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Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 07 11 24
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du conseil municipal du 07 11 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (069-216900407-20241107-2024-61-DE) Accusé certifié exécutoire [Réception par le préfet : 08/11/2024] JPublication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation vai des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/61 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire, Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, Mme Christine DESITTER. Absents excusés : Mme Geneviève BENSIAM M. Bruno LECARPENTIER Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à M. Julien TREUILLOT ir à M. Joachim BENIN . Mme Maria FASSI M. André BOIS M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, à ..Mme Véronique GAZAN à..M, Bernard REMY ..M. Stéphane SUBRIN ..Mme Virginie RYON ..M, Remy GAZAN à ..Mme Marie-Valérie ROBIN pouvoir à .. Mme Anne-Marie BACIC OBJET : MARCHE DE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ESPACE CHATELET SPORT/ENFANCE/JEUNESSE — LOTS 3 À 18 Dans le cadre du projet de restructuration de l'Espace Chatelet Sport/Enfance/Jeunesse, en mai 2024, une consultation pour un marché de travaux en procédure formalisée n°2024-02 a été lancé. Au vu du fort dépassement du coût d'objectif des offres déposées, le conseil municipal, par délibération n°2024/43 du 2 juillet 2024, a déclaré ledit marché sans suite pour les lots 3 à 18. Une nouvelle consultation pour un marché de travaux en procédure formalisée n°2024- 02 a été lancée pour les lots suivants : 03 - Gros Œuvre 04 — Charpente et ossature bois / Bardage bois 05 -— Couverture — Etanchéité — Toiture végétalisée 06 -— Isolation thermique par l'extérieur / Vêtures 07 — Menuiseries extérieures bois-alu / Occultations 08 - Métallerie / Serrurerie 09 - Cloisons/ Doublages / Faux plafonds 10 - Menuiseries intérieures bois — Aménagement - Signalétique 11 - Carrelages / Faïence 12 — Sols souples 13 - Peinture — Revêtements muraux 14 - Chauffage Ventilation Plomberie 15 - CFO / CFA / SSI 16 - Photovoltaïque 17 - Ascenseur 18 - Équipements sportifs se es + e ee © + L'annonce a été publiée sur la plateforme de dématérialisation AWS et sur les journaux officiels le 9 septembre 2024. La date limite de remise des offres était fixée au 10 octobre 2024 à 12h00. Il est rappelé que cette consultation s'inscrit dans un allotissement comprenant 18 lots au total. Les lots 01 et 02 ont fait l’objet d'une consultation et d'une attribution antérieure (Cf. Délibération n°2024/42 du 30 mai 2024). Conditions de participation et justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : + Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession, * Liste et description succincte des conditions : — Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants, — Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel où du membre du groupement. Référence professionnelle et capacité technique. ° Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : — Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. Critères _1-Prix des prestations É — 2 -Valeur technique 2.1-Moyens humains affectés aux études et aux travaux Organigramme et CV de l'équipe (études/administratif et chantier) en précisant leur rôle et missions Effectif prévu par l'entreprise sur le chantier et détail par rôle et tâches |__ Selon les lots2 ur RE 2.2-Moyens matériels et Organisation mis en œuvre pour respect du planning 20.0 % et pistes d'optimisations É Moyens matériels en études et en chantier | Méthodologie mise en œuvre (organisation des travaux) pour respect du | planning et pistes d'optimisations (Description des phases/tâches cruciales : | les quantifier en temps nécessaires : préparation, approvisionnement, tâches ||| ___xet y et enchainements a 2.3-Qualité technique des ouvrages. Procédure Contrôle Qualité des 10,0 % Ouvrages (autocontrôles). Tableau Fiches Produits selon trame préconisés au |__ CCTP avec Marques et Références er 2 ul | 2.4-Moyens et engagements pour respect Sécurité / Hygiène / 10.0 % | Environnement. Gestion de la sécurité sur et autour du chantier et de l'hygiène | | Environnement / Nettoyage [3 -Performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté | 50% Insertion chômeurs longue durée, de bénéficiaires du RSA, de personnes en situation de handicap, de plus de 60 ans ... | 4 -Performances en matière de protection de l'environnement | Utilisation de véhicules à base d'énergie non fossile pour les engins de chantier Analyse des offres La commission d'appel d'offres (CAO) s'est réunie le mardi 29 octobre 2024 à 14h00 afin d'attribuer les lots 3 à 18 du marché de travaux « Restructuration de l'Espace Chatelet Sport/Enfance/Jeunesse ». Un rapport d'analyse des offres détaillé a été présenté. 108 offres ont été remises. Toutes les candidatures sont conformes. Pour le lot 03 — Gros Œuvre, 7 offres ont été remises à Note Valeur Entreprise Montant HT Ses technique | Classement (Ge) (60%) UZEL CONSTRUCTION 978 793,79 € 40,00 49,00 2 ENTREPRISE CHAZELLE 1 119 955,91 € 35,00 50,96 3 BOURDON CONSTRUCTION 1 139 000,00 € 34,40 40,97 2 BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR. 1 124 993,86 € 34,80 46,00 6 SOCALBAT 999 976,00 € 39,20 43,95 S ENTREPRISE VALENTIN 994 351,80 € 39,40 52,97 1 GCBAT RHONE ALPES 1 010 388,53 € 38,70 47,05 4 Pour le lot 04 — Charpente et ossature bois / Bardage bois, 7 offres ont été remises : e Note Valeur Entreprise Montant HT BE technique | Classement 5 (60%) RUBNER SAS 1 396 000,00 € 30,10 46,97 7 CECOIA 1 199 878,23 € 35,00 42,99 6 NUGUES 1 115 254,73 € 37,60 44,04 3 ETABLISSEMENT BERNARD ET FILS | 1 173 957,57 € 35,80 42,96 5 FAVRAT CONSTRUCTION BOIS 1 058 529,57 € 39,70 46,96 1 ROYANS CHARPENTES 1 162 894,50 € 36,10 44,00 4 ANDRE VAGANAY 1 049 444,34 € 40,00 44,00 2 Pour le lot 05 — Couverture - Etanchéité - Toiture végétalisée, 8 offres ont été remises : s Note prix Note valeur Entreprise Montant HT technique | Classement (40%) |" (60%) ADT ETANCHEITE 227 135,80 € 39,90 41,02 2 SOCIETE ANTONIO CARREIRA 226 699,66 € 40,00 43,00 1 LUDEL 275 243,77 € 32,90 41,05 6 BS LEDE ETANCHEITE 354 489,92 € 25,60 39,98 8 QUALI ECO 252 498,28 € 35,90 44,01 3 ISOLA RHONE ALPES 299 156,00 € 30,30 49,01 4 SOPREMA 277 274,31€ 32,70 44,00 S SMAC 308 748,48 € 29,40 41,97 7 Pour le lot 06 — Isolation thermique par l'extérieur / Vêtures, 4 offres ont été remises : F Note valeur Entreprise Montant HT ROSE technique | Classement (07) (60%) SAS VINCENT 168 859,17 € 31,30 44,00 4 QUALI ECO 136 114,37 € 38,80 45,03 2 ENTREPRISE BONGLET 132 127,91 € 40,00 49,00 1 C.A.E GROUPE 151 958,54 € 34,80 45,98 3 Pour le lot 07 - Menuiseries extérieurs bois-alu / O ccultations, 6 offres ont été remises : . Note valeur Entreprise Montant HT ASSQNE technique | Classement (40%) (60%) P.M.D.P. 395 290,79 € 27,30 43,97 5 MENUISERIE DU BEAUJOLAIS VERT 361 984,35 € 29,80 42,98 4 KAPECI 294 328,32 € 36,60 43,02 4 MENUISERIE GENEVRIER 269 474,75 € 40,00 44,00 2 CBMA — CONCEPT BOIS MENUISERIE |_ 271 863,10 € 39,60 47,05 1 MENUISERIE CHARPENTE MEUNIER 407 934,95 € 26,40 42,02 6 Pour le lot 08 — Métallerie / Serrurerie, 5 offres ont été remises : F Note valeur Entreprise Montant HT | Note Prix | &echnique | classement (40%) (60%) M2B 153 540,00 € 40,00 44,00 Ÿ STEPHAN METALLERIE 195 523,00 € 31,40 43,01 2 ART DE FER 217 642,00 € 28,20 46,02 3 KCM 255 190,00 € 24,10 42,97 5 ASMT AZERGUES SERRURERIE 222 772,60 € 27,00 42,96 4 Pour le lot 09 — Cloisons / Doublages/ Faux plafonds, 13 offres ont été remises : ï Note Valeur 5 Entreprise Montant HT. ou se technique | Classement Û AN LE Ge) ETABLISSEMENTS LARDY 116 600,39 € 35,40 43,39 7 GUELPA PÈRE ET FILS 122 687,76 € 33,60 45,03 6 ISOLALYON 173 997,70 € 23,70 43,01 13 SAS EDP 120 042,33 € 34,40 42,97 9 NAXO 114 879,16 € 35,90 44,02 4 C.A.E GROUPE 136 245,29 € 30,30 43,99 12 AUBONNET ET FILS 119 078,89 € 34,70 45,95 3 MEUNIER 127 847,25 € 32,30 43,98 10 THAVARD 110 416,24 € 37,40 47,97 1 SYMBO 113 497,69 € 36,40 42,96 5 COURTADON 125 760,64 € 32,80 42,01 11 PINTON RAPHAEL 103 157,29 € 40,00 43,00 BT DESIGN 116 000,00 € 35,60 41,97 8 Pour le lot 10 — Menuiseries intérieures bois - Aménagement -Signalétique, 7 offres ont été remises : : Note Valeur Entreprise. Montant HT HU technique | Classement: (EP) (60%) VF AGENCEMENT 529 082,93 € 29,40 44,05 4 SARL THALMANN PERE ET FILS 468 012,50 € 29,10 44,04 B; TOFFOLETTI 540 150,39 € 25,30 33,45 6 CBMA — CONCEPT BOIS MENUISERIE |_ 380 573,41 € 35,80 46,04 2 ETABLISSEMENT GUILLON 340 978,00 € 40,00 44,00 1 LES ATELIERS PONCHON FILS 505 700,91 € 27,00 41,90 7 ETABLISSEMENT PIERRE GIRAUD 403 202,15 € 33,80 44,03 3 Pour le lot 11 — Carrelages / Faïence, 12 offres ont été remises : q ; Note Valeur Entreprise Montant HT | NOtePiX | kechnique | classement (40%) (60%) SOCIETE NOUVELLE DE CARRELAGE 121 485,71 € 27,80 43,04 12 LAGRANGE — THIENOT 124 584,92 € 37,30 44,00 5: OVER CARRELAGE 117 171,00 € 39,70 43,96 8, AIN CARRELAGES 124 490,90 € 37,30 43,03 7 SYNERGIE BATIMENT 147 000,00 € 31,60 45,01 11 LA RHODANIENNE DE CARRELAGE 130 919,11 € 35,50 46,49 4 CARRELAGES PAGANO 133 152,90 € 34,90 44,00 10 LOUIS FONTAINE SARL 124 502,58 € 37,30 43,02 8 SIAUX SAS 122 223,31€ 38,00 47,02 2: SYMBO 121 485,71 € 38,20 43,05 6 CARRELAGES BERRY 127 561,16 € 36,40 43,03 9 COMPTOIR DES REVETEMENTS 116 166,83 € 40,00 46,00 1 Pour le lot 12 — Sols souples, 5 offres ont été remises : x Note prix Note valeur Entreprise Montant HT. technique | Classement (40%) (60%) ST GROUPE 119 902,88 € 38,30 44,01 2 SOLS REALISATION 119 916,42 € 38,30 44,01 3 ART DAN IDF 119 831,85 € 38,30 43,03 4 AUBONNET ET FILS 114 841,00 € 40,00 46,00 1 COMPTOIR DES REVETEMENTS 144 915,33 € 31,70 43,00 5 Pour le lot 13 — Peinture - Revêtements muraux, 12 offres ont été remises : Note prix joe El Entreprise Montant HT technique | Classement (40%) (60%) ETABLISSEMENTS LARDY 54 980,76 € 31,50 42,99 5 ENTREPRISE G. ROLANDO & 66 088,28 € 26,60 43,29 10 R.POISSON GUELPA PERE ET FILS 52 604,64 € 32,90 45.01 2 SAS EDP 58 411,74€ 29,60 43,14 7 C.A.E GROUPE 53 685,88 € 32,20 44,05 3 MEUNIER 60 516,96 € 28,60 44,01 8 THAVARD 43 278,90 € 40,00 48,00 1 SYMBO 55 953,64 € 30,90 43,04 6 COURTADON 59 517,07 € 29,10 42,99 9 PINTO RAPHAEL 52 454,55 € 33,00 43,00 4 BT DESIGN 72 750,00 € 23,80 42,00 12 COMPTOIR DES REVETEMENTS 71 141,02 € 24,30 44,03 ii Pour le lot 14 - Chauffage Ventilation Plomberie, 4 offres ont été remises : : Note prix Note Valeur Entreprise Montant HT technique | Classement (40%) (60%) ENTREPRISE MOOS 749 968,83 € 33,90 54,97 2 CVC EVOLUTION 635 000,00 € 40,00 54,00 1 ATELIER BIETRIX CLAVEL Non recevable (offre incomplète) NOVELIO 636 750,00 € [| 39,90 25,99 | 3 Pour le lot 15 — CFO / CFA / SSI, 7 offres ont été remises : : Note prix hd VIE Entreprise Montant HT technique | Classement (4085) (60%) SM BERTHOLON ELECTRICITÉ 223 146,61 € 39,00 40,48 4 RHONISELEC 244224,11€ 35,60 39,02 6 AVENIR ELECS 265 42321€ 32,80 38,47 7 REVERCHON ELECTRICITÉ 217 466,00 € 40,00 44,00 3 FPEL 288 996,98 € 30,10 54,80 2 BROCHIER SOLUTIONS 224 749,02 € 38,70 50,00 1 ELECTRIQUES ELEC PARTNERS 304 646,30 € 30,90 45,99 5 Pour le lot 16 — Photovoltaïque, 4 offres ont été remises : : Note Valeur Entreprise Montant HT. OSUEX technique | Classement (40%) (60%) RENCO ENERGIES 80 000,00 € 39,10 24,00 3 ENTREPRISE MOOS 109 073,25 € 27,10 41,03 2) ETERA 73 970,00 € 40,00 31,00 L CMB 99 585,00 € 29,70 30,51 4: Pour le lot 17 — Ascenseur, 5 offres ont été remises : . Note Valeur Entreprise Montant HT RSA technique | Classement (EI) (60%) ORONA SUD-OUEST 47 700,00 € 40,00 45,00 1 OTIS 50 700,00 € 37,60 43,03 4 NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS 51 300,00 € 37,20 45,99 3 TK ELEVATOR 47 900,00 € 39,80 44,03 2 COPAS ASCENSEURS 60 820,00 € 31,40 42,97 5 Pour le lot 18 — Equipements sportifs, 2 offres ont été remises : : Note valeur Entreprise Montant HT NES technique | Classement (40%) (60%) MARTY SPORTS 75 525,01 € 33,10 45,99 2 LA FABRIQUE DU SPORT 62 47427 € 40,00 44,00 L Vu le code de la commande publique, Vu le rapport d'analyse de la CAO du 29 octobre 2024, Vu l'avis favorable de la Commission Finances Patrimoine du 29 octobre 2024, Vu le budget primitif 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre), pour le marché de travaux de restructuration de l'Espace Chatelet Sport/Enfance/Jeunesse n°2024-02 et après avis de la CAO du 29 octobre 2024 : — attribue les lots 3 à 18, selon le tableau récapitulatif suivant : Lot Nom de l'entreprise retenue Montant HT 03 - Gros œuvre ENTREPRISE VALENTIN 994 351,80 € pr FAN EU FAVRAT CONSTRUCTION BOIS 1 058 529,57 € os Etanchéité - Toiture | SOCIETE ANTONIO CARREIRA 226 699,66 € ne AL NS par ENTREPRISE BONGLET 132 127,91 € PAL ÉRRTETEEOOR lu CBMA — CONCEPT BOIS 271 863,10 € MENUISERIE 08 - Métallerie / Serrurerie M2B Détonton ne Sn : ce Doublages/ Faux THAVARD 110 416,24 € en Do ETABLISSEMENT GUILLON 340 978,18 € Lot Nom de l’entreprise retenue Montant HT 11 - Carrelages / Faïence COMPTOIR DES REVETEMENTS 116 166,83 € 18 - Équipements sportifs LA FABRIQUE DU SPORT 12 - Sols souples AUBONNET ET FILS 114 841,00 € 13 - Peinture - Revêtements muraux THAVARD 43 278,90 € 4 ou 663 440,01 € 14 - Chauffage ventilation plomberie CVC EVOLUTION Dont option + 28 440,01 € 2 BROCHIER SOLUTIONS 222 662,74 € = CFO EUA ESS ELECTRIQUES Dont option — 2 086,28 € 16 - Photovoltaïque ETERA 73 970,00 € 17 - Ascenseur ORONA SUD-OUEST 47 700,00 € 76 137,57 € Dont option + 13 663,30 € — autorise la Maire à signer tous les documents utiles et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des entreprises retenues et non retenues pour ces seize lots ; — autorise la Maire à demander toutes subventions auprès de toutes institutions publiques, — dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont et seront inscrits aux budgets primitifs 2024, 2025, 2026 et 2027 au compte 2313. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 08/11/2024 (Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Extrait des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/62 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM pouvoir à ..Mme Véronique GAZAN M. Bruno LECARPENTIER ..pouvoir à....M. Bernard REMY Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Stéphane SUBRIN Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Virginie RYON M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Remy GAZAN M. Joachim BENIN ..pouvoir à ..Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Maria FASSI pouvoir à ..Mme Anne-Marie BACIC M. André BOIS OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'AIDE INCITATIVE A LA RECUPERATION DE L'EAU DE PLUIE ET A L'UTILISATION DES MOBILITES ACTIVES 1- Contexte La commune a souhaité mettre en œuvre des actions visant à sensibiliser les Champenois aux enjeux de la transition écologique et des mobilités actives et susciter auprès des administrés des changements d'habitude. Aussi, par délibération n°2023/29 du 3 juillet 2023, le conseil municipal a instauré un dispositif d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives pour les années 2023 et 2024. Au 30 septembre 2024, le bilan de ces dispositifs est le suivant : e Aide Aide Période mobilité | récupérateur Total active d'eau de pluie Septembre à décembre 1035€ 164,45 € 1199,45 € sur 10 000 € 2023 (5 dossiers) (2 dossiers) de budget voté ns 3300 € 533,49 € 3 833,49 € sur 20 000 € JENMÉRE SÉPRRONS 202R (15 dossiers) (6 dossiers) de budget voté Total 4 335,00 € 697,94 € 5 032,94 € Souhaitant poursuivre cette dynamique, la municipalité souhaite reconduire pour l'année 2025, ce dispositif d'aides. II - Cadre général et durée du dispositif Le dispositif d'incitation financière qui sera renouvelé pour l'année 2025 concerne les acquisitions réalisées entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Les dossiers seront déposés au fil de l'eau. Il s'adresse uniquement aux particuliers champenois. Les personnes morales (entreprises, copropriétés..) ne sont pas éligibles au présent dispositif, Le demandeur produira à l'appui de sa demande : — Le formulaire de demande d'aide dûment rempli, — un justificatif de domicile de moins de six mois du même type que ceux exigés par l'Etat pour une demande de pièce d'identité, — une pièce d'identité, — le dernier avis d'imposition (uniquement pour l'achat de vélos), — la facture d'achat auprès d'un professionnel, — un RIB au format IBAN-BIC. Le demandeur s'engagera, par attestation sur l'honneur, à ne pas vendre le vélo ou le récupérateur d'eau, dans les 12 mois qui suivent l'obtention de l’aide. III — Types de matériels éligibles aux dispositifs A. Récupérateurs d'eau de pluie Sont concernés, les récupérateurs individuels d'eau de pluie neufs où d'occasion achetés chez un professionnel : — d'une capacité inférieure où égale à 1 000 litres, d'une capacité supérieure à 1 000 litres. Le demandeur peut choisir à sa convenance d'installer lui-même la cuve ou de recourir pour cela aux services d'un professionnel de son choix. La modalité de pose n'influe pas sur le montant de l'aide attribuée. Le demandeur est invité à choisir un modèle constitué de matériaux résistants aux intempéries et au soleil (traitement anti UV, ..) qui puisse être correctement et régulièrement entretenu pour optimiser sa durée de vie. Il appartient au demandeur, le cas échéant, de s'assurer au préalable que : — le dispositif envisagé respecte l'ensemble des règles qui lui sont applicables s'il réside par exemple au sein d'une copropriété, ainsi que l'ensemble des normes en vigueur en France, — le propriétaire du bien immobilier est d'accord si le demandeur est locataire. B. Vélos Sont concernés les cycles neufs ou d'occasion achetés chez un professionnel de type : — Vélos à assistance électrique (VAE), — Vélos pliants électriques, — Vélos familiaux électriques, — Handbike, — Vélos mécaniques individuels, — Vélos mécaniques familiaux, — Vélos mécaniques pliants. Comme le prévoit la réglementation en vigueur depuis le 1° juillet 2021, le vélo acheté chez un professionnel sera marqué auprès du Fichier National des Cycles Identifiés (ENUCI) ou en utilisant toute autre méthode d'identification agréée par l'Etat. Ceci permet de réduire le risque de vol et facilite le cas échéant la restitution du vélo retrouvé. IV - Bénéficiaires et modalités d'attribution des aides Est éligible à l'attribution des aides à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives, toute personne physique dont la résidence se situe sur le territoire de la commune et qui fait l'acquisition, en son nom propre ou en celui d'un mineur de plus de 11 ans (dans le cas de l'achat d'un vélo) dont il est représentant légal. Pour bénéficier de l'aide à l'achat d'un récupérateur d'eau, le demandeur (propriétaire ou locataire) doit posséder un extérieur (maison individuelle ou en copropriété). Une seule aide sera accordée par domicile, sans condition de ressources. Le récupérateur d'eau devra posséder un couvercle ou un dispositif adéquat afin de lutter contre la propagation du moustique tigre : chacun de ses orifices (entrée et sortie d'eau, trop plein, ...) devra être équipé soit d'une moustiquaire, soit d’un filtre à mailles fines, pour empêcher la pénétration du moustique tigre à l'intérieur du contenant d'eau de pluie. Pour les vélos, le demandeur de l'aide doit acquérir un cycle neuf ou d'occasion de type : — vélo à assistance électrique (VAE), vélo pliant électrique, vélo familial électrique, vélo électrique pour PMR ou en situation de handicap (handibike), — vélo mécanique individuel ou familial ou pliant. Seuls les bénéficiaires dont le quotient familial! est inférieur à 19 600 € pourront prétendre à l'aide à l'achat de vélos. V — Montant des aides Le niveau des aides est variable et déterminé en fonction des biens acquis. Aide à l'achat de récupérateur d'eau Sans condition de <1 000 litres > 1 000 litres ressources 50 % du prix d'achat dans la 50 % du prix d'achat dans limite de 100 € TTC la limite de 150 € TTC Aide à l'achat de vélos Vélos à assistance électrique, vélos pliants électriques, vélos familiaux électriques ou QF = Revenu fiscal Vélos mécaniques de référence / nb de individuels, familiaux ou Ré handibike piants < 19 600 € 50 % du prix d'achat dans la 50 % du prix d'achat dans limite de 250 € TTC la limite de 100 € TTC Ces aides sont cumulatives avec les aides des autres institutions. Elles seront accordées par ordre d'arrivée (dossier complet), dans la limite : — de 6 mois (date de dépôt du dossier) après l'achat, — des crédits inscrits au budget de la commune. VI - Budget Un budget unique de 7 000 € sera alloué en 2025 pour les aides à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie ou de vélos. Au terme de cette année 2025, un bilan sera dressé et selon les résultats, une éventuelle nouvelle reconduction sur 2026 pourra être envisagée. Pour ce faire, une nouvelle délibération sera prise. Vu la délibération du conseil municipal n°2023-029 du 3 juillet 2023 mettant en place l'aide incitative à la récupération de l'eau de pluie et à l’utilisation des mobilités actives pour les années 2023 et 2024 Vu l'avis de la commission Transition écologique et Mobilité du 7 octobre 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (3 contre) : — approuve le renouvellement du dispositif municipal d'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives ; — fixe le montant de l'aide comme suit : ! (QF = Revenu fiscal de référence /nombre de parts) ° pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat dans la limite de 100 € ; e pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d'une capacité supérieure à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat, dans la limite de 150 € ; + pour l'achat de vélos à assistance électrique, vélos pliants électriques, vélos familiaux électriques et de type handbike, 50% du prix d'achat dans la limite de 250 €; + pour l'achat de vélos mécaniques individuels, familiaux et pliants, 50 % du prix d'achat dans la limite de 100 €; — demande l'inscription au budget 2025, au compte 20421, la somme de 7 000 € pour les deux aides ; — dit que les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget 2025 ; — autorise la Maire ou son premier adjoint à signer tout document utile pour le versement des aides précitées. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (069-216900407-20241107-2024-63-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024] Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Es des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/63 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : OBJET : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM M, Bruno LECARPENTIER Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à .. pouvoir à M. Julien TREUILLOT pouvoir à M. Joachim BENIN .... ..pouvoir à Mme Maria FASSI ..................pOUVOIr à M. André BOIS ..pouvoir à. ..M. Stéphane SUBRIN ..Mme Virginie RYON ..M. Remy GAZAN M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, ..Mme Véronique GAZAN M. Bernard REMY Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Anne-Marie BACIC CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE Par délibération n°2024/34 du 4 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la convention de prestations de services de fourrière, fixant les conditions d'enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction au Code de la route et à l'environnement. Le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d'un système d'information (SI) national centralisé de gestion des fourrières, dont l’usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l'État, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l'article L.325-13 du Code de la route. L'objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l'édition au format papier des documents non dématérialisables. Ce système d'information couvre notamment, la phase de notification au titulaire du certificat d'immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R.325-31 et R.325-32 du Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes. Pour pouvoir bénéficier de ce service, la commune ayant qualité de service prescripteur de mise en fourrière doit, par convention, confier à l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ), la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de certificats d'immatriculation français. Ladite convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier l'avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R.325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués. Pour les prestations réalisées par l'ANTAI, la commune versera 1,75 € (tarif 2024) par avis envoyé. Ce coût unitaire est révisé au 1°' janvier de chaque année. La présente convention prendra effet à compter de sa signature par la commune (les envois commençant à une date à convenir d'un commun accord entre les parties après un délai technique de démarrage), et prendra fin le 31 décembre 2025. Une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l'adhésion au service. Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325-31 etR. 325-32; Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ; Vu le projet de convention avec l'ANTAI et son annexe relative au traitement des avis de mise en fourrière. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : — approuve la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière ; — autorise la Maire à signer ladite convention ; — dit que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets 2024 et 2025 au compte 6188. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DU RHONE [069-216900407-20241107-2024-64-DE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 08/11/2024 Accusé certifié exécutoire Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Ex des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/64 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM ..pouvoir à ..Mme Véronique GAZAN M. Bruno LECARPENTIER ..pouvoir à..M. Bernard REMY Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Stéphane SUBRIN Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Virginie RYON M. Julien TREUILLOT ir à ..M. Remy GAZAN M. Joachim BENIN .... ï à ..Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Maria FASSI ..Mme Anne-Marie BACIC M. André BOIS OBJET : APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE RETROCESION DU LOCAL COMMERCIAL SIS 47 AVENUE DE LANESSAN A LA SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL Par délibération n°2018/06 du 5 février 2018, le conseil municipal a approuvé la création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité de centre-ville et a autorisé le Maire à exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. La commune a réceptionné, le 12 juin 2024, une déclaration de cession d'un bail commercial pour un local situé au 47, avenue de Lanessan, au profit d'une activité de barber-shop-coiffeur pour hommes. Afin de renforcer la diversité et d'améliorer la qualité de l'offre commerciale en centre- ville, une décision n°2024/47 de préemption du bail commercial a été signée par la Maire, le 3 juillet 2024. La cession au profit de la commune a été signée le 20 septembre 2024, La commune doit, dans un délai de 2 ans, en effectuer la rétrocession au profit d'un commerçant ou d’un artisan immatriculé au registre du commerce et des sociétés et/ou au registre des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale. Pour permettre le lancement d'un appel à candidatures auprès d'éventuels repreneurs, un cahier des charges relatif à la rétrocession du bail commercial a été élaboré. Ce cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions de reprises du bail commercial au bénéfice d'un exploitant qui exercera une activité conforme aux destinations autorisées par le Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat et selon les modalités inscrites dans le cahier des charges de rétrocession. Conformément aux articles L.214-2 et R.214-2 du code de l'Urbanisme, la rétrocession du bail commercial sera soumise à l'accord préalable du bailleur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 alinéa 15 ; Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles R.214-11 à R.214-16 et L.214-1 à L.214-3, relatifs à l'exercice par les communes du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable en cas de cession des fonds et baux artisanaux et des fonds et baux commerciaux, Vu la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 Août 2008 et plus particulièrement son article 101, Vu la loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE (ACTPE) n° 2014-626 du 18 juin 2014, Vu ses décrets d'application n°2015-815 du 3 juillet 2015 et n°2015-914 du 24 juillet 2015, Vu la délibération n°2018/06, en date du 5 février 2018, instaurant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en centre-ville et à l'autorisation donnée au Maire, d'exercer au nom de la commune, le droit de préemption, Vu la délibération n°2020/13 du 26 mai 2020, relative à la délégation donnée au Maire en vertu de l'article L.2122-22 al.21 du code général des collectivités territoriales, autorisant la Maire à exercer au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'Urbanisme, dans les conditions fixées par la délibération n°2018/06 du 5 février 2018, Vu la déclaration de cession d'un bail commercial situé 47, avenue de Lanessan, réceptionnée en Mairie le 12 juin 2024, Vu la décision du Maire n°2024/47 faisant application du droit de préemption par la commune, d'un bail commercial portant sur un local situé 47 avenue de Lanessan, en date du 3 juillet 2024, Vu l'acte notarié signé par Madame la Maire en date du 20 septembre 2024, relatif à l'acquisition du bail commercial précité, Vu l'avis de la Commission Urbanisme et Foncier en date du 7 octobre 2024, Considérant la nécessité de renforcer la diversité et d'améliorer la qualité de l'offre commerciale en centre-ville, Considérant la nécessité de trouver un repreneur dans un délai de deux ans, par appel à candidatures sur la base du cahier des charges validé par le conseil municipal, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - approuve le cahier des charges de rétrocession du bail commercial du local, situé 47, avenue de Lanessan, acquis par la commune à la suite de la mise en œuvre de son droit de préemption commercial, annexé à la présente délibération ; - autorise la Maire où son premier adjoint, à lancer un appel à candidatures en vue de trouver un repreneur à qui rétrocéder le bail commercial préempté ; - autorise la Maire ou son premier adjoint à signer tous les actes afférents à cette rétrocession ; - autorise à procéder à toutes les mesures de publicité nécessaires. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire ouvoir devant le Tribunal administratif ux mois à compter de sa publication, .telerecours.fr, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour exs de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délaÿ de éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site/wi PsRaE tu eETe anne Ne)s es : : EX champagne lau mont d'or RE Rétrocession d'un bail commercial SE Rétrocession d'un bail commercial SOMMAIRE Cahier des Charges de rétrocession Table des matières Appel à candidatures pour la reprise d'un bail A D A ON TO RON RE : commercial d'un local sis 47, avenue de Lanessan 2. CARACTERISTIQUES DU BAIL COMMERCIAL À 69410 Champagne-au-Mont-d'Or Situation du local commercial Eléments cadastral ns Re en minette ma 4 Photos extérieur/intérieur du local commercial 5 Desériptifidu-balcommerca le na RS sas neo eee ones coin 6 Ancienne exploitation. rs sus aee tin res en nmnns cette 6 Les possibilités d'exploitation : activité du repreneur... 6 3. DESCRIPTIF DES CONDITIONS DE CESSION DU BAIL COMMERCIAL 8 4: =" CONDITIONS:DE CESSION: PU:BAIL: COMMERCIAL: net eneneesneieeeenns 8 SE PRESENTATION DES CANDIDATURES ES Re A tt ae rene en nee 8 GS DELAIS POUR CANDIDATERS Rene uedni ie can ani roue ete eme mac 9 7e CHODCDES CANDIDATS Rd Pete n needed net Lan 9 8. LA DECISION DU CHOIX DU REPRENEUR DU BAIL COMMERCIAL... 10 Annexé à la délibération n°2024" du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 Annexé à la délibération n°2024=% du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 DaReE tue CENT OA Nos : Rétrocession d'un bail commercial PREAMBULELors de la séance du 5 février 2018, le Conseil municipal a souhaité instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en centre-ville et autorisé le Maire à exercer au nom de la Commune, le droit de préemption. Après avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon Métropole Saint- Etienne-Roanne, et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Rhône, un périmètre de sauvegarde a donc été défini. Le présent cahier des charges a pour objectif de répondre aux dispositions des articles L.214.12 et R.214-11 du Code de l'Urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le cahier des charges de rétrocession est approuvé par délibération du Conseil municipal et comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale et commerciale. La commune publiera un avis de rétrocession par affichage pendant 15 jours comportant un appel à candidatures, la description du bail, le prix proposé et mentionne la possibilité de consulter le cahier des charges en mairie (au Service Urbanisme le lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 9h à 13h). Conformément aux articles L.214-2 et R.214-2 du Code de l'Urbanisme, les rétrocessions sont soumises à l'accord préalable du bailleur. 1. DESCRIPTIF DE LA COMMUNE La commune de Champagne-au-Mont-d'Or est située à l'Ouest de la Métropole Lyonnaise, au sein de la première couronne urbaine. L'urbanisation présente des quartiers résidentiels à la fois pavillonnaires et collectifs, ponctués d'éléments structurants : le centre-bourg riche en commerces de proximité et présentant des équipements publics localisés en rive Ouest de l'avenue de Lanessan ; “le pôle d'équipements sportifs et culturels du Coulouvrier à l'Ouest; Y_le Parc d'Activités au Nord, partie champenoise du Pôle économique Ouest. En termes de desserte, les voies structurantes sont principalement la RD306, épine dorsale de la commune (Avenue de Lanessan) et la rue Louis Juttet. Notons également la présence du boulevard métropolitain M6 qui longe la commune par l'Ouest. La Commune de Champagne-au-Mont-d'Or a la particularité de posséder un territoire presque entièrement urbain présentant une densité de population relativement élevée!. ! Source : Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat - Cahier Communal Annexé à la délibération n°2024. du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 PRE ta ere EMEA UTRLMeNe)e Rétrocession d'un bail commercial C'est dans ce contexte que la Commune de Champagne-au-Mont-d'Or souhaite contribuer au développement et à la dynamisation de son appareil commercial local et plus particulièrement à un confortement des commerces de proximité de centre-ville. Ainsi, au regard des éléments de contexte et d'analyse mais aussi, des propositions de délimitation inscrits dans le rapport de la CCI Lyon Métropole - Saint Etienne Roanne, un périmètre a été créé sur les voies et tronçons de voies du secteur centre-bourg (Cf. délibération du 5 février 2018). A l'intérieur du périmètre déterminé, la décision de préemption est motivée en fonction de l'opportunité et/ou de l'intérêt tirés notamment : Y_ à l'emplacement commercial concerné ; Y__au maintien de l'activité concernée ; Y au respect des règles de la concurrence ; à la continuité d'exploitation. C'est dans ce cadre que la Commune de Champagne-au-Mont-d'Or a fait usage de son droit de préemption d'un bail commercial situé au 47, avenue de Lanessan. La décision n°2024-47 du 3 juillet 2024 a été prise en ce sens. 2. CARACTERISTIQUES DU BAIL COMMERCIAL Situation du local commercial Le local commercial est situé dans l'hyper-centre, au 47 avenue de Lanessan. Cette dernière constitue l'avenue principale de la commune ; c'est un axe très fréquenté, connectant la commune à Lyon. Des places de stationnement zone bleue sont situées devant le local commercial, le long de l'avenue. Il est à noter que la voie lyonnaise 4 passera en face du local sur le côté Est de l'avenue de Lanessan. Cette réalisation est programmée pour être effective courant 2025. L'arrêt de bus Champagne Centre desservi par les lignes 21 et 61 notamment, est implanté à proximité immédiate du local. Eléments cadastraux : Le local se situe sur la parcelle cadastrée section AH numéro 194 pour une contenance totale de 194 m2. Annexé à la délibération n22024=.. du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 PRE tuer te at TT noter Ne)s Rétrocession d'un bail commercial Source : cadastre.gouv.fr Photos extérieur/intérieur du local commercial Vitrine principale donnant sur l'avenue de Lanessan Annexé à la délibération n°20242" du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 EX champagne laumont d'or NA Rétrocession d'un bail commercial Intérieur Les photographies pourront être transmises sur demande. Descriptif du bail commercial Le local commercial se situe en rez-de-chaussée. Le bail commercial comprend : Superficie totale (m2) : 30 m2 environ Un local commercial comprenant au rez-de-chaussée, magasin, bureau, W.C et lavabo et au sous-sol, une cave (sol brut et non aménagée). Ancienne exploitation L'activité occupante était une agence de rénovation intérieure et extérieure ainsi que toute intervention concernant l'habitat. Le bail avait été consenti par la SAS HGAP Société par actions simplifiée au capital de 519 186 Euros, dont le siège social est situé 141 rue Duguesclin — 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 892 279 936. Représentée par la société APPOLO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 503 699 464, elle-même représentée par son Gérant, M. Emmanuel GIRIN. Les possibilités d'exploitation : activité du repreneur La commune souhaite sélectionner une activité qui viendra compléter l'offre commerciale actuelle. L'activité devra respecter strictement les activités autorisées par le linéaire commercial du Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H), à savoir : linéaire commercial — toute activité : Au sein de ce linéaire, le niveau du rez-de-chaussée est exclusivement affecté, selon les modalités fixées ci-avant, à l'une ou l'autre des destinations et sous-destinations suivantes : — artisanat, destiné principalement à la vente de biens où services, commerces de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non affectés exclusivement à l'hébergement), cinéma ; — artisanat du secteur de la construction ou de l'industrie, activité de service où s'effectue l'accueil de la clientèle et bureau ; — équipements d'intérêt collectif et services publics. Annexé à la délibération n°20242" du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 DRE Tue ELEMENT M oNele : Rétrocession d'un bail commercial Extrait du Plan local de l'Urbanisme et de l'Habitat — Volet Economie — 47 avenue de Lanessan (parcelle AH 194 CT NX \ é © e FE. A es D J5 REZ : se CETT £ Es < É [iiennens | Er 7 \ À Source : PLUH Métropole de lyon- Economie Les activités formellement exclues sont les suivantes : - les établissements bancaires, - les agences et courtiers en assurances, - les agences et services de promotions immobilières, - les salons de coiffure et esthétique, - les épiceries/primeur, - les agences de travaux, - les services à la personne, - les bazars et déstockages, - les magasins de cigarettes électroniques et CBD, - les activités malodorantes et bruyantes. Annexé à la délibération n°2024. du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 E champagne latimonbolon Rétrocession d'un bail commercial 3. DESCRIPTIF DES CONDITIONS DE CESSION DU BAIL COMMERCIAL = Prix de location : 500 € HT par mois, hors charges, soit 6 000€ HT par an ; celui-ci est soumis à la TVA et payable mensuellement. Le loyer sera révisable à l'expiration de chaque période triennale, en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILO). " Montant des charges : 50 euros HT par trimestre ; »" Durée du baïil commercial : 9 ans; " Disponibilité des lieux : immédiatement ; " Dépôt de garantie : 1 600 euros à la signature du bail ; " Prix de cession : 20 000 euros » Etat des lieux : réalisé le 16/10/2024 4, CONDITIONS DE CESSION DU BAIL COMMERCIAL > Avis favorable d'une commission spécifique restreinte ; > Accord préalable du bailleur : Le choix du repreneur sera soumis à l'accord préalable du bailleur conformément à l'article R.214-14 du code de l'urbanisme. La commune de Champagne-au-Mont-d'Or ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du projet par le bailleur quelle qu'en soit la cause ; > Accord du conseil municipal. L'ensemble des éventuels travaux de remise en état, de mise aux normes et d'adaptation au commerce envisagé seront à la charge du repreneur. 5. PRESENTATION DES CANDIDATURES Dossier à élaborer par le futur repreneur du baïl commercial Le dossier de candidature du futur titulaire du bail commercial doit comporter les pièces suivantes : > La présentation du projet commercial où artisanal ; > L'extrait K-bis de la société ou les projets de statuts dans le cas où la société serait en cours de création ; > L'inscription au répertoire du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ou, lorsque la société est établie dans un autre état membre de l'Union Européenne, un titre équivalant lui conférant ou lui reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan ; Un dossier technique comportant le plan de financement de l'activité future. Ce dossier est annexé au présent cahier des charges ; Copie de la carte d'identité du gérant ou carte de séjour ; Avis d'imposition actuel du gérant ; Le statut matrimonial du repreneur. Y Y v v Annexé à la délibération n°2024. du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 El champagne laumonbaon à Rétrocession d'un bail commercial Un mémoire présentant l'activité et le concept du projet, ainsi que des vues en perspectives des aménagements proposés (intérieur, devanture, façades, ....) serait apprécié. Le projet devra être rendu en 2 exemplaires sous format papier et 1 exemplaire numérique au format PDF (sur support où par mail à l'adresse suivante: urbanisme@mairiedechampagne.fr). 6. DELAIS POUR CANDIDATER Période de dépôt des dossiers papiers pour candidater : du lundi 25 novembre 2024 au lundi 27 janvier 2025 TE EEE ORPI Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés au plus tard le lundi 27 janvier -__ Soit, courrier recommandé avec accusé de réception (adresse postale : 10, rue de la Mairie) ; - Soit, remis en mains propres au Service Urbanisme (adresse postale : 12, rue de la mairie) durant les horaires de permanence du service (lundi matin 9h-12h, mardi après- midi 14h-16h, jeudi matin 9h-12h). Les visites du local sont possibles sur rendez-vous. Elles se dérouleront sur rendez- vous auprès du service urbanisme : urbanisme@mairiedechampagne.fr 04.72.52.06.06 La publicité du cahier des charges de rétrocession du bail commercial s'effectuera comme suit : «affichage Mairie (avis de rétrocession) ; e presse (« Le Progrès » et « Tout Lyon ») ; + panneaux d'affichage communaux ; e vitrine du local ; e site internet de la commune. Le candidat repreneur devra fournir un dossier complet dans un délai indiqué dans l'avis de rétrocession qui sera affiché en Mairie. Ce délai devra être strictement respecté. Les candidatures qui arriveront après la date ne seront pas acceptées et renvoyées à leur expéditeur. 7. CHOIX DES CANDIDATS Les conditions du choix du repreneur du bail commercial Le choix du repreneur du bail commercial sera déterminé selon les critères suivants, affectés d'un coefficient de prise en compte : -_ Pertinence de l’activité proposée : 60 % ; - Dossier technique de reprise comportant une étude de marché et le parcours du candidat : appréciation du caractère réaliste des chiffres avancés (solidité financière du Annexé à la délibération n°20242" du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 D RaaEtateE tele Malo le ne No)s Rétrocession d'un bail commercial candidat, financement, appréciation du potentiel commercial et viabilité économique du projet) : 30 ; - Qualité des aménagements intérieurs et extérieurs et des matériaux envisagés pour ce projet : 10 %. Le projet devra être conforme au Plan Local de l'Urbanisme et de l'Habitat — linéaire commercial « Toutes activités ». Conformément aux articles L.214-2 et R.214-2 du Code de l'Urbanisme, la rétrocession sera soumise à l'accord préalable du bailleur. 8. LA DECISION DU CHOIX DU REPRENEUR DU BAIL COMMERCIAL La décision du choix du repreneur s'effectuera conformément aux dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme : « La rétrocession est autorisée par délibération du Conseil Municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire » (article R.214-14). « Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds, du bail ou du terrain rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération » (article R.214-15). Conformément aux articles L.214-2 et R.214-2 du Code de l'Urbanisme, les rétrocessions sont soumises à l'accord préalable du bailleur. KOKAOKHK Annexé à la délibération n°2024=* du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire Réception parle préfet : 08/11/2024] Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Est des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/65 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM ........pouvoir à ..Mme Véronique GAZAN M. Bruno LECARPENTIER pouvoir à...M. Bernard REMY Mme S. BERARD-POITRASSON -pouvoir à . .M. Stéphane SUBRIN Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT . -Pouvoir à ..Mme Virginie RYON M. Julien TREUILLOT HA ..M. Remy GAZAN M. Joachim BENIN . .Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Maria FASSI à ..Mme Anne-Marie BACIC M. André BOIS OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET AGRICOLES PERIURBAINS (PENAP) La Métropole de Lyon développe sur son territoire une politique de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles. Cet outil de protection a été mis en place depuis 2005, sur le territoire métropolitain, 9 836 ha sont classés en PENAP. La commune de Champagne-au-Mont-d'Or bénéficie de cette protection sur certaines parcelles du territoire classées en zone naturelle au PLU-h. Les périmètres PENAP À de la Métropole de lyon [2] imite communale Secteurs PENAP D Franc Lyonnais MBA Grandes Terres et sudrest lyonnais ABB Lônes et côteaux du Rhône BB Pane et Monts d'Or 12 paines de l'est Iyonnais IE Valons du Nord-Ouest Le périmètre, reporté au PLU-h, est accompagné d'un programme d'actions destiné à fixer les orientations de gestion en faveur de l'exploitation agricole et de valorisation des espaces naturels. Le programme d'actions 2024-2028 repose sur les objectifs suivants : 1. 2e Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter l'accès au foncier pour les agriculteurs ; Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité d'adaptation au changement climatique ; Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité et maintien ; Favoriser l'accès aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de proximité ; Valoriser l'agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu périurbain. Certaines communes ont émis le souhait de faire évoluer le périmètre PENAP sur leur territoire, c'est dans ce contexte que la Métropole de Lyon réfléchit à l'extension de ce dernier. La procédure de modification se déroulera sur l'année 2025, pour une approbation au plus tard début 2026. C'est dans ce contexte que les communes sont invitées à donner leur avis sur cette démarche d'extension du périmètre pour engager la démarche en 2025. Vu le Code général de la fonction publique territoriale ; Vu le programme PENAP de la Métropole ; Vu l'avis favorable des commissions Urbanisme-Foncier et Transition écologique-Mobilité du 7 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (4 abstention), émet un avis favorable sur la démarche d'extension du périmètre PENAP engagée par la Métropole. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024] JPublication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Eu des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/66 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM ..Mme Véronique GAZAN M. Bruno LECARPENTIER à....M. Bernard REMY Mme S. BERARD- POITRASSON “pouvoir à ..M. Stéphane SUBRIN Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT . -Pouvoir à ..Mme Virginie RYON M. Julien TREUILLOT ..M. Remy GAZAN M. Joachim BENIN. à ..Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Maria FASSI ..Mme Anne-Marie BACIC M. André BOIS OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAAVEC LES COMMUNES DE DARDILLY ET LA TOUR-DE-SALVAGNY DANS LE CADRE D'UNE RESIDENCE ARTISTIQUE Pour la deuxième année consécutive, dans le cadre du dispositif de soutien à la diffusion du spectacle vivant mis en place par la Métropole de Lyon et dans leur volonté de faire territoire, les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Dardilly et La Tour-de-Salvagny, proposent de s'unir pour proposer une programmation culturelle autour d’une résidence de diffusion. Dans ce but, la Compagnie La Lily a été retenue pour mener un projet autour de l'improvisation : Zmprovisarium, du 8 novembre au 13 décembre 2024. Ce projet, tout public et entièrement gratuit, a pour but d'encourager et de favoriser l'accès à la culture sur le territoire des trois communes, Il sera subventionné à hauteur de 12 400 € par la Métropole de Lyon. Les frais engagés pour ce projet sont avancés par la commune de Dardilly qui refacturera aux deux autres communes le tiers de la somme globale, soit environ 2 000 €. Afin d'assurer le bon déroulement du projet, une convention de partenariat a été rédigée entre les trois communes. Vu le projet de convention de partenariat, Vu le budget prévisionnel ci-joint en annexe, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : — approuve le partenariat entre les trois communes pour le projet Improvisarium, — approuve les termes de la convention de partenariat ci-jointe, - autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants et tous documents utiles, — dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024, au compte 62878. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire be La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour/excés de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un os ai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (069-216900407-20241107-2024-67-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024] Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Egii des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/67 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation : 31 octobre 2024 Secrétaire désigné : Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M, Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM ... M. Bruno LECARPENTIER ... Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à M. Julien TREUILLOT OUVOIr à M. Joachim BENIN .... .. pouvoir à Mme Maria FASSI ....................POUVOIr à M. André BOIS pouvoir à ..pouvoir à. Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à . M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Véronique GAZAN M. Bernard REMY .M, Stéphane SUBRIN ..Mme Virginie RYON ..M. Remy GAZAN ..Mme Marie-Valérie ROBIN ..Mme Anne-Marie BACIC OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DU RESEAU REBOND Le réseau ReBONd constitué de 10 bibliothèques sur 9 communes (Champagne-au- Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Limonest, Lissieu, Saint-Cyr-au- Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or et La Tour-de-Salvagny) est un dispositif ayant pour vocation de contribuer aux loisirs, à l'éducation et à la culture de tous en proposant un accès à la lecture, aux jeux et à l'information sous toutes ses formes. Le règlement intérieur et la politique tarifaire de ce réseau sont communs à toutes les communes membres, Par délibération n°2023/47 du 10 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé les termes du règlement intérieur, ainsi que la politique tarifaire du réseau ReBONd pour les années 2024, 2025 et 2026, Dans sa séance du 14 octobre 2024, le comité de pilotage du réseau ReBONd a décidé de modifier le règlement intérieur et la grille tarifaire pour les années 2025 et 2026. Pour mémoire, les principales dispositions du règlement concernent : — les possibilités d'accès aux bibliothèques du réseau, — les conditions d'inscriptions, — les conditions d'emprunts des documents, liseuses et jeux, — les règles d'utilisation des documents et services, — les modalités d'application du règlement. Aujourd'hui, il convient d'en actualiser leur contenu. Il s'agit notamment de modifier les tarifs d'accès aux ludothèques, et de faire quelques ajustements afin de permettre aux structures des communes qui le souhaitent d'ouvrir un service ludothèque. Vu le projet de « règlement intérieur du réseau ReBONd » annexé ; Vu le projet de grille tarifaire annexé ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : — approuve le nouveau règlement intérieur du réseau ReBONd ci-joint, — approuve la grille tarifaire du réseau ReBONd » ci-jointe, — autorise la Maire à signer le règlement intérieur et la politique tarifaire du réseau ReBONd pour les années 2025-2026. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d'ür cours po lès le nouv ir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délkii di jois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site ww 2coUrs.fr. g rèaolement intérieur OU réseau des oibliotnéèéaoues OUest-nordo - rebond préambule Le réseau Rebond constitué de 10 bibliothèques sur 9 communes (Champagne au mont d'or, Collonges au mont d'or, Dardilly, Ecully, Limonest, Lissieu, Saint Cyr au mont d'or, Saint Didier au mont d'or et La Tour de Salvagny) est un service public ayant pour vocation de contribuer aux loisirs, à l'éducation et à la culture de tous en proposant un accès à la lecture et à l’information sous toutes ses formes. Il constitue, organise, exploite, valorise et évalue ressources et services à ces fins. Les équipes des bibliothèques se composent de salariés et de bénévoles qui sont à la disposition des usagers pour les aider à utiliser les ressources des établissements. Adopté par les conseils municipaux des différentes communes, le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers et des bibliothécaires bénévoles et salariés ainsi que les montants des différentes cotisations. accès aux bibliothèques du réseau Article 1 : Accès aux dix bibliothèques des communes concernées. L'accès aux bibliothèques du réseau et la consultation des documents sur place sont libres de toute formalité, gratuits et ouverts à tous, sous réserve de se conformer au présent règlement. Article 2 : Horaires d'ouverture Les horaires des bibliothèques sont fixés par les administrations municipales et portés à la connaissance du public par tous moyens appropriés. Les usagers seront avertis à l'avance des changements exceptionnels de ces horaires. Article 3 : L'affichage dans les espaces ouverts au public est soumis à l'autorisation du responsable de la bibliothèque. Toute propagande orale ou imprimée de nature politique, religieuse, commerciale ou syndicale est interdite dans les espaces ouverts au public, en dehors des manifestations publiques autorisées par la commune. Article 4 : Recommandations Il est demandé aux usagers d’avoir un comportement approprié en respectant les autres usagers, l'équipe des bibliothèques, les locaux, le matériel et les documents. Le personnel des bibliothèques se réserve le droit de demander à quiconque ne respectant pas le règlement de quitter les lieux. Article 5 : Les objets personnels des usagers restent sous leur entière responsabilité. Article 6 : La présence et le comportement des mineurs demeurent sous l'entière responsabilité des parents ou représentants légaux. Les enfants de moins de 8 ans doivent être accompagnés par un adulte. Le personnel de la bibliothèque n’a pas vocation à assurer la surveillance des enfants. Article 7 : Les groupes sont accueillis sur rendez-vous pour des visites ou des présentations de services. Ils sont également soumis aux dispositions du présent règlement. inscription Article 8 : Cotisations Le prêt à domicile est consenti contre une cotisation forfaitaire annuelle unique sur les bibliothèques du réseau. Le montant est déterminé par les conseils municipaux des neuf communes. Cette cotisation n’est en aucun cas remboursable. La cotisation est individuelle. L'inscription est valable 12 mois à compter de son établissement. Il sera demandé aux usagers au moment de l'inscription de remplir une fiche de renseignements et une déclaration sur l'honneur. Pour les mineurs, une autorisation parentale devra être complétée et signée. L'inscription est matérialisée par une carte personnelle d'usager. Elle est unique, commune au réseau et permet l'accès à tous les services des bibliothèques. Le titulaire de la carte est responsable de celle-ci et de l'usage qui peut en être fait par une tierce personne. Il doit en outre la présenter obligatoirement pour bénéficier du droit de prêt (présentation physique ou dématérialisée). L’usager pourra emprunter et rendre ses documents dans toutes les bibliothèques. Tout changement d'adresse et de situation, toute perte ou vol de la carte de lecteur, doivent immédiatement être signalés. En cas de perte ou de vol de la carte lecteur, le lecteur devra en demander le remplacement et régler le montant prévu à cet effet, fixé par les conseils municipaux. Il se verra remettre une nouvelle carte sans modification de la durée de validité. prêt à domicile Article 9: Le prêt est consenti à titre individuel sous la responsabilité de l’emprunteur sur présentation de la carte lecteur. Article 10: Le nombre de documents empruntables et la durée de prêt sont précisés lors de l'inscription et indiqué dans le guide du lecteur. Les prêts sont illimités sur les livres, les revues, les CD, les vinyles, les partitions. Ils sont limités à 4 par carte pour les DVD. Ils sont limités à 2 par supports quand il s'agit de nouveautés. Ils sont limités à 4 jeux et 4 jeux vidéos àe-—ucethèque (sous réserve d'avoir pris l'abonnement « bibliothèque+ludothèque »). Le temps de prêts est de 3 semaines, prolongeable 1 fois de 3 semaines supplémentaires. On considère comme « nouveauté » un imprimé, cd ou dvd de moins de 3 mois à partir de la date de mise en circulation. Elles seront signalées sur le portail web ainsi qu’en rayon par une signalisation particulière. La prolongation pour les documents imprimés, cd et dvd est autorisée une fois (3 semaines) pour les particuliers sauf pour tous les documents réservés, les nouveautés, les documents déjà en retard. Les liseuses et tablettes sont exclues de prolongation. Les réservations sont autorisées à hauteur de 5 maximum dont 2 nouveautés, sur tous les documents des bibliothèques du réseau, sauf : pour les jeux detaudethèque de Dardilly : 4 réservations autorisées, pour les CD : possibilité de réserver 5 nouveautés. Elles seront à la disposition de l'usager pendant 10 jours dans la bibliothèque souhaitée. l'emprunt d’une liseuse où d’une tablette peut être conditionné à la signature d'une charte d'utilisation. Le retour devra se faire obligatoirement dans la bibliothèque où le matériel a été emprunté. La durée de prêt est de 3 semaines, sans prolongation possible. Le contenu de l’étui de la liseuse et son matériel d'accompagnement seront vérifiés lors du prêt et du retour en présence de l’usager. Le retour n'est pas accepté si un élément est manquant. Les liseuses doivent être empruntées et rendues dans leur bibliothèque de rattachement aux horaires d'ouverture (pas de retour possible dans les « boîtes de retour »). Tout usager qui égare ou détériore une partie ou la totalité du matériel emprunté devra le remplacer par le matériel neuf indiqué par la bibliothèque, dans un délai de 1 mois. Le contenu et les paramètres de la liseuse ne doivent pas être modifiés par l’adhérent. L'adhérent n’est pas autorisé à utiliser la liseuse sur leur propre compte Adobe reader s’il en possède un. Les jeux doivent être empruntés et rendus dans leur bibliothèque de rattachement aux horaires d'ouverture (pas de retour possible dans les « boîtes de retour »), à l'exception des jeux vidéos. Article 11 : Emprunts réalisés par les mineurs Les enfants de O à 13 ans pourront emprunter les documents jeunesse. À partir de 14 ans, ils auront accès aux documents jeunesse mais également adulte, sous réserve de l'autorisation parentale. Le choix des documents empruntés reste sous la responsabilité de leurs parents. La responsabilité des bibliothécaires ne peut en aucun cas être engagée. Article 12 : Retards En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les bibliothèques du réseau se réservent le droit de prendre toutes les dispositions pour assurer le retour des dits documents : envoi automatique d’un mail, appel téléphonique, lettre de réclamation. Au bout de trois semaines de retard des documents ou de matériel (ex : liseuse), la carte de lecteur sera bloquée pendant 8 jours à partir du retour de la totalité des documents concernés. A partir de deux mois de retard, elle sera bloquée 16 jours. En cas de non-retour des documents après la 3° relance et après vérification du fonds en bibliothèque et en cas de non remplacement de matériel égaré ou détérioré (jeux, jouets, liseuses, tablettes...) les documents ou matériel seront mis en recouvrement par le trésor public. Article 13 : Perte et détérioration En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’'emprunteur doit assurer son remplacement par un document neuf ou équivalent, ce qui lui sera précisé par la bibliothèque (les liseuses et leurs accessoires y compris). Exception faite de la perte ou détérioration d'un DVD qui donnera lieu à un dédommagement forfaitaire fixé par les conseils municipaux. Il est demandé aux usagers de signaler les documents abîmés et de ne pas effectuer les réparations eux-mêmes. L'équipe des bibliothèques disposant d'un matériel approprié procédera à la remise en état des documents. Utilisation des documents et des services Article 14: Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents qui sont mis à leur disposition. Il est interdit de faire une quelconque marque sur les documents ou d'en corner les pages. Article 15 : Exclusions de prêt Certains documents sont exclus du prêt et doivent être consultés sur place. Ils feront alors l'objet d’une signalisation particulière, Article 16: Le personnel des bibliothèques se réserve le droit d'interdire l'accès à certains sites Internet. Article 17 : Rappel des règles de droit Les communes ne peuvent être tenues pour responsables des manquements au droit général d'utilisation des documents et des sources d'information qui viendraient à être commis par les usagers. Il est rappelé à ceux-ci : - que la duplication des documents prêtés ou consultés sur place est soumise au respect de la législation en vigueur sur les conditions d'utilisation des copies et sur les droits des auteurs, éditeurs, interprètes, producteurs et autres ayants droit - que l'utilisation des documents sonores, audiovisuels et multimédia est consentie dans le cercle de la famille uniquement, sauf exception pour certains documents dont la diffusion est cependant restreinte à l'enceinte de la bibliothèque - que la consultation de certains sites Internet est soumise à des limitations d'âge ou réservée aux personnes majeures, où peut constituer une violation des lois françaises, notamment celles réprimant les discriminations et les actes racistes, antisémites ou xénophobes (loi 75-546 du 1° juillet 1972 et loi 90-165 du 13 juillet 1990) - que l'activité des mineurs, en tant qu'usagers, s'exerce sous la responsabilité entière de leurs responsables légaux application du rèalement Article 18: Tout usager des bibliothèques du réseau s'engage à se conformer à ce règlement.Le personnel doit communiquer au public les principes établis par le règlement et les faire appliquer à la lettre et sans jugement. Dans le cadre légal, le personnel, les agents de la police municipale et ASVP peuvent être amenés à : - demander à quiconque ne respectant pas le règlement de quitter l'établissement - refuser l'accès aux locaux en cas d’affluence et de danger pour l’ordre ou la sécurité des personnes et des biens. Des infractions graves au règlement ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive du prêt et, le cas échéant, de l'accès à la bibliothèque. Article 19: Le présent règlement est affiché dans les bibliothèques du réseau et disponible sur le portail internet. Un exemplaire de ce règlement peut être fourni sur demande. Toute modification du présent règlement est notifiée au public par voie d'affichage dans les bibliothèques. Le présent règlement ainsi que les tarifs liés à l’activité du réseau ReBONd ont été approuvés par les conseils municipaux des 9 communes du réseau : Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Champagne-au-Mont-d’or, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Collonges-au-Mont-d'or, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Dardilly, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal d'Écully, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Limonest, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Lissieu, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Saint-Cyr-au-Mont-d’or, Approuvé par délibération n° en date du par le conseil municipal de Saint- Didier-au-Mont-d'or, Approuvé par délibérations n° en date du par le conseil municipal de La Tour de Salvagny. Pour la Commune de Champagne au Mont d'Or Représentée par Pour la Commune de Collonges au Mont d'Or Représentée par Pour la Commune de Dardilly représentée par Pour la Commune d’Écully représentée par Pour la Commune de Limonest représentée par Pour la Commune de Lissieu représentée par Pour la Commune de Saint-Cyr au Mont d'Or représentée par Pour la Commune de Saint-Didier au Mont d'Or représentée par Pour la Commune de La Tour de Salvagny représentée par Fait à Le Fait à Le Fait à Le Fait à LeFait à Le Fait à Le Fait à Le Fait à Le Fait à Le Réseau ReBONd -— Règlement intérieur et tarifs 2025-26 Abonnement Abonnement Abonnement | Anne Bibliothèque / | Bibliothèque + Bibliothèque + | ee habitants en ludothèque ludothèque Remarques Rs dehors du / habitants du | / habitants en dehors | Réseau Réseau du Réseau | Médiathèque Aduite (+26 ans) 10€ 18€ 26€ 6e Inscription dans là commune de son choix : Fiche d'inscription avec déclaration sur \associations et collectivités Gratuit 33e 26€ 130€ DR a Re AL acceptation du règlement. Signalement de tout Fe Lhèngement d'adresse. Pour pouvoir prendre un, Cotisations |Moins de 18 ans Gratuit Gratuit 13€ 26e ee untnlte d'avoir un abonnement bibliothèque en cours : de validité et de régler l'abonnement eunes de 18 à 25 ans Gratuit se 19€ 36e Re te EE médiathèques qui proposent du prêt de jeux. (Demandeurs emploi, allocataires du RSA let personnes en situation de handicap Sos Be ne se Érciesiomes st mnéce de _ Ta me a | (bibliothèques du réseau cout Gratuit Sœur Ga burée abonnement __|L an de date à date B semaines pour les individuels peter nrRs |2 mois pour les collectivités Tee TE Prus er emprunts et erreurs des documents L'aovo âjeux à jeux peuvent se faire dans toutes les bibliothèques 1 liseuse [à jeux vidéo [à jeux vidéo fu réseau - Les jeux (sauf jeux vidéo) et le . 22 nouveautés par type de document (5 | 1 console [ 1 console (matériel (iseuse, console.) devront emprunts [limité pour imprimés et CD [pour les CD) lobligatoirement être rendus dans la | Bibliothèque dans laquelle is ont été empruntés l1 document est considéré comme | nouveauté » pendant 3 mois à partirdela | Foi saut ] |- réservations, | Prolongations ee Prolongation impossible pour es liseuses. Fos de pénates de retrd mas suspension de prêt : après 3 semaines de retard: suspension du prét pendant & jours à partir du retour des documents // À partir de 2 mois de retard : 16 jours de | (Retards [suspension // Délégation au Trésor Public après la ème relance Perte de carte be ete d'un DVD ou ldégat ÉE | pme \Remplacement par un document os neuf ou équivalent £ Le dernier paru phieaque n'est pas empruntable Emprunt sans caution mais avec ; Lignature d'une charte, Remplacement et lease [des liseuses et accessoires si perte ou (dégradation. Résenation | possible sur tous les documents empruntables de l'ensemble des bibliothèques du réseau Jeux àréservations À disposition pendant 10 jours dans la bibliothèque « site de retrait» demandée -5 réservations maximum dont 2 nouveautés (dont $ nouveautés si ce sont des CD) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DEPARTEMENT DU RHONE METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 08/11/2024] Publication : 08/11/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Eat des délibérations du conseil municipal du 7 novembre 2024 n°2024/68 L'an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 28 Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 27 dont 7 pouvoirs Date de convocation: 31 octobre 2024 Secrétaire désigné: Bruno RYON Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 8 novembre 2024 Présents : Absents excusés : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Remy GAZAN, Mme Marie- Valérie ROBIN. M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Stéphane SUBRIN, M. Guillaume GUERIN, Mme Anne- Marie BACIC, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Amélie IAHNS-FRANC, Mme Catherine MORAND, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER. Mme Geneviève BENSIAM ..Mme Véronique GAZAN M. Bruno LECARPENTIER . à...M. Bernard REMY Mme S. BERARD- POITRASSON “pouvoir à ..M. Stéphane SUBRIN Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Virginie RYON M. Julien TREUILLOT ..pouvoir à ..M. Remy GAZAN M. Joachim BENIN ..pouvoir à ..Mme Marie-Valérie ROBIN Mme Maria FASSI pouvoir à ..Mme Anne-Marie BACIC M. André BOIS OBJET : MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE ET SANTE DES AGENTS DE LA COMMUNE La protection sociale complémentaire recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance ». 1. Evolution du cadre juridique Initiée par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n°2011-1774 du 8 novembre 2011, la contribution facultative au financement des garanties de protection sociale complémentaire est devenue obligatoire avec la réforme introduite par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Cette obligation s'impose aux employeurs publics à compter du 1°’ janvier 2025 pour le risque prévoyance et à compter du 1° janvier 2026 pour le risque santé. Les fines principes de cette couverture sont les suivants : Un niveau de couverture de la rémunération nette ; - Un niveau de couverture des remboursements de soin (panier de soins selon l'accord national interentreprises) ; - Un financement employeur minimum de 7 € en matière de prévoyance et de 15€ en matière de santé. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, A ce jour, le cadre normatif prévoit que l'employeur peut s'acquitter de ses obligations en choisissant entre la convention de participation ou la labellisation. La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas. La labellisation permet la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (Liste disponible sur le site de la DGCL). Dans les deux cas, les contrats et règlements doivent, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. 2. Mise en œuvre locale La collectivité soucieuse d'accompagner au mieux ses agents face aux conséquences induites par la maladie, et de leur permettre d'avoir accès à une prise en charge de qualité, a décidé, de mettre en place un dispositif complet de participation en privilégiant les garanties liées au risque santé. Les échanges avec les représentants du personnel du CST ont permis de fixer le cadre d'application suivant en proposant : - de retenir la procédure dite de labellisation pour les volets prévoyance et santé ; - de participer, à compter du 12° janvier 2025, à la garantie « risque prévoyance » et à la garantie « risque santé » souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents ; de fixer le montant mensuel de la participation employeur à 10 € pour le volet prévoyance et à 30 € pour le volet santé ; de participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code général de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale et complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : approuve la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour tous les agents de la collectivité (stagiaires, titulaires et contractuels) selon les modalités ci-dessus exposées ; approuve le montant de la participation mensuelle employeur fixé à 10 € pour le « risque prévoyance » et à 30 € pour le « risque santé »; inscrit les crédits nécessaires au chapitre budgétaire 012 pour l'année 2025 et les suivantes au compte 6459 ; dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an susdits (Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance) Pour extrait conforme. Véronique GAZAN Maire La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr. CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 novembre 2024 Membres du Conseil Municipal |Présent| Absent Pouvoir à ... Véronique GAZAN X Bernard REMY X Geneviève BENSIAM X Véronique GAZAN Jean-Charles DONETTI Josette DUCREUX Virginie RYON Rémy GAZAN Marie-Valérie ROBIN Gilbert ARLABOSSE Nathalie BENYAHIA Gilles MAJEUR XIxX x |>x |>x | x | x | 2x | x Bruno RYON Bruno LECARPENTIER X Bernard REMY Stéphane SUBRIN X Stéphanie BERARD-POITRASSON X Stéphane SUBRIN Guillaume GUERIN X Sarah AGGOUN-GUIDOT X Virginie RYON Julien TREUILLOT X Rémy GAZAN Joachim BENIN X Marie-Valérie ROBIN Anne-Marie BACIC X Maria FASSI X Anne-Marie BACIC Matthieu BONNARY X Béatrice NEYRET* André BOIS X Amélie IAHNS-FRANC Catherine MORAND Patrick VAN VOORTHUYSEN X|IxX|>x|>xChristine DESITTER N° d'ordre 2024/61 2024/62 2024/63 2024/64 2024/65 2024/66 2024/67 2024/68 Objet de la délibération Marché de travaux de restructuration de l'Espace Chatelet Sport/Enfance/Jeunesse — Lots 3 à 18 Reconduction des aides incitatives à la récupération de l'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière Approbation du cahier des charges de rétrocession du local commercial 47 avenue de Lanessan à la suite de l'exercice du droit de préemption commercial Avis de la commune sur le lancement de la procédure de modification du périmètre de Protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PENAP) Convention de partenariat avec les communes de Dardilly et La Tour-de- Salvagny dans le cadre d'une résidence artistique Modification du règlement intérieur et de la politique tarifaire du réseau ReBONd Mise en place de la protection sociale complémentaire : prévoyance et santé des agents de la commune Et ont signé la Maire et le secrétaire de séance, Véronique GAZAN Bruno RYON Maire Secrétaire de séance =