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Déliberation - AR DEL2026 35 Indemnites Elus Annule et REMPLACE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2026 35 Indemnites Elus Annule et REMPLACE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf 2026 35
Date de la
convocaƟon
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
16/09/2026 25/09/2026 En
exercice
Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt-six, le vingt et un septembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, NORDBERG Anne-Rose, DELANGUE Marjorie, LAMBERT Stéphanie, TREMBLAY Fanny, LANIQUE Sophie, ARTUS Séverine
Messieurs DEGIVRY Thierry, CIPRES Manuel, GERARD Pascal, BRUNEL Jérémie, GOBLET Emmanuel, RIEL Yannick, GIRAUD Elie,
Absents ayant donné procuraƟon à :
- Monsieur SCHMIDT Éric a donné procuraƟon à Monsieur DEGIVRY Thierry,
- Madame DECKX Tineke a donné procuraƟon à Madame DELANGUE Marjorie,
- Monsieur SOLTANI Thomas a donné procuraƟon à Madame TREMBLAY Fanny,
- Madame LE BOUEDEC Marianne a donné procuraƟon à Madame DUPONT Catherine,
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DELEGUES
ANNULANT ET REMPLACANT LA DÉLIBÉRATION N°2026-09
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général des collecƟvités territoriales, et notamment l’arƟcle L.2123-20 et suivants,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relaƟf aux indices de la foncƟon publique,
VU la demande du Maire de fixer des indemnités de foncƟon inférieures au barème, (le cas échéant)
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_35-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 CONSIDERANT qu’il apparƟent au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au
Maire, des conseillers municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leur foncƟon
dans la limite des taux fixés par la loi,
CONSIDERANT que la commune compte 2355 habitants,
CONSIDERANT la demande de la Préfecture en date du 28 mai 2026,
CONSIDERANT que pour une commune de ceƩe taille, le taux de l'indemnité de foncƟon du maire est fixé, de
droit, à 55,7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la foncƟon publique,
CONSIDERANT que pour une commune de ceƩe taille, le taux maximal de l’indemnité de foncƟon pour les
adjoints au Maire est fixé à 21,4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la foncƟon publique,
CONSIDERANT l’obligaƟon de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales suscepƟbles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une parƟe de ses aƩribuƟons
peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (ARTUS Séverine) adopte à
la majorité
ARTICLE 1 : APPROUVE, sous réserve du respect des limitaƟons précitées relaƟves à l’enveloppe indemnitaire
globale et aux cumuls individuels de mandats/foncƟons, la fixaƟon des indemnités de foncƟon allouées aux
élus telle qu’annexée à la présente délibéraƟon
Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évoluƟon de la valeur du point
d’indice de la foncƟon publique.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres
du budget des années considérées.
ANNEXE
Indemnités de foncƟon allouées aux élus
FoncƟons Nombre de
bénéficiaires
Indemnité maximale
autorisée dans la strate de
référence (en % de l'indice
brut terminal de l'échelle
de la foncƟon publique)
Indemnité votée (en % de
l'indice brut terminal de
l'échelle de la foncƟon
Publique)
Maire 1 55,7% 48,78%
Premier adjoint 1 21,4 % 20,02 %
Adjoints au Maire 3 21,4 % 17,61%
Conseillers municipaux délégués 7 6 % 5,84 %
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_35-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Fait à Fontenay-lès-Briis et délibéré le 21 septembre 2026
Pour extrait cerƟfié conforme au registre des délibéraƟons du Conseil
municipal.
Le Maire La secrétaire de séance
Thierry DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260924-Deliberation_35-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026