Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Affichage et elus

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Affichage et elus Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Essay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil Affichage et elus)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, L'an deux mille VINGT DEUX, le 21 mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

d'ESSAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie - salle du Conseil, sous la

présidence de Madame LEROY, Pascale.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2022.

Présence de : Mmes JARDIN, Nadine - LELEUX, Christine - MASSY, Hélène

Mrs BRUNEAU, Daniel - CHOPLIN, Patrick - DESCHAMPS, Julien

JOURDAIN, Jean-Paul - LECLERC, Jean - MAROLLEAU, Gilles

VILLEDIEU, Jérôme.

Absences excusées Mr Hervé KAUFFMANN donne procuration à Mr Daniel BRUNEAU Mme BELLIOT, Morane donne procuration à Mme MASSY, Hélène

Mme DESERT, Delphine.

Absence Mme BOUCHER, Mélanie.

Mme Christine LELEUX a été désignée secrétaire de la séance par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2022-11 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Dressé par les comptables

. Monsieur Nicolas DABET du 01-01 au 02-05-2021

.Madame Christine BOURBAO du 03.05.2021 au 15.02.2022

Présenté par Mr Christian LE PORT, conseiller aux décideurs locaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion dressé par les comptables,

DECLARE à l'unanimité des membres présents et de ses représentants que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par les comptables, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2022-12 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Dressé par Madame Pascale LEROY, Maire

Hors la présence de Madame Pascale LEROY, le conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean LECLERC, doyen en âge,

APPROUVE à l'unanimité des membres présents et de ses représentants le compte administratif pour l'exercice 2021 qui s'établit comme suit :

Investissement :

DEPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 93 347,33€ Total recettes réalisées : 151 694,21€

Report exercice 2020 : 0,00€ Report exercice 2020 : 52 349.34€

Restes à réaliser 2022 : 13 366,80€ Restes à réaliser 2022 : 00,00€Résultat de l'exercice 2021 : + 110 696,22€

Restes à réaliser 2022 : - 13 366,80€

Soit résultats cumulés de l'exercice 2021 : 97 329,42€

Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Total dépenses réalisées : 255 164,71€ Total recettes réalisées : 300 142,71€

Report exercice 2020: 180 988,91€

Résultat cumulé de l'exercice 2021 : + 225 966,91€

2022-13 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 225

966,91€,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et de ses représentants

> DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement :

> section fonctionnement, au 002, en report de fonctionnement, pour 213 591.68€,

> Section investissement, au 1068, en excédent de fonctionnement pour 12 375.23€.

2022-14 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2022

Madame la Maire rappelle la suppression de la taxe d'habitation pour les particuliers.

Afin de compenser cette perte de recette, la Loi a prévu l'affectation de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti au profit des communes. Celle-ci s'élève pour le département de l'Orne à 27,07%.

Il convient donc d'ajouter le taux communal de 3.69%.

Cette mesure est sans conséquence pour le contribuable et sans changement pour la commune, l'Etat garantissant le même montant de recette.

Il est donc proposé à l'assemblée de voter les taux d'imposition de l'exercice 2022 comme suit :

"Taxe foncière (bâti) : 30.76%

"Taxe foncière (non bâti) : 12.27 %

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par ONZE voix POUR, UNE voix CONTRE et UNE ABSTENTION.

> VOTE les taux pour l’année 2022, à savoir :“Taxe foncière (bâti) : 30.76%

“Taxe foncière (non bâti) : 12.27 %

2022-15 - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité des membres présents et de ses représentants le budget PRINCIPAL 2022 en recettes et dépenses proposé par Madame Pascale

LEROY, Maire, arrêté à :

Investissement :

DEPENSES RECETTES

Dépense : 540 990,14€ Recettes : 443 660,72€ Report exercice 2021 : 110 696,22€

Restes à réaliser : 13 366,80€ Restes à réaliser : 00,00€

Total section investissement : 554 356,94€

Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Dépenses : 451 771,01€ Recettes : 238 179,33€

Report exercice 2021: 213 591,68€

Total section fonctionnement : 451 771,01€

2022-16 - VOTE DE LA SUBVENTION 2022 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Le Conseil Municipal, par DOUZE voix POUR et UNE

ABSTENTION,

ACCORDE une subvention de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au centre communal

d’action sociale de la commune d’'Essay.

2022-17 - DELEGATIONS DONNEES À MADAME LA MAIRE.

Madame la Maire expose que l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, tout

ou partie de certaines des attributions de cette assemblée,

Madame la Maire souhaite ajouter à la délibération 2020-20 en date du 09 septembre 2020, l'autorisation de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions de l’article L2122-22, 26° du CGCT.

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

à donner au Maire les délégations prévues à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE à l’unanimité des membres présents et de ses représentants

D’accorder, pour la durée de son mandat, la délégation demandée par Madame la Maire à la

condition suivante;

La délégation est donnée pour solliciter l'attribution de subventions pour le financement des seules opérations ayant fait l'objet d'une décision préalable de l'assemblée délibérante.

Madame la Maire

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et

transmission légales et règlementaires.

Prend acte que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, elle rendra compte à chaque réunion

du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Prend également acte que, conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, que la présente délégation

ne saurait excéder la durée du mandat;

Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Prend acte qu’elle pourra charger, pour la durée de son mandat, un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, les décisions pour lesquelles il lui est donné

délégation par la présente délibération.

Informations :

M. JOURDAIN rend compte de ses interventions et informe le Conseil du changement

d'interlocuteurs auprès du CET des Ventes de Bourse.

M. BRUNEAU fait part d'une demande de jalonneurs à l’occasion de la course de vélo du 23 avril

2022.

M. BRUNEAU informe le Conseil qu’il participera à la commission déchets de la CdC des Sources de l'Orne et que la mise en place d’un badge par famille pour 24 passages gratuits par an est à l’ordre

du jour.

Mme la Maire rappelle au Conseil que l'élection de la Miss du Pays d’Essay se déroulera le dimanche

02 avril 2022.

Mr LECLERC informe le Conseil que la société ORANGE-SCOPELEC va procéder au retrait des lignes et des poteaux téléphoniques à Montperroux le 21 avril 2022.

SEANCE LEVEE à 22 heures.

= -La Maire