite
enfance
sur
la
commune.
Il est
labellisé
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
en
tant
que
dispositif
permettant
aux
futurs
parents
de
ne
s'inscrire
qu'une
seule
fois
pour
leur
recherche
de
solutions
de
garde
pour
leur
futur
enfant.
C'est
un
service
public
gratuit.
2-
Objectifs
Les
objectifs
de
fonctionnement
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
sont
:
©
L'information
et
l'orientation
des
familles
dans
leur
démarche
de
recherche
d'un
mode
de
garde.
@
La
centralisation
des
demandes
de
garde
sur
la
commune
et
la
simplification
des
démarches
administratives.
©
La
pré-inscription
des
familles
en
recherche
d'un
mode
de
garde
collectif.
©
La
mise
en
relation
des
familles
avec
les
professionnels
de
l'accueil
individuel
:
assistants
maternels
et
gardes
à
domicile.
®
L'organisation
et
la
coordination
des
commissions
d'attribution
des
places
pour
les
accueils
collectifs,
en
lien
avec
les
différents
partenaires.
©
Le
suivi
et
l'analyse
de
l'offre
et
de
la demande
de
garde
au
niveau
du
territoire,
par
la tenue
d'un
observatoire.
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique Petite Enfance 10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr 3-
Valeurs
indispensables
Le
Guichet
Unique
Petite
Enfance
est
neutre
par
rapport
à
l'ensemble
des
modes
d'accueil
proposés
sur
la commune.
Il
assure
confidentialité,
transparence,
équité
et
impartialité
dans
le
traitement
des
demandes
de
garde.
II-
Préinscription
en
accueil
collectif
Le
Guichet
Unique
Petite
Enfance
enregistre
toutes
les
demandes
de
préinscription
en
accueil
collectif,
qu'il
soit
régulier
ou
occasionnel,
afin
de
les
soumettre
à
la
commission
d'attribution
de
places.
1-
Différents
types
d'accueil
Afin
de
s'adapter
au
mieux
aux
besoins
des
familles,
plusieurs
types
d'accueil
sont
proposés
:
-
Accueil
réqulier:
Les
besoins
de
la
famille
sont
connus
à
l'avance
et
sont
récurrents.
Ils
vont
de
la
simple
demi-journée
à
5 jours
d'accueil
par
semaine.
Les
enfants
sont
connus
et inscrits
dans
la
structure
selon
un
contrat
établi avec
les parents.
La
crèche
s'engage
à
maintenir
la place
pour
l'enfant,
la
famille
s'engage
à
la
financer
tout au
long
du
contrat. - Accueil
occasionnel
:
Les
besoins
ne
sont
pas
connus
à
l'avance.
Ils
sont
ponctuels
et
non
récurrents.
Les
jours
et
les
heures
proposés
sont
en
fonction
des
places
laissées
vacantes
par
les
enfants
inscrits
en
accueil
régulier.
La
famille
a besoin
d'un
accueil
ne
se
renouvelant
pas
à
un
rythme
régulier prévisible
d'avance
ou pour
une
durée
limitée.
C'est la directrice
de
l'établissement
qui appelle
les familles
quand
un
créneau
se
libère,
selon
les
disponibilités
de
place,
pour
une
matinée
et/ou
un
après-midi,
ou
une journée
continue.
- Accueil
d'urgence
ou
exceptionnel
: Cet
accueil
est
réalisé
à
la
demande
de
la
Protection
Maternelle
Infantile,
ou
suivant
l'urgence
demandé
par
la
famille
(par
exemple
:
hospitalisation).
Il
est
limité
dans
le
temps
(2
semaines
maximum),
doit
être
imminent
(sous
15 jours
maximum)
et
ne
doit
pas
être
prévisible.
Si
l'accueil
de
l'enfant
devait
être
prolongé
pour
des
raisons
propres
à
l'urgence,
une
solution
d'accueil
occasionnel
pourrait
être
proposée
temporairement
à
la
famille.
A noter : La spécificité des accueils
d'urgence ou exceptionnels
nécessite que
ceux-ci
soient gérés
directement
par
les structures,
tout au
long
de
l'année
et en
fonction
des
places
disponibles.
11 est
impératif que
chaque
responsable d'établissement fasse connaître ses situations auprès du Guichet Unique Petite Enfance.
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse
- Guichet Unique
Petite Enfance
10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr
2-
Constitution
du
dossier
de
préinscription
Tout
au
long
de
l'année,
les
familles
qui
souhaitent
déposer
un
dossier
de
préinscription
pour
une
prise
en
charge
de
leur(s)
enfant(s)
en
accueil
collectif,
de
manière
régulière,
doivent
se
rapprocher
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
: téléphone,
mail
ou
rendez-vous.
Un
dossier
de
préinscription
sera
à
compléter,
sans
oublier
de
joindre
tous
les
justificatifs
nécessaires
au
traitement
de
la
demande.
Les
dossiers
incomplets
seront
refusés
et
ne
passeront
pas
à
la
commission
d'attribution.
La
préinscription
est
obligatoire.
A noter:
Les parents devront informer le Guichet Unique Petite Enfance de tout changement de situation pouvant
entraîner
une
modification
sur
la demande
de
préinscription
: naissance
de
l'enfant, changement
de situation
personnelle/professionnelle
ou
de
demande
d'accueil...
Ces
ajustements
pourront
se
faire
par
mail
ou
par
téléphone.
2.1-
Liste
des
pièces
justificatives
à fournir
“
Livret
de
famille,
attestation
de
grossesse
ou
extrait
de
naissance
;
“
_Justificatif de
domicile
(daté
de
moins
de
3
mois),
ou
un
extrait
Kbis,
à
Champagne
;
“__
Justificatif
d'emploi
(attestation
employeur)
où
promesse
d'embauche
;
"Copie
du
dernier
avis
d'imposition des 2
parents;
“Attestation
Quotient
Familial
de
moins
de
3 mois
;
“Attestation
Caf
de
l'allocation
de
soutien
familial
pour
les
familles
monoparentales
;
“
Justificatif
médical
(de
moins
de
3
mois)
en
cas
de
problème
de
santé
de
l'enfant
ou
d'un
membre
de
sa
famille,
précisant
le(s)
trouble(s)
de
santé.
2.2-
Délai
à
respecter
Le
dossier
de
préinscription
doit
impérativement
être
complet
et
parvenu
par
écrit
au
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
15
jours
avant
la
date
de
la
commission.
Passé
ce délai,
le dossier
ne sera
pas
pris en
compte
pour
la commission
à venir.
Il sera
analysé
puis
sera
examiné,
sous
réserve
de
sa
complétude,
dans
le
cadre
de
la
commission
suivante.
IIT-
La
commission
d'attribution
des
places
La
commission
d'attribution
des
places
est
une
instance
regroupant
des
acteurs
de
la
petite
enfance
et
visant
à
attribuer
les
places
disponibles
aux
familles
ayants
fait
une
demande
de
préinscription
au
sein
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
sur
les
structures
suivantes
:
Y
E.A.J.E.
associatif
«
Les
Pastourelles
»,
situé
9
rue
Pasteur
à Champagne-au-Mont
d'Or.
Structure
proposant
un
accueil
collectif
et
un
accueil
familial,
à
la
journée
ou
demi-
journée,
pour
un accueil
régulier ou
occasionnel
d'enfants
âgés
de
10 semaines
à 4
ans.
Ÿ_
E.A.JE.
privé
contractuellement
lié à
la
commune
dans
le cadre
d'un
marché
public
de
réservation
de
berceaux,
proposant
un
accueil
collectif
à
la
journée
où
demi-journée
de
manière
régulière
ou
occasionnelle.
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse -
Guichet Unique
Petite Enfance
10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNF
AU MONT D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr 1-
Rôle
et
objectifs
de
la
commission
La
commission
se
charge
d'attribuer
les
places
en
accueil
collectif,
en
garantissant
objectivité,
égalité
de traitement
et transparence
des
décisions.
Elle veille à respecter
l'équilibre des
publics
accueillis
sur
les structures
et au
respect
des
taux
d'encadrement
en
prenant
en
compte
l'âge
des
enfants.
Toutefois,
la
présentation
des
dossiers
à
la
commission
se
fait
de
manière
anonyme.
Une
réunion
préparatoire
à
la
commission
peut
être
organisée
entre
les
différents
acteurs
voulant
signaler
une
(des)
éventuelle(s)
situation(s)
nécessitant
une
attention
particulière
pour
le
passage
en
commission
d'attribution.
2-
Composition
de
la
commission
La
commission
d'attribution
des
places
est
composée
de
:
-
La
maire
ou
par délégation,
l'élue
désignée
par celle-ci ;
-
Le
directeur
du
Pôle
Enfance
Jeunesse,
ou
une
personne
désignée
;
-
La
responsable
du
Relais
Petite
Enfance,
gestionnaire
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance
;
-
La
directrice
de
la
crèche
associative
«
Les
pastourelles
»,
ou
son
adjointe
;
-
Un
représentant
de
la crèche
privée,
gestionnaire
des
places
municipales
;
-
Un
représentant
de
la
PMI.
3-
Obligation
de
réserve
et
secret
professionnel
Afin
de
respecter
les
informations
personnelles
de
chaque
famille,
tous
les
membres
de
la
commission
d'attribution
des
places
sont
soumis
au
secret
professionnel.
Cette
obligation
vise
à
protéger
les
intérêts
matériels
et
moraux
des
usagers.
Aussi,
chaque
membre
a
un
devoir
de
réserve
concernant
l'expression
écrite
et
orale
de
ses
opinions
personnelles
pendant
et
hors
de
la
commission,
concernant
les
dossiers
traités.
4-
Temporalité
des
commissions
La
commission
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an,
courant
du
mois
d'avril,
afin
d'attribuer
les
places
pour
la
rentrée
de
septembre.
La
commission
se
réunira
en
fonction
des
places
disponibles,
des
validations
d'inscription
ou
des
désistements,
et
à
chaque
fois
que
cela
s'avère
nécessaire
pour
optimiser
les
places
en
structure.
5-
Critères
d'attribution
des
places
L'attribution
des
places
repose
sur
des
critères
objectifs,
favorisant
la
politique
Petite
Enfance
voulu
sur
le
territoire
et
garantissant
le
meilleur
fonctionnement
des
structures. Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique Petite Enfance 10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr
Ces
critères
sont
hiérarchisés
et
côtés
en
fonction
de
leur
importance
:
+ Composition
de
la
famille
et
situation
au
regard
de
l'emploi
: Famille
monoparentale
active
ou
couple
bi-actif
(20pts),
Famille
monoparentale,
couple
dont
un
seul
des
parents
travaillent
ou
couple
non-actif
(5pts).
+
Domiciliation
de
la
famille
:
Résident
sur
la
commune
(8pts),
parent
imposable
sur
la
commune
du
fait
de
son
activité
professionnel
(5pts),
-
Revenus
des
familles
: Quotient
Familial
<
à
700
€
(6pts),
+
Santé
ou
aspect
social
: santé
de
l'enfant
incompatible
avec
l'accueil
individuel
(1opts),
santé
d'un
membre
de
la
famille
(spts),
soutien
à
la
famille
de
la
PMI
ou
autres
institutions
sociales
(10pts).
+
Aspect
de
la
demande
:
naissances
multiples
(spts),
demandes
simultanées
pour
des
enfants
d'âge
différent
(3pts),
rapprochement
fratrie
(5pts),
ancienneté
de
la
demande
(4 ou 3pts)
au
regard
des
présentations
en
commission.
Critère
cumulable
: aucun
mode
de
garde
(3pts).
En
cas
d'égalité,
la
priorité
sera
donnée
à
la
demande
complète
enregistrée
la
première. L'évaluation
de
la
demande
est
faite
au
regard
du
dossier
de
préinscription
déposé
au
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
rempli
et signé
par
les
parents.
6-
Réponse
et
suivi
des
familles
Toutes
les
demandes
de
préinscription
feront
l'objet
d'une
réponse
positive
ou
négative
de
la
part
du
Guichet
Unique
Petite
Enfance,
dans
un
délai
de
15
jours
après
la
commission
d'attribution,
soit
par
mail,
soit
par
courrier
postal.
6.1-
Réponse
positive
La
famille
doit
confirmer
par
écrit
la
validation
de
sa
place
sous
7 jours
maximum.
À
la
suite
de
celle-ci,
la
directrice
de
la
crèche
prend
contact
avec
la
famille
pour
préparer
l'arrivée
de
la
famille
et
lui
communiquer
les
informations
nécessaires
à
sa
prise
en
charge
:
dossier
d'inscription,
visite
des
locaux,
rencontre
des
professionnels,
échanges
sur
l'accueil
et
la
familiarisation
de
l'enfant,
consultation
avec
le
médecin
de
la
crèche.
À
Si
la
famille
ne
se
manifeste
pas
dans
le
délai
imparti,
la
place
sera
redistribuée
et
donnée
à
un
autre
enfant.
À
Si
la
famille
fait
une
modification
substantielle
à
sa
demande
initiale
(date
de
début
d'accueil,
nombre
de jours,
amplitude
horaire,
non
reprise
du
travail
après
congé
maternité...)
après
attribution
de
la
place
par
la
commission,
celle-ci
sera
annulée.
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique Petite Enfance 10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr 6.2-
Réponse
négative
La
famille
reçoit
un
mail
ou
un
courrier
lui
informant
de
la
non-attribution
de
place
en
accueil
collectif,
par
la
commission
et
pour
cette
date.
La
famille
informe,
dans
le
délai
d'un
mois,
le
Guichet
Unique
Petite
Enfance
de
son
souhait
de
représenter
son
dossier
à
la
prochaine
commission.
En
l'absence
de
réponse,
elle
devra
redéposer
une
nouvelle
demande.
En
cas
de
non-représentation
du
dossier,
toutes
les
pièces
administratives
seront
supprimées.
Les
familles
peuvent
se
rapprocher
de
l'animatrice
du
Relais
Petite
enfance
afin
d'être
accompagnées
dans
la
recherche
d'un
autre
mode
de
garde.
IV-
Respect
de
la
loi
Informatique
et
liberté
Les
informations
personnelles
recueillies,
relatives
aux
familles,
résultent
de
la
communication
volontaire
par
celles-ci.
La
production
de
faux
documents
entraine
la
radiation
de
toute
pré-inscription
et
est
passible
de
poursuites
pénales.
Le
caractère
facultatif
ou
obligatoire
des
réponses
ou
documents
est
indiqué
sur
le
formulaire
d'inscription.
L'absence
de
réponse
à
un
champ
obligatoire
entraine
l'impossibilité
de
traiter
la
demande. Ces
données
ainsi
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
destiné
à
l'usage
exclusif
du
personnel
des
établissements,
de
la
présente
Commission,
des
agents
de
la
Direction
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
de
la
Ville.
La
durée
de
conservation
de
ces
données
est
de
12
mois
à
compter
de
la
date
de
la
dernière
demande
de
place
en
crèche
par
la famille.
La
ville
de
Champagne
au
Mont
d'Or
s'engage
à
ce
que
la
collecte
et
le
traitement
de
données
à
caractère
personnel
soient
conformes
au
Règlement
européen
n°2016/679
du
27/04/2016
ainsi
qu'à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
Elle
veillera
également
à
ce
que
ses
sous-traitants
au
sens
dudit
Règlement
européen
respectent
la
législation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
Ainsi,
et
conformément
à
ladite
réglementation,
les
titulaires
des
données
collectées
bénéficient
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
portabilité,
d'effacement
de
celles-ci
ou
une
limitation
de
traitement.
Ces
titulaires
peuvent
également,
pour
des
motifs
légitimes,
s'opposer
au
traitement
des
données
les
concernant
et disposent
du
droit
de
retirer
leur
consentement
à tout
moment.
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique
Petite Enfance
10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE
AU MONT
D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr
Acceptation
du
règlement
de
fonctionnement
Nous
soussignons,
M.
et
Mme
parents
(futurs
parents)
ayant
déposé
conjointement/seul!*
une
demande
de
préinscription
lire certifions
avoir
pris
connaissance
du
règlement
de
fonctionnement
du
Guichet
Unique
et
nous
nous
engageons
à
le
respecter.
Fait
à
Signature(s)
? Rayer
la
mention
inutile
Mairie de Champagne-au-Mont-d'Or
Pôle Enfance Jeunesse - Guichet Unique Petite Enfance 10 rue de la mairie, 69410 CHAMPAGNE AU MONT
D'OR
04 72 52 07 80 - ram@mairiedechampagne.fr DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR [069-216900407-20240404-2024-34-DE) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024}
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/34
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ère Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bruno LECARPENTIER............. pouvoir à M, Guillaume GUERIN
Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ….M, Remy GAZAN
M. Joachim BENIN ……. pouvoirà ….M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à …..M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LA SOCIETE CTDA MONT D'OR La convention actuelle de prestations de services pour la fourrière automobile avec la société Assistance Dépannage Automobile (ADA), situé 29 avenue Barthélémy Thimonnier à Caluire-et-Cuire (69), arrive à son terme le 16 septembre 2024 et ne sera
pas renouvelée.
La société CTDA MONT D'OR, localisée 54 route Nationale 6 à Dardilly (69) propose de meilleures prestations dans le traitement des mises en fourrière telles que la restitution des véhicules les week-ends et jours fériés et un délai maximum d'intervention de trente minutes pour l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou dangereux ainsi que pour les véhicules accidentés.
Compte tenu de ces éléments, une nouvelle convention sera conclue pour une période maximale de trois ans, à compter du 17 septembre 2024, avec la société CTDA MONT D'OR, sous réserve que ce prestataire conserve l'agrément préfectoral prévu par l'article R.325-24 du Code de la route.
Le prestataire ne percevra aucune indemnisation de la part de la commune. La rémunération du prestataire sera essentiellement assurée par les frais recouvrés
auprès du propriétaire du véhicule.
La commune ne supportera que les frais d'enlèvement si le propriétaire ne vient pas récupérer son véhicule et que celui-ci est détruit.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobilistes,
Vu l'agrément n°69.20.02 de la société CTDA MONT D'OR représentée par Monsieur Sébastien SEGON, située au 54 route Nationale 6 à Dardilly,
Vu la convention de prestations de services pour la fourrière automobile ci-jointe en
annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention de prestations de services pour la fourrière automobile avec la société CTDA MONT D'OR, avec une prise d'effet au 17 septembre 2024,
pour une période maximale de trois ans ;
— autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer ladite convention ainsi que
d'éventuels avenants ; — dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et suivants au compte 65888 — Autres.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. tère de
l'Intérieur
Réception par le
préfet : 08/04/2024
(Publication
: 09/04/2024
Pour l'autorité compétente
par délégation
EN
champagne
là
Convention
de
prestations
de
services
pour
la fourrière
automobile
SOMMAIRE
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
….
ARTICLE
2
- MODALITES
D'ENLEVEMENT
ARTICLE
3
- OBLIGATIONS
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
COMMUNALE
ARTICLE
4
- OBLIGATIONS
DU
PRESTATAIRE
ARTICLE
5
- RESPONSABILITE
DU
PRESTATAIRE
ARTICLE
6
- REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
ARTICLE
7
- FRAIS
LIES
AUX
OPERATIONS
DE
FOURRIERE
ARTICLE
8
- RESTITUTIONS..
ARTICLE
9
- VEHICULES
NON
RECLAMES
ARTICLE
10
- AFFICHAGE...
messsnnnn
ARTICLE
11-
LITIGES
ARTICLE
12
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
13
- CONDITIONS
SUSPENSIVES La
présente
convention
est
conclue
entre
les
soussignés
:
D'une
part
:
La
Commune
de
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR,
représentée
par
Madame
Véronique
GAZAN,
Maire
de
ladite
commune,
domiciliée
Hôtel
de
Ville,
10
rue
de
la
Mairie,
69410
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR,
dûment
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°2024/XX
du
4
avril
2024,
Ci-après
dénommée
«
l'autorité
publique
communale
»,
Et
d'autre
part
:
La
société
CTDA
MONT
D'OR,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
SEGON,
son
Gérant,
sise
54
route
Nationale
6,
69570
DARDILLY
- n°
Siret
51028182700020,
Ci-après
dénommée
«
le
prestataire
»,
Il a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
Article
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
1.1
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
la
nature
des
interventions
confiées
par
l'autorité
publique
communale
au
prestataire
ainsi
que
toutes
les_
particularités
administratives,
techniques
et
financières
afférentes,
en
application
des
articles
L
325-1
à
L 325-9
et
R
325-9
à
R
325-52
du
code
de
la
Route
1.2
Le
prestataire
est
gardien
de
la
fourrière
au
sens
de
l'article
R.325-3
du
Code
de
la
route.
Cependant,
celle-ci
relève
de
l'autorité
publique
communale
de
Champagne
au
Mont
d'Or
au
sens
des
articles
R.325-19
et
R.325-20
du
Code
de
la
route.
1.3
L'exploitation
de
la
fourrière
consiste,
sur
réquisition
du
chef
de
la
police
municipale
ou
occupant
ces
fonctions,
en
l'enlèvement,
au
déplacement
et
à
la
garde
des
véhicules
suivants
:
Véhicules
en
infraction
au
Code
de
la
route
ou
tout
autre
Code
ainsi
qu'à
tout
arrêté
en
matière
de
circulation
ou
de
stationnement
lors
d'une
manifestation
publique
ou
toute
autre
occasion,
dès
lors
que
lesdits
véhicules
compromettent
la
sécurité
des
autres
usagers,
la
conservation
des
voies
et
leurs
dépendances
ainsi
que
leur
utilisation
normale,
et
ce,
en
application
des
articles
L.234-1
et
R.325-12
du
Code
de
la
route.
Article
2
: MODALITES
D'ENLEVEMENT
2.1
Tout
enlèvement
de
véhicule
sera
effectué
sur
ordre
de
réquisition,
dressé
par
le
service
de
police
municipale
qui
fixera
le
lieu
de
l'enlèvement
et
assistera
l'arrivée
du
véhicule
d'enlèvement.
2.2
Le
prestataire
s'engage
à
intervenir
à
tout
moment,
7 jours
sur
7,
24
heures
sur
24,
y
compris
les
week-ends
et
jours
fériés,
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or.
2.3
Le
prestataire
s'engage
à
enlever
les
véhicules
signalés
par
l'autorité
publique
communale
quels
que
soient
leur
état
et
le lieu
où
ils se trouvent.
2.4
Le
prestataire
doit
disposer
d'un
ou
plusieurs
véhicules
adaptés,
en
bon
état
de
fonctionnement
et
conformes
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
afin
d'effectuer
les enlèvements.
Article
3
: OBLIGATIONS
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
COMMUNALE
3.1
L'autorité
publique
communale
est
représentée,
sur
les
lieux
de
l'enlèvement,
par
le
service
de
police
municipale
qui
suit
le
déroulement
des
opérations.
3.2
L'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale
ou
occupant
ces
fonctions,
effectue
en
temps
utile
les
démarches
administratives
obligatoires
et
nécessaires
dont
les
modalités
et
les
procédures
sont
prévues
par
les
articles
du
Code
de
la route,
à savoir :
«l'établissement
d'une
fiche
descriptive
de
l'état
sommaire
du
véhicule
en
infraction
à
emmener
en
fourrière,
intérieur
et
extérieur
avec
prise
de
photographies
des
quatre
côtés.
Un
double
sera
remis
au
prestaire,
+
une
demande
écrite
de
réquisition
de
mise
en
fourrière
adressée
au
prestataire,
dûment
agréé
à cet
effet,
«une
notification,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
le
délai
maximal
de
cinq
jours
ouvrables
suivant
la
mise
en
fourrière
du
véhicule,
envoyée
à
l'adresse
indiquée
sur
le
certificat
d'immatriculation,
soit
sur
le
traitement
automatisé
(SI
FOURRIERES)
mis
en
œuvre
pour
l'immatriculation
des
véhicules,
soit
sur
le
procès-verbal
d'infraction
ou
le
rapport
de
mise
en
fourrière,
+
la
rédaction
d'un
procès-verbal
de
mise
en
fourrière
indiquant
les
circonstances
et
les
conditions
dans
lesquelles
la
mesure
est
prise,
*
une
décision
de
mainlevée
provisoire
donnant
autorisation
de
sortie
provisoire
de
fourrière
lorsque
le
propriétaire
doit
procéder
à
des
travaux
sur
le
véhicule
(si
nécessaire),
«
une
décision
de
mainlevée
donnant
autorisation
de
sortie
définitive
de
fourrière
lorsque
les
conditions
qui
permettent
cette
action
sont
remplies.
Article
4
: OBLIGATIONS
DU
PRESTATAIRE
4.1
Le
prestataire
est
tenu
d'assurer
personnellement
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées
et
la continuité
du
service
365
jours
sur
365
et
cela
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention.
Il ne
peut
sous-traiter
tout ou
partie des
tâches
qui
lui incombent
sans
l'accord
préalable
express
du
demandeur.
4.2
Le
prestataire
s'engage
à
enlever
et
mettre
en
fourrière,
de
jour
comme
de
nuit
et
à
toute époque
de
l'année,
les véhicules
qui lui sont désignés
par l'agent de police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale
ou
occupant
ces
fonctions
:
a) dans
la demi-heure
pour
procéder
à l'enlèvement
des
véhicules
en
stationnement
gênant
ou
dangereux
ainsi
que
les
véhicules
accidentés,
b)
dans
l'heure
pour
répondre
à
l'appel
du
service
en
mission
de
police
route, c) sur rendez-vous
(48h
à l'avance),
pour
ce qui
concerne
les véhicules
abandonnés,
en
stationnement
abusif
ou
tout
autre
type
d'infraction.
4.3
Le
prestataire
souscrit
une
assurance
pour
la
couverture
des
risques
liés
à
son
activité
car
il assume
l'entière
responsabilité
des
dégâts
éventuels
occasionnés
aux
véhicules
lors
des
opérations
d'enlèvement,
de
transport,
de
déchargement
ou
de
gardiennage.
4.4
Le
prestataire
tient
un
registre
qui
pourra
être
consulté
à
tout
moment
par
la
police
municipale
et
sur
lequel
sont
mentionnés
:
+
les
éléments
d'identification
du
véhicule
(genre,
marque,
numéro
d'immatriculation..),
+
la
date
de
réquisition,
«le
constat
de
l'état
du
véhicule,
*
un
cliché
du
véhicule
en
infraction,
si cela
est
possible,
+
la
date
et
l'heure
de
la
mise
en
fourrière,
«le
lieu
de
l'enlèvement,
°
le
nom
et
l'adresse
du
propriétaire,
s'il
est
connu,
+
la
date
d'expertise
ainsi
que
le
rapport
l'accompagnant
(si
nécessaire),
+
__la date
de
la
mainlevée
autorisant
la
sortie
du
véhicule,
-
l'identification
précise
de
la personne
qui
a retiré
le véhicule
après
la
mainlevée,
+
la
date
et
l'heure
de
sortie
du
véhicule
(remise
au
propriétaire,
aux
domaines
ou
à
la
destruction),
+
la comptabilité
des
versements
reçus.
Article 5 :
RESPONSABILITE
DU
PRESTATAIRE
5.1
Le
prestataire
est
responsable
du
nettoyage
et
de
l'entretien
courant
des
installations,
équipements
et
matériels
nécessaires
à
l'accomplissement
du
service
public.
5.2
Les
véhicules
mis
en
fourrière
sont
sous
la
responsabilité
du
prestataire.
À
ce
titre,
ils
sont
placés
sous
la
garde
juridique
de
ce
dernier
depuis
leur
enlèvement
et
jusqu'à
la
date
d'effet
de
la
mainlevée
en
application
de
l'article
R.325-23
du
Code
de
la
route
et
doivent
être
remisés
dans
un
local
ou
terrain
clos,
placé
sous
la
surveillance
humaine
et/ou
électronique,
de
jour
comme
de
nuit,
respectant
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
de
l'environnement.
Article
6
: REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
6.1
La
rémunération
du
prestataire
est
essentiellement
assurée
par
les
frais
suivants,
recouvrés
auprès
du
propriétaire
ou
ayant
droit
du
véhicule
:
+ __ opérations
préalables,
-_
enlèvement
du
véhicule,
+
garde
du
véhicule,
+
destruction
du
véhicule,
si
elle
s'impose.
6.2
Ilest
entend
que,
lorsque
le prestataire
a
reçu
un
commencement
d'exécution
prévu
à
l'article
R.325-17
du
Code
de
la
route,
le
véhicule
est
restitué
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur
après
mainlevée
et
paiement
des
frais
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R.325-29
et
R.325-38
du
Code
de
la
route.
6.3
Le
prestataire
déclare
ne
pas
vouloir
être
indemnisé
par
l'autorité
publique
communale
pour
les
opérations
prévues à
l'article
R.325-29
du
Code
de
la
route.
Si le client
ne vient
pas
récupérer
son
véhicule
et que
celui-ci
est détruit,
les frais
d'enlèvement
sont
à
la
charge
de
la
l'autorité
publique
communale.
Article
7
: FRAIS
LIES
AUX
OPERATIONS
DE
FOURRIERE
7.1
Les
frais
d'opérations
préalables,
d'enlèvement
ou
de
garde
sont
indiqués
dans
l'arrêté
ministériel
du
20
février
2024
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
modifié,
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobilistes
et
ils
s'établissent
à
ce
jour,
comme
suit :
RRRRT
Immobilisation |
Opérations |
Enlèvement
Garde
Catégories
de
véhicur
Matérielle
préalables
journalière
Véhicules
PTAC
3,5
tonnes
7,60
€
15,20
€
127,65
€
6,75€
Autres
véhicules
immatriculés
7,60
€
7,60
€
45,70
€
3,00€
Les
tarifs
indiqués
ci-dessus
peuvent
faire
l'objet
de
modifications
en
fonction
d'un
nouveau
texte
de
loi.
7.2
Les
frais
d'opérations
préalables
ou
d'enlèvement
sont
dus
par
le
contrevenant
au
prestataire
dès
le
déclenchement
de
la
procédure
par
les
services
de
police
ayant
procédé
au
constat
de
l'infraction justifiant
la
mise
en
fourrière,
à savoir
:
a)
à
partir
du
moment
où
deux
roues
au
moins
du
véhicule
ont
quitté
le
sol,
lorsque
le
transfert
du
véhicule
vers
la
fourrière
est
réalisé
au
moyen
d'un
véhicule
d'enlèvement,
b)
à
partir
du
commencement
du
déplacement
du
véhicule
vers
la
fourrière,
quel
que
soit
le
procédé
utilisé
à cet effet.
7.3
Les
frais
de
garde
sont
arrêtés
à la date
de
reprise
du
véhicule.
7.4
Tous
les frais de
fonctionnement
de
la société
de
dépannage
liés aux
diverses
opérations
de
fourrière
sont
à
la
charge
du
prestataire.
Article
8
: RESTITUTIONS
8.1
La
restitution
des
véhicules
par
le prestataire
se
fait
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
12h
et
de
14h
à
18h.
Le
week-end
et
jours
fériés,
ainsi
que
les
journées
de
manifestation
exceptionnelle
(brocante,
marché,
etc...),
les
véhicules
seront
restitués
sur
rendez-vous
et
sur
présentation,
au
gardien
de
la
fourrière,
soit
de
la
mainlevée
provisoire
ou
de
la
mainlevée
définitive
de
sortie
de
fourrière
préalablement
remis
par
le service
de
police.
8.2
Concernant
la
restitution,
l'autorité
dont
relève
la
fourrière
classe
le
véhicule
dans
l'une
des
trois
catégories
suivantes
:
1.
véhicule
pouvant
être
restitué
en
l'état
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur, 2.
véhicule
ne
pouvant
être
restitué
à
son
propriétaire
ou
son
conducteur
qu'après
l'exécution
des
travaux
reconnus
indispensables,
ou
après
avoir
satisfait
aux
obligations
de
contrôles
techniques,
3.
véhicule
hors
d'état
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
et
dont
la
valeur
marchande
est
inférieure
à
un
montant
fixé
par
arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
du
ministre
chargé
de
l'Economie
et
des
Finances,
devant
être
livré
à
la
destruction
à
l'expiration
du
délai
d'abandon
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.325-7
du
Code
de
la
route.
8.3
Selon
l'article
R.325-30
du
Code
de
la
route,
les
véhicules
réclamés
par
leur
propriétaire
ou
leur
ayant
droit,
dans
le
délai
de
trois
jours
suivant
la
mise
en
fourrière,
peuvent
être
restitués
sans
n'avoir
été
ni
expertisés,
ni
classés.
8.4
Avant
le
retrait
de
son
véhicule,
le
propriétaire
ou
ayant
droit
doit
donner
décharge
au
prestataire,
par
apposition
de
sa
signature
sur
le
registre
de
fourrière.
Article
9
: VEHICULES
NON
RECLAMES
9.1
En
application
du
Code
de
la
route,
sont
réputés
abandonnés
les
véhicules
laissés
en
fourrière
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
la
mise
en
demeure
faite
au
propriétaire
d'avoir
à retirer
son
véhicule.
Selon
l'artide
L.325-7
du
Code
de
la
route,
les
véhicules
visés
à
l'alinéa
précédent
sont,
à l'expiration
du
délai
de
dix
jours,
livrés
à
la
destruction.
9.2
En
application
de
l'article
L.325-8
du
Code
de
la
route,
l'autorité
dont
relève
la
fourrière
remet
au
service
chargé
du
domaine
les
véhicules
gardés
en
fourrière
dont
elle
a
constaté
l'abandon
à
l'issue
du
délai
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
précédent
en
vue
de
leur
mise
en
vente.
Ceux
d'entre
eux
que
le
service
chargé
du
domaine
estime
invendables
et
ceux
qui
ont
fait
l'objet
d'une
tentative
de
vente
infructueuse
sont
livrés,
sans
délai,
par
l'autorité
dont
relève
la
fourrière,
à
la
destruction.
La
propriété
du
véhicule
abandonné
en
fourrière
est
transférée,
selon
le
cas,
soit
au
jour
de
son
aliénation
par
le
service
chargé
du
domaine,
soit
à
celui
de
sa
remise
à
la
personne
chargée
de
la
destruction.
Article
10
: AFFICHAGE
10.1
Le
prestataire
est
tenu
d'apposer,
à l'entrée
des
locaux
de
la
fourrière
ou
à la
caisse,
un
affichage
spécial
des
tarifs
en
vigueur
et
des
horaires
d'ouverture,
de
manière
à
ce
dernier
soit
clairement
lisible
par
les
usagers
ou
les
contrevenants.
10.2
L'autorité
publique
communale
affichera
à
la
mairie
de
Champagne
au
Mont
d'Or
les
coordonnées
du
prestataire
afin
d'informer
le
public
du
lieu
de
remise
des
véhicules
mis
en
fourrière.
Article
11
: LITIGES
11.1
Conformément
à
l'article
R.325-27
du
Code
de
la
route,
en
cas
de
contestation
de
décision
de
mise
en
fourrière,
dans
le
délai
de
cinq
jours
ouvrables,
le
Procureur
de
la
République
ou
le
Préfet
confirment
la
mesure
ou,
s'ils
estiment
la
décision
infondée,
en
ordonnent
la mainlevée.
Ils en
informent
sans
délai
l'auteur
de
la prescription.
11.2
À
partir
de
la
prise
en
charge,
le
prestataire
est
seul
responsable,
de
tout
vol,
perte
où
dégradation
qui
pourrait
survenir
sur
un
véhicule
mis
en
fourrière
ainsi
que
toute
réclamation
faite
par
un
tiers,
de
quelque
nature
qu'elle
soit.
Article
12
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
12.1
Cette
convention
est
conclue
pour
une
période
maximale
de
trois
ans,
à
compter
du
17
septembre
2024,
sous
réserve
que
le
prestataire
conserve
l'agrément
préfectoral
prévu
par
l'article
R.325-24
du
Code
de
la
route
pendant
cette
durée.
12.2
Dans
le
cas
où
la
réglementation
sur
les
fourrières
viendrait
à
être
modifiée,
l'autorité
publique
communale
proposera
au
prestataire
les
modifications
à
apporter
à
la
présente
convention.
Article
13
: CONDITIONS
SUSPENSIVES
13.1
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'autorité
publique
communale
en
cas
de
manquement
du
prestataire
à
ses
obligations
contractuelles
ou
si
l'image
de
l'autorité
publique
communale
devait
s'en
trouver
altérée
par
des
dysfonctionnements
dans
les
opérations
liées
à
la mise
en
fourrière
ou
la garde
des
véhicules
par
le prestataire.
13.2
La
présente
convention
peut
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité
et
avec
effet
immédiat,
en
cas
de
non-renouvellement
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
du
prestataire.
Fait
à
Champagne
au
Mont
d'Or,
le xx
avril
2024
Véronique
GAZAN
Sébastien
SEGON
Maire
Gérant
de
la société
CTDA
MONT
D'OR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024)
Publication : 09/04/2024
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Exit des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/35
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier
unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M, Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN .….… pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ….M, Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoirà ….M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à …...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA,
OBJET : CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR UNE CAMPAGNE DE STERILISATION ET D'IDENTIFACTION DES CHATS ERRANTS POUR L'ANNEE 2024 En 2023, une convention avec l'association Entraide Amis des Chats et Pigeons des Villes (EACPV) et la commune avait était établie pour effectuer des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants non identifiés. Au total, 48 chats ont été stérilisés et identifiés.
Fin 2023, l'association Entraide Amis des Chats et Pigeons des Villes n'a pas renouvelé cette convention pour l'année 2024.
Ces campagnes de stérilisation permettent de lutter contre une reproduction incontrôlée des chats errants qui engendre une surpopulation, une propagation de maladies et donc un risque sanitaire pour les autres animaux domestiques.
Il est impératif de limiter leur prolifération pour leur bien-être et celui de leurs congénères, et cela passe par la stérilisation.
A titre informatif, un couple de chats peut engendrer 20 000 descendants en 4 ans.
Dans le cadre de leur pouvoir de police, les maires sont responsables de la tranquillité et de la salubrité publique. Les chats errants sont ainsi sous la responsabilité des maires qui doivent, le cas échéant, justifier de ne pas mettre en place des campagnes de stérilisation et d'identification.
Avec cette convention, la commune s'engage à participer à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisation et d'identification ; l’autre moitié étant prise en charge par la fondation 30 Millions d'Amis.
La fondation 30 Millions d'Amis prend en charge les frais de stérilisation et d'identification des chats errants à hauteur de 100 € TTC pour une femelle et 80 € TTC pour un mâle.
Si le vétérinaire applique des tarifs plus élevés, la différence est à la charge de la commune.
La convention est conclue pour l'année 2024, à compter de sa signature. Elle ne pourra pas être reconduite tacitement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article 211-27,
Vu la convention ci-jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention 2024 de stérilisation et d'identification des chats libres et sauvages avec la fondation 30 millions d'amis ;
— autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer ladite convention ; — dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 au compte 6281 — Concours divers (Cotisation.…..).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
(069-216900407-20240404-2024-35-DE) Accusé
certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/04/2024]
FOnDaTIOn
(Publication : 09/04/2024 Pour l'autorité compétente
par délégation
Convention
2024
de
stérilisation
et d'identification
MILLIONS
des
chats
libres
sauvages
D'OMIS reconnue d'utilité publique Entre: La commune
de Champagne-au-Mont-d'Or
10
Rue
de la Mairie
69410
Champagne-au-Mont-d'Or
Représentée
par
son
Maire,
Madame
Véronique
GAZAN
D'UNE
PART,
ET La Fondation
30
Millions d'Amis
40 cours Albert
1er
75402
Paris Cedex
08
Représentée
par
son
Délégué
Général,
Monsieur
Régis
Bohn
Ci-après
définies
“les
parties"
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
TITRE
1-EXPOSÉ
La
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s'est
rapprochée
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
en
raison
de
son
expertise
reconnue
et
de
son
savoir-faire
en
matière
de
régulation
et
de
gestion
des
populations
de
chats
libres. La
gestion
des
chats
libres
est
délicate
et
il
est
impératif
de
gérer
leurs populationsen
maîtrisant
leur
prolifération.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
théoriquement
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20 000
individus
en quatre
ans.
Une
solution
a
maintes
fois
fait ses
preuves :
la stérilisation.
Née
du
constat
que
l'euthanasie
ou
le déplacement
des
colonies
de
chats
est
inefficace
contre
lapullulation,
cette
pratique,
reconnue
par
tous
les
experts
mondiaux
et
en
particulier
ceux
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
respecte
la
sensibilité
de
nos
concitoyens
devant
la vie des
animaux
de compagnie.
FONDGTION
20
MILLIONS
D’AMIS
reconnue d'utilité publique
par décret du 23 mars 1995
75402
Paris
Cedex
08 -
tél : 01
56
59
04
44
30millionsdamis.fr
Page:1/5
D'une
part,
la stérilisation
stabilise
automatiquement
la
population
féline
qui continue
jouer
son
rôle
de
filtre
contre
les
rats,
souris,
etc.
D'autre
part,
elle
enraye
le
problème des
odeurs
d'urine
et
des
miaulements
des
femelles
en
période
de
fécondité.
Par
ailleurs,
le chat
étant
un
animal
territorial,
ceux
présents
sur
un
site
empêchent
tout
autre
de
s'y
introduire.
Si
des
chats
résident
en
un
lieu.
c'est
qu'il
existe
en effet
un
biotope
favorable
et
les
éradiquer
entraîne
leur
remplacement
spontané
et
immédiat
par
d'autres.
[ TITRE
II - CONVENTION
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
1.1 -
La
présente
convention
encadre
la
mise
en
place
d'une
action
visant
à
maîtriser
les
populations
de
chats
libres
sans
propriétaire
par
le contrôle
de
leur
reproduction,
en
accord
avec
la
législation
en
vigueur
ci-dessous
mentionnée. La
présente
convention
concerne
uniquement
les
chats
libres
sauvages
qui doivent
être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
après
leur
stérilisation
et
leur
identification.
La
présente
convention
n'est
pas
applicable
aux
chats
sociables
adoptables
ou
aux
chats/chatons
pouvant
être
sociabilisés. 1.2
- Elle
détermine
les
obligations
de
chacune
des
parties
intervenant
dans
les
campagnes
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
» vivant
sur
le domaine
public
de
la commune
de
Champagne-
au-Mont-d'Or. 1.3 -
Cette
convention
détermine :
+
L'expression
des
besoins
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
conformément
au
questionnaire
2024
annexé
à la présente
convention ;
+
Les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
stérilisations
et
de
puces
électroniques
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
et la commune
de Champagne-au-Mont-d'Or.
ARTICLE
2 - MODALITÉS
DE
FONCTIONNEMENT
:
2.1
- Obligations
de
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
et de
la Fondation
30 Millions
d'Amis
2.1.1
-
Le
budget
global
estétabli
en
fonction
du
nombrede
chattes/chats
recensé(e)s
dans
le
questionnaire
annexé
àla
présente
convention.
Lacommune
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
participeront financièrement,
chacune,
à
hauteur
de
50
%
des
frais
des
stérilisations
et
des
puces
électroniques,
des
montants
maximums
suivants :
+
80€
TTC
pour
une
castration
+ puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
+
100
€TTC
pour
une
ovariectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage PE
dans
l'oreille)
+
Et
exceptionnellement
120
€
TTC
pour
une
ovariohystérectomie
+
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille)
2.1.2
- La
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s'engage
à
verser
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
sa
participation
financière
de
50
%,
avant
toute
opération
de
capture.
Cette
participation
devra
être
Page:
2/5 versée
par
virement
bancaire
à
l'aide
du
RIB
annexé
à
la
convention
et
en
indiquant
obligatoirement
la
référence
:CM2024-00336.
Le
courrier
joint
à
la
présente
convention,
mentionnant
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
tient
lieu
de
justificatif.
2.1.3
- La
Fondation
30
Millions
d'Amis,
après
réception
de
la
participation
financière
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
s'engage
à
participer
à hauteur
du
même
montant.
2.1.4
-Les
frais
de
stérilisations
et
d'identification
définis
par
la
présente
convention,
seront
directement
réglés
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
au(x)
vétérinaire(s)
librement
choisi(s)
par
la
commune. Lesdites
factures
devront
être
établies
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
:
«+
Le
code
postal
et
le
nom
de
la
commune
;
+
Ladateetla
nature
de
l'acte
pratiqué
;
+
Le
numéro
de
puce
électronique
effectué.
Sur
1-CAD,
dans
la
case
« Nom
d'usage
»de
l'animal,
après
le
nom
du
chat,
rajouter
le
nom
de
la
mairie
et
son
code
postal.
Sans
numéros
de
puces
électroniques,
les
factures
ne
seront
pas
prises
en
compte
et
ne
seront
donc
pas
réglées. Siles
montants
facturés
par
le(s)
vétérinaire(s)
étaient
supérieurs
aux
montants
indiqués
dans
la
présente
convention,
le surplus
pourra
être
facturé
à
part
directement
à la
mairie.
Nous
vous
conseillons
donc
de
vous
rapprocher
au
plus
tôt
de
vos
vétérinaires
pour
obtenir
des
devis.
La
Fondation
ne
règlera
pas
les
stérilisations
et
identifications
effectuées
avant
la date
de
commencement
de
la présente
convention.
(cf. Titre
Il)
2.1.5 -
Pour
des
raisons
comptables,
la
participation
financière
des
deux
parties
devra
être
utilisée
impérativement
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Passé
cette
date,
la
participation
de
la
commune
de Champagne-au-Mont-d'Or
ne
pourra
ni être
remboursée
ni être
reportée
sur
l'année
suivante,
2.2 - Obligations
de
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
2.2.1
- Dans
le
cadre
défini
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
maire,
par
arrêté,
fera
capturer
les
chats
libres
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
«détenteur
»et
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la
commune.
Il
fera
procéder
à
leur
stérilisation et
à
leur
identification
préalablement
à leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
De
même,
comme
prévu
par
l'article
L.211-27
du
Code
Rural,
le
nourrissage
de
ces
populations
est
autorisé
sur
les
lieux
de
leur
capture.
2.2.2
- Selon
les
modalités
prévues
par
l'article
R.211-12
du
Code
rural,
lorsque
des
campagnes
de
capture
des
chats
libres
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
en
informe
la
population,
par
affichage
et
publication
dans
la
presse
locale,
des lieux, jours
et heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
leur mise
en œuvre.
2.2.3
-
Lorsqu'un
chat
est
trappé,
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s'oblige
en
première
intention
à vérifier
si
l'animal
est
identifié
afin,
le cas
échéant,
de
le
restituer
à son
propriétaire.
Page: 3/5
2.2.4
- Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
y
ont
été
préalablement
capturés
; aucun
chat
d'une
autre
origine
géographique
ne
doit
y
être
introduit.
2.2.5 -
Les
chats
capturés
et
identifiés
par
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
et
qui
n'ont
pas
pu
être
restitués
à
leur
éventuel
propriétaire,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
de
son
choix avant d'être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage.
2.2.6
-
Les
opérations
de
capture,
de
transport
et
de
garde
des
animaux sont intégralement
pris
en
charge
par
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or.
2.2.7
-
Les
animaux
sans
propriétaire
ou
dont
le propriétaire
est
inconnu et
qui
ne
pourront
être
relâchés
(maladie,
problèmes
sanitaires,
très
jeunes
chatons.)
devront
être
conduits
en
fourrière
comme
le prévoit
la loi.
2.3.1
- L'identification
des
chats
par
puce
électronique
se
fera
au
nom
de
la
« Fondation
30
Millions
d'Ammis
- 40
cours
Albert
1°"
-75008
PARIS
», enregistrée
sur
I-CAD
en
tant
que
professionnel
sous
le
numéro
de SIRET
325
215
085
00029.
2.3.2
-
La
Fondation
30
Millions
d'Amis
ne
prend
en
charge
que
les
soins
liés
à
la
stérilisation
et
l'identification.
Si
un
chat
sauvage
identifié
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
nécessite
des
soins
vétérinaires
d'urgence,
cette
décision
devra
être
validée
en
concertation
avec
un
vétérinaire
choisi
par
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
et
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Les
frais
pouvant
être
exceptionnellement
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
doivent
obligatoirement
et
cumulativement :
«+
Etre
des
frais
d'urgence
+
Concerner
des
chats
déjà
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d'Amis
+ _Avoir
fait
l'objet
d'un
devis
détaillé
et
validé
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
Les
frais
qui
concernent
les
chats
amenés
pour
stérilisation
et
identification
et qui
nécessitent
des
soins,
ne
seront
en
aucun
cas
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Ces
chats
doivent
être
amenés
à la fourrière,
comme
le prévoit
la loi.
Le
devis
détaillé
devra
être
établi
directement
au
nom
de
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
faisant
obligatoirement
apparaître
le
numéro d'identification
du
chatconcerné,
le
nom
de
la
commune
irection.chu@30millionsdamis.fr
Aucun
frais
ne
sera
pris
en
charge
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
en
l'absence
de
validation
au
concernée
et
devra
être
adressé
à l'adresse
mail
suivante:
préalable
par
ses
services.
ARTICLE
3 - GESTION
DE
POPULATIONS
DE
CHATS
STERILISES
ET
INFORMATION
DU
PUBLIC
3.1
- La
gestion,
le
suivi
sanitaire
(voir
article
2.3.2)
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l'article
L.211-27
du
code
Rural
et de
la pêche
maritime
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or. 3,2
-
La
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s'engage,
après
la
mise
en
place
d'une
opération,
à
ne
pas
Page:
4/5 procéder
à
la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la Fondation
8 0 Millions
d'Amis. 3.3
-
La
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s'engage
à
informer
la
population
de
l'action
entreprise
en
partenariat
avec
la Fondation
30
Millions
d'Amis
en faveur
des
chats
libres
—
notamment
en
apposant
en
mairie
l'affiche
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
valorisant
le partenariat
—
et
en
rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux.
3.4
- D'après
les
expériences
déjà
conduites,
il
est vivement
conseillé
de
dédier
un
endroit
avec
abris
aux
populations
de
chats
libres
stérilisées
et
identifiées.
TITRE
III: VALIDITE
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Article
1:
La
présente
convention
doit
être
retournée
signée
par
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
à
la
Fondation
30
Millions
d'Amis,
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
sa
date
de
création.
La
présente
convention
prend
effet
après
signatures
par
les
parties,
à
compter
de
sa date
de création
(sans
pouvoir
être
antérieure
au 1er
janvier
2024).
Article La
présente
convention
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Pour
l'année
civile
suivante,
une
nouvelle
demande
écrite
devra
être
adressée
par
la commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
à la
Fondation
30
Millions
d'Amis.
Fait à Paris,
le 06/03/2024
Pour
la
Fondation
30
Millions
d'Amis
Pour
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Régis
Bohn,
Délégué
Général
Madame
Véronique
GAZAN,
Maire
FONDGTION
30
MILLIONS
D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
Page:5/5 DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2024
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/36
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ère Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN
Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à .….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à.…...M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : CONVENTION D'UTILISATION DU STAND DE TIR DE L'ASSOCIATION TIR OLYMPIQUE LYONNAIS POUR L'ENTRAINEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX A ce jour, aucune convention avec un stand de tir n'avait été conclue permettant aux agents de la police municipale d'effectuer leurs séances d'entrainements au tir à l'arme de poing individuelle. La commune utilisait une convention avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
L'association « Tir Olympique Lyonnais » située chemin Saint Léonard à Couzon au Mont d'Or peut mettre à disposition ses installations conformes à ce type d'entrainement afin de permettre aux agents de la police municipale d'effectuer leurs séances annuelles d'entrainement au tir réglementaire, comme le stipule l'article L.511-6
du Code de la Sécurité Intérieure.
Les séances se déroulent sous le contrôle d'un formateur qualifié moniteur au maniement des armes désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
La signature d'une convention avec cette association permettra également de réduire le coût de la formation auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
(CNFPT).
Une redevance de 200 € par demi-journée pour l'ensemble des agents sera versée par
la commune à l'association « Tir Olympique Lyonnais ».
La présente convention est valable pour une durée d'un an, pour la période du 1° mai 2024 au 30 avril 2025. Elle est renouvelable par tacite reconduction à l'issue de
l'exercice écoulé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu la convention ci-jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention d'utilisation de stand de tir de l'association Tir Olympique Lyonnais, avec une prise d'effet au 1 mai 2024, pour une période
d'un an;
— autorise la Maire où son 1% adjoint à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants ;
— dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et suivants au compte 6184 — Versement à des organismes de formation.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme,
Véronique GAZAN
Maire Convention
d'utilisation
de
stand
de
tir
Entre
les
soussignés
:
MAIRIE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
-— POLICE
MUNICIPALE
Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
(069-216900407-20240404-2024-36-DE) Accusé certifié exécutoire KRécoption par le
préfet : 09/04/2024]
(Publication
: 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Désignée
dans
la suite
du
texte
par
« Le
service
demandeur
»
SIRET
: 21690040700018
Ayant
son
siège
social
à
Mairie,
10
Rue
de
la
Mairie
69410
Champagne
au
Mont
d'Or
Représentée
par
Madame
la
Maire
Véronique
GAZAN
et L'Association
« TIR
OLYMPIQUE
LYONNAIS
»
Désignée
dans
la
suite
du
texte
par
« T.O.L
»
SIRET
: 31264441200024
Ayant
son
siège
social
: Chemin
Saint
Léonard
69270
Couzon
au
Mont
d'Or
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Christophe
JARDIN
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur
fonction,
les
policiers
municipaux
autorisés
au
port
d'arme,
sont
tenus
de
pratiquer
un
entrainement
au
tir à
l'arme
de
poing
individuelle,
d'au
moins
deux
séances
par
an
sous
le
contrôle
d'un
formateur
qualifié
moniteur
au
maniement
des
armes
désigné
par
le
Centre
de
Formation
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT).
L'association
Tir Olympique
Lyonnais
disposant
d'installations
conformes
à
ce
type
d'entrainement,
accepte
de
les
mettre
à
disposition
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
suivantes
:
Article
1
: l'association
Tir
olympique
Lyonnais
met
à
disposition
du
demandeur
le
stand
1 (50m)
ou
J
(TSV)
pour
des
séances
de tir.
Article
2
: la
présente
convention
valable
pour
une
durée
d'un
an,
est
consentie
pour
la
période
du
1°
mai
au
30
avril
de
l'année
suivante.
Elle
est
reconduite
par
tacite
reconduction
à
l'issue
de
l'exercice
écoulé.
Elle
peut
être
résiliée
sur
dénonciation
de
l'une
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
avec
un
préavis
de
trois
mois
avant
la
fin
de
la
saison
sportive
en
cours.
Article
3:
les
créneaux
d'utilisation
du
stand
mis
à
disposition
sont
à
définir
selon
les
besoins
du
service
demandeur
et les
disponibilités
du
TOL.
Les
séances
sont
uniquement
possibles
sur
réservation
le
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et vendredi
de
9h
à
12h
ou
le jeudi
ou
vendredi
de
14h
à
18h.
Les
tirs
avant
9h
entre
12h
et
14h
et
après
18h
sont
strictement
interdits.
Les
séances
de tir sont
strictement
interdites
durant le mois
d'août et les jours fériés.
Seuls
ces
instructeurs sont
autorisés
à accéder
sur
le site
et à
diriger
et encadrer
les
participants
à
ces
séances
de
tir, en
se
conformant
au
règlement
intérieur
du
T.O.L.
Les
séances
de
tir sont
placées
sous
l'unique
responsabilité
des
instructeurs
du
service
demandeur,
à jour
dans
la validité
de
leurs
diplômes.
Les
créneaux
d'utilisation
des
stands
mis
à
disposition
seront
définis
d'un
commun
accord
entre
les
parties
en
fonction
des
besoins
de
la Ville
de
Couzon-au-Mont-d'Or
et des
disponibilités
du
TOL.
Le
planning
sera
à valider
avant
chaque
séance
avec
un
membre
du
bureau
de
l'association
ou
le
Président,
par
mail
contact@tirolympiquelyonnais.fr
.
Afin
de
réduire
les
nuisances
sonores,
les
participants
aux
séances
de
tir,
dont
le
nombre
total
ne
devra
pas
dépasser
6
personnes
par
série,
ne
devront
pas
tirer
plus
de
100
cartouches
par
personne
et
par
demi-journée.
Durant
les
séances,
ils devront
porter
en
permanence
des
protections
oculaires
et
auditives.
Les
seuls
calibres
autorisés
sur
le
stand
l et J
(TSV)
sont
le
9mm
parabellum
et
le
38
spécial
ainsi
que
le
Lanceur
de
Balle
de
Défense
(LBD)
dans
le
cadre
de
cette
convention.
Les
tirs
de
grenade
à
fusils,
grenades
à
main
ou
autres
projectiles
(munitions
traçantes
ou à
fort
pouvoir
d'arrêt
par
exemple)
sont
interdits.
Le
tir
en
rafale
est
strictement
interdit
et
constituerait
une
rupture
immédiate
et
sans
contrepartie
de
la
présente
convention Tout
le
matériel
appartenant
au
T.O.L
doit
être
respecté.
Toute
dégradation
imputable
au
service
demandeur
lui
sera
facturée.
Le
préjudice
sera
signalé
soit
par
le
service
demandeur,
soit
par
le T.O.L.
Le
service
demandeur
fournit
ses
cibles
et
ses
portants.
Le
service
demandeur
dispose
d'un
espace
dédié
au
rangement
de
son
matériel
non
sensible
(supports
de
cibles).
A
l'issue
de
chaque
séance,
le
service
demandeur
doit
procéder
au
rangement
du
matériel
employé
et
à
l'enlèvement
des
étuis
des
munitions
utilisées.
Le
service
demandeur
ou
le
formateur
du
CNFPT
dispose
des
clefs
d'accès
aux
installations
Les
consignes
d'ouverture
et
fermeture
des
accès
devront
être
scrupuleusement
appliquées.
Toute
reproduction
est
interdite.
Les
personnels
utilisant
les
stands
devront
être
en
mesure
de
justifier
de
leur
qualité
à
toute
réquisition
du
Président
ou
d'un
membre
du
bureau
du
T.O.L
Article
4:
Le
service
demandeur
doit
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait de
la
présente
convention.
Les
armes
et les
munitions
utilisées
lors
des
séances
doivent
être
détenues
et
utilisés
en
conformité
avec
la
législation
française
applicable
au
moment
de
leur
utilisation
Articles
5 : La
présente
convention
est consentie
et acceptée
moyennant
le paiement
d'une
redevance
de
200
€
par
demi-journée
(envoi
par
le
T.O.L
d'une
facture
par
semestre)
et
déposée
sur
la
plateforme
CHORUS.
Le
paiement
sera
effectué
par
mandat
administratif,
et
sous
réserve
de
la
certification
du
service
fait,
la
Ville
de
Champagne
au
Mont
d'Or
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
de
la
présente
convention
en
faisant
porter
leur
montant
par
virement.
La
révision
de
la
redevance
ou
autre
mesure
entrainant
une
charge
financière
supplémentaire
devra
faire
l'objet
d'une
renégociation
assortie
d'un
avenant.
Article
6:
La
présente
convention
est
soumise
aux
lois
et
règlements
français.
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’efforceront
de
résoudre
leurs
différends
à
l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lyon
Fait
à
Couzon-au-Mont-d'Or,
Lu
et
approuvée
Lu
et
approuvée
Monsieur
Christophe
JARDIN
Président
du
T.O.L
Madame
Véronique
GAZAN
Maire
de
Champagne
au
Mont
d'Or DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR (069-216900407-20240404-2024-37-DE Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/37
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ère Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à M. Guillaume GUERIN
Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à .….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à .….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à …...M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : REVENU MINIMUM ETUDIANT: MODIFICATION DE DONNEES ET SIMPLIFICATION DU DOSSIER 1. Rappel du contexte
Le Revenu minimum étudiant (RME) est un dispositif d'aide financière allouée aux étudiants de la commune pour les aider à poursuivre leurs études après le baccalauréat. Son objectif principal est de tendre vers une harmonisation des chances en donnant, à tous, la possibilité d'entreprendre des études supérieures et d'assurer un complément de ressources.
Par délibération 2010/25 du 7 juin 2010, la commune de Champagne au Mont d'Or a instauré ce RME en faveur des étudiants champenois. En juin 2014, le conseil municipal a modifié les critères et conditions. De 2015 à 2019, ce dispositif a été reconduit à l'identique.
Puis par délibération 2020/63 du 24 septembre 2020, la nouvelle municipalité, pour rendre ce dispositif plus attractif et toucher davantage d'étudiants, a modifié certaines données, à savoir :
e les conditions de résidence sur la commune : 1 an au lieu de 3 ans ; e la suppression d'une tranche de QF et l'augmentation du montant des allocations (non revalorisés depuis 2011) ;
+ les modalités de versement de l'allocation : en un seul versement au lieu de
deux versements.
2. Proposition
Aujourd'hui, la municipalité souhaite apporter de nouvelles modifications. Elle propose : + de verser la totalité de l'allocation due même en cas de redoublement ou de réorientation de l'étudiant alors qu'actuellement cette allocation est diminuée de
moitié ;
+ de supprimer le terme « CAF » derrière le terme quotient familial (QF) dans le mode de calcul du montant de l'allocation, étant donné que le mode de calcul QF utilisé par la commune ne correspond pas à celui de la CAF ;
+ __ de simplifier le dossier à compléter par l'étudiant.
Par conséquent, les modalités du RME seront désormais les suivantes :
1) Tout étudiant bachelier poursuivant des études supérieures dans ou hors de l'agglomération lyonnaise, boursier ou pas, peut prétendre au RME s'il répond aux
quatre critères d'attribution suivants :
être inscrit en études supérieures,
être âgé de moins de 23 ans lors de la première demande,
résider sur Champagne au Mont d'Or depuis au moins 1 an,
être à jour de son action citoyenne (si 2ème où 3ème demande RME).
2) Le montant du RME est déterminé en fonction du quotient familial selon les tranches
suivantes :
Se QF® | OQr<1000 | 1001 < QF < 1450 | 1451
2001
Lyon 700 € 500 € 300 € 100 €
Hors Lyon 850 € 650 € 450 € 150 €
(1) QF = Revenu fiscal de référence (ligne 25 de l'avis de l'imposition)/ 12 / nombre de parts
En cas de redoublement ou de réorientation, l'allocation sera versée en totalité. 3) Chaque étudiant dont le dossier sera validé par la commission, percevra l'allocation
en fonction de son QF.
Si le dernier relevé d'imposition n'est pas fourni mais que le dossier de l'étudiant est accepté, le montant du RME se limitera à la somme correspondante au QF > 2001.
4) L'allocation RME sera versée en une fois par mandat administratif sur le compte bancaire de l'étudiant en janvier N+1.
5) Après validation du dossier, un contrat annuel (renouvelable deux fois) sera établi entre l'étudiant et la commune.
En contrepartie, l'étudiant devra accomplir une action citoyenne obligatoire par an.
Il est rappelé que les dossiers reçus sont examinés par une commission Ad hoc constituée: de la Maire, de l'adjointe déléguée à la solidarité et son référent administratif, et d'un conseiller de l'opposition.
Vu la délibération 2020/63 du 24 septembre 2020 modifiant les critères et les montants d'allocation du RME pour les années scolaires 2020-2021 et suivantes ;
Vu l'avis de la commission « Solidarité » du 13 mars 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (1 contre) :
+ abroge la délibération 2020/63 du 24 septembre 2020, à compter du 1e" septembre 2024,
e reconduit l'attribution de l'allocation du Revenu Minimum Etudiant en faveur des étudiants champenois selon les critères et conditions ci-dessus énumérés,
e autorise la Maire ou l'adjointe à la Solidarité à conclure et signer un contrat annuel avec chaque étudiant retenu pour bénéficier du RME,
+ verse, à chaque étudiant dont le dossier sera retenu, l'allocation du RME pour l'année scolaire 2024/2025 et les suivantes,
e dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2025 et les suivants au compte 65741 « Subvention de fonctionnement aux ménages »,
+ prend acte de la désignation d’un membre de l'opposition pour participer à la
commission Ad hoc.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire champagne
Ætmontdor
€ de
l'intérieur
(069-216900407-20240404-2024-37-DE) Accusé
certifié exécutoire
[Réception par le prélet : 08/04/2024] (Publication
: 09/04/2024
Pour'autoritk
NOTICE
REVENU
MINIMUM
ETUDIANT
Le
R.M.E
est
un
dispositif
d'aide
financière,
d'accompagnement
aux
étudiants,
en
contrepartie
d'actions
de
citoyenneté
obligatoires
une
fois
l’an.
Ce
dispositif
est
une
volonté
des
élus,
qui
ont
souhaité,
dans
leur
programme,
apporter
des
solutions
concrètes
pour
aider,
à
la
poursuite
ou
à
la
reprise
d'études,
les jeunes
de
la
commune.
Comme
38
autres
en
France,
notre
commune
a
mis
en
place
cette
solidarité
jeunesse
permettant
de
soutenir
des
étudiants
bacheliers,
dans
la
poursuite
de
leurs
études
sans
que
les
conditions
financières
soient
un
obstacle
à
la
réalisation
de
leur
projet
post-bac.
Son
principal
objectif
est
de
tendre
vers
une
harmonisation
des
chances,
en
donnant
à
tous,
la
possibilité
d'entreprendre
des
études
supérieures,
d'assurer
un
complément
de
ressources
en
participant
à
l'effort
des
familles
et
de
permettre
la
poursuite
des
études
sur
le
secteur
de
Lyon,
ou
dans
la
filière
choisie
qui
n'existerait
pas
sur
le
secteur,
mais
hors
de
l'agglomération
Lyonnaise. Le
R.M.E,
vient
en
complément
des
ressources
pour
les
jeunes
titulaires
ou
non
d'une
bourse.
Ainsi,
les
jeunes
ne
se
verraient
pas
limités
dans
leur
accès
à
l'enseignement
ou
à
certaines
filières
parfois
éloignées
de
leur
domicile
ou
de
celui
de
leurs
parents. Le
R.M.E
a
pour
vocation
de
contribuer
à
l'égalité
des
chances
et
de
permettre
la
poursuite
d'études
supérieures
dans
de
bonnes
conditions.
1e
Dispositif du
R.M.E.
Critères
d'attribution
Pour
évaluer
la
somme
à
allouer
à
chaque
étudiant,
quatre
critères
d'attribution
ont
été
retenus :
-_
être
inscrit
en
études
supérieures,
-__
être
âgé
de
moins
de
23
ans
lors
de
la
première
demande,
-_
résider
sur
Champagne
au
Mont
d'Or,
depuis
au moins
1 an,
-_
être
à
jour
de
son
action
citoyenne
(si
2°"
ou
3è"e
demande
RME)
Candidatures Chaque
candidature
sera
examinée
et
validée
par
la
commission
Ad
hoc
pour
accord
de
l'attribution
du
R.M.E.
La
commission
Ad
hoc
sera
constituée
: du
Maire,
de
l'adjointe
à
la
solidarité
et
de
son
référent
administratif,
et d'un
conseiller
de
l'opposition.
Lors
de
l'étude
des
dossiers,
ladite
commission
pourra
statuer
sur
d'éventuelles
situations
particulières.
Certains
dossiers
pourront
faire
l'objet
d’un
entretien.
Tout
dossier
incomplet,
illisible
ou
non
soigné
fera
l'objet
d'un
rejet.
Après
validation
du
dossier
(renouvelable
DEUX
fois),
un
contrat
annuel
sera
établi
entre
l'étudiant
et
la
commune.
Attribution
du
R.M.E.
Calcul
du
montant
attribué
Le
montant
de
l’aide
sera
attribué
en
fonction
du
quotient
familial
selon
les
tranches
suivantes
:
(1)
Secteur
cr
QF<1000
|
1001
<
QF
<
1450 |
1451
<
2000 |
QF
=
2001
Lyon
700
€
500
€
300
€
100
€
Hors
Lyon
850€
650
€
450
€
150
€
(1)
QF
=
Revenu
fiscal
de
référence
(ligne
25
de
l'avis
de
l'imposition)
/
12
/ nombre
de
parts Si
le
dernier
relevé
d'imposition
n'est
pas
fourni
mais
que
le
dossier
de
l'étudiant
est
accepté,
le
montant
du
RME
se
limitera
à
la
somme
correspondante
au
QF
z
2001.
Chaque
étudiant
devra
informer
la
Maire,
par
courrier,
de
tout
changement
qui
surviendrait
au
cours
de
l’année
et
en
cas
d'arrêt
des
études.
Versement
du
R.M.E.
L'allocation
sera
versée
en
une
seule
fois
par
mandat
administratif
sur
le
compte
bancaire
de
l'étudiant
en
janvier
de
l'année
n+1.
La
Trésorerie,
organisme
payeur,
exige
pour
tous
les
virements
des
sommes
un
certificat
scolaire
de
l'étudiant.
[
Obligation
- Actions
citoyennes
|
Chaque
étudiant
bénéficiaire
du
R.M.E
sera
redevable
d'une
action
citoyenne
d'une
durée
moyenne
de
4
heures
qui
consiste
à
participer
à
des
manifestations
organisées
par
la
municipalité
(cérémonie
des
vœux
du
maire,
ouverture
de
la
saison
culturelle,
évènements
ponctuels
….).
Date
limite
de
dépôt
des
dossiers
de
candidature
15
octobre
Au-delà
de
cette
date,
aucun
dossier
ne
pourra
être
instruit.
Le
dossier
de
demande
et
la
liste
des
pièces
à
fournir
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.mairiedechampagne.fr
Commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
demande
reçue
en
mairie
le
:
Date
limite
de
dépôt
du
dossier
: 15
OCTOBRE
(au-delà
de cette date aucun
dossier
ne
pourra
être
retenu)
DOSSIER
|
REVENU
MINIMUM
ETUDIANT
Liste
des
pièces
à joindre
au
dossier
:
7
photocopie
de
la
carte
d'identité
de
l'étudiant
>
photocopie
intégrale
du
livret
de
famille
(parents
et
enfant
concerné
par
la
demande)
>
photocopie
complète
de
l'avis
d'imposition
(ou
de
non
imposition)
sur
le
revenu
de
l’année
N-1
des
parents
ou
de
l'étudiant
ayant
fait
une
déclaration
individuelle
>
justificatif
de
résidence
sur
la
commune
depuis
au
moins
1 an
>
certificat
de
scolarité
ou
d'inscription
de
début
d'année
-
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
au
nom
de
l'étudiant
TOUT
DOSSIER
ILLISIBLE,
MAL
SOIGNE,
NON
SIGNE
ET
DONT
LES
PIECES
A
FOURNIR
SERONT
MANQUANTES
FERA
L'OBJET
D'UN
REJET. REVENU
MINIMUM
ETUDIANT
ANNEE
SCOLAIRE
DEMANDEUR (l'étudiant)
NOM:
Easter
PrÉDOME RE
nt
een
tien
Date
et
lieu
de
naissance
:......................................,,,,,,,,,,,,,,ss
Habite
à
Champagne
depuis
le
:..
Téléphone
:
Portable
:
“il
Adresse
mail
(obligatoire)
:
Pour
toute
correspondance,
préférez-vous
que
votre
courrier
vous
soit
envoyé
:
-
à
votre
adresse
à
Champagne
:
0
-
à
l'adresse
de
votre
logement
étudiant
:
0
©
Je
certifie
l'exactitude
de
tous
les
renseignements
portés
sur
le
présent
dossier. O
Je
m'engage
à
suivre
les
cours
et
travaux
pratiques
ainsi
qu'à
me
présenter
aux
concours
et
examens
pour
lesquels
une
aide
m'est
allouée
par
la ville
de
Champagne
au
Mont
d'Or.
Date
et
signature
de
l’Etudiant(e)
(Précédées
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»)
Le nouveau
Règlement
Général sur la Protection des Données
personnelles (RGPD) est entré en application
le 25 mai 2018.
Il
vient renforcer et enrichir les dispositions de la loi Informatique
et Libertés visant à la transparence
et à la protection de vos
données personnelles. Dans
ce cadre,
la commune
de Champagne
au
Mont
d'Or s'engage
à ce que
vos informations
saisies
sur
le présent
dossier
ne
soient pas traitées à d'autres
fins.
Conformément
à la règlementation
en vigueur,
vous
bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression de vos
données. Si vous
souhaitez
exercer
ce
droit
et
obtenir
communication
des
informations
vous
concernant,
merci
de
vous
adresser
au
service
concerné. DEPARTEMENT DU RHONE SE D ne à METROPOLE DE LYON ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR 069-216900407-20240404-2024-38-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/38
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M, Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ….M, Remy GAZAN
M. Joachim BENIN ns pouvoir à ….M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à ....M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : AIDE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OÙ A LA FORMATION CONTINUE, AU PREMIER EMPLOI OÙ AU RETOUR A L'EMPLOI: MODIFICATION DU REGLEMENT 1. Rappel du contexte
Par délibération 2010/25 du 7 juin 2010, le conseil municipal a instauré un revenu minimum étudiant (RME) en faveur des étudiants de la commune pour les aider à poursuivre leurs études après le baccalauréat. L'objectif principal était de tendre vers une harmonisation des chances en donnant à tous la possibilité d'entreprendre des études supérieures et d'assurer un complément de ressources.
En parallèle, par délibération 2012/03 du 6 février 2012, le conseil municipal a instauré une aide financière pour soutenir les jeunes champenois (plus de 16 ans) et les primo demandeurs d'emploi champenois qui entrent dans la vie active, soit par une formation professionnelle en alternance en signant un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec un employeur, soit en contractant un premier emploi où un emploi après une longue période d'inactivité (plus de 10 ans) en contrat à durée déterminée (CDD).
Puis, par délibération 2014/98 du 1° décembre 2014 et la dernière fois, par délibération n°2023/22 du 11 mai 2023, certaines conditions ont été modifiées et ajoutées pour qu'un plus grand nombre de Champenois puissent bénéficier de cette aide. Le règlement a été renommé pour inclure la formation continue et modifié pour prendre en considération les éléments suivants :
— pour être en harmonie avec les critères du revenu minimum étudiant (RME), la condition de résidence sur la commune est ramenée à un an au lieu de trois ;
— la durée du CDD ou des missions intérim est passée de 2 mois à 4 mois ;
— l'obtention de l'aide pourra être accordée si la reprise d'un emploi ou d'une formation de professionnalisation ou continue a lieu après une période d'inactivité de 5 ans et plus au lieu de 10 ans et plus auparavant ;
— pour l'aide à la formation professionnelle, l'âge du demandeur doit être < 30 ans au lieu de < 23 ans comme précédemment pour s'harmoniser avec le critère d'âge de la Mission Locale et du contrat d'apprentissage ;
— des critères supplémentaires ont été ajoutés :
+ __ avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 600 € ;
e avoir sollicité une aide financière auprès des organismes de droit commun (Pôle emploi ou Mission Locale ou Métropole Grand Lyon ou Région Auvergne-Rhône-Alpes où compte personnel de formation, etc.) ;
ce dispositif est désormais ouvert aux Champenois ayant bénéficié du RME depuis plus de 5 ans.
Les autres critères et conditions restant inchangés.
En contrepartie, le bénéficiaire de l’aide doit soit participer à une action municipale, soit proposer une action en relation avec son activité professionnelle.
2. Proposition
La municipalité propose de modifier la rubrique <« conditions d’attributions » du règlement, pour préciser la durée pendant laquelle les indemnités kilométriques sont prises en charges pour les frais de transport domicile-travail, à savoir : 6 mois
maximum. Vu les délibérations n°2012/03 du 6 février 2012 et n°2014/98 du 1* décembre 2014 relatives à l'aide à la formation professionnelle où au premier emploi ou au retour à l'emploi ;
Vu la délibération n°20232/22 du 11 mai 2023 relative à l'aide à la formation professionnelle ou à la formation continue où au premier emploi ou au retour à l'emploi ;
Vu le projet de nouveau règlement de l'aide à la formation professionnelle ou à la formation continue ou au premier emploi ou au retour à l'emploi ;
Vu la commission Solidarité du 13 mars 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e reconduit l'attribution de l'aide financière accordée aux Champenois pour une formation professionnelle ou une formation continue ou pour un premier emploi ou pour un retour à l'emploi selon les critères et conditions ci-dessus énumérés,
+ __ approuve le nouveau règlement ci-joint,
+ dit que les crédits nécessaires sont et seront prévus aux budgets 2024 et suivants au compte 65741 « Subvention de fonctionnement aux ménages ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. PRE
aa ET
MT
ac
Nos
REGLEMENT
DE
L'AIDE
A
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
OÙ
A
LA
FORMATION
CONTINUE
OÙ
AU
PREMIER
EMPLOI
OÙ
AU
RETOUR
A
L'EMPLOI
1.
Objet
Ce
dispositif
est
destiné
à
favoriser,
par
une
aide
financière,
l'accès
à
la
formation
professionnelle
ou
à
la
formation
continue
ou
au
premier
emploi
où
au
retour
à
l'emploi.
L'objectif
de
cette
aide
municipale
est
de
favoriser
l'égalité
des
chances
et
permettre
l'insertion
ou
la
réinsertion
dans
le
monde
du
travail
des
Champenois.
2.
Critères
généraux
Peuvent
bénéficier
de
cette
aide
les
jeunes
et
les
demandeurs
d'emploi
Champenois
qui
répondent
aux
trois
critères
suivants
:
<
résider
sur
la
commune
depuis
au
moins
1
an ;
+
percevoir
des
ressources
mensuelles
dont
le
montant
net
est
inférieur
ou
égal
au
SMIC
en
vigueur
au
moment
de
la
demande
;
*
avoir
un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à
1 600
€
(ce
quotient
est
calculé
en
prenant
1/12"
du
revenu
fiscal
de
référence
(ligne
25
de
l'avis
d'imposition),
divisé
par
le
nombre
de
parts).
Le
demandeur
doit
avoir
préalablement
sollicité
les
dispositifs
de
financement
de
droits
communs
(Pôle
emploi,
Mission
locale,
Métropole
Grand
Lyon,
Région
Auvergne
Rhône-
Alpes,
Compte
Personnel
de
Formation
….).
3.
Jeunes
Champenois
Conditions
:
+
être
âgé
de
moins
de
30
ans;
-
être
engagé
à
la
date
de
la
demande
:
dans
une
formation
professionnelle
en
lycée
professionnel
;
ou
dans
une
formation
professionnelle
en
alternance
en
Centre
de
Formation
d'Apprentis
(CFA)
et
avoir
signé
un
contrat
d'apprentissage
avec
un
employeur
;
ou
dans
un
contrat
de
professionnalisation
avec
un
employeur
;
ou
dans
un
premier
emploi
: en
contrat
à
durée
indéterminée
(CDI),
en
contrat
à
durée
déterminée
(CDD)
d'au
moins
4
mois
ou
en
missions
d'intérim
successives
d'au
moins
4
mois
;
4.
Demandeurs
d'emploi
Conditions
: avoir
à
la date
de
la
demande
:
+
contracté
un
premier
emploi
: en
contrat
à durée
indéterminée
(CDI),
en
contrat
à
durée
déterminée
(CDD)
d'au
moins
4
mois
ou
en
missions
d'intérim
successives
d'au
moins
4
mois
;
°
ou
repris
un
emploi
après
une
longue
période
d'inactivité
(5
ans
et
+)
en
CDI,
en
CDD
d'au
moins
4
mois
ou
en
missions
d'intérim
successives
d'au
moins
4
mois
;
+
ou
repris
une
formation
après
une
longue
période
d'inactivité
(5
ans
et
+)
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
professionnalisation
ou
d'une
formation
continue
en
centre
de
formation
ou
à distance.
5.
Conditions
d'attribution
Pour
bénéficier
du
dispositif,
chaque
candidat
postulant
pour
l'attribution
de
l'aide
devra
déposer
un
dossier.
A
l'appui
de
chaque
dossier,
le demandeur
établira
un
état
de
ses
frais
faisant
apparaître
les
éléments
suivants,
par
exemple :
e
frais
d'inscription
dans
l'établissement
de
formation
professionnelle
;
«frais
de
transport
domicile-travail
: abonnement
annuel
de
transport
en
commun
(pris
en
charge
sur
la
base
50%)
ou
indemnités
kilométriques
(dans
la
limite
d'une
durée
de
6
mois
maximum,
selon
barème
d'indemnités
kilométriques
en
vigueur
à
la
date
de
la
demande)
;
+
frais
occasionnés
pour
un
hébergement
;
+
frais
d'équipement
matériel
spécifique
à
la filière
choisie.
L'aide
sera
accordée
après
examen
du
dossier,
dans
la
limite
maximum
de
950€.
Elle
sera
attribuée
en
une
seule
fois
sur
présentation
de
devis
et
de
factures
acquittées
et
ne
sera
pas
renouvelable. Une
contrepartie
sera
demandée
au
bénéficiaire
de
l'aide,
soit
en
participant
à
une
action
municipale,
soit
en
proposant
une
action
en
relation
avec
son
activité
professionnelle.
Ne
sont
pas
concernées
par
ce
dispositif
les
personnes
ayant
bénéficié
du
Revenu
Minimum
Etudiant
dans
les
5
dernières
années.
6.
Dossier
de
candidature
Les
dossiers
sont
à
retirer
en
Mairie
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
tout
au
long
de
l'année,
auprès
de
madame
SOUY
(Tél
:
04.72.52.06.20)
ou
sur
le
site
internet
de
la
commune :
www.mairiedechampagne.fr. Les
dossiers
complets
peuvent
être
déposés
en
Mairie
ou
adressés
par voie
postale.
Ils
seront
examinés
anonymement
par
une
commission
d'élus.
Tout
dossier
incomplet,
illisible
ou
mal
renseigné
fera
l'objet
d'un
rejet
systématique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(069-216900407-20240404-2024-39-DE)
DEPARTEMENT DU RHONE Accusé certifié exécutoire
METROPOLE DE LYON SRE RSS COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Pupication 08/4/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
Edit des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/39
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier
unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M. Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à .….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ….M. Bernard REMY
Mme Christine DESITTER............., pouvoir à…..M, Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL: AVIS COMPLEMENTAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNEE 2024 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité économiques, dite « Loi Macron », a modifié les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail relatives aux dérogations au repos dominical accordées par le Maire.
Ainsi, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque catégorie de commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Depuis 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque que le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise également après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole de Lyon. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Il est précisé que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation. Chaque salarié privé de son repos dominical perçoit alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent au temps (en supplément du repos hebdomadaire légalement dû).
Depuis l'arrêté préfectoral n°2017 06 16 001 du 8 juin 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pouvant être ouverts pour la branche d'activité de l'ameublement, cette dernière n'a plus à solliciter l'autorisation du Maire pour déroger à l'emploi de salarié le dimanche.
Par délibération 2023/50 du 10 octobre 2023, le conseil municipal a émis un avis favorable à la fixation d'un seuil de 6 dimanches dérogatoires par an et a retenu pour les diverses branches d'activité demandeuses, les dates des dimanches pour l'année
2024.
Le 16 octobre 2023, un commerce de la branche d'activité « Autres équipements du foyer » a sollicité Madame la Maire par courrier pour l'ouverture de cinq dimanches en 2024, soit les dimanches 27 octobre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre.
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron »,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3-1, L3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et L3132-27-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017_06_16_001 du 8 juin 2017 abrogeant l'arrêté préfectoral n°308/84 du 9 février 1984 et fixant les dates des dimanches pour la branche d'activité de l'ameublement,
Vu la délibération 2023/50 du 10 octobre 2023 relative aux dérogations au repos dominical pour l’année 2024,
Vu la demande des commerces de la branche d'activité « Autres équipements du foyer » en date du 16 octobre 2023, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis
complémentaire favorable sur l'ouverture des dimanches 2024 visés ci-dessus, à savoir :
les 27 octobre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre pour la
branche d'activité « Autres équipements du foyer ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR (069-216900407-20240404-2024-40-DE) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024]
Publication : 09/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/40
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents :
Absents
excusés :
Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoir à ….M, Guillaume GUERIN
Mme Sarah AGGOUN … pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ...M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à M, Bernard REMY
Mme Christine DESITTER.............. pouvoir à …...M. Jean-Charles DONETTI Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LYON EN VUE DE CONTROLER LES INFRACTIONS A LA CIRCULATION SUR LES VOIES RESERVEES AU COVOITURAGE SUR L'AXE M6 SUR LE TERRITOIRE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
1. Contexte :
Par arrêté n° M6M7-2020-001 du 17 décembre 2020, le Président de la Métropole de Lyon a instauré sur le fondement de l'article L.2213-3 3° du code général des collectivités territoriales, des voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules sur les axes M6 et M7.
Par une délibération n° D_23_0636 du 21 décembre 2023, le conseil municipal de la Ville de Lyon a approuvé les termes et autorisé la signature de la convention quadripartite entre l'État, la Ville de Lyon, la Métropole de Lyon et le groupement SPIE/Pryntec dans le cadre de la phase pilote relative à la mise en place de dispositifs de contrôle automatisé aux fins de constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées mises en place sur les axes M6 et M7,
Comme précisé dans cette première délibération, l'article L.130-9-1 du code de la route, créé par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), prévoit la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs. L'article R.130-2 du même code, modifié par le décret 2023- 563 du 5 juillet 2023, permet aux policiers municipaux des territoires concernés de constater les infractions sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules par le biais de la vidéo-verbalisation.
L'État est compétent pour le choix et l'homologation de tels dispositifs de vidéo- verbalisation.
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en charge de ces sujets au sein des services de l'État a choisi de lancer une expérimentation pour deux années, de 2023 à 2025, sur dix sites en France. La Métropole s'est portée candidate pour les axes M6 et M7 et a été retenue.
La Métropole de Lyon ne disposant pas de service de police municipale, la Ville de Lyon a convenu d'impliquer sur cette mission l'équivalent d'un agent de police municipale, ce à raison d'une demi-journée par semaine pendant les deux années de l'expérimentation
jusqu'à fin 2025.
Un des deux dispositifs de contrôle de la voie réservée sur la M6 dans le sens Paris- Marseille est situé sur la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, qui ne dispose pas des effectifs de police nécessaires pour effectuer les contrôles et verbalisations.
2. Proposition
Il est par conséquent proposé par voie de convention que la police municipale de Lyon mette à disposition de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or certains de ses agents pour contrôler à distance la réglementation relative aux voies réservées sur cette portion de route métropolitaine. La convention bipartite relative à la mise à disposition de personnel de la Ville de Lyon pour le compte de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or est établie jusqu'à la fin de l'expérimentation, pour une période de deux ans. Elle précise les modalités financières de mise à disposition soit l'équivalent d'un agent de police municipale, à raison d'une demi-journée par semaine pour un montant de 2 950 euros par an, comme précisé dans son annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.512-1 et suivants et R.512-1 et suivants,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-9-1 et R.130-2,
Vu la délibération de mars 2024 n°0171 de la Ville de Lyon,
Vu la convention avec la Ville de Lyon ci-jointe en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 contre, 1 abstention) :
- approuve les termes de la convention ci-annexée portant sur la mise à disposition d'agents de la police municipale de Lyon auprès de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or aux fins de constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées mises en place sur l'axe M6 se situant sur le territoire de cette dernière.;
- autorise la Maire à signer ladite convention, d'éventuels avenants, l'ensemble des actes afférents ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
— dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et suivants au compte 6218 Autre personnel extérieur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire Convention
de
mise
à disposition
de
la police
municipale, de
Lyon
Ne
en
vue
de
contrôler
les
infractions
à la circulation
sur
les vie réservée$2N7r100e
(ESA
EE
PAIE)
covoiturage
sur
l’axe
M6
Accusé coriié exécutoire (Réception
par le préfet : 08/04/2024]
|Publication . 09/04/2024
Entre
les soussignés
:
Pour l'autorité compétente par délégation
La
commune
de
Lyon
représentée
par
son
Maire,
M.
Grégory
DOUCET,
La
commune
de
Champagne
au
Mont
D'Or,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L.
2212-1
et
L.
2213-33 Vu
le
Code
de
la
sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
512-1
et
suivants
et
R.
512-1
et
suivants
;
Vu
de
Code
de
la route
et
notamment
ses
articles
L. 130-9-1,
R.
130-2
et
R. 412-7;
Vu
le
Décret
n°2008-580
du 18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
l'arrêté
métropolitain
permanent
n°
M6M7-2020-001
du
17
décembre
2020;
Vu
la
délibération
en
date
du
.
convention
;
autorisant
Monsieur
le
Maire
de
Lyon
à
signer
la
présente
Vu
la
délibération
en
date
du.
signer
la
présente
convention
;
. autorisant
Madame
la
Maire
de
Champagne-au-Mont-d’Or
à
Vu
la convention
concernant
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
contrôle
aux
fins
de
constatation
des
infractions
résultant
de
la violation
des
règles
de
circulation
relatives
à l'usage
des
voies
réservées
mises
en
place
sur
les
axes
M6
et
M7
signée
par
la
Ville
de
Lyon
avec
la
Métropole
de
Lyon,
les
services
de
l’État
et
le groupement
fournisseur
de
la solution
de
contrôle-sanction ;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
12
février
2024,
Considérant
que
les
communes
de
Lyon
et
de
Champagne
au
Mont
d'Or
appartiennent
à
la
Métropole
de
Lyon,
Considérant
qu’elles
peuvent
de
ce fait avoir
un
ou
plusieurs
agents
de
police
municipale
en
commun,
compétents
sur
l’ensemble
de
leurs
territoires.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
TITRE
1 - OBJET
ET
CONDITIONS
GENERALES
Article
1
: Objet
et contexte
L'arrêté
M6M7-2020-001
du
17
décembre
2020
du
Président
de
la
Métropole
de
Lyon
a
instauré
en
décembre
2020
des
voies
réservées
au
covoiturage
et
à
d'autres
catégories
de
véhicules
sur
l'axe
métropolitain
M6,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2213-3
3°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
130-9-1
du
Code
de
la
route
prévoit
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
fixes
ou
mobiles
de
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques
des
véhicules
afin
de
faciliter
la
constatation
des
infractions
résultant
de
la
violation
des
règles
de
circulation
relatives
à
l'usage
des
voies
réservées
et
de
permettre
le
rassemblement
des
preuves
de
ces
infractions
ainsi
que
la
recherche
de
leurs
auteurs.
L'État
est-
compétent
pour
le
choix
et
l’homologation
de
tels
dispositifs.
La
direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et
des
mobilités
en
charge
de
ces
sujets
au
sein
des
services
de
l'État
a
choisi
de
lancer
une
expérimentation
pour
2
années,
de
2023
à
2025,
sur
10
sites
en
France.
La
Métropole
de
Lyon
s’est
portée
candidate
pour
deux
sites
sur
les
axes
M6
et
M7
et
a
été
retenue.
La
Ville
de
Lyon
contribue
également
au
projet
en
tant
qu'autorité
de
police
de
constatation
: elle
mettra
à disposition
des
agents
de
police
municipale
pour
constater
les
infractions
relevées
par
les dispositifs
et
dresser
électroniquement
le
procès-verbal
de
constat
d'infraction
qui
sera
transmis
à
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions.
Une
convention
regroupant
l'État,
la
Métropole
de
Lyon,
la
Ville
de
Lyon
et
le
groupement
SPIE/Pryntec
a
ainsi
été
signée
pour
préciser
les
obligations
et
les
moyens
de
chaque
partie.
La
présente
convention
a
pour
objectif
de
permettre
la
constatation
des
infractions
issues
de
l'équipement
qui
sera
installé
sur
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
par
des
policiers
municipaux
de
la
Ville
de
Lyon,
selon
les
dispositions
de
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
prévues
aux
articles
L.512-1
et
suivants
ainsi
que
R.
512-1
et
suivants
du
code
de
la sécurité
intérieure. Article
2 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à
sa
signature
et
prend
fin
au
31
décembre
2025,
date
de
fin
de
l’expérimentation
relative
à
la
constatation
par
vidéoverbalisation
des
infractions
à
la
circulation
sur
les voies
réservées.
Article
3 : Arrêté
de
mise
à disposition
Les
dispositions
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
sont
applicables
aux
agents
de
police
municipale
mis
à
disposition
de
plein
droit.
La
mise
à
disposition
de
chaque
agent
de
police
municipale
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du
pouvoir
de
nomination.
La
durée
est
indiquée
dans
l'arrêté
de
mise
à
disposition
laquelle
ne
peut
dépasser
la
durée
de
la
convention. Une
copie
de
la
présente
convention
est
annexée à
l'arrêté
de
mise
à
disposition.
TITRE
11 - ORGANISATION
Article
4
: Personnel
mis
à
disposition
L'effectif
des
agents
mis
à disposition
pour
le contrôle
des
voies
réservées
par
les
effectifs
de
la
Ville
de
Lyon
est
de
8
agents:
1
directeur
de
police
municipale,
catégorie
A,
affecté
au
PC
radio
de
la
Direction
sécurité,
tranquillité,
sûreté. 1 chef
de
poste
de
police
municipale,
chef
de
service
de
PM,
catégorie
B, affecté
au
PC
radio
2
chefs
de
brigade
de
la
police
municipale,
chef
de
service
de
PM,
catégorie
B,
affectés
au
PC
radio
4 agents
de
PM,
catégorie
C, affectés
au
PC
radio Cette
liste
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
départs
et
arrivées
d'agents
au
sein
de
la Ville
de
Lyon. Article
5
: Nature
des
missions
et
lieux
d'intervention
Le
personnel
mis
à
disposition
par
la
Ville
de
Lyon
aura
pour
unique
mission,
dans
le
cadre
de
sa
mise
à disposition
auprès
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
de
constater
les
infractions
issues
du
ou
des
appareils
de
contrôle
mis
en
place
sur
l'axe
M6
traversant
la
commune
susmentionnée
pour
contrôler
le
respect
de
la
réglementation
sur
ces
Voies
réservées
et
relever
les
infractions
passibles
des
contraventions
prévues
au
Il de
l'article
R.412-7
du
code
de
la
route.
I
n'est
pas
prévu
d'intervention
sur
le
terrain
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
par
des
policiers
municipaux
de
la
Ville
de
Lyon.
La
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
ne
met
pas
de
personnel
à disposition
de
la
Ville
de
Lyon.
La
mise
à disposition
est
donc
unilatérale.
Article
6
: Organisation
des
services
et
conduite
des
missions
ILest
prévu
par
la
Ville
de
Lyon
de
constater
des
infractions
issues
des
équipements
de
contrôle
des
Voies
réservées
une
demi-journée
par
semaine,
sans
que
cela
ne
constitue
une
quelconque
obligation
envers
l'autre
partie.
Article
7
: Temps
de
travail
et
conditions
d'emploi
Les
agents
de
la
PM
de
Lyon
restent
soumis
au
régime
du
temps
de
travail
applicable
au
sein
de
la
collectivité
d'origine.
Les
agents
mis
à
disposition
restent
soumis
à
l'action
sociale
et
à
la
protection
sociale
de
la
Ville
de
Lyon. La
prise
et
la
fin
de
service
ont
lieu
dans
les
conditions
d'organisation
des
services
de
police
municipale
de
la
Ville
de
Lyon.
Article
8
: Matériels
et
équipements
Aucun
équipement
(véhicule,
arme,
moyens
de
communication)
n'est
mis
en
commun.
Dans
le
cadre
de
la
mise
à
disposition,
le
personnel
de
la
Ville
de
Lyon
opère
exclusivement
depuis
le
centre
de
vidéoverbalisation
de
la
Ville
de
Lyon,
dans
les
locaux
situés
au
11
rue
Pizay,
Lyon
1”,
2*étage.
Chaque
agent
est
doté
du
matériel
individuel
par
sa
commune
d'emploi,
au
regard
de
ses
formations
suivies
et
des
besoins
du
service
(tenue,
matériel
de
protection...).
TITRE
III —
FINANCEMENT
Article
9
: Répartition
des
charges
financières
en
personnels,
équipements
et
fonctionnement
Les
charges
financières
en
personnels
et
frais
de
structure
(équipements
et
fonctionnement)
sont
estimées
à
2950€
par
an.
Le
détail
de
cette
estimation
est
exposé
en
annexe
1.
La
participation
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
sera
forfaitaire
(d'un
montant
de
2950
euros)
et
versée
au
cours
de
l’année
n+1.
Article
10
: Sur
la
charge
de
la
suppression
d'emploi
Tout
changement
des
effectifs
de
police
municipale
de
la
Ville
de
Lyon
dû
à
une
suppression
d'emploi
au
tableau
des
effectifs
aura
pour
effet
de
mettre
fin
à
la
convention,
sauf
accord
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
sauf
accord
de
la
commune
pour
la
poursuivre.
En
cas
de
suppression
d'emploi
par
la
Ville
de
Lyon,
celle-ci
assure
seule
l'ensemble
des
charges
administratives
et
financières
d’une
suppression
d'emploi
au
sein
de
ses
effectifs
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.542-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique.
TITRE
IV
ASSURANCES
—
RESILIATION-
CONTENTIEUX
Article
11
: Contrôle
et
évaluation
de
mise
à
dispositions
Une
évaluation
de
la mise
à disposition
sera
présentée,
en
début
de
chaque
année
civile,
accompagnée
des
statistiques
d'activités,
aux
deux
autorités
territoriales.
Le
responsable
de
la
police
municipale
de
la
Ville
de
Lyon
établira
un
bilan
d'activité
reprenant
l’ensemble
des
actions
relatives
à
la
mission
de
contrôle
des
voies
réservées
sur
l'année
écoulée.
Divers
réunions
techniques
pourront
être
organisées
pour vérifier
les
conditions
de
mise
en
application
de
ces
dispositions.
Article
12
: Assurances
Dans
le cadre
de
la
mise
à disposition
des
agents,
la
responsabilité
civile
de
la Ville de
Lyon
est
assurée
par
un
assureur
dument
habilité.
Article
13
: Résiliation
de
la convention
À
tout
moment,
les
parties
peuvent
résilier
la
convention
pour
tout
motif,
notamment
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié à
l’organisation
de
ses
propres
services,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
3
mois
minimum
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
communes. Chacune
des
parties
peut,
pour
manquement
de
l'autre
à
l’une
de
ses
obligations
ci-dessus
mentionnées,
ou
en
cas
de
faute
grave,
résilier
la
présente
convention
un
mois
après
mise
en
demeure
d'y
remédier
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeurée
sans
effet.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à
verser
par
une
partie
à
l'autre.
Article 14 : Litiges Les
litiges
nés
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Lyon,
sis
184
rue
Duguesclin,
69003
LYON
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur. La
présente
convention
sera
transmise
au
Préfet
du
département
du
Rhône
aux
assureurs
respectifs
des
parties
cocontractantes
ainsi
qu’au
comptable
de
la
Ville
de
Lyon. Fait
à
Lyon
le.
Pour
la Ville
de
Lyon,
Le
Maire
Grégory
DOUCET
. en
deux
exemplaires
Pour
la Ville
de
Champagne-au-Mont-d’Or,
La
Maire
Véronique
GAZAN
ANNEXE
1 :
ESTIMATION
DES
FRAIS
DE
MISE
EN
COMMUN
D’AGENTS
VILLE
DE
LYON
À
CHAMPAGNE-
AU-MONT-D'OR
équipe mise à
disposiion
ris de structure
|
:
masse
salariale
:
cadre d'emploi
ee
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masse sara) annual
2022 pour |
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2
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par semaine
| FF Convention
MISE A DISPOSTION
-
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Directeur
de Pole Huncpald
We
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17e
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CET de sai
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4]
2586
Te
HET
1e
125€
TOTAL
al run
stime
HET
1e
use
19€ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 09/04/2024
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 4 avril 2024
n°2024/41
L'an deux mil vingt-quatre, le 4 avril, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire et de Jean-Charles DONETTI, 3ème Adjoint, élu président pour le vote du compte financier unique.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 5 pouvoirs
Nombre de conseillers ayant participé au vote du CFU 2023 : 26 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 29 mars 2024
Secrétaire désigné : Bruno RYON
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 5 avril 2024
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, Mme Stéphanie BERARD-POITRASSON, M. Guillaume GUERIN, , Mme Anne-Marie BACIC, Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN.
Absents
excusés : M. Bruno LECARPENTIER.............. pouvoirà ….M, Guillaume GUERIN Mme Sarah AGGOUN .… pouvoir à ….Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT … pouvoir à ….M. Remy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..M, Bernard REMY
pouvoir à…..M, Jean-Charles DONETTI
Mme Nathalie BENYAHIA.
OBJET : CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISSION DE CONTROLE DE LA VOIE RESERVEE SUR LA M6 1. Contexte
Par arrêté n°M6M7-2020-001 du 17 décembre 2020, le Président de la Métropole de Lyon a instauré des voies réservées au covoiturage et à d'autres catégories de véhicules sur l'axe métropolitain M6, sur le fondement de l’article L.2213-3 3° du Code général des collectivités territoriales.
L'article L.130-9-1 du Code de la route prévoit la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs.
L'État est compétent pour le choix et l'homologation de tels dispositifs. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en charge de ces sujets au sein des services de l'État a choisi de lancer une expérimentation pour deux années (2024 et 2025), sur dix sites en France. La Métropole de Lyon s'est portée candidate pour deux sites sur les axes M6 et M7 et a été retenue.
Afin de permettre la constatation des infractions relevées par l'équipement qui sera installé sur le territoire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or par des policiers municipaux de la Ville de Lyon, les communes de Lyon et de Champagne-au-Mont-d'Or vont conclure une convention de mise à disposition d'agents de police municipale selon les modalités prévues aux articles L.512-1 et suivants et R.512-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale mis à disposition constateront les infractions relevées par les dispositifs et dresseront électroniquement le procès-verbal de constat d'infraction qui sera transmis à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). La Ville de Lyon contribue de ce fait au projet en tant
qu'autorité de police de constatation.
Cette convention prévoit une prise en charge financière par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or des missions effectuées par les policiers municipaux qui lui
sont mis à disposition.
La Métropole de Lyon ne disposant pas de l'autorité de police de constatation des infractions, elle s'adjoint les services des agents de la police municipale de la Ville de Lyon mis à disposition de la Ville de Champagne-au-Mont-d'Or, commune sur laquelle le radar automatique est implanté, dans le cadre d'une mission de prestation de service sur la durée de l'expérimentation définie par la convention d'expérimentation signée entre les services de l'État, le groupement SPIE/Pryntec, la Ville de Lyon et la Métropole de Lyon pour préciser les obligations et les moyens de chaque partie.
2. Proposition
Le présent rapport a pour objet d'approuver les termes et d'autoriser la Maire à signer la convention à passer entre la Métropole et la commune de Champagne-au-Mont-d'Or ayant pour objet de définir la prestation assurée par les services de police municipale de la Ville de Champagne-au-Mont-d'Or, au moyen d'agents mis à disposition à son profit par la Ville de Lyon, dans le cadre de la mise en place du dispositif de contrôle sanction automatisé sur la voie réservée (VR2+) de l'axe M6.
Cette convention sera conclue pour toute la durée de l'expérimentation, soit jusqu'au
31 décembre 2025. Elle prévoit le remboursement par la Métropole de Lyon de la prestation réalisée par les services de police municipale mis à la disposition de la commune de Champagne-au- Mont-d'Or pour constater les infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées mises en place sur l'axe M6 se situant sur le territoire de cette dernière, dont le montant est estimé à la somme forfaitaire annuelle de 2 950 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la délibération de mars 2024 N°0171 de la Ville de Lyon,
Vu la convention avec la Métropole de Lyon relative à la prestation de service pour la mission de contrôle de la voie réservée sur la M6 ci-jointe en annexe,
Vu la délibération du conseil municipal de ce jour relative à la convention de mise à disposition d'agents de la police municipale de Lyon auprès de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (2 contre, 1 abstention) :
— approuve la convention avec la Métropole de Lyon relative à la prestation de service pour la mission de contrôle de la voie réservée sur la M6:
— autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants ;
— dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2024 et suivants au compte 70388 - Autres redevances et recettes diverses.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. ‘Accusé de réception - Ministère de l'intérieur (69-216900407-20240404-2024-41-DE) Accusé
certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/04/2024] (Publication : 09/04/2024 Pour l'autorité compétente
par délégation
5
champagne
Ébimentel
MÉTROPOLE
CONVENTION
RELATIVE
À LA
PRESTATION
DE
SERVICE
POUR
LA
MISSION
DE
CONTRÔLE
DE LA
VOIE
RESERVEE
(VR2+)
sur
la
M6
Entre
les
soussignés
:
La
Métropole
de
Lyon,
dont
le
siège
est
situé
20
rue
du
Lac,
CS
33569
-
69505
Lyon
Cedex
03,
représentée
par
son
vice-président
délégué
à
la
voirie
et
aux
mobilités
actives,
Monsieur
Fabien
BAGNON,
agissant
en vertu
d’un
arrêté
de
son
président,
Monsieur
Bruno
BERNARD,
n°2023-02-28-R-
0128
en
date
du
28
février
2023,
ce
dernier
agissant
lui-même
en
vertu
de
la
délibération
n°CP-2024-
XXX
de
la
Commission
permanente
du
XXX.
D’une
part,
Et La
commune
de
Champagne-au-Mont-d’Or,
représentée
Madame
Véronique
GAZAN,
Maire
de
Champagne
au-Mont-d'Or,
D'autre
part,
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Article
1
: Objet
et
contexte
de
la
mission
Par
arrêté
n°
M6M7-2020-001
du
17
décembre
2020,
le
Président
de
la
Métropole
de
Lyon
a
instauré
des
voies
réservées
au
covoiturage
et
à
d’autres
catégories
de
véhicules
sur
l’axe
métropolitain
M6,
sur
le fondement
de
l'article
L. 2213-3
3° du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
130-9-1
du
Code
de
la
route
prévoit
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
des
dispositifs
fixes
ou
mobiles
de
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques
des
véhicules
afin
de
faciliter
la
constatation
des
infractions
résultant
de
la
violation
des
règles
de
circulation
relatives
à
l'usage
des
voies
réservées
et
de
permettre
le
rassemblement
des
preuves
de
ces
infractions
ainsi
que
la
recherche
de
leurs
auteurs.
L'État
est
compétent
pour
le
choix
et
l'homologation
de
tels
dispositifs.
La
direction
générale
des
infrastructures,
des
transports
et
des
mobilités
en
charge
de
ces
sujets
au
sein
des
services
de
l’État
a
choisi
de
lancer
une
expérimentation
pour
2
années,
de
2023
à
2025,
sur
10
sites
en
France.
La
Métropole
de
Lyon
s'est
portée
candidate
pour
deux
sites
sur
les
axes
M6
et
M7
et
a été
retenue.
La
Ville
de
Lyon
contribue
également
au
projet
en
tant
qu'’autorité
de
police
de
constatation
: elle
mettra
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
pour
constater
les
infractions
relevées
par
les
dispositifs
et
dresser
électroniquement
le
procès-verbal
de
constat
d'infraction
qui
sera
transmis
à
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions.
Une
convention
a
ainsi
été
signée
entre
l'État,
la
Métropole
de
Lyon,
la
Ville
de
Lyon
et
le
groupement
SPIE/Pryntec
pour
préciser
les
obligations
et
les
moyens
de
chaque
partie.
Afin
de
permettre
la
constatation
des
infractions
relevées
par
l'équipement
qui
sera
installé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
par
des
policiers
municipaux
de
la
Ville
de
Lyon,
les
communes
de
Lyon
et
de
Champagne-au-Mont-d'Or
ont
conclu
une
convention
de
mise
à
disposition
d'agents
de
police
municipale
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
L.
512-1
et
suivants
etR.512-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
convention
prévoit
une
prise
en
charge
financière
des
missions
effectuées
par
les
policiers
municipaux
mis
à
disposition
de
la
ville
de
Champagne-au-Mont-d’Or
par
cette
dernière.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
la
prestation
de
service
assurée
par
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
dans
le cadre
du
service
de
contrôle
sanction
sur
la voie
réservée
(VR2+)
de
la
M6.
La
Métropole
de
Lyon
ne
disposant
pas
de
l'autorité
de
police
de
constatation
des
infractions,
elle
s'adjoint
les
services
de
la
police
municipale
de
la
Ville
de
Lyon
mis
à
disposition
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d’Or,
commune
sur
laquelle
le
radar
automatique
est
implanté,
dans
le
cadre
d'une
mission
de
prestation
de
service
sur
la
durée
de
l'expérimentation
définie
par
la
convention
précitée
signée
entre
les services
de
l’État,
le groupement
SPIE/Pryntec,
la Ville de
Lyon
et la Métropole
de
Lyon.
Article
2
: Définition
des
prestations
assurées
par
la Ville
de
Champagne-au-Mont-d’Or
Les
prestations
assurées
pour
le
compte
de
la Métropole
de
Lyon
par
les
services
de
police
municipale
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d’Or,
par
des
agents
mis
à
disposition
par
la Ville
de
Lyon,
sont
les
suivantes
:
-
L'agent
verbalisateur
vérifie/
constate
l'infraction
sur
l'interface
de
détection
-
Si
l'infraction
est
confirmée,
l'agent
saisit
le
Procès-Verbal
et
le
transmet
au
Centre
National
de
Traitement
via
l'application
PVe.
Les
outils
informatiques
sont
mis
à
disposition
par
le
groupement
SPIE/Pryntec
dans
le
cadre
de
la
convention
précitée
signée
entre
les
services
de
l'État,
le groupement
SPIE/Pryntec,
la Ville
de
Lyon
et
la
Métropole
de
Lyon.
Article
3
: Modalités
de
mise
en
œuvre
et
de
rémunération
des
prestations
assurées
La
mission
de
contrôle
sanction
sera
réalisée
à
raison
d'environ
deux
heures
par
semaine.
Les
charges
financières
en
personnels
et
frais
de
structure
(équipements
et
fonctionnement)
sont
estimées
à
2950€
par
an.
Le
détail
de
cette
estimation
est
exposé
en
annexe
1.
La
participation
de
la
Métropole
de
Lyon
sera
forfaitaire
(d’un
montant
de
2950
euros)
et
versée
au
cours
de
l’année
n+1. Article
4
:Durée,
résiliation
et
modifications
de
la
convention
4.1-
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
prestation
est
similaire
à
celle
de
l'expérimentation
sur
le
contrôle
des
voies
réservées,
et
prendra
donc
fin
le
31
décembre
2025.
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Métropole
de
Lyon
à
la
Ville
de
champagne
au
Mont
d'Or.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
l'expérimentation
et
prendra
fin
dans
les
conditions
stipulées
aux
articles
4.2
et
4.4
suivants.
4.2
-
Achèvement
de
la
mission
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
La
mission
de
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or
prend
fin
par
le
quitus
délivré
par
le
Métropole
de
Lyon
ou
par
la
résiliation
de
la
convention.
Ce
quitus
constate
et
reconnait
que
la
Ville
de
Champagne-
au-Mont-d'Or
a
satisfait
à toutes
ses
obligations.
4.3
-
Modifications
de
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précise
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
l’objet
de
la
convention
défini
à
l'article
1. 4.4
— Résiliation
de
la convention
À
tout
moment,
les
parties
peuvent
résilier
la
convention
pour
tout
motif,
notamment
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l’organisation
de
ses
propres
services,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
3
mois
minimum
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'ensemble
des
communes. Chacune
des
parties
peut,
pour
manquement
de
l’autre
à
l’une
de
ses
obligations
ci-dessus
mentionnées,
ou
en
cas
de
faute
grave,
résilier
la
présente
convention
un
mois
après
mise
en
demeure
d'y
remédier
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeurée
sans
effet.
En
cas
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à
verser
par
une
partie
à
l'autre.
Article 5 : Litiges Les
litiges
nés
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Lyon,
sis
184
rue
Duguesclin,
69003
LYON
dans
le
respect
des
délais
de
recours
en
vigueur.
Fait
à
Lyon le XXX
en
deux
exemplaires
Pour
la Métropole
de
Lyon,
Pour
le
Président
Le
Vice-président
délégué
Fabien
BAGNON
Pour
la Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
La
Maire
Véronique
GAZAN JANNEXE
1
: Estimation
des
frais
supportés
par
la
mise
à
disposition
d'agents
Ville
de
Lyon à
la
Ville
de
Champagne-au-Mont-d'Orrwi]
]
équipe mise à disposition
frais de structure
| masse sara annuelle
|
res
|
aura |
cadre d'emploi
202
nb agents!
4
Imasse
salariale! annuelle 2022 pour
RE
utilisation des
|
amuse 202 |
ve deu
LE Lau
VOL
|COUTTOTALESTHE
par semaine
MISE À DISPOSTION
|S0% de la masse salanale |
aan
a
|
miéeen…
Jénme
dt
das)
Directeur de Pol Hana
GET
T1]
se
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We
[Chad sec de pole
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He
dal
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anse
ie
ie
1e
[Agents
de Poire Municipal
mme]
4
M]
nt
ae
1e
1e
1e
on
CETTE |
Ste
2e
we
2e CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2024
_ Membres du Conseil Municipal Présent Absent Pouvoir à …
Véronique GAZAN X
Bernard REMY
Geneviève BENSIAM
Jean-Charles DONETTI
Josette DUCREUX
Virginie RYON
Rémy GAZAN
Marie-Valérie ROBIN
Gilbert ARLABOSSE XIX|xX
| x
| x
|
x
|
2x
|
x
Nathalie BENYAHIA
Gilles MAJEUR *
Bruno RYON
Bruno LECARPENTIER Guillaume GUERIN
Stéphane SUBRIN
Stéphanie BERARD-POITRASSON
Guillaume GUERIN
Sarah AGGOUN Geneviève BENSIAM
Julien TREUILLOT * Rémy GAZAN
Joachim BENIN Bernard REMY
Anne-Marie BACIC
Maria FASSI
Matthieu BONNARY
Béatrice NEYRET
André BOIS
Amélie IAHNS-FRANC
Catherine MORAND
Patrick VAN VOORTHUYSEN XIX
IX
|>xX |
x |
x |
2x
|
x
Christine DESITTER Jean-Charles DONETTI N°
d'ordre
2024/24
2024/25
2024/26
2024/27
2024/28
2024/29
2024/30
2024/31
2024/32
2024/33
2024/34
2024/35
2024/36
2024/37
2024/38
2024/39
2024/40
2024/41
Objet de la délibération
Compte financier unique 2023
Affectation définitive du résultat 2023 du budget
Décision mode Fecu ve n°1. Bédqe 2024
Garantie d'emprunt pour le compte de la SA d'HLM ALLIADE HABITAT portant sur l'opération de construction de 39 logements sociaux sis 23-25
rue Jean-Claude Bartet (Bulle d'air)
Vote du taux d'indemnité représentative de logement des instituteurs non
logés pour l'année 2023
Cession de la maison de Blesle (43) issue du legs COURTEUGE-THOMAS
Acquisition à l'amiable d'une parcelle au 44 avenue de Lanessan
Approbation du programme d'actions de Protection des Espaces Naturels
et Agricoles Périurbains (PENAP) 2024-2028
Convention de mise à disposition de l'Environnement Numérique de Travail (ENT) « laclasse.com » avec la Métropole de Lyon
Règlement de fonctionnement du Guichet Unique Petite Enfance de
Champagne au Mont d'Or
Convention de prestations de services pour la fourrière automobile avec la
société CTDA MONT D'OR
Convention avec la fondation 30 millions d'amis pour une campagne de
stérilisation et d'identification des chats errants pour l’année 2024
Convention d'utilisation du stand de tir de l'association Tir Olympique
Lyonnais pour l'entrainement des policiers municipaux
Revenu Minimum Etudiant : modification de données et simplification du
dossier
Aide à la formation professionnelle ou à la formation continue au premier
emploi ou au retour à l'emploi : modification du règlement
Dérogation au repos dominical : avis complémentaire du conseil municipal
sur les ouvertures dominicales des commerces de détail pour l'année 2024
Dispositions relatives à la mise à disposition de la police municipale de Lyon en vue de contrôler les infractions à la circulation sur les voies
réservées au covoiturage sur l'axe M6 sur le territoire de Champagne-au- Mont-d'Or
Convention avec la Métropole de Lyon relative à la prestation de service pour la mission de contrôle de la voie réservée (VR2+) sur la M6
Et ont signé la Maire et le secrétaire de séance,
Véronique GAZAN Bruno RYON
Maire Secrétaire de séance